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Compte-Rendu - compte rendu cm 9 07 2020
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 9 07 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
Compte-rendu
de la séance du 9 juillet 2020
(Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS:
Christian Métairie (Maire), Hélène Peccolo, Christophe Seguin, Sophie Pascal-Lericq, Kévin Védie, Carine Delahaie, Ludovic Sot, Anne-Marie Gilger-Trigon, Simon Burkovic, Juliette Mant, Antoine Pelhuche, Maryvonne Legourd Rocheteau, Elisabeth Eloundou, Lydia Mohamed Bouteben Adjoint(e)s Francine Ketfi, Anne Rajchman, Jacques Grill, François Doucet, Ludovic Maussion, Sophie Labrousse, François Loscheider, Régis vCaillat-Grenier, Chaharazed Bouslah, Rudy Cambier, Léa Ikkache, Benjamin Douba - - Paris, Kamel Rouabhi, Nathalie Latour, Sarah Ganne-Lévy, Karim Baouz, Clotilde Galhie-Louise, Benoit- Joseph Onambélé, Hugo Godfert, Elodie Losiaux Conseiller(ère)s municipaux(ales lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
Aboubacar Diaby Anne-Marie Gilger-Trigon
Elodie Losiaux jusqu’à 21h08 Benoit Joseph Onambélé
Juliette Mant à partir de 23h45 Ludovic Sot
MEMBRES EXCUSES:
MEMBRES ABSENTS:
************ 2
1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l’unanimité des suffrages, Benjamin Douba-Paris est désigné pour remplir ces fonctions, ce qu’il accepte.
2. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 3 juillet 2020
Monsieur le Maire propose que le compte-rendu du Conseil municipal du 3 juillet soit approuvé lors du conseil du mois de septembre. En effet, Monsieur le Maire considère qu’il n’est pas correct d’approuver un compte-rendu déposé sur table sans en avoir pris connaissance au préalable.
Le conseil approuve le report de l’approbation du compte-rendu du 3 juillet 2020.
Avant de passer aux questions inscrites à l’ordre du jour, Monsieur le Maire annonce les délégations attribuées aux adjoint.e.s au Maire et aux conseiller.ère.s.
3. Fixation de l’enveloppe indemnitaire globale et détermination des indemnités de fonction du Maire, des adjoint.e.s et des conseillers municipaux
En début de mandat lorsque le Conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres doit intervenir dans les trois mois suivant son renouvellement.
Le montant des indemnités est fixé en application des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’indemnité est soumise à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), à une cotisation de retraite obligatoire (Ircantec) et éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire. Elle est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soumise à des cotisations sociales obligatoires au-dessus d’un certain seuil.
Dans un premier temps, le Conseil municipal doit voter le montant des indemnités dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. Un second vote a lieu pour se prononcer sur les majorations, en la circonstance pour Arcueil celle au titre de la perception de solidarité urbaine et de cohésion sociale d’une part, et celle en sa qualité de chef-lieu de canton.
Détermination de l’enveloppe
L’enveloppe indemnitaire se calcule sur la base d’un pourcentage maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique selon la strate démographique de la collectivité, soit pour Arcueil celle de 20 000 à 49 999 habitants conformément à la population authentifiée de 21 632 habitants à la date du 1er janvier 2020.
Les indemnités maximales sont donc les suivantes :
Maire : 90% de l’indice brut terminal, soit un montant de 3500,44€ brut Adjoint : 33% de l’indice terminal, soit un montant de 1283,50€ brut Soit une enveloppe brute mensuelle totale de 20 185,88€ avec 13 adjoints
Le respect de cette enveloppe est un impératif.
L’indemnité du Maire est de droit et sans débat. Toutefois, le Maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas en bénéficier totalement. Tel est le cas si bien que le Conseil municipal doit délibérer en référence à un pourcentage inférieur pour calculer l’indemnité du Maire.
Concernant les indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le Conseil municipal détermine librement leurs montants, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale. Aussi, l’attribution d’une indemnité pour les conseillers municipaux implique une minoration du pourcentage des autres bénéficiaires (Maire et/ou Adjoints) afin de respecter l’enveloppe.
Considérant la volonté de Monsieur le Maire, il est proposé de procéder à la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale de la façon suivante : 3
Maire : 60% de l’indice brut terminal
Adjoint : 20% de l’indice brut terminal
Conseiller municipal délégué : 9% de l’indice brut terminal
L’utilisation de l’enveloppe dépendra du nombre de délégations mais sera en tout état de cause toujours inférieure à 100% en raison des pourcentages au regard des effectifs composant le Conseil.
Majorations
Les articles L.2123-22 et R.2123-23 permettent aux conseils municipaux d’octroyer des majorations sous réserve de réunir des conditions particulières. Ces majorations ne sont applicables qu’à l’indemnité octroyée et non au montant maximal autorisé.
Pour la ville, deux majorations sont applicables :
1. Au titre de la perception de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la ville en ayant effectivement été attributaire au cours de l’un au moins des trois exercices précédents. Cette majoration s’applique au pourcentage des indemnités du Maire et des adjoints selon la formule de calcul suivante : taux maximal de la strate démographique supérieure multiplié par le taux fixé par le Conseil municipal dans le cadre de l’enveloppe globale, divisé par le taux de la strate de référence de la commune
2. Au titre de chef-lieu de canton (majoration de 15%) avant la modification des limites territoriales des cantons prévus en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 en faveur de l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il est possible de voter certaines majorations d’indemnités de fonctions aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants, ce qui permet également d’appliquer la majoration de chef-lieu de canton aux conseillers municipaux délégués.
Les majorations ne sont pas applicables pour les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’une délégation.
Conformément à l’article L.2123-24-1, ces derniers peuvent néanmoins percevoir une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, au maximum égale à 6%.
Tableau récapitulatif
Un tableau annexe doit accompagner la présente délibération récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux en indiquant le pourcentage de l’indice brut (IB) terminal de la fonction publique, perçu par chacun d’eux.
Ce tableau est ainsi joint et permet de disposer des montants résultant de l’application des dispositions contenues dans cette note.
Date d’application
Conformément au cadre réglementaire et du fait du renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités pourront être versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus. Aussi, la délibération le prévoit expressément.
Néanmoins, le versement des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués est subordonné à l’entrée en vigueur de leur arrêté portant délégation.
Après avoir entendu C. Métairie, K. Baouz, F. Doucet, L. Sot,
Le Conseil
Par :
8 voix contre (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C.Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Décide de fixer les indemnités allouées aux élu.e.s dans le respect de l’enveloppe globale calculée sur la base du montant correspondant à 90% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire et à 33% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour chacun.e des adjoint.e.s.
Décide d’appliquer les majorations résultant du fait que la commune perçoit la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et qu’elle était chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons. La majoration est calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé. 4
4. Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’Etat d’Urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de la Covid 19
Cette prime a été instituée par l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Elle permet de reconnaître le surcroît d'activité assumé par certains agents, fonctionnaires et agents contractuels à la demande de leur encadrement, pendant la durée du confinement.
En application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités peuvent décider d'instituer cette prime et doivent en fixer le montant et les critères d’attribution.
D'un montant maximal de 1000 euros, elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales.
Cette prime financée par chaque employeur sera exclusive de toute autre prime exceptionnelle instituée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Au regard de la continuité des services assurée par de nombreux agents et tenant compte de la volonté de reconnaître l’engagement professionnel en période de crise sanitaire, il est proposé au Conseil Municipal de créer cette prime exceptionnelle et d’en fixer les conditions d’attribution : Selon un forfait journalier de 35 euros par jour de présence (dans la limite de 1 000 euros) aux agents ayant travaillé en présentiel :
- sur l’espace public (ex : agents du cadre de vie, jardiniers, police municipale, achats-magasin…), - ou à des missions d’accueil des usagers ou au contact direct du public (ex : accueil de l’hôtel de ville, aides à domicile, Centre Municipal Universitaire de Santé, animateurs, agents du service vie scolaire et restauration…)
Selon un forfait journalier de 20 euros par jour de présence aux agents ayant exercé des missions administratives, avec pas ou peu de contact avec le public
Selon un forfait de 250 euros pour les agents ayant exercé leurs missions en télétravail de façon régulière et quasi continue pour assurer la continuité du service public, en étant soumis à des sujétions exceptionnelles conduisant à un surcroît significatif de travail (travail en soirée ou les week-ends et jours fériés, ou en cumulant cette position avec les autorisations d’absence pour garde d’enfants).
Après avoir entendu A .Rajchman, H/ Godfert, F. Ketfi, E. Eloundou, C. Métairie,
Le Conseil,
Par :
27 voix pour
8 voix contre (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C.Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Crée une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant la période de confinement. 5
5. Approbation des taux concernant les deux taxes directes locales – taxe foncière (bâti), taxe foncière (non bâti) au titre de l’année 2020
Suite à la mise en ligne sur le portail internet de la gestion publique (PiGP) de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020, les ressources fiscales de la commune pour l’année 2020 sont les suivantes :
I – Variation des bases d’imposition : +2,84 %
Taux
communaux
2018
(a)
Taxe d'habitation 37 856 803 38 325 000 1,24 22,20 0% 8 508 150
TFPB 50 563 667 52 608 000 4,04 20,95 0% 11 021 376
TFPNB 116 472 116 000 -0,41 24,54 0% 28 466
TOTAL 88 536 942 91 049 000 2,84 19 557 992
19 148 613
Ressources
fiscales
Bases
d'imposition
effectives
2019
Produit fiscal des 3 taxes inscrit au BP 2020
Variation
des
bases
en %
Bases
prévisionnelles
2020
Variation
des
taux / n - 1
Produit
fiscal à taux
constants
Avant la promulgation de la loi de finances de 2020, la loi de finances pour 2017 prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2018, en application de son article 99, les valeurs locatives, autres que celles des locaux professionnels au sens de l’article 1498 du CGI, seraient actualisées par application d’un coefficient égal à la variation de l’indice annuel des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre n-1 et novembre n- 2. Ce principe n’existe plus pour la TH. Désormais, les bases de la TH seront revalorisées, pour la dernière année, à hauteur de 0.9% pour les 20% des contribuables restants redevables de la TH. Ce pourcentage a été fixé en fonction de l’inflation constatée entre septembre 2018 et septembre 2019. Pour les bases fiscales de la taxe foncière, ces dernières seront revalorisées à hauteur de 1,2% (pas de changement par rapport aux dispositions de la loi de finances 2017).
Ainsi, pour 2020, les valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties, des locaux industriels et de l’ensemble des autres propriétés bâties, hormis les locaux professionnels, sont revalorisées forfaitairement de 1,2 % pour la TF et de 0,9 % pour la TH (pour les 20% de contribuables restants redevables de la TH). Au moment du vote du BP 2020, cette revalorisation avait été estimée à 1 % pour chaque taxe.
La variation physique des bases s’explique par la livraison d’immeubles d’habitation (Résidence étudiante au 10-12 rue de la Convention, 173 chambres et construction de 13 logements au 48 avenue Laplace) mais aussi par le refus donné, par les services fiscaux, sur la demande de renouvellement d’exonération de TF d’Opaly à cause d’un envoi tardif.
Par ailleurs, les bases tiennent compte d’un abattement de 30% de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont les propriétaires, signataires d’un contrat de ville, s’engagent en contrepartie de l’abattement, à mettre en œuvre des actions visant au renforcement du service rendu aux habitants de ces quartiers prioritaires. Il est prévu que cet abattement soit en partie compensé. Un avenant prolongeant ce dispositif pour une durée de 3 ans de 2019 à 2021 a été validé au conseil municipal du 20 décembre 2018. 6
II – Majoration de 20% de la taxe d’habitation des résidences secondaires
Taux
communaux
2019
(a)
Majoration 20% TH
résidences
secondaires
1 549 467 1 308 930 -15,52 22,20 0% 290 582 58 116 58 116
Variation
des
bases
en %
Variation
des
taux / n - 1
Ressources
fiscales
Bases
d'imposition
effectives 2019
Bases
prévisionnelles
2020
Produit
fiscalité
2019
x
20%
de
majoration
Produit
fiscalité
2019
définitif
Produit voté
par le
conseil
municipal
Le conseil municipal, lors de sa séance du 24 septembre 2015 ayant approuvé la majoration de 20% de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, le produit fiscal attendu s’élève à 61 916 euros et vient s’ajouter au produit fiscal ci-dessus.
III – Les allocations compensatrices
Au produit fiscal viennent s’ajouter les allocations compensatrices versées par l’Etat pour compenser en partie les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi.
Taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties :
La compensation des exonérations accordées à certaines personnes de condition modeste est égale au produit des bases exonérées en 2017 par le taux de taxe d’habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties de 1991.
Taxe foncière sur les propriétés bâties :
Pour la commune, il s’agit de compensations d’exonérations de longue durée pour des constructions neuves ou des logements sociaux dont la construction a été financée au moyen de prêts aidés par l’Etat ainsi que de compensation pour l’abattement de 30% appliqué à la base de certains logements en quartiers prioritaires de la politique de la ville pour une durée de 3 ans de 2019 à 2021.
Notifié
en 2018
Notifié
en 2019
Notifié
en 2020
Ecart
entre 2020 et
2019
%
527 086 596 020 618 635 22 615 3,79
105 224 109 933 36 852 -73 081 -66,48
2 253 2 395 2 587 192 8,02
74 201 75 805 1 833 -73 972 -97,58
28 770 31 733 32 432 699 2,20
32 32 32 0 0,00
632 342 705 985 655 519 -50 466 -7,15
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière bâtie
- Taxe foncière (non bâti)
TOTAL
- personnes à condition modeste
- exonération quartiers prioritaires
- exonération de longue durée ( logts sociaux)
La baisse des allocations compensatrices s’explique par la chute de la compensation des exonérations relatives aux quartiers prioritaires. En effet, le refus donné par les services fiscaux sur la demande de renouvellement de l’exonération de TF accordé à Opaly, le contraint à s’acquitter de la TF en 2020. Il n’y a donc plus de raison que l’Etat compense une exonération qui n’existe plus. 7
IV – Rapprochement entre le produit fiscal attendu et le produit fiscal voté au budget primitif 2020
Inscription
BP 2020
Produit
attendu et
majoration
20%
Ecart %
19 148 613 19 557 992 409 379 2,14
Majoration TH résidences secondaires 61 916 58 116 -3 800 -6,14
661 032 655 519 -5 513 -0,83
TOTAL 19 871 561 20 271 627 400 065 2,01
TH - TF - TFNB
Allocations compensatrices de l'Etat
Le produit fiscal à taux constant, la majoration des résidences secondaires et les allocations compensatrices présentent un solde positif de 400 065 euros. Les propositions budgétaires du budget primitif 2020 seront ajustées dans le cadre du budget supplémentaire qui sera soumis au vote du conseil municipal au mois de juillet.
Enfin, il est rappelé que l’équilibre du budget primitif pour l’exercice 2020 a été établi avec une épargne nette de 249 862 euros.
Après avoir entendu L. Sot, N. Latour, C. Delahaie, B.J. Onambélé, S. Ganne-Lévy,
Le Conseil,
Par :
27 voix pour
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Décide de fixer le produit fiscal attendu pour les 2 taxes directes locales à 11 049 842 €.
6. Approbation du compte de gestion 2019 – Budget principal
Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Ce document présenté par Madame la Trésorière de Cachan justifie de la conformité du résultat présenté par l’ordonnateur.
Il répond à deux objectifs :
- Justifier l’exécution du budget ;
- Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune
Le compte de gestion comprend trois parties :
- La première partie se rapporte à l’exécution du budget ;
- La deuxième à la situation de la comptabilité générale ;
- La troisième à la situation des valeurs inactives.
En conséquence, il convient d’approuver le compte de gestion du budget principal de l’exercice 2019 présenté par Madame la Trésorière de Cachan.
Après avoir entendu L. Sot, B.L. Onambélé, F. Loscheider, A. Pelhuche,
Le Conseil,
Par :
27 voix pour
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part concernant le résultat de l’exercice 2019 en fonctionnement et le solde d’exécution en investissement. 8
7. Approbation du compte de gestion 2019 - Budget annexe Espace Jean Vilar
Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Ce document présenté par Madame la Trésorière de Cachan justifie de la conformité du résultat présenté par l’ordonnateur.
Il répond à deux objectifs :
- Justifier l’exécution du budget ;
- Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune
Le compte de gestion comprend trois parties :
- La première partie se rapporte à l’exécution du budget ;
- La deuxième à la situation de la comptabilité générale ;
- La troisième à la situation des valeurs inactives.
En conséquence, il convient d’approuver le compte de gestion de l’espace Jean Vilar pour l’exercice 2019 présenté par Madame la Trésorière de Cachan.
Après avoir entendu K. Rouabhi, C. Métairie, J. Mant,
Le Conseil,
Par :
27 voix pour
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part concernant le résultat de l’exercice 2019 en fonctionnement et le solde d’exécution en investissement.
8. Approbation du compte de gestion 2019 - Budget annexe Crédit-bail Immobilier
Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Ce document présenté par Madame la Trésorière de Cachan justifie de la conformité du résultat présenté par l’ordonnateur.
Il répond à deux objectifs :
- Justifier l’exécution du budget ;
- Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune
Le compte de gestion comprend trois parties :
- La première partie se rapporte à l’exécution du budget ;
- La deuxième à la situation de la comptabilité générale ;
- La troisième à la situation des valeurs inactives.
En conséquence, il convient d’approuver le compte de gestion du Crédit-bail immobilier de l’exercice 2019 présenté par Madame la Trésorière de Cachan.
Après avoir entendu S. Ganne-Lévy,
Le Conseil,
Par :
27 voix pour
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part concernant le résultat de l’exercice 2019 en fonctionnement et le solde d’exécution en investissement. 9
9 Approbation du compte administratif 2019 et affectation de l’excédent de fonctionnement cumulé –
Budget Principal
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l’exécution budgétaire de l’année donnée. Ainsi, le compte administratif 2019 du budget principal a été précédé par :
le débat d’orientation budgétaire tenu le 20 décembre 2018,
le vote du budget primitif 2019 intervenu le 7 février 2019,
le vote du budget supplémentaire et des décisions modificatives adoptés respectivement les 20 juin et 7 novembre 2019.
Le résultat du compte (A) vous est présenté dans les pages suivantes. Il est suivi de l’analyse de la dette (B) (de la page 7 à 9) et de l’analyse financière actualisée (C) (à partir de la page 10).
A- Le Compte administratif 2019
I – Les résultats de la gestion 2019
Le résultat cumulé de clôture 2019 est excédentaire de 18 793 434,31 € compte tenu des résultats par section, à savoir :
Un excédent cumulé de 7 994 440,19 € de la section de fonctionnement Un excédent cumulé de 10 798 994,12 € de la section d’investissement compte tenu du solde des restes à réaliser (- 4 746 942,42 €).
Les restes à réaliser comprennent 5 363 516,52 € de dépenses et 616 574,10 € de recettes
Les prévisions étant équilibrées en dépenses et en recettes, le résultat d’exécution est influencé par :
les écarts éventuels liés au taux d’exécution des prévisions (exécution inférieure aux prévisions en dépenses, exécution supérieure ou inférieure aux prévisions en recettes) résultant du principe de prudence avec lequel doivent être élaborés les budgets des collectivités,
la non - exécution pendant l’exercice du « virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement » prévu au budget, conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable en vigueur (2 538 251,72 €).
Ainsi, s’agissant de l’appréciation du compte administratif 2019, il convient de rapprocher les prévisions inscrites au budget avec les réalisations effectives, tant en dépenses qu’en recettes, mais également de constater l’évolution de nos dépenses et recettes depuis 2014 dans le point suivant dédié à l’analyse financière
II – Section de fonctionnement
Les recettes totales de fonctionnement totalisent 51 010 421,34 €, soit 100,30 % du total des recettes du compte administratif 2019. Le détail des recettes de fonctionnement est le suivant :
Chapitre Recettes de fonctionnement Prévision (*) Exécution Solde Taux d'exécution
013 ATTENUATION DES CHARGES 309 000,00 278 556,03 30 443,97 90,15
70 PRODUITS DES SERVICES 3 293 461,00 2 720 951,47 572 509,53 82,62
73 IMPOTS ET TAXES 41 102 495,00 41 911 955,60 -809 460,60 101,97
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 503 759,98 4 028 353,96 475 406,02 89,44
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 745 266,00 830 643,88 -85 377,88 111,46
76 PRODUITS FINANCIERS 3 500,00 8 525,00 -5 025,00 243,57
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 253 241,00 583 642,59 -330 401,59 230,47
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 50 210 722,98 50 362 628,53 -151 905,55 100,30 10
042 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS 648 173,23 647 792,81 380,42 0,06
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 648 173,23 647 792,81 380,42 99,94
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMEMENT 50 858 896,21 51 010 421,34 -151 525,13 100,30
(*) hors excédent de fonctionnement de 2018 reporté : 5 861 838,72 €
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement est de 100,30% principalement dû aux opérations comptables liées à la vente du 19 ter Victor Carmignac, aux droits d’occupation de voirie, aux droits de mutation et à la fiscalité.
Les dépenses de fonctionnement totalisent 48 877 819,87 €, soit 90,21 % du total des dépenses du compte administratif 2019. Le détail des dépenses de fonctionnement est le suivant :
Chapitre Dépenses de fonctionnement Prévision (*) Exécution Solde Taux d'exécution
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 476 126,50 8 092 123,38 1 384 003,12 85,39
012 CHARGES DE PERSONNEL 24 820 226,00 22 947 930,91 1 872 295,09 92,46
014 ATTENUATION DE PRODUITS (FPIC - FSRIF) 613 079,00 579 524,00 33 555,00 94,53
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 13 431 153,30 13 195 667,07 235 486,23 98,25
66 CHARGES FINANCIERES 345 757,00 308 831,06 36 925,94 89,32
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 226 769,88 178 397,30 48 372,58 78,67
022 DEPENSES IMPREVUES 2 258 241,36 0,00 2 258 241,36 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 51 171 353,04 45 302 473,72 5 868 879,32 88,53
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 3 011 130,17 3 575 346,15 -30 680,00 118,74
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 3 011 130,17 3 575 346,15 -30 680,00 118,74
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 54 182 483,21 48 877 819,87 5 838 199,32 90,21
(*) hors prélèvement en faveur de la section d'investissement : 2 538 251,72 €
Les principaux reliquats de crédits relatifs aux charges à caractère général concernent le désherbage et nettoiement (27 K€), les frais d’agence (31 K€), la maintenance des 4 stations Vélib (35K€), les taxes foncières (42 K€), les fournitures des ateliers municipaux (58 K€), la provision mi-mandat (100 K€), la non réalisation des travaux d’urgence au 15 rue de l’étoile (190 K€)…
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 2 132 601,47
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 est de 2 132 601,47 € En tenant compte du résultat reporté de l’exercice 2018 de 5 861 838,72 €, le résultat cumulé de la section de fonctionnement s’établit à 7 994 440,19 €.
Cependant, le premier contrôle consiste à vérifier que les recettes réelles de fonctionnement couvrent en totalité les dépenses réelles de fonctionnement et le remboursement du capital de la dette et c’est le cas pour cet exercice car l’épargne nette s’élève à 3 678 111,74 € contre 1 824 900,83 € en 2018 11
Tableau de synthèse en K€
Recettes réelles de fonctionnement 50 362 628,53
44 993 642,66
Epargne de gestion 5 368 985,87
Intérêts de la dette 308 831,06
Epargne brute 5 060 154,81
Capital de la dette
dont en 2017 le remboursement anticipé du capital
de 3 prêts pour 800 723 € .
Et en 2018 le remboursement anticipé de 2 prêts
pour 1 053 165 €.
1 382 043,07
Epargne nette 3 678 111,74
Dépenses réelles de fonctionnement(hors intérêts)
Compte
administratif
2019
III – Section d’investissement
L’exécution budgétaire 2019 de la section d’investissement fait ressortir un excédent de financement à hauteur de 2 847 638,29 €.
Les ressources d’investissement se montent à 8 842 825,25 € et sont exécutées à hauteur de 69,85 % qui s’analysent comme suit :
Chapitre Recettes d'investissement Prévision (*) Exécution Solde Taux d'exécution
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 3 256 980,32 3 335 689,32 -78 709,00 102,42
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 2 410 151,59 1 588 543,89 821 607,70 65,91
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 10 000,00 0,00 10 000,00 0,00
5 677 131,91 4 924 233,21 752 898,70 86,74
040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 3 011 130,17 3 575 346,15 -564 215,98 118,74
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 423 495,89 343 245,89 80 250,00 81,05
3 434 626,06 3 918 592,04 -483 965,98 114,09
9 111 757,97 8 842 825,25 268 932,72 97,05
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Il est constaté que le poste des dotations et fonds divers est excédentaire de 78 709,00 € en raison du dynamisme de la taxe d’aménagement
Les dépenses d’investissement totalisent 6 355 186,96 € et représentent 24,71 % des dépenses d’investissement votées en 2019. Elles se décomposent de la manière suivante : 12
18 793 434,31
369 491,37
10 352 373,00
0,00
0,00
8 071 569,94
Résultat cumulé en fonctionnnement et en
investissement compte tenu des restes à réaliser
Dépenses de fonctionnement différées au BS 2020
Dépenses d'investissement différées au BS 2020
Recettes de fonctionnement différées au BS 2020
Recettes d'investissement différées au BS 2020
Disponible pour opération nouvelle
Chapitre Recettes d'investissement Prévision (*) Exécution Solde Taux d'exécution
12 ORU CHAPERON VERT 103 700,00 0,00 103 700,00 0,00
18 GROUPE H. BARBUSSE EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE 3 253 349,00 242 351,71 3 010 997,29 7,45
19 OPERATION HDV : ESPACES PUBLICS - LOCAUX ADMINISTRATIFS - GALERIE 58 020,00 0,00 58 020,00 0,00
34 REHABILITATION STRUCTURE DE L'HOTEL DE VILLE 4 066 542,00 0,00 4 066 542,00 0,00
33 NOUVEAU CENTRE DE SANTE 1 562 866,26 1 167 941,34 394 924,92 74,73
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 400 300,00 1 382 043,07 18 256,93 98,70
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 306 019,35 73 611,57 232 407,78 24,05
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 886 050,00 0,00 886 050,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 996 204,75 1 995 860,39 4 000 344,36 33,29
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 611 363,06 499 840,18 5 111 522,88 8,91
020 DEPENSES IMPREVUES 1 400 000,00 0,00 1 400 000,00 0,00
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 2 500,00 2 500,00 0,00 100,00
24 646 914,42 5 364 148,26 19 282 766,16 21,76
040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 648 173,23 647 792,81 380,42 99,94
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 423 495,89 343 245,89 80 250,00 81,05
1 071 669,12 991 038,70 80 630,42 92,48
25 718 583,54 6 355 186,96 19 363 396,58 24,71
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
IV – Composantes du disponible dédié aux opérations nouvelles qui sera inscrit au budget supplémentaire 2020 (conseil municipal de juillet 2020).
Certaines dépenses et recettes n’ont pu être inscrites en restes à réaliser sur la section d’investissement, ni pu être rattachées sur la section de fonctionnement en raison d’absence d’actes juridiques et d’engagements comptables.
Par conséquent, ces dépenses et recettes seront inscrites d’office dans le cadre du budget supplémentaire 2020 comme suit : 13
Ce disponible de 8 071 569,94 € représente 9.79 % des crédits ouverts en 2019 contre 4 745 837,97 € (5.88%) en 2018. Il sera affecté à des opérations nouvelles présentées de manière détaillée au conseil municipal du mois de juillet dans le cadre du budget supplémentaire 2020. L’affectation de ces crédits pourra également faire l’objet d’une réaffectation lors d’une décision modificative ultérieure.
Les principales composantes de ce disponible proviennent de :
Reliquat de crédit en dépenses de fonctionnement 7 842 915
Charges à caractère général (14,20 %) dont provision mi-mandat de 100 000 € 1 384 003
Charges de personnel (4,17%) 1 872 295
Dépenses imprévues inscrites au BP et au BS 2019 2 258 241
Provision pour subventions aux associations 101 346
Intérêts de la dette 36 926
Portages fonciers du SAF 94 113 822
Recettes de fonctionnement supplémentaires 151 525
Participation des usagers -572 500
Fiscalité 809 400
Subventions et participations -475 400
Autres recettes sur opérations de gestion 85 400
Recettes exceptionnelles 330 400
Reliquat de crédit en dépenses d'investissement 3 647 507
Dépenses imprévues inscrites au BS 2019 1 400 000
Frais d'études et logiciel 214 000
Subvention d'investissement 132 000
Immobilisations en cours 1 221 000
Travaux en cours 554 000
Synthèse des principales composantes du résultat
après déduction des crédits différés au BS 2020
en section de fonctionnement
Synthèse des principales composantes du résultat
après déduction des restes à réaliser et des crédits différés au BS 2020
en section d'investissement
B – Analyse de la dette au 31 décembre 2019
I – Les principales caractéristiques :
Profil de la dette
Au cours de l’année 2019, L’exécutif a souhaité arrêter le mouvement de remboursement par anticipation de la dette de la 14
Ville initié en 2017. L’encours de la dette au 31 décembre 2019 s’élève à 12 973 978,73 €.
Au 31 décembre 2019, la dette de la ville est divisée en 3 grandes catégories de produits financiers :
Les emprunts à taux fixe pour 55 %
Les emprunts à taux variable simple pour 42 %
Les emprunts structurés 3%
Etant donné que la grande majorité des emprunts à taux variable sont des produits indexés sur le livret A ou le livret d’épargne populaire + marge, ils sont très sécurisés et sont d’ailleurs tous scorés 1A sur la charte Gissler (la note maximale en termes de sécurité).
Par ailleurs, la ville dispose dans son portefeuille d’une ligne d’emprunt dite structurée. Cette ligne ne représente pas une menace pour les finances de la ville. Pour être considéré comme dangereux, un produit financier doit avoir un indice supérieur ou égal à 3 et/ou une structure supérieure ou égale à C, selon la charte Gissler. Cet emprunt structuré est noté 1B. De plus, compte tenu du contexte financier international, la condition pour lever la barrière (Si Euribor 3M < ou = à 6% alors taux d’intérêt à 4.48% sinon taux Euribor 3M au jour de l’échéance) sur laquelle l’emprunt est adossé n’est pas prête d’être atteinte (Euribor 3M -0.36% au 2 avril 2020). Toutefois, si la barrière venait à être atteinte l’emprunt étant en fin de vie (2024), l’impact serait négligeable.
Le portefeuille présente les caractéristiques suivantes :
o Le taux moyen d’endettement de la ville est de 2.20 %
o La durée de vie moyenne de la dette est de 5.5 ans
o le portefeuille de la ville compte 17 lignes d’emprunt au 31 décembre 2019 o L’extinction totale de la dette interviendra en 2036 15
La charte Gissler ou « charte de bonne conduite » retient deux dimensions concernant la classification des prêts proposés aux collectivités locales, à savoir :
- le risque associé à l’indice classé de 1 à 5
- le risque associé à la structure du produit classé de A à E.
Plus aucun emprunt présentant un score avec un indice supérieur à 3 et/ou avec une structure supérieure à C ne peut être proposé aux collectivités locales.
Le portefeuille d’emprunt de la ville est constitué à 96.93 % de produits scoré 1A sur la charte Gissler (12 575 677,58 €). Les produits scoré 1A sont des emprunts à taux fixe ou à taux variable simple en indice euro. Le reste du portefeuille est composé de produits scoré 1B soit 3.07 %, dit à barrière simple en indice euro (398 301,15 €).
La dette par habitant
La dette par habitant est de 599 € en 2019 pour une population de 21 669 personnes contre 674 € par habitant en 2018 pour une population de 21 766 personnes. La dette par habitant de la ville est inférieure de 42 % à la moyenne de la strate (communes de 20 à 50 000 habitants), de 57% à la moyenne départementale et inférieure de 37% par rapport à la moyenne nationale.
Gentilly Arcueil Kremlin Bicêtre Cachan L' Hay Les Roses
17 083 hts 21 669 hts 25 798 hts 30 740 hts 30 964 hts
Dette par habitant 1 463 674 1 011 1 459 1 368
Moyenne départem entale
Moyenne nationale
1 400
957
Source compte administratif 2018
Stock de dette et marge de manœuvre
Ce ratio permet de mesurer en nombre d’années, la capacité qu’aurait la collectivité à rembourser théoriquement sa dette grâce à l’épargne brute qu’elle dégage annuellement. 16
Il est constaté que le nombre d’années de remboursement est de 2,6 ans en 2019, en comparaison avec la moyenne de la strate 20 000 – 50 000 habitants qui se situe à 8,2 années.
C – L’analyse des taux d’imposition
L’analyse des taux d’imposition permet d’évaluer la pression fiscale taxe par taxe. Les taux d’imposition des 2 principales taxes s’établissent comme suit, les taux communaux sont constants depuis 2004.
A Arcueil, le taux cumulé de la taxe d’habitation se positionne en 2019 au 13ième rang (22.20%) et au 25ième rang (20.95%) concernant la taxe foncière par rapport à l’ensemble des 47 villes que comprend le département. Pour la lecture du tableau ci-dessous le rang 1 correspond au taux le moins élevé et le rang 47 détermine le taux le plus élevé. 17
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,
Vu l’élection de Madame Hélène Peccolo, présidente de la séance,
Le Conseil,
Par :
24 voix pour
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Sortie de S. Burkovic et L. Ikkache,
Donne acte à Monsieur Métairie, Maire, de la présentation faite du compte administratif de l’exercice 2019.
10 Approbation du compte d'exploitation et affectation du résultat cumulé année 2019 - Budget annexe Espace Jean Vilar
Le compte d’exploitation est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice 2019.
Il compare à cette fin :
- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre, - d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque chapitre. 18
Il est observé que le résultat propre de l’exercice 2019 est déficitaire de – 20 687,71 €, contre 30 237,56 € en 2018.
I – LES DEPENSES
Les économies du chapitre 011 « charges à caractère général » pour un montant de 62 424 € résultent essentiellement de :
27 878 location et transport de films,
10 000 réserve inscrite au BS 2019,
SOLDE %
PREVISIONS REALISES Prév. - Réal. Disponible /
Prévisions
Chap. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 598 774,08 503 550,34 95 223,74 16
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 203 580,00 141 155,29 62 424,71 31
012 CHARGES DE PERSONNEL 385 737,00 362 369,34 23 367,66 6
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 4 757,08 0,69 4 756,39 100
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 700,00 25,02 4 674,98 99
Chap. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 598 774,08 482 862,63 115 911,45 19
002 RESULTAT 2017 EXCEDENTAIRE REPORTE 86 832,04 86 832,04
70 VENTE DE PRODUITS - PRESTATIONS 138 347,04 90 748,09 47 598,95 34
74 SUBVENTION D' EXPLOITATION 340 195,00 340 195,00 0,00 0
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 681,45 -681,45
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 33 400,00 51 238,09 -17 838,09 -53
RESULTAT DE L' EXERCICE 2019 -20 687,71
RESULTAT 2018 REPORTE 86 832,04
RESULTAT D'EXPLOITATION CUMULE 2018 66 144,33
RESULTAT
COMPTE D'EXPLOITATION
2019 ESPACE JEAN VILAR 19
2 195 achat lampe xénon
1 757 location de matériel,
7 499 électricité.
2 177 achat de petites fournitures pour salle J. Vilar
Les dépenses de personnel sont réalisées à hauteur de 94% soit un reliquat de 23 367,66 € par rapport aux prévisions. Ce chapitre est composé de :
Chapitre 012
Prévu réalisé Disponible Disponible en %
Charges de personnel380 197 362 236 17 961 4,72
Attribution vestimentaire 540 133 407 75,37
Réserve 5 000 0 5 000 100,00
Total 385 737 362 369 23 368 6,06
II – LES RECETTES
La vente des places de cinéma est en deçà des prévisions à hauteur 38 % soit une perte de 45 553 €, contre 14 % en 2018.
En revanche, il est constaté une augmentation importante des recettes en termes de subventions (+ 581 % par rapport à 2018) à hauteur de 51 218,51 € par rapport aux prévisions qui résulte de la subvention jeunesse Europa cinéma mais surtout de la subvention de la fédération nationale des cinémas français (41 882.51 €).
Conclusion
Le résultat cumulé de 2019 s’établit à 66 144,33 € et représente 19,44 % du montant de la subvention communale. Dans le cadre du budget supplémentaire 2020, il est proposé de réajuster les dépenses et les recettes 2020 pour tenir compte de la situation sanitaire exceptionnelle qui touche l’Espace J. Vilar.
Pour information, le tableau ci-dessous montre l’évolution des résultats par année :
Année résultat (n) Résultat (n - 1 )
Résultat
cumulé
(n) + (n - 1 )
2 014 18 478 32 369 50 847
2 015 35 521 50 847 86 368
2 016 43 479 86 368 129 847
2 017 -12 800 129 869 117 070
2 018 -30 238 117 070 86 832
2 019 -20 688 86 832 66 144
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,
Vu l’élection de Madame Hélène Peccolo, présidente de la séance,
Le Conseil,
Par :
24 voix pour
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Sortie de S. Burkovic et L. Ikkache,
Donne acte à Monsieur Métairie, Maire, de l’examen fait du compte administratif 2019.
11. Approbation du compte administratif année 2019 et affectation du résultat cumulé d’exploitation 2019 - Budget annexe Crédit-bail immobilier 20
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice 2019.
Il compare à cette fin :
- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre, - d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque chapitre.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses réalisées 0,00 €
Recettes réalisées 0,00 €
Résultat de l'exercice (a) 0,00 €
Résultat 2018 reporté (b) 1 159,93 €
Résultat d'exploitation 2019 cumulé (a+b) 1 159,93 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées 0,00 €
Recettes réalisées 0,00 €
Résultat de l'exercice (a) 0,00 €
Résultat 2018 reporté (b) 0,00 €
Solde d'exécution 2019 cumulé (a+b) 0,00 €
Suite à la délibération n° 2019DEC160 du 19 décembre 2019, il convient de voter un dernier compte administratif pour le budget annexe du Crédit-Bail Immobilier afin de pouvoir transférer le résultat sur le budget de la Ville et permettre la clôture définitive de ce budget.
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,
Vu l’élection de Madame Hélène Peccolo, présidente de la séance,
Le Conseil,
Par :
24 voix pour
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Sortie de S. Burkovic et L. Ikkache,
Donne acte à Monsieur Métairie, Maire, de la présentation faite du Compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe Crédit-bail immobilier. 21
12 Approbation du budget supplémentaire 2020 - Budget principal
Le budget supplémentaire a pour vocation de transcrire l’affectation des résultats constatés à la clôture de l’exercice précédent et de financer des opérations nouvelles.
Le 9 juillet 2020, le Conseil municipal approuvera le compte administratif 2019 et notamment le résultat cumulé de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser en dépenses et en recettes pour un montant excédentaire de 10 798 994,12 €, ainsi que le résultat de la section de fonctionnement excédentaire pour un montant de 7 994 440,19 €, soit au total un résultat excédentaire cumulé de 18 793 434,31 €, représentant 22.80% des crédits ouverts contre 18 920 136,97 € en 2018 représentant 14,59% des crédits ouverts.
De ce résultat excédentaire cumulé, il convient de déduire les dépenses et les recettes qui n’ont pu être inscrites en restes à réaliser la section d’investissement, ni pu être rattachées sur la section de fonctionnement en raison de l’absence d’actes juridiques et engagements comptables pour un solde de 10 721 864,37 €.
Ces crédits différés sont principalement composés de provisions pour les opérations en cours ou à réaliser qui figurent dans la programmation pluriannuelle des investissements et dont les principaux sont les études sur l’aménagement des espaces extérieurs de la cité des Irlandais, l’enveloppe accessibilité, la remise au norme de l’espace Jaurès et de la cour, la réfection du mur de l’accueil de loisirs Paul Signac suite à son effondrement (études d’expertises toujours en cours), les projets du CTM ou de l’Hôtel de Ville. Ce budget inclut également les réajustements des crédits par rapport au budget primitif 2019 concernant la fiscalité, les allocations compensatrices de l’Etat, la dotation globale de fonctionnement, la dotation de solidarité urbaine, ainsi que quelques dépenses et recettes nouvelles dont le détail figure en annexe 1. Il prévoit également des opérations pour ordre d’un montant de 1 244 296,12 € concernant les dotations aux amortissements des subventions d’investissements.
En conséquence, il reste un disponible de 8 071 569,94 € pour le financement d’opérations nouvelles dont le montant s’élève à 2 649 407,12 € en recettes et à 5 688 407,06 €. Afin de s’inscrire dans la démarche de maîtrise des dépenses de fonctionnement, il est proposé de ne pas réaliser l’emprunt de 158 923 € voté au budget primitif 2020 pour les investissements de la même année, et d’affecter la somme de 3 127 907,94 € à la provision pour l’opération Hôtel de Ville.
Il en résulte de ces propositions les mouvements suivants :
Le disponible est ramené à 5 032 570,00 € et affecté en dépenses imprévues de fonctionnement pour la somme de 3 532 570,00 € et d’investissement pour un montant de 1 500 000 € dans l’attente de leurs affectations définitives dans le cadre d’une décision modificative qui sera soumise lors d’un prochain conseil municipal.
Le détail des principales opérations nouvelles par section est exposé ci-après.
SECTION D’INVESTISSEMENT
En recettes d’investissement : 2 085 373,12 €
o – 158 923 € l’emprunt dédié aux investissements 2020 ne sera pas réalisé car il est compensé par le résultat excédentaire du compte administratif 2019.
o 1 244 296,12 € d’opération d’ordre concernant la dotation aux amortissements sur l’étalement des subventions d’équipement.
Opération neutre inscription identique en dépenses de fonctionnement. Cette opération ne génère pas de flux de trésorerie.
o 1 000 000 € de subvention de la Métropole du Grand Paris pour la réhabilitation du centre technique municipal. Cette subvention vient en contrepartie du remboursement de la subvention initialement versée d’un montant de 500 000 €.
En dépenses d’investissement : - 4 294 110,94 €
o 3 127 907,94 € de travaux pour la réhabilitation de l’Hôtel de Ville d’un montant de 4 066 542,00 €. 22
o 561 700,00 € pour la régularisation comptable de l’achat du bâtiment situé au 15 rue Berthollet.
o 100 000,00 € de réserve afin d’acheter du matériel de protection dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
o 500 000,00 € de remboursement de la 1ère subvention perçue par la ville pour la réfection du centre technique municipal. 23
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En recettes de fonctionnement : 564 034,00 €
o 120 385,00 € de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) par rapport à une inscription prudentielle de 160 309 € au budget primitif 2020.
o 400 065,00 € d’ajustement du produit de la fiscalité locale en application de la délibération approuvée par le conseil municipal du 9 juillet 2020.
o – 5 783,00 € d’ajustement des allocations compensatrices versées par l’Etat concernant la TH –TFNB – l’exonération de la TF sur les logements des quartiers prioritaires, de longue durée et des personnes de condition modeste conformément à la délibération approuvée par le conseil municipal du 9 juillet 2020.
o 49 367,00 € de dotation globale forfaitaire. Cette dotation pour l’année 2020 a diminué de 200 633 € par rapport à celle de 2019. Le montant total s’établit à 678 115 € soit une perte de 3 421 000 € entre 2011 et 2020 (-80%) constatée pour notre commune.
En dépenses de fonctionnement : - 1 394 296.12 €
o 1 244 296,12 € d’opération d’ordre concernant la dotation aux amortissements sur l’étalement des subventions d’équipement.
Cette opération ne génère pas de flux de trésorerie.
o 150 000,00 € pour réalimenter la ligne ouverte durant la crise sanitaire du covid-19 concernant l’achat de fournitures de protection pour la population et les agents de la Ville.
Après avoir entendu L. Sot, B.J. Onambélé, K. Rouabhi, H. Godfert, C. Delahaie, H. Peccolo, A.M.Gilger- Trigon,
Le Conseil,
Par :
26 voix pour
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Sortie de B. Douba - - Paris,
Conseil municipal a constaté le résultat excédentaire de la section de fonctionnement cumulé d’un montant de 7 994 440,19 € au compte administratif 2019. L’assemblée délibérante a affecté le résultat de la section de fonctionnement de 4 732 323,49 € au compte 002 intitulé :
« Excédent reporté » et 3 262 116,70 € au compte 1068 intitulé « Excédent de fonctionnement capitalisé » en couverture du déficit des restes à réaliser.
13 Approbation du budget supplémentaire 2020 - Budget annexe Espace Jean Vilar
Le budget supplémentaire a pour vocation de transcrire l’affectation des résultats constatés à la clôture de l’exercice précédent et de prendre en compte des opérations nouvelles.
SECTION D’EXPLOITATION
RECETTES 66 144,33 €
66 144,33 € de résultat excédentaire 2019 constaté lors du vote du compte d’exploitation le 9 juillet 2020 et reporté en 2020. 24
DEPENSES 66 144.33 €
10 000 € de location et transport de films
5 000 € de TSA – SACEM
20 000 € de frais de communication
2 144.33 € d’admission en non-valeur
29 000 € de réserves réparties sur les charges à caractère général (15 000 €), les charges de personnel (10 000 €) et les charges exceptionnelles (4 000 €) pour aboutir à l’équilibre de ce budget.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget supplémentaire 2020 du budget annexe Espace Jean Vilar.
Le Conseil,
Par :
26 voix pour
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Sortie de B. Douba - - Paris
Le conseil municipal a constaté le résultat excédentaire de la section de fonctionnement cumulé d’un montant de 66 144,33 € au compte d’exploitation 2019. L’assemblée délibérante a affecté le résultat de la section de fonctionnement de 66 144,33 € au compte 002 intitulé « excédent reporté ».
14 Approbation des subventions et participations versées dans le cadre du budget supplémentaire 2020
Dans le cadre du Budget Supplémentaire 2020, il est voté de façon individualisée l’attribution de subventions ou de participations.
Les subventions qui sont inscrites dans le tableau ci-dessous constituent uniquement des restes à réaliser qui ont déjà été voté lors d’étapes budgétaires précédentes. Il ne s’agit que de reports.
Le Conseil,
Par :
Nature Organismes
Pour Contre Abst.
SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 857 005,00 857 005,00
Opé 12
20422
SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES - ASSOCIATIONS -
PERSONNES DE DROIT PRIVE 0,00 103 700,00 103 700,00
(Restes à réaliser)
SADEV PARTICIPATION VILLE A LA ZAC CHAPERON
VERT 103 700,00 103 700,00 26 8
20422 SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES - ASSOCIATIONS - PERSONNES DE DROIT PRIVE 0,00 753 305,00 753 305,00
(Restes à réaliser)
SUBVENTION EQUIPEMENT FEDERATION HABITAT ET
HUMANISME 200 000,00 200 000,00 34
SUBVENTION A SADEV ZAC VACHE NOIRE
AMENAGEMENT DES ABORDS 553 305,00 553 305,00 26 8
TOTAL GENERAL 0,00 857 005,00 857 005,00
20422
20422
Vote du
Conseil
Municipal
sur les
propositions
nouvelles
(b)
Restes à
réaliser votés
au CA 2019
le juillet
2020
(a)
Vote du Conseil
Municipal
Total des
restes à
réaliser et
propositions
nouvelles
votés au CA
2019
le juillet
2020
(a+b) 25
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Sortie de B. Douba - - Paris
Approuve le montant total des participations de 857 005,00 €, dont 0 € au titre des opérations nouvelles présentées dans le tableau ci-dessus.
15 Approbation de la modification du tableau des effectifs autorisés : suppressions et créations de postes
Transformations dans le cadre de la vacance de postes au sein de différents services : départs en retraite, mobilités interne et externe
1/ Dans le cadre de la surveillance du domaine public, un agent, titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe et faisant fonction d’agent de surveillance de la voie publique, a bénéficié d’une mutation externe. Il sera remplacé par un brigadier.
Il convient donc de transformer ce poste afin de procéder au recrutement nécessaire, à savoir : Transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en un poste de brigadier.
2/ Un agent, titulaire du grade d’adjoint d’animation, responsable d’une antenne au sein du service Jeunesse, bénéficie d’une mobilité interne sur un poste vacant d’adjoint technique dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Dans ce cadre, il intègrera ce grade conformément à sa demande de changement de filière et aux nouvelles fonctions occupées.
Un agent, titulaire du grade d’animateur principal de 2ème classe et dont le poste a été supprimé à la suite d’une réorganisation de service prendra la responsabilité de l’antenne en lieu et place de cet agent. Il convient donc de procéder à une transformation de poste de la manière suivante : Transformation d’un poste d’adjoint d’animation en un poste d’animateur principal de 2ème classe
3/ Un agent, titulaire du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au sein du service relation publiques est parti à la retraite. Il est remplacé par un agent titulaire du grade d’adjoint administratif.
Il convient donc de transformer ce poste, à savoir :
Transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe en un poste d’adjoint administratif.
Transformation d’un poste dans le cadre d’un changement de filière : Un agent, titulaire du grade d’adjoint d’animation a bénéficié d’une mobilité interne dans le cadre d’une reconversion professionnelle, au sein du service relations publiques et occupe désormais un nouveau poste au sein du pôle DCVA. Il intégrera la filière administrative sur le grade d’adjoint administratif conformément à sa demande de changement de filière et aux nouvelles fonctions occupées.
Il convient donc de transformer ce poste, à savoir : Transformation d’un poste d’adjoint d’animation en un poste d’adjoint administratif.
Suppression de poste :
Un agent du garage municipal, titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe est parti à la retraite. Il occupait les fonctions de chauffeur de car. Le car municipal a été vendu et les transports collectifs nécessitant un permis de transport en commun sont désormais assurés dans le cadre d’un marché public. C’est pourquoi il ne s’avère pas nécessaire de remplacer cet agent.
Il convient donc de supprimer ce poste, à savoir :
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Créations de postes
Dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales, une étude a été réalisée sur les besoins en effectifs permanents d’animateurs au service Enfance. Pour mémoire, un premier plan de titularisation /contractualisation avait été mis en place par la collectivité en 2014 / 2015 et avait concerné 15 agent.e.s de ce service. Au regard de la nécessité de stabiliser les équipes et de permettre également aux agents concernés de se projeter à plus long terme, sur le plan professionnel comme personnel, il est confirmé la nécessité d’engager un nouveau plan pluriannuel faisant le choix de l’étendre également au service Vie scolaire et restauration.
Un travail mené par les services concernés et la DRH, a identifié une trentaine de postes au sein du service enfance et 9 26
au sein du service vie scolaire et restauration correspondant à des besoins permanents.
Tenant compte de la contrainte financière, qui ne permet pas de prendre en charge le coût de l’ensemble de ces pérennisations sur une seule année, la mise en œuvre de cette décision se répartira sur deux ans. Ainsi, dès le début de l’année 2020, seront créés :
- 15 postes permanents d’animateurs.trices au service Enfance dont 12 à temps complet et 3 à raison de 28h hebdomadaires
- 4 postes permanents d’agent.es d’office au service Vie scolaire et restauration à temps complet - 5 postes permanents d’agent.es d’entretien polyvalents au service Vie scolaire et restauration dont 1 à 100%, 2 à 90%, 1 à 80%, 1 à 70%.
En 2021, l’état des lieux sera réactualisé pour fixer le nombre précis de postes supplémentaires (autour d’une quinzaine pour le service enfance) nécessaire en fonction de l’expérience de 2020 avec des postes stabilisés ainsi que de l’évolution des besoins.
Ces postes permanents seront ouverts en priorité aux agents non titulaires travaillant actuellement sur un temps de travail allant de 70 à 100 % équivalent temps plein. Des entretiens seront organisés par les services pour formaliser ces recrutements et tiendront compte de l’ancienneté et de la capacité à occuper un emploi permanent. Le besoin d’agents horaires perdure cependant sur des périodes spécifiques (principalement pour l’encadrement de la pause méridienne), mais aussi pour le remplacement ponctuel d’agents absents. Il convient donc de créer, pour l’année 2020 en équivalent temps plein :
12 postes d’adjoint d’animation à 100%
3 postes d’adjoint d’animation à 80 %
5 postes d’adjoint technique à 100%
2 postes d’adjoint technique à 90%
1 poste d’adjoint technique à 80 %
1 poste d’adjoint technique à 70%
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la transformation de l’ensemble de ces postes avec, en conséquence, une procédure concomitante de suppressions et de créations.
Après avoir entendu A. Rajchman, H. Godfert, B.J.Onambélé, H. Peccolo,
Le Conseil,
Par :
26 voix pour
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Sortie de B. Douba - - Paris
Décide la modification du tableau des effectifs autorisés comme suit :
Grades Suppressions Créations Filière technique
Adjoint technique principal de 2è cl 2 2
Adjoint technique principal de 1ère cl 1
Adjoint technique 9 Filière police
Brigadier 1 Filière animation
Adjoint d’animation 2 15 Animateur principal de 2è cl 1 Filière administrative
Adjoint administratif 2 27
16 Autorisation donnée au Maire de signer l'acte contenant dépôt de pièces et l'acte de transfert de droits indivis faisant cesser l'indivision des communes d'Arcueil et Gentilly gérée par la commission syndicale Gandilhon
Le « Syndicat de Communes d’Arcueil et de Gentilly pour la construction et la gestion d’un centre nautique intercommunal » a acquis, par une ordonnance d’expropriation rendue le 6 avril 1970, les parcelles F58, F59 et F77 formant aujourd’hui une indivision entre les communes d’Arcueil et de Gentilly.
Ce Syndicat de Communes, créé par un arrêté préfectoral du 20 octobre 1965 dont l’objet était la création d’une piscine intercommunale, a été dissous par un arrêté préfectoral n°98/917 du 31 juillet 1998 suite à l'adhésion des deux villes au nouveau syndicat pour la réhabilitation et la gestion intercommunale de la piscine du Kremlin-Bicêtre. La dissolution s’imposait puisque les villes ne pouvaient pas déléguer à deux établissements de coopération intercommunale une même compétence. Cet arrêté préfectoral, portant dissolution du syndicat intercommunal Arcueil-Gentilly et transférant la propriété des trois parcelles au patrimoine des communes en indivision, n’a jamais été publié au service de la publicité foncière. Dès lors, il convient d’autoriser les maires d’Arcueil et Gentilly à signer l’acte contenant dépôt de pièces afin de régulariser cette publicité auprès des services de la publicité foncière.
Suite à la dissolution du Syndicat de communes, la propriété des terrains a été reprise en indivision par les deux communes dont la gestion est assurée par une commission syndicale, elle-même créée par un arrêté préfectoral n°98/918 du 31 juillet 1998. Le rôle de la Commission Syndicale Gandilhon consiste à gérer les biens et droits indivis des trois parcelles. Elle est dissoute de plein droit, par arrêté préfectoral, à la cessation de l’indivision.
Aujourd’hui cette indivision subsiste mais n’a plus de raison d’être ; aussi il convient de procéder à sa cessation, conformément au vœu émis par la Commission Syndicale le 2 avril 2019 et d’approuver la répartition des excédents de recettes ou de dépenses telle qu’arrêtée par une délibération de la commission syndicale prise le 27 janvier 2020.
Pour rappel, les modalités de règlement de l’indivision ont été approuvées à l’unanimité par une délibération de principe du conseil municipal de la commune de Gentilly le 5 février 2020.
I. Nature et usage actuels des parcelles :
a) Les parcelles F 58 (2 209 m2) et F 59 (1 394 m2) :
Ces parcelles situées 119, avenue Raspail, 20 rue du Moulin de la Roche et 4, rue Gandilhon sur le territoire de la Commune de Gentilly sont mises à disposition du Conseil départemental du Val de Marne dans le cadre d’une convention tripartite de superposition domaniale signée le 25 juillet 2011 entre le Conseil départemental, les communes d’Arcueil et de Gentilly. Elles ont été aménagées pour faire usage de parc et sont intégrées au parc du Coteau, elles relèvent du domaine public.
b) La parcelle F 77 (467 m2) :
Cette parcelle située 18, rue du Moulin de la Roche sur le territoire de la Commune de Gentilly est un terrain clos, sans usage particulier et contenant un emplacement réservé puisqu’il est traversé par la Bièvre. Cette parcelle relève du domaine privé.
II. Modalités de règlement de l’indivision :
Il est convenu entre les communes que la commune d’Arcueil transfère ses droits indivis sur le bien, soit la moitié en pleine propriété, à titre gratuit à la commune de Gentilly qui devient seule propriétaire desdits biens. Ceci dans la mesure où la gestion administrative de la commission syndicale est assurée par la commune de Gentilly depuis 1998, que l’existence de cette indivision n’a plus d’objet, que ces parcelles sont géographiquement situées sur le territoire de la commune de Gentilly, que les frais divers induits par ces actes sont à la charge de la commune de Gentilly. Les parcelles F 58 et F 59 formant avec d’autres le Parc du Coteau resteront dans le domaine public et continueront d’être affectées à cet usage. Une nouvelle convention tripartite de superposition d’affectation sera conclue entre le Conseil Départemental, la Commune d’Arcueil et la Commune de Gentilly afin de redéfinir les nouvelles répartitions des territoires de gestion. La parcelle F 77 tombera dans le domaine privé de la Commune qui assurera son entretien.
Les conseils municipaux des deux communes prennent des délibérations concordantes afin : 28
D’autoriser leurs exécutifs à signer l’acte contenant dépôt de pièces en vue de régulariser l’absence de publication de l’arrêté préfectoral numéro 98/917 du 31 juillet 1998. D’approuver le reversement de l’excédent de recettes d’un montant de 8 591,05 € à la Commune de Gentilly conformément à la délibération de la commission syndicale prise le 27 janvier 2020. D’approuver les modalités de règlement de l’indivision et d’autoriser leurs exécutifs à signer l’acte de transfert de droits indivis faisant cesser l’indivision.
D’approuver la prise en charge par la commune de Gentilly des honoraires de notaire s’élevant à 10 200 € TTC auxquels s’ajouteront des frais liés aux débours ou à la fiscalité estimés à 1 200 €. De s’engager à convenir d’une nouvelle convention tripartite de superposition d’affectation conclue entre le Conseil Départemental, la Commune d’Arcueil et la Commune de Gentilly afin de redéfinir les nouvelles répartitions des territoires de gestion.
De solliciter de M. le Préfet la prise d’un arrêté actant la dissolution de la commission syndicale, une fois toutes les procédures préalables menées à leurs termes.
Après avoir entendu C. Métairie, F. Doucet,
Le Conseil,
Par :
26 voix pour
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Sortie de B. Douba - - Paris
Approuve l’acte contenant dépôt de pièces en vue de régulariser l’absence de publication de l’arrêté préfectoral numéro 98/917 du 31 juillet 1998.
17 Approbation de la convention constitutive au groupement de commandes de fournitures administratives proposée par l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Cette mutualisation des achats présente plusieurs intérêts :
- Le lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins de l’ensemble des membres du groupement ;
- La massification des besoins dans l’optique des économies d’échelles réalisées en raison du volume de commandes ;
L’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre est coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article L2113-7 du code la commande publique pour les fournitures administratives.
Pour répondre aux besoins des adhérents ainsi qu’aux propres besoins de l’établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les fournitures administratives dans l’optique de poursuivre l’optimisation des achats publics, il est proposé de créer un groupement de commandes entre le l’établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et ses membres.
La liste des membres du groupement de commande est la suivante : L’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
La commune d’Arcueil
La commune de Fresnes
Le C.C.A.S. de Fresnes
La commune de Morangis
La commune de Paray-Vieille-Poste
La commune de Villeneuve-Saint-Georges
La commune de Viry-Chatillon
Ce groupement est constitué à compter de la notification de présente délibération et jusqu’à la date de fin d’exécution du marché pour lequel le groupement a été créé. La date prévisionnelle d’achèvement est le 30 novembre 2024. 29
Dans le cadre de sa mission de coordonnateur du groupement de commandes, l’’établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre sera chargé de :
- Collecter les besoins de l’ensemble des membres du groupement ;
- D’organiser la consultation des entreprises ;
- De signer et notifier le marché.
La ville d’Arcueil participe aux lots suivants :
Lot n°1 : Fournitures administratives
Lot n°2 : Tampons
Lot n°3 : Papier
Lot n°4 : Consommables informatiques
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, règlera le montant des prestations correspondant à ses commandes et s’assurera de la bonne exécution de son marché. Conformément aux dispositions de l’article L2113-7 du code de la commande publique, un groupement de commandes est nécessairement constitué par une convention constitutive définissant les règles de fonctionnement du groupement dont chaque membre est tenu de signer.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée, correspondant au marché relatif aux fournitures administratives lancé par l’’établissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre , chargé pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de l’attribution, de la signature et de la notification du marché, - d’autoriser Monsieur la Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Après avoir entendu L. Sot, F. Doucet,
Le Conseil,
Par :
26 voix pour
8 voix abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Sortie de B. Douba - - Paris
Approuve la convention constitutive de groupement de commandes de fournitures administratives présentée par l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
18 Approbation des ajustements de la sectorisation scolaire sur le territoire d’Arcueil pour l’enseignement du premier degré
La ville d’Arcueil compte 11 écoles publiques sur son territoire, qui accueillent 2050 élèves à la rentrée 2019 (850 en maternelle, 1200 en élémentaire) : 6 écoles maternelles et 5 écoles élémentaires.
L'affectation d'un élève dans une école obéit à la sectorisation scolaire : les élèves sont scolarisés dans l'établissement scolaire correspondant à leur lieu de résidence
Lors du Conseil municipal du 19 décembre 2019, la modification de la sectorisation scolaire sur le territoire d’Arcueil pour l’enseignement du premier degré a été approuvée.
Or, le fichier transmis par la Startup Manty comportait quelques erreurs et les délimitations des différents secteurs ne correspondaient pas parfaitement à la carte définie en concertation avec la communauté éducative.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver les ajustements de la sectorisation scolaire sur le territoire d’Arcueil pour l’enseignement du premier degré.
Concernant les questions écrites déposées par B.J. Onambélé à savoir : 30
« Le 19 décembre 2019, le conseil municipal d'Arcueil a adopté le nouveau périmètre de la carte scolaire 2019DEL161.
1- Ce périmètre a été diffusé, dans la foulée, sur Internet de la ville par l'entremise d'un tableur Excel. Depuis environ la mi-juin il n'est plus possible de disposer de ce fichier car retiré. Quelle est la raison du retrait et de l'indisponibilité de ce fichier ?
2- Pendant le confinement, vous avez traité les demandes de dérogation à la carte scolaire. Quel est le bilan de ce traitement. Nous aimerions disposer de la répartition définitive, et ce faisant, des dérogations effectivement consenties.
3- Nous vous demandons de mettre à la disposition des Arcueillais, dans les meilleurs délais, le périmètre scolaire effectif en cours dans notre ville ; La publication du fichier Excel d'affectation adresse par adresse.
Une suspension de séance est demandée par Monsieur B.J Onambélé, Monsieur le Maire accorde cinq minutes de suspension ».
Reprise de la séance à 23h48.
1- L’objectif est d’adapter au mieux la carte scolaire, nous avons ainsi dérogé à la règle et rectifier le fichier en toute transparence et collégialité avec les personnes présentent aux commissions, travailler avec la communauté éducative sur les petits bouts de secteurs à savoir par exemple les numéros pairs et impairs de la rue Pierre Ronsard iront bien à l’école Henri Barbusse.
2- Les dates de dérogations scolaires ont été traitées lors des commissions du 4 mai et 15 juin 2020. 27 demandes ont été formulées en maternelle et 47 en élémentaire. 16 ont été acceptées en maternelle et 35 en élémentaire.
3- La délibération et le fichier concernant le périmètre scolaire voté ce jour sera disponible sur le site de la ville d’Arcueil.
Après avoir entendu S. Lericq, K. Baouz, A. Rajchman, C Métairie, K. Rouabhi, BJ Onambélé, C. Delahaie, C. Galhie-Louise,
Le Conseil,
Par :
26 voix pour
8 voix contre (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Sortie de B. Douba - - Paris
Approuve les ajustements de la sectorisation scolaire à partir de l’année scolaire 2020/2021.
Dit que cette nouvelle sectorisation scolaire entrera en application dès septembre 2020 pour les élèves inscrits en classe de PS et de CP, ainsi que pour les nouvelles inscriptions des enfants sans fratrie, les enfants déjà scolarisés ayant la possibilité de rester dans leur école de secteur actuelle.
19 Approbation de deux conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre de l’investissement sur fonds locaux (N°201900624 et N°201900625)
Les fonds locaux des CAF est un dispositif permettant d’accompagner financièrement les collectivités sur des actions diverses de fonctionnement ou d’investissement au sein des crèches collectives et autres établissements de la Petite Enfance.
Dans ce cadre, le service Petite Enfance a présenté deux projets d’acquisition d’équipements électroménagers pour la crèche Marie-Claude Vaillant Couturier et la crèche Paul Eluard. Pour chaque dossier présenté, l’accompagnement financier possible représente 50% des dépenses nettes.
Les modalités d’intervention et de versement liées à l’investissement sur fonds locaux font l’objet d’une 31
convention d’objectifs et de financement pour l’année 2019.
Cette convention définit les modalités d’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales et du versement de l’aide à la collectivité.
Dans le cadre de cette aide, le montant attribué pour l’année civile 2019 sera de : 5176.96€ pour l’acquisition d’un lave-vaisselle, de deux sèche-linge et d’une machine à laver pour la crèche Paul Eluard (Convention N°201900624).
2990.23€ pour l’acquisition d’un sèche-linge et d’un lave-vaisselle pour la crèche Marie-Claude Vaillant Couturier (Convention N°201900625).
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les conventions d’objectifs et de financement N°201900624 et N°201900625 présentée par la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.
Après avoir entendu C. Métairie, B.J.Onambélé,
Le Conseil,
A l’unanimité,
Approuve les conventions d’objectifs et de financement (N°201900624 et N°201900625) présentées par la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’investissement sur fonds locaux.
20 Mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur le Maire
L’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »
Sur ce fondement, le Conseil municipal est donc tenu d’accorder aux élu.e.s concerné.e.s la protection fonctionnelle requise par ces derniers, sous peine d’engager la responsabilité de la Commune.
Monsieur le Maire s’estimant victime des propos tenus par Monsieur Benoit Joseph ONAMBELE, dans un tract diffusé à la population le 26 juin 2020, demande à bénéficier de la protection fonctionnelle de la Commune dans le cadre de la procédure pénale intentée par lui au titre de sa fonction de Maire.
C’est l’objet de la délibération soumise au vote du Conseil municipal.
Après avoir entendu C. Métairie, K. Rouabhi, S. Ganne-Lévy, S. Lericq, A.M Gilger-Trigon, C. Delahaie, B.J. Onambélé,
Le Conseil,
Par :
26 voix pour
8 voix contre (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B.J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Monsieur le Maire, intéressé par la présente délibération, ne prenant pas part au vote.
Accorde la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur le Maire, devant tout degré de juridiction qui aurait à connaître de cette affaire, pour le contentieux qui l’oppose à Monsieur Benoit Joseph Onambélé devant la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Créteil.
21 Mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice de Madame Carine Delahaie 32
L’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »
Sur ce fondement, le Conseil municipal est donc tenu d’accorder aux élus concernés la protection fonctionnelle requise par ces derniers, sous peine d’engager la responsabilité de la Commune.
Madame Carine Delahaie s’estimant victime des propos diffamatoire tenus par Madame Sylvie Segui pour lesquels une plainte a été déposée devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil.
C’est l’objet de la délibération soumise au vote du Conseil municipal.
Le Conseil,
Par :
26 voix pour
8 voix contre (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B-J. Onambélé, H. Godfert, E. Losiaux)
Sortie de B. Douba - - Paris
Madame C. Delahaie , Adjointe au Maire, intéressée à la présente délibération, ne prend pas part au vote.
Accorde la protection fonctionnelle au bénéfice de Madame Carine Delahaie, devant tout degré de juridiction qui aurait à connaître de cette affaire, pour le contentieux en diffamation qui l’oppose à Madame Sylvie Segui, devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil.
22 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Après avoir entendu C. Métairie, E. Losiaux,
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
23 Désignation des représentants de la Commune à la Commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, ainsi qu’à la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de la Métropole du Grand Paris
Les établissements publics territoriaux sont financés par leurs communes membres par l’intermédiaire d’un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).
Jusqu’en 2020, le FCCT est adossé à la fiscalité ménage (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties).
Pour les communes qui étaient en EPCI à la création de l’Etablissement public territorial, le quote-part de fiscalité ménage du FCCT est égale au produit de taxes ménages perçu en 2015 sur leur territoire par leur EPCI d’appartenance. Cette quote-part est majorée du montant de dotation de compensation de la suppression part salaire de la taxe professionnelle correspondant à leur territoire communal.
Le FCCT des communes anciennement membres d’un EPCI peut évoluer après avis de la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) et sous réserve de délibérations concordantes dans les limites de + ou – 30 % du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties perçu par l’EPCI à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. 33
Pour les communes dites isolées, cette quote-part de fiscalité ménage correspond à la fraction librement déterminée par délibérations concordantes de la commune et de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre sur la base d’une proposition de la CLECT de la fiscalité additionnelle ménage 2015.
Ces valeurs sont actualisées chaque année du coefficient de revalorisation des valeurs locatives adoptées en loi de finance.
Pour les compétences listées dans l’article L.5219-5 (IV – V – VII) du CGCT, la contribution des communes au FCCT peut être ajustée à chaque nouveau transfert de charges, sur le modèle de ce qui est pratiqué en matière d’attributions de compensation.
L’article L5219-5-XII du CGCT crée entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre une commission locale chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l’EPT en lieu et place des communes.
Il est donc institué une commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant (L.5219-5 XII CGCT).
A défaut de dispositions particulières concernant les commissions locales d’évaluation des charges transférées le fonctionnement proposé se réfère aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts fixant le fonctionnement des commissions locales des transferts de charges.
La CLECT :
- définit la méthode d’évaluation des charges transférées,
- propose par commune un montant de FCCT,
- rend un avis sur les révisions du FCCT,
- rend ses conclusions l’année de création des EPT et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Cette évaluation du FCCT fait l’objet d’un rapport élaboré par la CLECT. Pour ce faire et au vu de la technicité de ses missions, la loi permet à la commission de recourir à des « experts », des personnes qualifiées extérieures pour accompagner les travaux de ses membres. Le rapport est adopté en son sein à la majorité simple, puis soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux à la majorité qualifiée. Ceux-ci délibèrent également de façon concordante avec le conseil territorial sur le montant du FCCT chacun pour la partie les concernant.
De même, la CLECT rend un avis sur les modalités de révision des deux fractions de la dotation de soutien à l’investissement territorial prévue à l’article L.5219-5 XI E CGCT.
Par délibération du 26 janvier 2016, l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a acté la création d’une CLECT et a fixé sa composition à un membre titulaire et un membre suppléant par Commune.
Dès lors, il revient au Conseil municipal de désigner les représentants de la Commune au sein de la CLECT de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
Une commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) traitera des transferts de charges entre la Commune et la Métropole. Il est donc proposé que les élus ainsi désignés puissent également représenter la Commune au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de la Métropole du Grand Paris lorsque celle-ci sera créée.
Après avoir entendu C. Métairie,
Monsieur le Maire propose un vote à main levée,
Par 27 voix pour
0 voix contre
8 abstentions (K. Rouabhi, N. Latour, S. Ganne-Levy, K. Baouz, C.Galhie - Louise, B-J. Onambele, H. Godfert, E. Losiaux)
Prend acte des résultats suivants :
Délégué titulaire :
Nombre de votants : 35 34
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Ayant obtenu 27 voix Monsieur Ludovic Sot est en conséquence désigné en qualité de délégué titulaire.
Délégué suppléant :
Nombre de votants : 35
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Ayant obtenu 27 voix Madame Maryvonne Legourd Rocheteau est en conséquence désignée en qualité de déléguée suppléante.
24 Détermination du nombre des membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)
Le code de l’action sociale et des familles énonce dans son article R.123-10 que dès son renouvellement, le Conseil municipal doit procéder, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration est présidé par le Maire, il comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le Conseil municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal (personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social).
L’article R.123-7 du même code précise que le nombre des membres du Conseil d’administration est fixé par délibération du Conseil municipal dans la limite de huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le Maire.
Après s’être prononcé sur le nombre des membres du Conseil d’administration, le Conseil municipal est invité à désigner en son sein ses représentants. Il procède à l’élection desdits représentants au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Les autres membres seront nommés par le Maire prochainement et feront l’objet d’une information au Conseil.
Le Conseil
A l’unanimité
Fixe le nombre des membres du Conseil d’administration du C.C.A.S est fixé à 8 membres. 35
25 Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)
Après avoir décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 35
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 35
Ont obtenu :
Liste n°1 : 27 voix
Liste n°2 : 8 voix
En conséquence sont désignés en qualité de membres élus du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS :
- Kévin Védie
- Maryvonne Legourd-Rocheteau
- Elisabeth Eloundou
- Chaharazed Bouslah
- Anne Rajchman
- Benjamin Douba- - Paris
- Clothilde Galhie - Louise
- Elodie Losiaux.
26 Désignation des délégués du Conseil municipal au Comité syndicat du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO)
Conformément à l’article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales, le mandat des délégués au sein des organes délibérant des EPCI est lié à celui du Conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de la séance d’installation de l’organe délibérant suivant le renouvellement général des Conseils municipaux. Cette séance d’installation est fixée au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires.
Il convient par conséquent de désigner les représentants du Conseil municipal dans ces organismes selon les modalités prévues par les articles L.5211-7 et L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales et conformément aux statuts de ces organismes.
Vu les listes proposées au Conseil municipal par Christian Métairie (Maire) liste 1 et Benoit-Joseph Onambélé liste 2,
Après avoir décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 35
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Ont obtenu :
Liste n°1 : 27 voix
Liste n°2 : 8 voix
En conséquence sont désignés en qualité de membres élus du Conseil municipal au sein du Comité du SIRESCO :
- François Loscheider (délégué titulaire)
- Chaharazed Bouslah (déléguée titulaire)
- Elisabeth Eloundou (déléguée suppléante)
- Ludovic Sot (délégué suppléant) 36
27 Désignation d’un représentant du Conseil municipal au Syndicat d’Action Foncière (SAF 94)
Vu les listes proposées au Conseil municipal par Christian Métairie (Maire) liste 1 et Benoit-Joseph Onambélé liste 2,
Après avoir décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 35
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Ont obtenu :
Liste n°1 : 27 voix
Liste n°2 : 8 voix
En conséquence sont désignés en qualité de membres élus du Conseil municipal au sein du Comité syndical du SAF :
- Sophie Lericq (déléguée titulaire)
- Christian Métairie (délégué suppléant)
28 Désignation des délégués du Conseil Municipal à l’Etablissement Public d’Ingénierie pour l’Informatique et les Technologies de l’Information et de la Communication (SIIM 94).
Vu les listes proposées au Conseil municipal par Christian Métairie (Maire) liste 1 et Benoit- Joseph Onambélé liste 2,
Après avoir décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 35
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Ont obtenu :
Liste n°1 : 27 voix
Liste n°2 : 8 voix
En conséquence sont désignés en qualité de membres élus du Conseil municipal au sein du Comité syndical du SIIM :
- Rudy Cambier (délégué titulaire)
- Anne Rajchman (déléguée titulaire)
- Hugo Godfert (délégué titulaire)
- François Doucet (délégué suppléant)
- Christophe Seguin (délégué suppléant)
29 Désignation des membres du Conseil municipal à la Commission d’appels d’offres
En vertu des articles L.1411-5 et L.1414-2 du CGCT, une commission d’appel d’offres est instaurée, composée pour les communes de 3500 habitants et plus, du Maire, président ou son représentant, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la même liste sans panachage, ni vote préférentiel.
Le comptable public et le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (devenue directeur interdépartemental de la protection des populations) peuvent être invités par le Président de la Commission d’appel d’offres à assister aux réunions de cette 37
commission et peuvent formuler des avis. La Commune d’Arcueil a fait le choix de les convier systématiquement.
La Commission d’appel d’offres est compétente pour attribuer les marchés passés en procédures formalisées. Conformément à l’article L1414-2 du code des collectivités territoriales, dès lors que la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, c’est-à- dire égaux ou supérieurs à 214 000 euros HT pour les fournitures et services et 5 350 000 HT pour les travaux.
A partir de 50 000 € HT et jusqu’à 89 999,99 € HT, les marchés doivent faire l’objet d'une information auprès de la Commission d'appel d'offres (CAO).
A partir de 90 000 € HT, les marchés doivent être soumis pour avis la commission d’appel d’offre Vu les listes proposées au Conseil municipal par Christian Métairie (Maire) liste 1 et Benoit- Joseph Onambélé liste 2,
Après avoir décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 35
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Ont obtenu :
Liste n°1 : 27 voix
Liste n°2 : 8 voix
En conséquence sont désignés en qualité de membres élus du Conseil municipal au sein de la Commission d’appels d’offres :
- Sophie Labrousse (déléguée titulaire)
- Lydia Mohamed Bouteben (déléguée titulaire)
- Francine Ketfi (déléguée titulaire)
- François Doucet (délégué titulaire)
- Kamel Rouabhi (délégué titulaire)
- Sophie Lericq (déléguée suppléante)
- Aboubacar Diaby (délégué suppléant)
- Ludovic Maussion (délégué suppléant)
- Hélène Peccolo (déléguée suppléante)
- Benoit-Joseph Onambélé (délégué suppléant). 38
30 Désignation des conseillers municipaux au Conseil d’administration de l’association de la Maison des Solidarités
L’association gère un équipement de proximité, appelé Maison des Solidarités, d’animation sociale et de solidarité citoyenne ouvert à tous les habitants.
Elle a pour objet de fédérer l’ensemble des initiatives et activités de la Maison des Solidarités dans le but de valoriser les échanges entre les personnes et de créer des passerelles entre les trois dimensions qui fondent le projet :
- Etre un lieu d’échanges, de rencontres, de convivialité et de solidarité. Elle permet de créer et valoriser des projets individuels, en groupe et en famille. Elle anime des actions collectives d’accompagnement et d’autonomie sociale. Elle retisse des liens entre les gens, pour se rencontrer, réactiver des solidarités et voisinage, lutter contre l’isolement.
- Animer un espace et des actions dédiées à la citoyenneté. Elle promeut et impulse les initiatives solidaires des habitants grâce à un lieu, un accompagnement aux projets, l’organisation d’échanges et de débats, la diffusion d’informations.
- Etre un lieu de soutien aux parents dans leurs fonctions éducatives. Par l’animation d’un lieu ressource et d’actions en direction des parents et des enfants, l’organisation d’échanges, la mise en réseau des professionnels, et la gestion d’un point d’écoute, elle intervient en complémentarité avec les partenaires.
Pour cela, elle assure le fonctionnement de la Maison des Solidarités, équipement agréé Centre Social par la CAF.
Elle gère les locaux et met à disposition des moyens, veille à la cohérence globale du projet et au respect des valeurs, en particulier de la démarche participative.
Elle coordonne et accompagne les activités des associations, des membres individuels et des partenaires qui contribuent à la vie de cet équipement.
Conformément à l’article 1-c titre III des statuts du 22 juin 2012, l’association est administrée par un conseil d’administration qui comprend jusqu’à 23 membres à hauteur de :
- 5 représentants élus parmi les associations pour une durée de 2 ans, dont 1 représentant de l’association « L’Eclaircie »,
- 7 représentants élus parmi les adhérents individuels pour une durée de 2 ans,
- 6 membres de droit, conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal d’Arcueil pour la durée de leur mandat,
- 5 représentants parmi les personnalités associées, dont 4 sont désignés par le conseil d’administration pour une durée de 2 ans et 1 est de droit, le vice-président du Centre Communal d’Action Sociale, (CCAS) d’Arcueil en exercice,
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de désigner les 6 représentants de la Commune au sein de l’association.
Vu les listes proposées au Conseil municipal par Christian Métairie (Maire) liste 1 et Benoit-Joseph Onambélé, liste 2,
Après avoir décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 35
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18 39
Ont obtenu :
Liste n°1 : 27 voix
Liste n°2 : 8 voix
En conséquence, sont désignés pour représenter le Conseil municipal au Conseil d’administration de l’association de la Maison des Solidarités :
Délégués titulaires :
- Christophe Seguin
- Aboubacar Diaby
- Benjamin Douba - - Paris
- Carine Delahaie
- François Doucet
- Karim Baouz.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 1h15
Le secrétaire de séance Le Maire Benjamin Douba--Paris Christian Métairie