Compte-Rendu - compte rendu cm 9 11 17

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 11 18

Compte-Rendu - compte rendu cm 9 11 17 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 9 11 17)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

Conseil municipal

Compte-rendu

de la séance du 9 novembre 2017

(Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)

MEMBRES PRESENTS:

Christian METAIRIE, Maire

Anne-Marie GILGER-TRIGON, Max STAAT, Carine DELAHAIE, Juliette MANT (à partir du point n°4), Antoine PELHUCHE, Anne RAJCHMAN, Jean-Michel ARBERET, Sophie LERICQ (à partir du point n°4), Sylvie SAPOVAL, Hélène PECCOLO, Francine KETFI, (arrivée à 20h40, à partir du point n°3) Ludovic SOT (à partir du point n°4), Adjoint{e}s

Maryvonne LEGOURD-ROCHETEAU, Christiane RANSAY, Daniel BREUILLER, Kamel ROUABHI, François DOUCET, Olivier NADIRAS, Amigo YONKEU, Simon BURKOVIC, Constance BLANCHARD (à partir du point n°4), Kévin VEDIE, Aboubacar DIABY, Dominique JACQUIN, Sarah GANNE-LEVY, Karim BAOUZ, Eric MARTIN, Conseiller(e)s

MEMBRES REÉPRESENTES :

Lucie DAUVERGNE Par Christian METAIRIE

Alain CHAUMET Par Christiane RANSAY

Philippe MAUGUIN Par Ludovic SOT

Catherine KLINTOE Par Aboubacar DIABY

MEMBRES EXCUSES:

H

MEMBRES ABSENTS:

Delphine LAVOGADE,

Denis TRUFFAUT et Nina SMARANDI (départ à 20h40 avant le vote du point n°3)

RARRRRRE ARR4. Désignation du Secrétaire de séance

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code

général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, Monsieur Aboubacar DIABY est désigné pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.

2. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

Le Conseil,

par 26 voix pour,

3 abstentions (Monsieur Eric MARTIN, Madame Nina

SMARANDI, Monsieur Denis TRUFFAUT)

Approuve le compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017.

3. «Election de nouveaux maires adjoints suite aux démissions de Mesdames BLANCHARD, MANT et LERICQ »

Par une délibération n° 2016DEL129 en date du 10 décembre 2016, le conseil municipal a fixé à 3 le nombre d’adjoints chargés de quartiers.

Par une délibération n° 2017DEL28 en date du 80 mars 2017, le conseil municipal a fixé à 10 le nombre

des adjoints au Maire.

Par trois courriers en date des 12 et 17 juillet 2017, Monsieur le Préfet a informé la collectivité des démissions de Mesdames Blanchard, Mant et Lericq des fonctions d'adjointes.

Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées des articles L.2122-10 et R 2121-3 du code général des collectivités territoriales, l'ordre du tableau des adjoints est déterminé par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus sur une même liste, par l'ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où le Conseil municipal déciderait que les nouveaux adjoints occupent dans l’ordre du tableau les mêmes rangs que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la désignation de trois nouveaux adjoints au rang 4, 8 et 12.

L'article L.2122-7-1 du CGCT précise que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Les listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers

municipaux que d’adjoints à désigner.

Elles doivent être déposées au plus tard avant l'ouverture de chaque tour de scrutin. Chaque liste doit clairement faire apparaitre un ordre de présentation des candidats aux fonctions d’adjoints au maire.

Dans le cas présent, s'agissant de trois sièges à pourvoir, les bulletins ne pourront donc comporter que trois noms.

Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), D. Jacquin, K. Baouz, D. Truffaut, D. Breuiller,

Monsieur le Maire propose les candidatures de Madame Juliette Mant, Madarne Sophie Lericq et Monsieur Ludovic Sot. Aucune autre candidature n'étant proposée, Monsieur le Maire appelle chaque conseiller à déposer son bulletin dans l'urne.

Les deux assesseurs, Madame Ganne-Levy et Monsieur Kevin Vedie, ayant dépouillé les bulletins trouvés dans l'urne,Le Conseil prend acte des résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 32

Nombre de bulletins blancs 8

Nombre de bulletins nuls 3

Nombre de suffrages exprimés 21

Madame Juliette MANT par vingt-un (21) suffrages exprimés est élue 4° adjointe au Maire d’Arcueil et est immédiatement installée dans ses fonctions.

Madame Sophie LERICQ par vingt-un (21) suffrages exprimés est élue 8° adjointe au Maire d'Arcueil et est immédiatement installée dans ses fonctions.

Monsieur Ludovic SOT par vingt-un (21) suffrages exprimés est élu 12° adjointe au Maire d'Arcueil et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur te Maire les proclame Adjoints et leur remet leur écharpe.

4. Approbation de la décision modificative n°1 après le budget supplémentaire 2017. Budget principal

Dans sa séance du 22 juin 2017, le conseil municipal a validé le budget supplémentaire 2017 et notamment un reliquat de crédit d’un montant de 1 744 145,07 € à réaffecter dans la présente décision modificative.

Ce budget a également pour vocation de réajuster un certain nombre de crédits par transferts de crédits ou par des opérations nouvelles.

Il'est proposé par cette décision modificative n°1 après le budget supplémentaire de modifier les crédits inscrits comme suit :

SYNTHESE

Disponible issu du budget supplémentaire 2017 1 744 445,07

SECTION D'INVESTISSEMENT -1 185 127,50

Dépenses -8 547,11

Recettes -1 193 674,61

SECTION DE FONCTIONNEMENT -145 563,04

Dépenses 722 701,88

Recettes 577 138,84

[ Disponible 413 454,53]

Afin d'améliorer l'épargne nette des exercices à venir et d'amoindrir le niveau de trésorerie, il est proposé de ne pas réaliser l'emprunt de 1 800 000 € prévu dans le cadre du budget primitif 2017. Cette opération permettra de réduire les annuités d'emprunt comme suit :2017 2018 2 019 2020 …

Capitai 45 000 90 000 90 000 90 000

Intérêts 9 000 84 200 32 400 30 600

Annuité 54 000 424 200 122 400 120 600

Ce mouvement implique de réduire de 682 726 € l'inscription votée au BP 2017 pour l'opération de l'hôtel de ville, ce qui ne remet pas en cause la faisabilité du projet au regard des provisions existantes, A l'issue de ces opérations, le solde disponible s'établirait à 413 454,53 € qu'il est proposé d'affecter en dépenses imprévues en fonctionnement.

Le détail des principales composantes par section est exposé ci-après.

| SECTION D'INVESTISSEMENT |

Le En dépenses d'investissement : -8547,11€ |

Cette décision modificative prend notamment en compte :

682 726 € réduction de l'inscription budgétaire votée au BP 2017 dédiée à l'opération de l'hôtel de ville afin

de ne pas emprunter en 2017.

145 000,00 € abondement de l'enveloppe dédiée au financement des opérations d'urbanisme par la cession

des parcelles du terrain de l'école Laplace à SADEV.

150 000,00 € achat de matériel et 231 000,00 € de solde pour l'aménagement de la coque du nouveau

centre de santé. Au total la somme de 381 000 € est inscrite dans cette décision modificative afin de

soulager les investissements de l’année 2018.

133 253,00 € de travaux complémentaires validés pour le nouveau centre de santé, à savoir :

23 598,00 € installation de gardes corps,

47 555,00 € pose d’un conduit de désenfumage,

62 100,00 € sérigraphie des vitres.

+ En recettes d'investissement : - 1193 674,61 €

145 000,00 € Vente à SADEV parcelles du terrain de l'école Laplace. ll est proposé d'abonder en

contrepartie l'enveloppe dédiée au financement des opérations d'urbanisme.

325 000,00 € de dotation de soutien à l'investissement local pour la réhabilitation des ateliers municipaux.

Notification reçue le14 juin 2017.

52 537,00 € de fonds d'investissement de la MGP pour l'achat de véhicules propres. Notification reçue le 13 juillet 2017.

44 300,00 € de subvention attribuée par le SIPPEREC pour la rénovation des menuiseries à la maternelle J. Ferry. Notification reçue le 25 juillet 2017. Ces travaux ayant dû être reportés en raison de la défaillance de l'entreprise.

NB : il convient de souligner le montant total des subventions obtenues par l'intermédiaire des

services s'élève à : 421 837 €.

— 1 800 000,00 € d'emprunt inscrit pour les investissements de 2017 pour les raisons évoquées supra.| SECTION DE FONCTIONNEMENT |

Le En dépenses de fonctionnement : 722 701,88 € _

55 000,00 € Frais d'actes et de contentieux.

47 500,00 € Bilan mi-mandat pour la conception du document, les groupes qualité et le dispositif de

communication et de concertation avec les habitants. Dépense financée pour 42 460 € par l'enveloppe

dédiée aux études sur l'impact de la Métropole du Grand Paris non utilisée.

38 034,07 € de rattachement de recettes et de dépenses 2016 émis à tort. I! s'agit d'une sur - estimation de

l'engagement de la dernière facture de fuel sur l'année 2016.

De même, le transfert du PLU provisoire de 2016 a été rattaché à l'exercice 2016. li s'avère que le GOSB a régularisé la somme de 18 170,48 € sur le FCCT provisoire de 2017 ce qui génère une répétition.

Enfin, l'inscription sur 2016 de la subvention du Conseil régional pour l'initiative E. Satie de 10 000 € ne

sera pas perçue, il convient de l'annuler.

Ces opérations sont neutres : contrepartie en recettes.

39 132,75 € annulation du rattachement d'entretien divers de bâtiments communaux suite à la nouvelle

nomenclature comptable applicable au 01/01/2017.

Opération neutre : recette équivalente.

56 000,00 € annulation de rattachement d'entretien d'éclairage public. Convention avec le Territoire suite à

la nouvelle nomenclature comptable applicable au 01/01/2017.

Opération neutre : recette équivalente.

100 000 € de charges de personnel. Ce besoin qui représente une augmentation de 0,42% des crédits inscrits au BP 2017, résulte de dépenses non prévues (avancement de grade, réforme des parcours professionnels carrières et rémunérations) ainsi qu'à des vacations supplémentaires et des remplacements d'agents indisponibles.

— 40 279,00 € le montant de la contribution du FPIC retenue par le GOSB pour Arcueil est de 197 222 € en

comparaison avec l'inscription budgétaire volontairement prudentielle de 237 401 €.

196 216,00 € de reprise de provision pour risques et contentieux concernant des admissions en valeurs de titres de recettes émis entre 1985 et 1992. L'inscription de cette provision a été approuvée par la délibération 2015DEL186 du 12 novembre 2015.

Suite au jugement du TA de Melun daté du 22 décembre 2016 rejetant la requête de la Commune qui avait demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 196 261 € en réparation du préjudice que la ville a subi sur le recouvrement des créances. Ce préjudice fait suite à l’informatisation par la trésorerie de Cachan qui aurait occulté les prénoms, adresses des débiteurs et objet de la créance rendant irrécouvrables de nombreux titres de recettes émis entre 1985 et 1992.

En application du jugement, il convient d'annuler tous ces titres de recettes en utilisant cette provision

constituée à cet effet en 2015.

12 500 € de prestation de désherbage du cimetière.

413 454,53 € inscription en dépenses imprévues en fonctionnement afin d'équilibrer cette décision modificative.

e_ En recettes de fonctionnement : 577 138,84 €

38 034,07 € de rattachement de recettes et de dépenses 2016 émis à tort. Il s’agit de fuel, du transfert du

PLU qui été pris en compte dans le FCCT provisoire de 2017 et d’une subvention du Conseil régional pour

l'initiative E. Satie.

Opération neutre : contrepartie en dépenses.39 132,75 € annulation de rattachement d'entretien divers de bâtiments communaux suite à la nouvelle

nomenclature comptable applicable au 01/01/2017.

Opération neutre : dépense équivalente.

56 000,00 € annulation de rattachement d'entretien d'éclairage public. Convention avec le Territoire suite à

la nouvelle nomenclature comptable applicable au 01/01/2017.

Opération neutre : dépense équivalente.

196 216,00 € de reprise de provision pour risques et charges : admission en valeurs pour effectuer l'annulation des titres de recettes émis entre 1985 et 1992 en application du jugement du TA de Melun le 22 décembre 2016. Cette provision a été approuvée par la délibération 2015DEL186 de 12 novembre 2015. Opération neutre : dépense équivalente.

38 500,00 € de rôles supplémentaires de fiscalité.

83 203,00 € de fin de portage du SAF 84 sur des biens situés dans le secteur de l'hôtel de ville (27 726 €)

et dans le secteur du Chaperon Vert (55 477 €)

Après avoir entendu L. Sot (rapporteur), D. Jacquin, F, Ketfi, JM Arberet, C. Métairie,

Le Conseil,

Par 28 voix pour,

4 abstentions (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah

GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Eric

MARTIN),

La décision modificative n° 1 après le budget supplémentaire 2017 est adoptée par chapitre en recettes et en dépenses par le Conseil municipal.

5. Approbation dans le cadre de la décision modificative n°1 après le budget supplémentaire 2017

des subventions et participations versées. Budget principal.

Dans le cadre de la décision modificative n°1 après le budget supplémentaire 2017, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver de façon individualisée l'attribution de subventions ou de participations aux associations et organismes œuvrant dans les domaines du logement, de l’urbanisme, de l'éducation, de la culture, le sport (...).

Le montant total des subventions et participations s'élève à : 11 600,00 €.

Les principales subventions ou participations sont les suivantes :: Monlant de Vote du

Mise Oùe fondu lasubrenion | consél mure

bénéficiaire Pour | Contre | Abst.

f + Le Ms : 2h PL

gs AMICALE ANCIENS ELEVES CITE JARDINS (SUBVENT ION AMICALE ANCIENS ELEVES CITE al 4 {

EXCEPTIONNELLE) JARDINS "

6574 |MISSION LOCALE INNOVAM INNOVAW 32500! 4 1

6574 |SOUTIEN PROJETS SCOLAIRES (CARNAVAL, VOYAGE.) 0800) 3 1

6574 |SECOURS POPULAIRE : SINISTRES OURAGAN IRMA SECOURS POPULAIRE: 7000] 1 Î

6574 [CROIX ROUGE : SINISTRES OURAGAN IRMA CROIX ROUGE 2000 À 1

SYNDICAT DES COMMUNES 657358 |SYNDICAT DES COMMUNES SERVICES FUNERAIRES SERVICES FUNERARES so Î

657384 |PROJET DEMOS ECOLE PHILHARMONIQUE DE PARIS ECOLE PHILHARMONIQUE DE PARIS 60000 4 Î

Après avoir entendu L.Sot (rapporteur),

Le Conseil,

Par 31 voix pour,

4 abstention (Monsieur Eric MARTIN),

Approuve les dépenses en résultant inscrites dans la décision modificative n°1 au budget supplémentaire 2017.

6. Approbation de la décision modificative n° 1 après le budget primitif 2017. Budget annexe crédit - bail immobilier.

Suite à la signature de l'acte notarié du 7 juillet 2017 relatif au crédit-bail d'un local commercial à usage de restaurant, d'un studio et d'un local de bureaux situés 2, rue Cauchy entre DEXIA FLOBAIL et la Commune d'Arcueil, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver une décision modificative n°1 au budget primitif de la ville pour l'exercice 2017.

Cette décision ne modifie pas l'équilibre financier de l’année 2017. En effet, elle a pour objet de réajuster un certain nombre de crédits par transferts en régularisation de la levée d'option d'achat par anticipation par l'acte notarié susmentionné.

Il est donc proposé d'approuver la décision modificative n°1 au budget primitif 2017 du budget annexe crédit-bail immobilier adoptée par chapitre par le Conseil municipal, soit en recettes et en dépenses pour la section d'investissement à la somme de :

— 24 862.98 € comme suit :

Section d'exploitation :

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Section d’Investissement :

Recettes - 24 862.98 €

Dépenses - 24 862.98 €Après avoir entendu L.Sot (rapporteur),

Le Conseit,

Par 32 voix pour,

Approuve La décision modificative n° 1 après le budget primitif 2017 du budget annexe crédit - bail immobilier est adoptée par chapitre par le Conseil municipal, soit en recettes et en dépenses pour la somme de -24 862,98 € comme suit :

Section d'exploitation :

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Section d'Investissement :

Recettes -24 862,98 €

Dépenses -24 862,98 €

DM 1 APRES BUDGET PRIMITIF 2017 - CREDIT BAIL IMMOBILIER

DEPENSES D'EXPLOITATION

Total Vote du Conseil Chap Libellés Montant chapitre Municipal

P Pour |Contre| Abst. 011 CHARGES

À CARACTERE GENERAL 24 862,98 INDEMNITE + COMMISSION DENOUEMENT -24 899,00

INDEMNITE LEVEE OPTION ACHAT 49 761,98]

TOTAL DES DÉPENSES. RÉELLES DE qe 24 862,98 FONCTIONNEMENT: Tu Er : 5 ;

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -24 862,98 -24 862,98

TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE DE: : j FONCTIONNEMENT Fr HU 24 862,98

TÔTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION :: 0,00

DM 1 APRES BUDGET PRIMITIF 2017 - CREDIT BAIL IMMOBILIER

RECETTES D'EXPLOITATION

Vote du Conseil Total Chap

Libellés Montant chapitre Municipal

P Pour JContrel Abst,

TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION © ce 000

DM 1 APRES BUDGET PRIMITIF 2017 - CREDIT BAIL IMMOBILIER

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Total Vote du Conseil Chap

Libellés Montant Municipal chapitre

p Pour Contre] Abst.

21 [IMMOBILISATIONS CORPORELLES -24 862,98

ENCOURS FINANCIER LEVEE OPTION ACHAT

COMMERCE -24 862,98)

TOTAL:DES DEPENSES:REELLES D'INVESTISSEMENT. |: : +724 862,98

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT “24.862,98DM 1 APRES BUDGET PRIMITIF 2017 - CREDIT BAIL IMMOBILIER

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Total Vote du Conseil

Chap Libellés Montant char tre Municipal pi Pour [Contre] Abst.

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 24 862,98 -24 862,98

TOTAL DES REGETTES D'OR 1-24 862,98

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT. <24 862,98

7. Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

de la Métropole du Grand Paris daté du 4 octobre 2017.

La Métropole du Grand Paris (MGP) a vu le jour le 1er janvier 2016. Elle a été créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles (MAPTAM), et renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Par délibération en date du ter avril 2016, le Conseil de la Métropole du Grand Paris a créé une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), composée d'un représentant titulaire

et d'un représentant suppléant de chacun des conseils municipaux des communes membres.

Prévue à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, la CLECT est chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle rend ses conclusions l'année de création de la MGP et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

Pour rappel, les compétences obligatoires doivent être transférées de manière progressive à la MGP de 2016 à 2018:

- l'aménagement de l'espace métropolitain ;

- la politique locale de l'habitat ;

- le développement et l'aménagement économique social et culturel ;

- la protection et la mise en valeur de l'environnement et de la politique du cadre de la politique du

cadre de vie.

A ces compétences, s'ajoute la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Dans ces domaines de compétences, il convient de distinguer l'élaboration de documents stratégiques de coordination et de planification des compétences opérationnelles qui seront partagées avec les territoires via la définition d'un intérêt métropolitain.

La Commission locale d'évaluation des charges transférées a pour objet d'analyser les transferts de charges. Ces transferts de charges sont la conséquence directe des transferts de compétence. Or, certaines compétences sont transférées à la métropole dans leur intégralité de droit, d'autres sont soumises à la définition d'un intérêt métropolitain qui reste à définir.

L'article 1609 nonies C du CG précité encadre les transferts de charge posant différents principes : - le calcul d'une attribution de compensation (AC) pour tout nouveau transfert.

- la réunion d'une CLECT en amont du transfert afin d'en déterminer les conditions.

- la fonction de neutralisation financière des transferts des AC est instantanée : elle n'a pas vocation

à corriger les déséquilibres survenant après transfert (sauf cas particulier).

-__ l'AC repose donc sur le principe d'une certaine rigidité qui engendre la nécessité d'une juste évaluation des charges transférées.

Le procès-verbal de la CLECT en date du 4 octobre 2017 indique que : + la Métropole du Grand Paris n'a pas encore déterminé d'intérêt métropolitain au 25 septembre 2017, sachant que la majeure partie des transferts aura lieu de manière opérationnelle à compter de 2018.

+ les membres de la CLECT ont fait le choix de mener le travail d'évaluation des charges relatives aux compétences de manière coordonnée à compter de 2018 pour éviter plusieurs sollicitations des communes,

+ les membres de la CLECT ont décidé que le travail d'évaluation des charges retenues au titre des compétences de la métropole débutera en 2018. Dans l'attente, les attributions de compensation des communes sont maintenues pour le seul volet « fiscalité » en 2017.

Par conséquent, l'attribution de compensation pour la Ville d'Arcueil est maintenue en 2017 à 20 493 400 €.Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la CLECT en date du 4 octobre 2017 annexé à la présente note de synthèse.

Après avoir entendu C.Métairie (rapporteur), JM. Arberet, D.Jacquin,

Le Conseil,

Par 28 voix pour,

4 abstentions (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Eric

MARTIN),

Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Métropole du Grand Paris réunie le 4 octobre 2017.

8. Approbation de la présentation du bilan 2016 de la mise en œuvre du contrat de Ville 2015-2020

Après le CUCS 2007-2014 (Contrat urbain de Cohésion Sociale), un nouveau contrat de ville a été signé Pour la période 2015-2020 en application de la loi de Programmation pour la Ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014.

Cette loi prévoit, pour la politique de la Ville, le déploiement d'un nouveau cadre contractuel rassemblant, autour de l'État et des collectivités, l'ensemble des partenaires susceptibles d'œuvrer à l'amélioration de la Situation des habitants des quartiers prioritaires.

Ce contrat de Ville, signé le 9 juillet 2015 à l'échelle de l'ancienne agglomération du Val de Bièvre, fixe le nouveau cadre de la politique de la Ville pour la période 2015/2020. |} doit ainsi permettre de mieux inscrire les quartiers prioritaires dans la Stratégie développée à l'échelle du territoire et de mobiliser prioritairement, de façon adaptée et, le cas échéant, renforcée, les politiques publiques déployées par les partenaires au contrat.

Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 impose aux intercommunalités et aux communes signataires des contrats de ville de présenter un rapport annuel de suivi et d'évaluation aux membres des conseils

municipaux et territoriaux.

Ce rapport, annexé à la présente note explicative de synthèse, s’articule autour de cinq axes principaux :

- le contexte et axes stratégiques du contrat de ville,

-_ là programmation de la politique de la Ville pour 2016,

- les actions et dispositifs au service de la politique de la Ville,

- la gouvernance,

- les conclusions et perspectives pour 2017.

Concernant la ville d'Arcueil, depuis les modifications induites par le redécoupage fixé par le décret n°2014- 1750 du 30 décembre 2014, la géographie prioritaire concerne les quartiers du Chaperon Vert et Cherchefeuille /irlandais/ Paul Vaillant Couturier (les quartiers Delaune/Cité Jardins et Vache Noire sont en quartier de veille) soit près de 3400 habitants.

Les crédits spécifiques accordés par l'Etat en 2016 ont représenté 58000 € euros (montant stable par rapport à 2015), soit 13 % de l'enveloppe totale de 441 600 euros accordée au Val de Bièvre.

Ce bilan détaillé, ainsi que celui des sept autres contrats de villes situées sur le territoire, seront présentés lors du prochain conseil territorial du 19 décembre 2017.

Conformément au décret, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le bilan 2016 de la mise en œuvre du contrat de ville 2015-2016.

Après avoir entendu C.Ransay (rapporteur), D. Jacquin, C. Métairie,

Le Conseil,

A l'unanimité,

Approuve le bilan 2016 relatif à la mise en œuvre du contrat de ville 2015-2020 et en valide les orientations.$. Approbation de la convention portant renouvellement de labellisation du "Point information jeunesse" d'Arcueil

L'accès à l'information, à la formation et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes constituent une préoccupation majeure de la ville d'Arcueil. Aussi, depuis plus de quinze ans, la Municipalité a mis en place une structure labellisée « Point Information Jeunesse » (PI). Ce dernier est situé en centre-ville, 8 avenue Paul Doumer.

Le Point Information Jeunesse assure une mission de service public au bénéfice des jeunes arcueillais, en respectant un cahier des charges qui conditionne l'obtention de ce label.

Il assure l'accueil, l'information et l'accompagnement des jeunes conformément aux dispositions de la « Charte de l'information jeunesse ». L'information des jeunes traite de tous les sujets qui les préoccupent ou les concernent dans leur vie quotidienne et l'exercice de leurs droits.

L'attribution du label « Information Jeunesse » à l'équipement support du secteur 16-25 ans touche à sa fin. il courait sur une période de 3 ans (2014-2017) et lui conférait son appellation « Point Information Jeunesse » (PI).

Durant cette période de 3 ans, le Point Information Jeunesse a développé une offre de service en s'appuyant sur le Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ), son réseau Information Jeunesse (I), ses outils (ressources documentaires, numériques, offres d'emploi, expériences locales réussies, partenariats), ainsi que sur la qualité d'accueil et l'accompagnement du public, les agents en poste bénéficiant de formations spécifiques.

Aujourd'hui, le PI d'Arcueil est identifié par les jeunes de la Ville et les partenaires institutionnels. Les dispositifs qu'il propose (financement BAFA, Bourse aux projets, SOS rentrée, Aide aux devoirs lycéens...) fonctionnent bien et les actions mises en place sont appréciées du public. Vous trouverez en annexe de la présente note de synthèse, le bilan de fonctionnement du PIJ sur les trois dernières années (2014-2017).

Renouveler le label information jeunesse qui touche à sa fin, c'est l'occasion de mener à bien les engagements pris par la Municipalité dans le cadre des politiques publiques en direction de la jeunesse

avec la volonté de poursuivre les actions du Point Information Jeunesse :

- faire du PIJ un espace de coordination des politiques pour l'autonomie et la réussite des jeunes,

- élargir son champ d'intervention qui doit s’articuler en complémentarité et en cohérence avec l’action des partenaires publics et privés de l'insertion sociale et professionnelle, et de l'Education Nationale.

Le renouvellement de la labellisation est soumis à la signature d’une convention entre la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Ile-de-France (DRJSCS), le Centre d'information et de Documentation Jeunesse (CIDJ), la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne (DDCS 94) et la ville d'Arcueil, pour une durée de trois ans renouvelable.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention portant labellisation du PIJ pour la période 2018-2020.

Après avoir entendu H. Peccolo (rapporteur),

Le Conseil,

Par 31 voix pour,

1 abstention (Monsieur Eric MARTIN),

Approuve convention triennale portant labellisation du « Point Information Jeunesse » d'Arcueil, avec la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Ile-de-France (DRIJSCS), le Centre d'Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ) et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne (DDCS 94).

10 Approbation de la modification des statuts et désignation d'un suppléant du Conseil municipal au Syndicat d'Action Foncière (SAF94)

Lors de la séance du Comité syndical du 28 juin 2017, le Syndicat d'Action Foncière (SAF94) auquel adhère notre collectivité a entrepris la modification de ces statuts afin de permettre aux établissements

44publics territoriaux d'adhérer au Syndicat et d'autre part ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des collectivités adhérentes de désigner un suppléant à leur délégué afin de faciliter leur participation aux

comités syndicaux.

Conformément à l'article L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissernent public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle collectivité et sur les modifications statutaires.

La modification des statuts notamment l'article 9-1 indiquant que les communes de 20 000 à 40 000 habitants constituent le collège C et disposant désormais que lorsqu'un délégué ne peut assister à une séance du Comité syndical, la collectivité concernée se fait représenter par son suppléant élu.

Il convient par conséquent de désigner un représentant suppléant du Conseil municipal dans cet organisme.

Ce délégué suppléant est élu dans les mêmes conditions que le délégué titulaire. En effet, il est désigné par les Conseillers municipaux parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Le choix du Conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un Conseil municipal.

Il'est demandé au Conseil municipal :

- d'approuver la modification des statuts du SAF 94

- de désigner un délégué suppléant.

Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), D.Jacquin, S.Ganne-Lévy, M. Staat, A VERIFIER

Le Conseil,

Par 31 voix pour,

1 abstention (Eric MARTIN),

Approuve les modifications des statuts du SAF 94.

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation du délégué suppléant. Monsieur le Maire se présente comme candidat. Aucune autre candidature n'étant proposée, Monsieur le Maire propose de procéder à un vote à main levée.

Le Conseil prend acte des résultats suivants :

Nombre de votants 32

Nombre d'abstentions 4 (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Eric MARTIN), Nombre de suffrages exprimés 28

Ayant obtenu 28 voix, Monsieur Christian Métairie est désigné délégué suppléant.

11. Approbation du compte rendu de gestion pour le périmètre d'intervention du SAF 94 « Jaurès -

Lénine »

Le périmètre Jaurès-Lénine a été créé par la délibération du Conseil municipal du 9 avril 2015.

Ce périmètre avait pour vocation la maîtrise foncière du secteur à l'angle des avenues Jaurès et Lénine afin de favoriser une restructuration du tissu urbain hétérogène.

Cet opérateur réalise actuellement à l'angle de ces deux avenues le projet de restructuration du tissu urbain.

Avec cette revente, le SAF ne possède plus de bien dans le périmètre Jaurès-Lénine. | est donc nécessaire de clôturer le portage foncier de ce périmètre par le SAF.

Le compte rendu de la gestion du portage foncier sur le périmètre Jaurès-Lénine annexé à la présente note

fait apparaître un solde de 17 798.63 €.Pour rappel,

Les comptes de gestion des opérations de portage avec le SAF comprennent :

- en recettes : la participation de la ville au paiement des taxes foncières, les loyers versés par les

éventuels locataires,

- en dépenses : les frais d'assurance, la taxe foncière, les diagnostics immobiliers, les honoraires

d'avocats, les travaux de murage, etc.

l'est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte rendu de gestion établi par le SAF afin de pouvoir solliciter le paiement du solde d'un montant de 17 798.63 € en faveur de la ville.

Après avoir entendu M. Staat (rapporteur), D. Jacquin, S. Ganne-Lévy, D. Breuiller,

Le Conseil,

Par 28 voix pour,

4 abstentions (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Eric

MARTIN),

Approuve le compte rendu de gestion du portage foncier dans le périmètre « Jaurès-Lénine » en date du 30 août 2017.

12 Avis du Conseil municipal sur le choix du mode de gestion de l'eau potable à Arcueil présenté

par les groupes Arcueil écologie, Belle Alliance Citoyenne Socialiste et Ecologiste, Front de

gauche, Gauche citoyenne et citoyens

Considérant qu'Arcueil, est adhérent au SEDIF depuis sa création,

Considérant que le SEDIF délègue la gestion de l'eau (captation, traitement et distribution), à une entreprise privée, aujourd'hui à Veolia iDF, filiale de la multinationale Véolia et que le dernier contrat entre le SEDIF et Véolia date de 2011 pour une période de 12 ans. Ainsi, via le SEDIF, la ville d'Arcueil est liée par contrat à Véolia jusqu'en 2023,

Considérant que lors du choix du mode de gestion qui s’est déroulé en 2010, le conseil municipal s'était prononcé pour une gestion publique de l’eau,

Considérant que la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, a conduit à ce que les communes (ou les intercommunalités) du territoire de la Métropole du Grand Paris ne soient plus adhérentes au SEDIF,

Considérant que les Etablissement Public Territoriaux qui ont la compétence eau, s'ils souhaitent adhérer au SEDIF doivent le manifester avant le 31 décembre 2017,

Considérant qu'actuellement, trois établissements publics territoriaux n'ont toujours pas manifesté leur volonté d'adhésion, parmi lesquels figure l'EPT12, Grand-Orly-Seine-Bièvre (GOSB),

Considérant que depuis un peu plus d’un an, le GOSB a missionné un cabinet pour étudier la faisabilité technique, juridique et financière d'un passage à une gestion publique de l'eau, et qu'il s'avère nécessaire de disposer de deux ans supplémentaires pour affiner les études,

Considérant qu'un échange entre les trois présidents d'EPT et le président du SEDIF, M. Santini, a eu lieu le vendredi 20 octobre dernier et qu'un accord de principe a été trouvé pour permettre de laisser les deux ans nécessaires à la poursuite des études,

Considérant que rien n'empêche que le GOSB ait des modalités de gestion différentes pour les villes qui le composent,

Considérant que de nombreuses villes du territoire se sont prononcées pour une gestion publique de l'eau,Considérant que la gestion de l'eau, comme bien commun à l'humanité, mérite une gestion publique distante de toute recherche de profit, qui elle favorise la rente aux actionnaires au détriment de ce que représente réellement le coût de l'eau,

Considérant que la gestion publique de l’eau présente des avantages quant aux connaissances d'ingénierie, à l'entretien du patrimoine, et au prix de l'eau,

Considérant que l'eau, comme ressource vitale à la vie, nécessite une gestion parcimonieuse (lutte contre le

gaspillage) antinomique avec la gestion privée actuelle, et que l'eau n'est pas une marchandise,

Après avoir entendu C.Métairie (rapporteur), K.Védie, M.Rocheteau, A.M. Gilger, D.Jacquin,

Le Conseil,

A l'unanimité,

- Réaffirme son attachement à une gestion publique,

- Souhaite que le GOSB travaille résolument lors de ces deux prochaines années à trouver des

Solutions techniques, juridiques et financières permettant de passer à une gestion publique de l'eau.

13 Voeu sur la défense du droit au logement digne présenté par les groupes Arcueil écologie,

Belle Alliance Citoyenne Socialiste et Écologiste, Front de gauche, Gauche citoyenne et citoyens

Considérant que plus de 8,6 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 960 euros par mois,

Considérant que le logement, premier poste de dépenses des ménages est une source d'inquiétude pour une majorité de Français. Le logement c'est 22% du PIB, 469 milliards d'euros par an. Le logement social représente 17% de ce secteur et donc un potentiel foncier important au cœur de la “zone dense” qu'est notre région,

Considérant que la crise économique et financière accélère plus encore le processus d'exclusion sociale alors que 4 millions de personnes ne sont pas où mal-logés, 150 000 personnes sont privées de toit, des milliers de familles menacées d'expulsion. Au total, ce sont 14,5 millions de personnes qui sont en situation de fragilité concernant le logement, dont 85 000 demandeurs de logement en Val-de-Marne,

Considérant que l'occupation du parc social soit 11 millions de locataires montre notamment que la part des familles monoparentales augmente sans cesse, que les emménagés récents sont de plus en plus en situation de précarité, et que l’on compte de plus en plus de personnes âgées et vivant seules,

Considérant la crise du logement qui sévit dans notre pays depuis des années, et qu'en cinquante ans (selon l'enquête du CREDOC de Février 2010), les prix à la consommation ont été multipliés par 10, les prix des loyers par 18, ceux des charges par 26 et ceux de l'immobilier par 55, et que le marché de l'immobilier a augmenté de deux fois et demie depuis le milieu des années 1990,

Considérant que le niveau de vie des locataires du parc social est inférieur de 17% à celui des locataires du Secteur libre, et presque deux fois inférieurs à celui des propriétaires,

Considérant que la solidarité doit permettre à celles et ceux qui ont et auront besoin en raison de leurs modestes revenus d'un logement social à un prix inférieur à celui du marché,

Considérant que les mesures mises en œuvre par le gouvernement, notamment à travers la baisse de l'APL, représenteraient une baisse de recettes de 2 milliards par an pour les bailleurs sociaux, recettes nécessaires pour construire, réhabiliter et entretenir les logements,

Considérant que le budget du ministère de la Cohésion du territoire passera de 18.3 milliards à 15 milliards au cours des deux prochaines années, soit une baisse de 18% comme le prévoit la loi de finance 2018,

Considérant que le gel du livret A ne compensera que 1% des pertes des organismes,

Considérant que l'application du SLS dès le 1” euro ne peut être considérée comme une ressource supplémentaire, 85% du SLS perçu par les Offices étant reversé au Fond national d’aide à la pierre,Considérant que la baisse de l'APL va impacter le pouvoir d'achat de plus de 6,5 millions de bénéficiaires, dont 800000 étudiants, un sur quatre vit sous le seuil de pauvreté,

Considérant que la mise en place du baïf de 1 à 10 mois va impacter les locataires qui deviendront jetables, à la merci de propriétaires qui profiteront de ces périodes d'essais pour mettre en concurrence les locataires. Ainsi pour ces derniers, il sera impossible de se stabiliser, de se projeter et le parc social en sera inévitablement encore impacté,

Considérant qu'en outre, le Président de la République Emmanuet Macron a annoncé son intention de «libérer» la construction dans le parc privé grâce à «une réduction des exigences des normes environnementales et sociales », et qu'il veut « diminuer cette réglementation pour la rendre plus pragmatique, Y Compris sur des normes qui relèvent de très bons sentiments, quelquefois environnementales et sociales »,

Considérant que la politique municipale de l'habitat est un élément fort du projet politique de notre collectivité ; elle concourt au bouclier social de réponse aux besoins de la population, tant en terme d'amélioration du cadre de vie et de la qualité de l'habitat, qu'en terme de rôle préventeur des expulsions, grâce aux aides au maintien et à l'accès au logement,

Considérant que toutes les mesures annoncées impactent gravement Opaly l'Office Public de l'Habitat Arcueil Gentilly. Avec une perte de 6.5 millions d'euros sur 5 ans du fait d’une baisse des loyers de 60€ pour compenser la baisse de l'APL, l'Office Public ne pourra ni investir pour le gros entretien du patrimoine (5.3 Millions d'€), compromettant ainsi donc l'investissement en fonds propres déjà budgété, pour la réhabilitation d'une partie du parc social Clément Ader, Paul Vaillant-Couturier Extension, Friteuse),

Considérant qu'avec ces perspectives Opaly ne pourra envisager des projets de développement (1.6 millions d'€) afin d'accroître l'offre de logements pour les demandeurs et favoriser la mobilité des locataires dans le parc,

Considérant que le droit au logement est un droit humain universel, fondamental et inaliénable,

Considérant que des mesures d'urgences s'imposent pour garantir le droit au logement,

Après avoir entendu C.Métairie (rapporteur), C. Delahaie, C.Blanchard, D. Breuiller (au nom de M. Chaumet), D. Breuiller, O. Nadiras, C. Delahaie, D. Jacquin, A. Rajchman,

Le Conseil,

A l'unanimité,

- Demande le retrait des mesures de la stratégie logement, présentées par le gouvernement le 20 septembre dernier, et la non inscription dans le projet de loi « logement et mobilité » prévu pour le dernier trimestre 2017 et de fait dans le « projet de loi de finance 2018 », en particulier l'article 52.

- S'oppose à toute «libération» des normes environnementales et sociales de construction qui

accentuerait le dérèglement climatique,

- Demande un réel soutien financier du gouvernement pour le développement de l'offre sociale,

- Demande le respect et le renforcement des engagements de l'État pour la rénovation urbaine,

Soutient les légitimes revendications des acteurs du droit au logement et du monde HLM pour une revalorisation immédiate des aides personnalisées au logement, outil essentiel de la solidarité nationale.

14 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22

du code général des collectivités territoriales

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ta délégation qui lui a été donnée.

ville d'Arcueil

Le présent marché porte sur l'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux de la Ville.

15Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée le 8 septembre 2017, jusqu'au 13 octobre 2017, en vue de l'attribution du marché cité en objet, sur la base du dossier de consultation des entreprises élaboré par les services municipaux, avec l'aide technique du bureau d’études (Sage-Services).

Les prestations, objet du marché, sont les suivantes :

+ La fourniture, le stockage du combustible (le cas échéant) et le poste de distribution :

+ La production (y compris chaudières murales), la distribution et l'émission de chauffage (y compris ventilo-convecteurs, radiants gaz, etc.) ;

+ La production et la distribution d’eau chaude sanitaire :

+ Les installations électriques liées à l'exploitation des installations de chauffage et d'ECS (armoires électriques, télégestions, etc.) ;

+ Les installations d’eau froide liées à l'exploitation des installations de chauffage et d'ECS (appoint

d’eau de chauffage) ;

+ _Les installations de traitement d'eau liées à l'exploitation des installations de chauffage et d'ECS (adoucisseurs, pompes doseuses, pots d'injection de produits, etc.) :

* La ventilation et le traitement d'air (caissons de VMC, centrales de traitement d'air, aérothermes, etc.) ;

+ La climatisation.

Le marché prend effet à compter de sa notification et prendra fin au terme de son délai d'exécution, soit le 80 juin 2025.

Le marché ne fait pas l’objet d'une décomposition en lot. Il n'est pas compris de décomposition en tranches, ni de décomposition en phases.

Le présent marché relève de différents types de marchés d'exploitation d'installations de chauffage. Les types de marchés retenus sont les suivants :

+ CP(I} - Marché Combustible et Prestation (avec Intéressement),

+ __ PF - Marché Prestation et Forfait.

Le marché prévoit Une part d'intéressement construite sur la base suivante :

+ Si consommation réelle supérieure à la consommation théorique corrigée : règlement uniquement de la consommation théorique corrigée,

+ __ Si consommation réelle inférieure à la consommation théorique corrigée : la ville bénéficie de 50% des économies réalisées.

16Les critères de jugement des offres, établis par le bureau d'études sont les suivants :

Critère : 1} Prix des prestations et cohérence des prix

50%

Poste P1 : fourniture d'énergie

Poste P2 : petit entretien 50%

Sous-critères : Poste P3 : garantie totale et plan de renouvellement du matériel

Ce critère est apprécié au regard, du prix indiqué à l'Acte d'Engagement, du cadre de

décomposition du prix global et forfaitaire et des plans de renouvellement

Critère : 2) Valeur technique de l'offre

30%

Présentation du personnel d'intervention — organisation technique et

logistique de l'Entreprise — organisation des interventions

programmées, non programmées et en astreinte — fréquence des

opérations d'entretien (gammes de maintenance)

5%

Détails des modèles de documents de suivi Rapport d'exploitation,

2 Cahier de chaufferie, Livret technico-sanitaire, plate-forme de mise à |5% Sous-critères : : " : . np: disposition des informations et autres, le cas échéant

3 Nombre d'heures proposées au titre du poste P2 5%

4 Légionelles : descriptif de la procédure et de l'audit de démarrage 5%

légionelles ?

5 Cohérence du renouvellement P3 (quantité et qualité} 10%

Fo me :

à Critère : 3) Performance énergétique de l'offre 20%

Proposition de travaux permettant de réduire les couts de 1 . Se

cbéroe . 5% fonctionnement, avec estimation et justification des gains

2 Méthodologie de calcul des NB 5%

LL Proposition de travaux allant dans le sens de la transition

Sous-critères : 3 énergétique (développement durable, utilisation des énergies 5%

renouvelables, solutions permettant d'optimiser les consommations °

énergétiques, etc.)

4 Méthodologie et démarche CEE appliquées par le candidat, nombre 5%

de CÉE que le candidat s'engage à obtenir °

Les estimations financières réalisées par le bureau d'études correspondent aux montants actuellement inscrits au budget de la commune (factures

des fluides, contrats d'entretien). L'enjeu est de gagner en

efficience, de garantir le bon fonctionnement (astreintes ou télésurveillance par exemple) et de pouvoir Suivre avec précision les consommations.

La Commission d'Appel d'Offres qui S'est réunie le 7 novembre 2017 a analysé l'ensemble des candidatures reçues et a retenu, selon les critères Susmentionnés,

l'offre de l'entreprise CRAM sur la base d'un montant

estimé à 5 194 465.30 € TTC pour la durée totale du marché, soit à compter de sa date de

notification jusqu'au 30 juin 2025.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de suivre l'avis de la Commission d'Appel d'offres et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant

délégué(e), à signer le marché à intervenir et les actes y afférents.

17Après avoir entendu C. Ransay (rapporteur),

Le Conseil,

À l'unanimité,

Approuve le marché n° 17067 relatif l'exploitation de type CP{I)PF des installations thermiques de la ville 2017-2025, avec l'entreprise CRAM pour un montant annuel de 684 984.48 € TTC et de 5 194 465.30 € TFC pour la durée totale du marché, soit à compter de sa date de notification jusqu'au 30 juin 2025.

16 Approbation de la convention portant adhésion au service social du travail du Centre Interdépartementai de Gestion (CIG) de la petite couronne d'He-de-France

La ville d’Arcueil, soucieuse de la situation sociale de ses agents, souhaite pouvoir continuer à mettre à disposition du personnel les services d'un assistant de service social dont les missions premières sont notamment de contribuer à :

- l'information, l'accompagnement ou l'orientation des agents confrontés à des difficultés personnelles ; - l'aide à l'intégration, à la réintégration, ou à l'adaptätion dans l'emploi des agents les plus fragilisés ; - la prévention des risques médico sociaux.

Par délibération en date du 27 juin 2013, la Ville d'Arcueil a adhéré au service social du travail du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d'Ile-de-France pour l'ensemble de ses agents en activité, pour une période de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.

Le service social du CIG repose sur l'intervention d’un personnel diplômé et qualifié exerçant dans le respect des règles déontologiques. La connaissance du droit social, du droit de la famille, du droit du travai et du droit statutaire de la fonction publique permet à ces professionnels d'appréhender l'ensemble des situations sociales auxquelles sont confrontés les agents et les collectivités.

Le montant annuel dû par la collectivité au titre de l'adhésion au service social du travail est calculé chaque année au prorata du temps de service défini sur la base d'un tarif voté annuellement.

Compte tenu des effectifs de la ville et de la situation sociale et professionnelle des agents, il a été décidé, Sur proposition du CIG de fixer le tenps de service effectué par l'assistant de service social à 40% d'un équivalent temps plein. À titre d'information, le montant annuel versé au titre de la cotisation pour l'année 2017 a été fixé à 24 054,40 €.

La convention du 2 septembre 2013 arrivant à son terme au 31 décembre 2017, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la nouvelle convention, à compter du 1° janvier 2018 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer ladite convention.

Après avoir entendu A. Rajchman {rapporteur),

Le Conseil,

A l'unanimité,

Approuve la convention portant adhésion au service social du travail du Centre Interdépartemental de gestion.

17 Approbation de l'admission en non-valeur d'états re résentant des produits irrécouvrables sur

les années 2008 à 2016 pour un montant total de 173.58 € - Budget annexe J. Vilar,

Par un courrier en date du 25 septembre 2017, Madame la Trésorière Principale, comptable de la Commune d'Arcueil, a informé la commune de son impossibilité de recouvrir des créances d'un montant de 173,58 € relative au budget annexe Jean Vilar pour les années 2008 à 2016.

Conformément à la nomenclature 14, Madame la Trésorière a sollicité le Maire afin que les membres du Conseil municipal délibèrent sur l'admission en non-valeur de ces créances.

En effet, la constatation de carence ou la disparition des créanciers sont les résultantes de ces propositions d'admission en non-vaieur d'un montant de 173.58 € concernant les contremarques de l'espace Jean Vilar.Aussi, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits

de la collectivité publique vis-à-vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à

un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur aurait

un héritier ou serait retrouvé.

Les résultantes de ces propositions se répartissent Par motif

d'admission en non valeur comme suit :

Combinaison infructueuse d'actes 72.80 41.94 %

Montant inférieur au seuil de Poursuite 100.78 58.06

% (inférieur à 80 € par débiteur)

Total 173.58 100,00 %

Îlest donc demandé au Conseil Municipal d'approuver l'admission

en non-valeur des titres susmentionnés.

Après avoir entendu L.Sot (rapporteur),

Le Conseil,

A l'unanimité,

Approuve l'admission en non-valeur des sommes figurant

en annexe pour Un montant de : 178.58 €.

18 A rovision pour

risques et charges de fonctionnement courant constituée en 2015

et de l'admission en non-valeur pour un montant de

196 261 €.

Le 12 novembre 2015, le Conseil Municipal a adopté la constitution

d'une provision pour risques et charges exceptionnelles dédié aux admissions en

valeur de titres de recettes émis de 1986 à 1992 pour un montant de 196 261 €.

En application du jugement du Tribunal administratif de Melun

daté du 8 décembre 2016 qui a rejeté les conclusions indemnitaires dirigées contre

l'Etat du fait de la perte de renseignements nécessaires

au recouvrement de 916 titres exécutoires émis de 1985 à 1992 due à linformatisation

de la Trésorerie de Cachan, la commune d’Arcueil a été condamnée au paiement de

la somme de 196 261 €.

L'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales

fixe les modalités d'ajustement des provisions et prévoit que celles-ci doivent donner

lieu à une reprise en cas de réalisation du risque,

La recette correspondante est inscrite en décision modificative

n°1 au budget supplémentaire 2017 du ‘ budget principal au compte 7815 intitulé

« reprise sur provisions pour risques et Charges de fonctionnement

En non - valeur » dédié à l'annulation de ces titres de

recettes.

Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi

seront retracés sur l'état des provisions joint au compte administratif 2017.

Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil

Municipal d'approuver :

- la reprise de la provision Pour risques et charges

de fonctionnement courant pour un montant de 196 261 € qui est

dédiée à l'annulation de ces titres de recettes,

- l'admission en non-valeur Pour Un montant de 196 261

€. Après avoir entendu L.Sot (rapporteur),

Le Conseil,

A l'unanimité,

Approuve la reprise de la Provision pour risques et charges

de fonctionnement Courant pour un montant de 196 261 €.

19 Approbation de ja reprise d’une provision pour risques

et charges de fonctionnement courant constituée en 2015 et de

l'admission en non-valeur pour un montant de 196 261 €.

Après avoir entendu L.Sot (rapporteur),Le Conseil,

A l'unanimité,

Approuve l'admission en non-valeur des sommes figurant en annexe pour un montant de 196 261 €.

20 Approbation des remises gracieuses sur ja facturation des activités périscolaires émise sur les années comprises entre 2012 et

2016 en faveur de cing familles arçueiltaises pour un montant

total de 2 635.91 €

La Ville d’Arcueil et la Trésorerie principale se sont engagées dans une démarche de suivi des impayés des activités périscolaires. Cet engagement a été

entériné par la signature en date du 6 juin 2002 d'une charte

de prévention des impayés. L'objet de cette charte vise à prévenir et résorber l'endettement des familles en difficulté ayant des revenus modestes.

Après examen de la situation des familles en difficulté, une proposition de contrat de régularisation d'impayés ou de remise gracieuse est soumise à une commission spécifique pour décision.

l'est prévu deux types de contrat :

- Contrat de type 1 : La famille s'engage à reprendre le paiement de ses factures courantes pendant une durée d'au moins six mois, à l'issue desquels la Ville accorde

une remise gracieuse de 50 % de la dette.

- Contrat de type 2 : La famille s'engage à signer sous 15 jours auprès de la Trésorerie principale

un engagement de paiement échelonné portant sur 50 % de sa

dette, à l'issue duquel la Ville accorde une remise gracieuse

des 50 % du restant de la dette.

En cas de non-respect de ces contrats, ceux-ci deviennent caducs et la Trésorerie principale reprend les poursuites.

La commission des impayés réunie le 21 avril 2016, le 10 octobre 2016 et le 9 février 2017 a émis

un avis favorable pour l'attribution de contrats de régularisation d'impayés

des activités périscolaires pour ces cinq familles qui à ce

jour ont respecté lesdits contrats, par conséquent elles bénéficient d’une remise gracieuse représentant au total : 2 635.91 €.

Après avoir entendu L.Sot (rapporteur),

Le Conseil,

À l'unanimité,

Approuve les remises gracieuses sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années comprises entre 2012 et 2016 en faveur de cinq familles

arcueillaises pour un montant total de 2 635.91 €.

Séance levée à 22h55

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Aboubacar DIABY Christian Métairie

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