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Déliberation - DL19012023 09A SLGBC et convention de partenariat CDC Medoc Atlantique
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL19012023 09A SLGBC et convention de partenariat CDC Medoc Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
(MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le : |
| 23 JAN C2 MED@C
BTILIE ATLANTIQUE | N° 033 213 302 144 do28 |, pins à 4 'éan !
o128-DL.%1%042-28h-5
Convention de partenariat et de financement dans le cadre du projet
2023-2024
Stratégie Locale de Gestion du Trait de Côte de Lacanau
Plan de financement et programme 2023-2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Lacanau, représentée par Monsieur Laurent PEYRONDET agissant en qualité
de Maire dûment habilité par une délibération en date de 18 janvier 2023, située au 31 Avenue
de la Libération, CS 30001, 33680 LACANAU et désignée ci-après sous les termes « la commune de Lacanau » ou « la commune » ou « la partie »
d'une part,
ET :
La communauté de communes Médoc Atlantique, représentée par Monsieur Xavier PINTAT
agissant en qualité de Président dûment habilité par une délibération en date du 22 décembre 2022, située au 9 rue du Maréchal d'Ornano, 33780 SOULAC-SUR-MER et ci-après désignée sous les termes « la communauté de communes Médoc Atlantique » ou « la communauté de communes » ou « la partie »
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En juin 2016, la première Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC) déclinant la
stratégie régionale voyait le jour à Lacanau, forte de 7 années de réflexions et d'études, avec
un programme d'actions constitué d’une cinquantaine de fiches-actions articulée en huit axes. Dans ce cadre partenarial régional unique en France, la commune de Lacanau à assuré le
portage, l'animation et la maîtrise d'ouvrage de sa SLGBC.
Les lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM), puis 2015 {loi NOTRe) ont confié aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la Gestion des Milieux
Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) dont fait partie la défense contre la mer.
Après une période transitoire où la commune de Lacanau a poursuivi jusqu'à fin 2022 et avec
l'accord des partenaires, le portage, l'animation et la maîtrise d'ouvrage de sa stratégie locale
initiée en 2016, elle a entrepris la réalisation d’un bilan concerté du plan d'actions « érosion »
2016-2022 et lancé son actualisation pour la période 2023-2030,
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, confie l'élaboration et l'animation des stratégies locales de gestion du trait de côte à l'autorité gemapienne en
charge de la défense contre la mer.
Dans ce contexte de la loi Climat et Résilience et de l'actualisation du plan d'actions « érosion »
du littoral canaulais pour la période 2023-2030, la communauté de communes Médoc Atlantique a été désignée porteuse et maître d'ouvrage principal de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de Lacanau en tant que détentrice de la compétence GEMAPI. Cette désignation a été faite par la délibération n°DL16112022 du conseil municipal de Lacanau réuni le 16 novembre 2022, et en séance du conseil communautaire du 22 décembre 2022.
Par conséquent, eu égard à la désignation de la communauté de communes comme porteuse
de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de Lacanau à compter de janvier 2023, et
eu égard à la cohabitation de deux maîtrises d'ouvrage contribuant à l'animation et à la mise en
œuvre de cette SLGRC, les parties conviennent de déterminer les modalités de partenariat.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions politiques, techniques et
financières d'animation et de mise en œuvre de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande
Côtière de Lacanau à compter de janvier 2023 et pour la durée du premier plan de financement
convenue avec les partenaires et fixée au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 - DEFINITION DU PARTAGE DES RÔLES
La communauté de communes Médoc Atlantique porte la Stratégie Locale de Gestion de la
Bande Côtière de Lacanau.
La communauté de communes assure l'animation et la maîtrise d'ouvrage principales de cette
Stratégie Locale, recouvrant les axes 1 et 2 (compétence supplémentaire), 6 et 7 (compétence
GEMAPI}) et 8 (loi Climat et Résilience). La commune de Lacanau en assure également une part au titre de sa responsabilité en termes
de sauvegarde des biens et des personnes et de gestion de crise (axes 1 et 3), de l'urbanisme
(axes 4 et 5) ainsi que de la communication et de l'animation de proximité (axes 2 et 8).
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTENARIAT
Gouvernance
Un comité de suivi local est créé entre la commune et la communauté de communes. Son
objectif est de suivre et s'assurer de la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Gestion de la
Bande Côtière de Lacanau, ainsi que de permettre aux parties de disposer d’une vision globale
à transmettre aux partenaires. Il vise également à assurer une cohérence politique et technique
entre les deux maîtrises d'ouvrage et permettre l'interface avec les autres projets communaux.
Le comité de suivi local est composé :
-du Maire de Lacanau
-du Vice-Président en charge de la GEMAPI
-de l’Adjoint au Maire délégué au littoral
-de la Directrice Générale des Services de la commune de Lacanau
-du Directeur Général des Services de la communauté de communes Médoc Atlantique
-de la cheffe de projet communale
-du chef de projet gemapien
Il se réunit au minimum une fois par mois selon une date convenue à l'avance entre les parties
et est convoqué en tant que de besoin par l’une ou l’autre des parties, en partie ou en totalité à
leur convenance. Dans sa configuration minimale, le comité de suivi local réunira l'Adjoint au
Maire de Lacanau délégué au littoral également Conseiller communautaire, la cheffe de projet
communale et le chef de projet gemapien.
Sont portés à l'ordre du jour des réunions du comité de suivi local tous les sujets ayant trait à
l'animation et à la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de
Lacanau nécessitant un partage d'informations, un travail en commun, un arbitrage. À minima,
sont portés à l'ordre du jour du comité : tout sujet ayant trait aux marchés publics depuis la
rédaction des pièces administratives au solde des prestations en passant par l'analyse des offres
et l'organisation des prestations, la synthèse des travaux produits avec leurs conclusions et
suites pressenties, la préparation des comités techniques et des comités de pilotage, les
décisions relatives à la gestion des ouvrages de défense vis-à-vis de l'érosion côtière -
propriétés de la commune de Lacanau - et aux situations d'urgence, le suivi global financier et
administratif, les démarches réglementaires et la gestion des contentieux, la participation aux
instances du GIP Littoral. La mention de l'existence dynamique de ce comité de suivi local est portée dans toutes les
fiches-actions du plan d'actions 2023-2030 validé en comité régional de suivi du 17 novembre
2022.
Ce comité de suivi local ne se substitue pas au comité mis en place avec les partenaires pour le
partage des principaux résultats des études et travaux ainsi que le suivi global de la SLGBC.,
Technique
Les chefs de projets respectifs sont associés par la partie contractante à toutes les actions du
programme proposé au financement des partenaires sur la période 2023-2024.
Ils sont invités à toutes les réunions, préparatoires, techniques et de pilotage par la seconde
partie. Ils sont associés réciproquement à la rédaction des pièces techniques et administratives
en visant partage et efficience. Les documents de toute nature sont communiqués en amont, y
compris les données hydro-sédimentaires et naturalistes acquises dans le cadre de
l'observatoire du littoral local.
Un échange de données est opéré en tant que de besoin, pour la bonne mise en œuvre de la
SLGEC.
ARTICLE 4 - CONDITIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cadre exposé à l’article précédent, les deux parties contractualisent directement avec les prestataires et partenaires techniques, artistiques, scientifiques contribuant à la mise en
œuvre de la SLGBC. Les modalités de contractualisation sont librement définies par chacune
des parties pour les actions relevant de leur maîtrise d'ouvrage telle que mentionnée dans le fichier excel nommé « version 6 € ». Le comité de suivi local en est informé et, au besoin, il se
mobilise pour déterminer la meilleure forme de contractualisation possible.
La commune et la communauté de communes assure chacune, pour les contrats, conventions
et marchés qu'elles ont chacune contractés, le suivi administratif dont il sera rendu compte en
tant que nécessaire au comité de suivi local et aux partenaires de la SLGBC.
Les parties s'engagent à respecter les règles de la commande publique et les prescriptions des
partenaires financeurs de sorte à respecter la mise en concurrence, l'égalité de traitement des candidats et à ne pas compromettre la perception des subventions prévues au plan de
financement 2023-2024.
Les parties pourront se demander à tout moment la communication de toutes pièces
administratives dans le cadre de l'exécution de leurs missions et non dans un esprit de contrôle.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
De par l'engagement ambitieux de la commune de Lacanau en matière de gestion de la bande
côtière et de son historique depuis plus de dix ans, de par son expertise et son réseau de partenaires, la commune de Lacanau contractualise directement avec les partenaires co- financeurs pour la mise en œuvre des actions du programme d'actions 2023-2024 relevant de
sa maîtrise d'ouvrage telle que mentionnée dans le fichier excel nommé « version 6 C ».
La communauté de communes Médoc Atlantique, de par sa compétence, contractualise
directement avec les partenaires co-financeurs.
Chaque partie perçoit les subventions convenues avec les partenaires financeurs et assure l’autofinancement associé. Chaque partie assure le suivi des subventions depuis leur sollicitation jusqu’à leur solde. Chacune des parties recherche le meilleur co-financement possible et informe l’autre parties de l'existence de toute nouvelle source de co-financement.
La présente convention ne prévoit donc pas de reversement entre les deux parties au titre du
plan de financement 2023-2024.
Il sera procédé à une ré-écriture de cet article, par voie d'avenant, dans le cas où les partenaires
financeurs exigeraient un guichet unique, ce qui n'est pas le cas à la date de signature de la
présente convention.
Les parties pourront se demander à tout moment la communication de toutes pièces financières
dans le cadre de l'exécution de leurs missions et non dans un esprit de contrôle.
ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS
Les parties se réservent le droit d'accéder librement aux informations concernant les modalités
d'animation et de mise en œuvre du programme d'action 2023-2024 dès lors qu'elles utilisent
ces informations aux fins de renseignements justifiés des partenaires, partenaires financeurs,
des prestataires, de collectivités en recherche de retours d'expériences voire de tiers tels que
les médias, établissements d'enseignement et de recherche.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
En tant que porteuse de la SLGBC, la communauté de communes assume l’ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité ainsi qu'à celle de maître d'ouvrage principal œuvrant dans le cadre d’un comité de suivi local.
ARTICLE 8 -DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties.
La présente convention prend fin à échéance du plan de financement 2023-2024 qui
correspond à la perception par les parties des soldes de subventions faisant suite à
l'achèvement des prestations et partenariats passés dans le cadre du programme d'actions
2023-2024.
En cas de prolongement du plan de financement 2023-2024 au-delà du 31 décembre 2024
pour la phase d'exécution physique des actions qui le composent, les parties décident ensemble au sein de leur comité de suivi local les termes de prolongation ou non de la présente
convention (avenant, nouvelle convention, etc).
Toute modification substantielle de la présente convention fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - RESILIATION ET LITIGES
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution de la convention, les Parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Le non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations nées de la présente
convention, après mise en demeure restée infructueuse, entraîne sa résiliation, sans indemnité.
Dès notification de la décision de résiliation, il est immédiatement procédé à un constat
contradictoire des prestations et travaux effectués par chacune des deux parties. Ce constat
prend la forme d’un procès-verbal et détermine les mesures adaptées. Il indique le délai dans
lesquels les parties doivent remettre les dossiers à l’autre ainsi que la date à laquelle la résiliation
prend effet.
En cas de désaccord persistant, dûment constaté, la partie la plus diligente procèdera à la saisine
de la juridiction administrative compétente, et informera toutefois l’autre avant toute action.
Vu et établi contradictoirement par la commune de Lacanau et la communauté de communes
Médoc Atlantique.
Fait à Lacanau le
En deux exemplaires originaux.
Pour la commune de Lacanau Pour la communauté de communes
Médoc Atlantique Monsieur Laurent PEYRONDET Monsieur Xavier PINTAT
Maire Président