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Compte-Rendu - compte rendu cm 31 mars 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 31 mars 2022)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
Compte-rendu
de la séance du 31 mars 2022 à 20 heures
(Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire, Hélène PECCOLO, Christophe SEGUIN, Sophie PASCAL-LERICQ, Carine DELAHAIE, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Simon BURKOVIC, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Adjoint{e}s, Francine KETFI, François DOUCET, Ludovic MAUSSION, François LOSCHEIDER, Rudy CAMBIER, Benjamin DOUBA--PARIS, Karim BAOUZ, Benoit-Joseph ONAMBELE, Hugo GODFERT, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ, Conseiller-ère-s municipaux-ale-s, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
Kévin VEDIE Par Ludovic MAUSSION
Juliette MANT Par Sophie PASCAL-LERICQ
Antoine PELHUCHE Par Christian METAIRIE
Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU Par Carine DELAHAIE
Jacques GRILL Par Elisabeth ELOUNDOU
Sophie LABROUSSE Par Ludovic SOT
Régis Guy CAILLAT-GRENIER Par Hélène PECCOLO
Shéhérazade BOUSLAH Par Francine KETFI
MARINE DEALBERTO Par Rudy CAMBIER
Lydia MOHAMED-BOUTEBEN Par Aboubacar DIABY
Nathalie LATOUR Par Benoit-Joseph ONAMBELE
MEMBRES EXCUSES:
Kamel ROUABHI, Clotilde GALHIE-ERIPRET.
MEMBRES ABSENTS:
Elodie LOSIAUX.
BRRRRRRRRRRER 1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, Monsieur Karim BAOUZ est désigné pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.
2. Approbation du compte-rendu du 10 février 2022
Monsieur Karim BAOUZ tient à préciser que lors du précédent conseil municipal il s'est abstenu sur le vote de l’approbation de la convention cadre de partenariat entre le Centre Municipal et Universitaire de Santé d'Arcueil et le GHU AP-HP Université de Paris Saclay, et souhaitait préciser qu'il s'agissait d'une erreur.
Cependant les votes ne peuvent être modifiés.
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
3. Aide humanitaire - Approbation d'une subvention versée au Fonds d'Actions Extérieur des Collectivités Territoriales pour venir en aide aux populations d'Ukraine
Les collectivités territoriales ont la possibilité de répondre aux crises humanitaires dans le monde (catastrophe naturelle, conflit….), même si elles ne sont pas au préalable liées au pays touché.
Face à la situation actuelle en Ukraine, la municipalité a décidé d'apporter une contribution afin d'affirmer son soutien et sa solidarité aux populations civiles ukrainiennes, victimes et meurtries par les conflits.
Cette aide contribuera à répondre aux conséquences humanitaires de l'invasion russe sur le territoire de l'Ukraine. Elle sera transférée via le Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), géré par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le FACECO constitue aujourd'hui l'unique outil de l'Etat donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées. Ce fonds permet de garantir que la gestion des fonds sera confiée à des agent.e.s de l'Etat expert.e.s dans l'aide humanitaire d'urgence. Il permet de veiller à la traçabilité des fonds versés.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'attribuer une subvention en direction du Fonds d’Action Extérieur des Collectivités Territoriales d'un montant de 5.000 €.
Après avoir entendu C.Métairie (rapporteur), E.Calvez, F.Doucet, B. Douba-Paris, C.Delahaie, K.Baouz, H.Peccolo, B.J.Onambélé, A.Diaby, F.Loscheider, S.Burkovic.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Décide d'octroyer une subvention de 5.000 € en direction du Fonds d'Action Extérieur des Collectivités Territoriales.
4. Organisation du temps de travail
L'article 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2018 de transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique territoriale. Cette disposition concerne l'ensemble des agents en relevant, à savoir les fonctionnaires, les stagiaires et les agents contractuels.
La ville d'Arcueil bénéficiait d'une dérogation depuis l'application des décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'État et n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En conséquence, l'organisation du temps de travail de la ville d'Arcueil doit se conformer à la réglementation.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la
nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de
haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif:
— De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
— De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrétes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 8 fois les obligations hebdomadaires de travail + 25
Jours fériés L 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 ñ ; arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures ë Ê 5 AE Re
Agents de la sale de
spectacle et du cinéma
Jean-Vilar
Exposition aux bruits. Travail normal du dimanche lhoraires
décalés/ jours fériés.
Agent de surveillance et
d'entretien des
équipements sportifs
Exposition aux bruits, postures contraignantes, station
debout prolongée, manipulation de produits d'entretien,
manutentions manuelles de charges. Travail isolé.
Modulation importante
de cycle de travail.
Travail normal du
dimanche lhoraires
décalés/jours fériés
Animateurs enfance et
jeunesse
Expositions aux bruits, vigilance accrue, contraintes
posturales, station debout prolongée, manutentions
manuelles de charges, déplacements.
Modulation importante
de cycle de travail
ATSEM (Agent Territorial Expositions aux bruits, modulation du cycle de travail, spécialisé des écoles | -* ! maternelles) vigilance accrue, contraintes posturales, posture
accroupie ou en assise basse, station debout prolongée,
manutentions manuelles de charges.
] =
seal, ds Re” et Exposition aux bruits, postures contraignantes, station debout prolongée, manipulation de produits d'entretien,
manutentions manuelles de charges.
gardiens de bâtiments | Modulation cycles de travail, manutentions manuelles de scolaires charges, station debout prolongée, ambiance thermique.
Agents des crèches
Auxiliaires de puériculture Exposition aux bruits, manutentions manuelles de charges, postures contraignantes, températures
extrêmes, manipulation de produits d'entretien, travail
répétitif caractérisé par la réalisation de travaux
impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant
tout ou partie des membres supérieurs.
Agents des et
jardins
parcs Exposition aux bruits, manutentions manuelles de
charges, travail en équipe, postures contraignantes,
travail en extérieur avec températures extrêmes,
manipulation de produits chimiques et d'entretien, bruit,
vibrations mécaniques, travail répétitif caractérisé par la
réalisation de travaux impliquant l'exécution de
mouvements répétés, sollicitant tout ou partie des
membres supérieurs, déplacements fréquents, travail
isolé, travaux voie publique
Agents du cadre de vie
/nettoiement /manutention
Exposition aux bruits, postures contraignantes, travail en
équipe, manutentions manuelles de charges,
températures extrêmes, manipulation d'agents
chimiques, vibrations mécaniques, travail répétitif
caractérisé par la réalisation de travaux impliquant
l'exécution de. mouvements répétés, sollicitant tout ou
partie des membres supérieurs, déplacements fréquents,
travaux voie publique Agents des Bâtiments et| Manutentions manuelles de charges, postures achats magasins contraignantes, températures extrêmes, manipulation d'agents chimiques dangereux, expositions aux bruits,
vibrations mécaniques, rayonnements, travail répétitif
caractérisé par la réalisation de travaux impliquant
l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou
partie des membres supérieurs, déplacements fréquents
Gardiens de Police | Cycle de travail, contraintes posturales, station debout Municipale et Agents de} prolongée, exigence de vigilance accrue, températures Surveillance de la Voie | extrêmes, déplacements fréquents, accident de la route. Publique
Dentistes, infirmiéres, | Exposition aux bruits, manipulation de produits radiologues, CMUS chimiques et biologiques, rayonnements, station debout prolongée, vigilance accrue
Agent de la reprographie |Exposition aux bruits, manutention manuelle, port de charges, exposition aux poussières, aux vibrations,
gestes répétitifs.
Aides à domicile Manutentions manuelles de charges, postures pénibles, produits chimiques, travail isolé, travail dans un contexte
sanitaire sensible et confrontation à la maladie et au
deuil, vigilance accrue, déplacements fréquents.
Gardiens de l'hôtel de | Manutentions manuelles, travail isolé. Horaires décalés, ville, maison de la Bièvre travail de nuit, cycle de travail
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
+ La journée de solidarité de 7 heures pourra être réalisée tout au long de l’année à hauteur de 2 minutes par jour ou 10 minutes par semaine en fonction des organisations de travail.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
L'organisation présentée ci-aprés est applicable au 1° janvier 2022.
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est à 35h00 par semaine ou plus selon les cycles de travail.
La journée de solidarité est incluse dans le temps de travail hebdomadaire. Les agents peuvent bénéficier de jours d'ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail) correspondant selon ie tableau suivant :
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Durée
hebdomadaire 39h 38h40 38h30 | 37h30 | 37h 36h30 de travail Nb de jours ARTT
pour un agent à | 24 22 21 15 12 9 temps complet
Temps partiel 80% 18,5 17,5 17 12 9,5 7
Temps partiel 50% 11,8 11 10,5 7,5 6 4,5
ÿ Prise en compte de sujétions particulières dans le cycle de travail
L'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose :
« L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxiéme alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ».
Les agents qui remplissent les missions listées ci-dessous bénéficient d’une dérogation du temps de travail de 60 h par an qui correspond à 8 jours non travaillés. Le temps de travail des agents concernés est organisé sur 221 jours travaillés (au lieu de 228 jours + la journée de solidarité).
Ÿ Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la ville d'Arcueil est fixée comme il suit :
Horaires d'ouverture de l'hôtel de ville (9h00-12h00/13h30-17h30) (9h00-17h30) les mardis
(9h00-12h00/13h30-19h30) les jeudis
__ LES CYCLES DE 35H
-__ Agents de la régie bâtiment (8h00-12h00/13h30-16h30) les lundis, mardis et jeudis
{8h00-12h00/13h30-17h00) les mercredis
{8h00-12h00/13h30-16h00) les vendredis
-__ Agents des parcs et jardins (8h00-12h00/13h30-16h30) -__ Agents du garage {9h00-12h00/13h30-17h30) -__ Agents cadre de vie - encombrants et PAV {6h-13h}) du lundi au vendredi - pas de pause méridienne
- Nettoyage, cantonniers et manutentionnaires (08h-12h/13h30-16h30)
- Educateurs sportifs {09h-12h/13h30-17h30)}
-__ Agents de la PM {08h00-12h30/13h30-16h00) ou (12h00 à 19h00) (12h00 à 19h00) le samedi
- ASVP (8h30-12h30/13h30-17h00) Aide à domicile {8h30-12h00/13h30-17h00}
Agents petite enfance (8h00-16h00) avec 1h de pause déjeuner (Crèche) (9h00-17h00) avec 1h de pause déjeuner
(9h30-17h30) avec 1h de pause déjeuner
(10h30-18h30) avec 1h de pause déjeuner
Agents de la billetterie (Jean Vilar} {9h00-12h00/13h00-17h00) semaine À {17h00-23h00 semaine) et (13h00-23h00 WE) (30 min de
pause) semaine B
-__ Agents techniques (Jean Vilar) {16h30-23h00) mardi
(9h30-12h00/13h00-15h30) mercredi
{17h30-23h00) jeudi et vendredi
(13h30-23h00) samedi - Gardiens de l'hôtel de ville (8h30-9h30) {(12h00-13h30}(17h00-21h00)
Astreinte à domicile de 21h à 8h30
Petit WE : de samedi à 17h à lundi 8h30
Grand WE : de vendredi 13h30 à lundi 12h00
- Gardiens maison de la Bièvre {7h00-12h00/13h30-15h30) ou (8h00-16h30) avec 1h de pause + interventions
régulières soir et week-end
_LES CYCLES DE 36H30
- Les Agents administratifs et autres agents {09h-12h18/13h30-17h30) -__ Agents de la médiathèque {10h00-18h00) avec 42mn de pause déjeuner (10h00-18h30) samedi, avec 1h12 de pause déjeuner
- Agents administratifs VSR {8h-12h18/13h30-16h30) ou {7h-12h18/13h30- 15h30)
_LES CYCLES DE 37H
-__ Agents VSR - Gardien {7h-11h40/13h20-16h45/18h30-19h) Temps sco {7h-13h30/18h-19h} Vacances
-__ Agents VSR - ATSEM Temps sco (8h15-17h15) Vacances (7h-14h30) 30 min de ause
- Agents VSR - Agent d'Entretien Temps sco (10h30-18h) Vacances (7h-14h30) 30 min de pause
- Agents VSR - Agent d'Office Temps sco (7h30-15h) Vacances (7h30-15h} 30 min de pause
__ LES CYCLES DE 37H30
-__ Responsables de la régie bâtiment (8h00-12h00/13h30-17h00) les lundis, mardis et jeudis
(8h00-12h00/13h30-17h30) les mercredis
(8h00-12h00/13h30-16h30) les vendredis
-__ Agents d'entretien équipements sportifs {8h00-12h/13h30-17h00) (16h-23h30)
(15h-22h30) pendant les vacances
_LES CYCLES DE 38H40
- Les cadres (8h00-12h22/13h30-18h00)
LES CYCLES ANNUALISES
-__ Animateurs service enfance {rapport au CT du 17 octobre 2019) 84 semaines : 31,5 H périodes scolaires
10 semaines : 48 H vacances
- Animateurs service jeunesse 36 semaines : 32 H périodes scolaires 8 semaines : 41 H petites vacances
8 semaines : 42H30 grandes vacances
À Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les)
cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de
service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles peuvent faire l’objet d'une rémunération, conformément à la délibération du 20 juin 2018 relative au régime indemnitaire.
À Les autorisations d’absences Les agents peuvent bénéficier d'autorisations d'absences liées à des événements spécifiques. Ces autorisations sont comprises dans ie temps de travail et sont déterminées dans le rapport au Comité Technique du 22 mars 2022 (en annexe).
Les représentants du syndicat CGT ayant demandé la parole, il est proposé une interruption de séance afin de leur donner la parole.
L'interruption de séance est votée à l'unanimité.
La séance est suspendue à 21h06.
Reprise de la séance à 21h13.
Après avoir entendu Fketfi (rapporteur), H.Godfert, ECalvez, C.Seguin, K.Baouz, C.Métairie, B.J.Onambélé.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
4 voix contre (Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Erwann CALVEZ),
Décide d'abroger ia délibération n° 2001/262 du 17 décembre 2001, d'adopter la proposition sur l'application des 1607 h et l'organisation du temps de travail conformément au rapport présenté au comité technique du 29 mars 2022 ainsi que la proposition sur les autorisations d'absences conformément au rapport présenté au comité technique du 22 mars 2022.
5. Approbation du Compte Administratif 2021 et affectation définitive du résultat 2021 - Budget Principal
Le Compte Administratif de la Ville pour 2021 retrace l'exécution du Budget Primitif, du Budget Supplémentaire et de la Décision Modificative adoptés au cours de l'exercice 2021. il concorde totalement avec le Compte de Gestion du Comptable Public.
Avec l'instruction M14, l'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient après la clôture de l'exercice, lors de l'arrêté des comptes par l'assemblée délibérante.
Les résultats du Compte Administratif 2021 se présentent de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
dépenses mandatées et rattachées : 51 504 721,41 €
recettes liquidées et rattachées : 53 821 947,50 €
Soit un Résultat Comptable de : 2 317 226,09 €
Section d'Investissement :
dépenses mandatées : 6 013 634,69 €
recettes liquidées : 7 380 269,95 €
Soit un Résultat Comptable de : 1 366 635,26 €
dépenses reportées : 3 551 086,00 €
recettes reportées : 1 511 731,23 €
Soit un Besoin de Financement (reports inclus) de : - 672 719,51 € Si la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement pour 2021, il faut le nuancer à la lueur du résultat reporté 2020 d'un montant de 18 318 254,24 € qui permet in fine d’avoir une section
d'investissement excédentaire à hauteur de 17 645 534,73 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
° De constater la concordance entre les résultats de l'exercice figurant dans ce Compte Administratif et ceux résultant du Compte de Gestion du Receveur Municipal.
e De reconnaître la sincérité des reports et des restes à réaliser.
° _D'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils figurent dans le Compte Administratif 2021 : soit, pour le
budget de la Ville :
Section de Fonctionnement :
- Résultat cumulé de fonctionnement 2021 : + 4 605 368,04 €
Section d'Investissement :
- Résultat cumulé d'investissement 2021 (hors reports) : + 19 684 889,50 €
Concernant le résultat d'investissement 2021, le tableau joint en annexe du compte administratif fait état d'un résultat de 17 645 534,73 € car il comprend le delta négatif des restes à réaliser (différence entre les
recettes et les dépenses reportées en 2021) de 2 039 354,77 €.
Les résultats sont en tous points identiques aux montants repris par anticipation à l’occasion du vote du Budget Primitif 2022. Ils n'appellent donc aucune modification.
Après avoir entendu L.Sot (rapporteur), C.Métairie
Monsieur le Maire ayant donné la présidence de l'assemblée à H. Peccolo, sort pour le vote du Compte Administratif.
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
5 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Benoit-Joseph
ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Erwann CALVEZ),
Donne acte à Monsieur Christian Métairie, Maire, de la présentation faite du compte administratif de
l'exercice 2021.
Constate un excédent de fonctionnement cumulé d'un montant de 4 605 368,04 € étant conforme au résultat provisoire inscrit au BP 2022, il n'appelle aucune modification.
L'affectation du résultat de la section de fonctionnement réalisé en report de fonctionnement pour un montant de 4 605 368,04 € au compte 002 intitulé « Excédent de fonctionnement » faite dans le cadre du budget primitif 2022 est définitive.
Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs, avec les indications de gestion, relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
6. Approbation du Compte Administratif année 2021 affectation définitive du résultat 2021 -
Budget annexe - Espace Jean Vilar
Le compte d'exploitation est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget de l'exercice 2021. Il compare à cette fin :
-_ d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre, -__ d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque chapitre.
BUDGET ANNEXE JEAN VILAR
RESULTAT DE L'EXERCICE
2021
À
Prévisions B: res totales 574 131 574 131 RECETTES Titres de recettes émis* 448 693, 448 693, Rattachements
Restes iser NE
Autorisati aires totales 574 131 574 131 E S 476 802, A76 DEPENSES [Mandats émis* 476 476 802 Rattachements
non mandatées
es non rattachées
RESULTAT -G) Excédent
DE G-B it
L'EXERCICE
Excédent
+. Déficit
RESULTAT |Excédent 53 654,
REPORTE Déficit
RESULTAT [Ex ent 25 545,00 CUMULE cit
Après déduction des annulations de titres et de mandats
RESULT AT D'EXECUTION DU BUDGET
Hors restes à réaliser)
investissement
=(+s8)
Fonctionnement] 53 654,50) -28 109,50) 25 545,00)
=(+3)
É
TOTAL 53 654,50] -28 109,50] 25 545,00
IFest observé que le résultat propre de l'exercice 2021 est déficitaire de - 28 109,50 €, contre - 12 489.83 € en 2020. Ce résultat s'explique en grande partie en raison de l'impact de la situation sanitaire sur l'activité cinématographique.
D'autre part, la ville entreprend depuis plusieurs années de résorber le résultat excédentaire de J. Vilar afin que l'excédent de trésorerie ne soit pas trop important. La reprise anticipée du résultat dès le BP en 2022 marque le terme de cette pratique.
Pour information, le tableau ci-dessous montre l'évolution des résultats par année :
10 pme [rés | Résutt | {n)+(n-1)
2014 18 478 32 369 50 847
2045 35 521 50 847 86 368
2016 43 479 86 368 129 847
2017 -12800[ 129 869 117 070
2018 -28110| 117515 89 406
2019 -20688| 86832 66 144
2 020 -12490| 66 144 53 654
2 021 -28110] 53655 25 545
Le résultat cumulé au CA 2021de 25 545,00 € est bien conforme à l'affectation provisoire du résultat inscrit au BP 2022. Il n'y a donc pas lieu de procéder à une rectification lors d'une prochaine DM.
1 - LES DEPENSES
SOLDE k
Prév. - Disponible
PREVISIONS | REALISES Réal. !
Prévisions
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 574 131,00 476 802,89 | 97 328,11 17
CHARGES À CARACTERE GENERAL 122 978,00 59 025,01 | 63 952,99 52
CHARGES DE PERSONNEL 445 453,00 417 777,88! 27 675,12 6,21
CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 700,00 0,00 5 700,00 100
Les économies du chapitre 011 « charges à caractère général » pour un montant de 63 952,99 € résultent essentiellement de :
4 235,00 € congés bonifiés,
21 073,57 € location et transport de films,
11 686,12 € communication salle J. Vilar,
. 3 459,32 € sur l'acquittement des taxes,
Ce disponible s'explique par le fait que la fréquentation cinéma de l'espace Jean Vilar a été encore fortement impactée par la crise du covid-19 notamment avec une période de fermeture du 1% janvier au 19 mai, puis la mise en place de jauges et couvre-feu jusqu’au 30 juin et enfin l'instauration du pass sanitaire à
compter du 21 juillet 2021.
Les dépenses de personnel, correspondant au chapitre 012, sont réalisées à hauteur de 93,79% soit un reliquat de 27 675,12 € par rapport aux prévisions.
Ce chapitre est composé de :
Il- LES RECETTES
Chapitre 012
Prévu | réalisé | Disponible | Disponible en %
Charges de personnel {14451731 416 901 28 272 6,35
Attribution vestimentaire 280 280 0 0,00
Total 445 453] 417181} 28272,00 6,35
SOLDE %
Prév, - Disponible
PREVISIONS REALISES Réal. Î
Prévisions
it RECETTES DE FONCTIONNEMENT 574 131,50 448 693,39 | 125 438,11 22
RESULTAT 2020 EXCEDENTAIRE REPORTE 53 654,50 53 654,50
VENTE DE PRODUITS - PRESTATIONS 117 515,00 21 885,36| 95 629,64 81
SUBVENTION D'EXPLOITATION 369 562,00 369 562,00 0,00 0
AUTRES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 33 400,00 10 496,00; 22 904,00 69
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 3655,89| -3655,89
PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 43 094,14 | -43 094,14
La vente des places de cinéma (21 885,36 €) est en deçà des prévisions à hauteur de 81,38 %. Cette baisse des recettes de billetterie est directement liée aux conséquences de la crise du covid-19. L'équipement a pu ouvrir au public seulement 227 jours, dont une partie avec des jauges limitant le nombre de spectateurs accueillis en salle, la limitation des brassages pour les publics scolaires et périscolaires et avec la mise en place du pass sanitaire pour répondre au protocole sanitaire.
Pour pallier à une partie de cette baisse, l'espace Jean Vilar a déposé trois dossiers de demandes d'aides pour la perte de billetterie sur l'année 2021 (un à la Région Île-de-France qui a été refusé et deux au CNC qui ont été acceptés) et un dossier pour l'aide à l'aménagement et équipement de protection Covid-19 auprès de la Région Ile-de-France qui a été accepté. Un dossier a également été déposé auprès du fond de sauvegarde du Centre National du Cinéma qui a également reçu une réponse favorable.
La subvention de la ville s'éléve cette année à 369 562 €. Les autres subventions et participations s'éléve à 10 496 €. Ce montant se dècompose par le versement de deux subventions, l'une du Centre National du Cinéma (CNC) et l'autre de la Région, pour le soutien à la perte d'activité de l’espace J. Vilar.
Les autres produits de gestion courante correspondent à des remboursements de taxe fait par le CNC (3
655,89 €).
Les produits exceptionnels correspondent principalement à la subvention du CNC et d'Europa Cinema pour la programmation art et essai proposée par J. Vilar
Conclusion
Le résultat cumulé de 2021 s'établit à 25 545,00 € et représente 6,91 % du montant de la subvention communale. || n’y a pas de différence entre l'affectation provisoire du résuitat réalisé au BP 2022 et le résultat déterminé au compte administratif. | n’y a donc pas lieu de procéder à une rectification du rèsultat inscrit au BP 2022.
Après avoir entendu L.Sot (rapporteur), C.Métairie
Monsieur le Maire ayant donnè la présidence de l'assemblée à H. Peccolo, sort pour le vote du Compte Administratif.
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
Donne acte à Monsieur Christian Métairie, Maire, de l'examen fait du compte administratif 2021.
Constate un excédent de fonctionnement cumulé de : 25 545,00 €. L’excédent de fonctionnement cumulé étant conforme au résultat provisoire inscrit au BP 2022, il n’appelle aucune modification.
L'affectation du résultat de la section de fonctionnement réalisé en report de fonctionnement pour un montant de 25 545,00 € au compte 002 intitulé « Excédent de fonctionnement » faite dans le cadre du budget primitif 2022 est définitive.
Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs, avec les indications de gestion, le résultat d'exploitation de l'exercice et le fonds de roulement du bilan de sortie, les débits et les crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
7. Vote des taux concernant les deux taxes directes locales (taxe foncière et taxe foncière non
12 bâti) au titre de l'année 2022
La municipalité a choisi de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022. Les taux sont reconduits à l'identique par rapport à 2021, soit 34.70% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et 24,54 % pour la taxe foncière non bâtie (TFPNB).
Pour rappel, même si la ville n'a pas augmenté son taux de TFPB, la suppression de la taxe d'habitation a entrainé le transfert de la fraction de taxe foncière départementale au profit de la ville, soit un taux départemental de 13,75% qui s'ajoute au taux de la ville (20.95% + 13.75% = 34.70%).
Taux Taux
communaux communaux
2021 2022
TFPB 34,70 34,70
TFPNB 24,54 24,54
Les taux d'imposition n'ont donc pas augmenté conformément aux orientations municipales, soit depuis 18 ans.
il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le taux des deux taxes foncières pour l’année 2022.
Après avoir entendu L.Sot (rapporteur), B.J.Onambélé, C.Métairie
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Décide de fixer comme suit pour 2022, les taux communaux des deux taxes directes locales :
Taux Taux
communaux communaux
2021 2022
TFPB 34,70 34,70
TFPNB 24,54 24,54
Décide de fixer la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires à 20%.
8. Octroi d'une garantie d'emprunt totale accordée à l'Office Public de l'Habitat Valdevy pour la réhabilitation des 211 logements de la cité Raspail à Arcueil pour un prêt total de 2 110 000,00 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
L'office Public de l'Habitat Valdevy sollicite la ville concernant une garantie d'emprunt totale pour le prêt de Haut de Bilan n° 129686 d'un montant de 2 110 000,00 € afin d'entreprendre un vaste chantier de rénovation des bâtiments de la cité Raspail.
il s’agit d'un prêt permettant la réhabilitation de 211 logements.
Le contrat de prêt et les détails s'y référant sont joints en annexe de la présente délibération.
Il est à noter que cette demande de garantie d'emprunt s'accompagne de deux particularités. Ce projet de réhabilitation a été retenu par l'ADEME dans le cadre d'un appel à projet « Démarche d'accompagnement chantier exemplaire » qui s'attache à l'amélioration du recyclage des matériaux et la gestion du traitement des déchets.
Ce projet est également la première opération conduite par Valdevy avec le système BIM (Building Information Modeling - Modélisation des données du bâtiment). ll s'agit d'une aide à la construction numérique permettant de réaliser des maquettes 3D suivant le déroulement des travaux en temps réel. Ce systéme se veut un instrument de lutte contre le gaspillage dû à la non qualité des ouvrages nécessitant
13 des reprises de travaux ultérieures (estimé entre 15 et 20 milliards d'€ par an en France), tout en permettant la réduction des délais de livraison et des coûts de construction.
IL'est donc demandé à l'assemblée délibérante d'octroyer une garantie d'emprunt totale sur ce prêt de haut de bilan à hauteur de 2 110 000,00 €.
Après avoir entendu L.Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
4 ne prend pas part au vote (Madame Carine DELAHAIE),
Accorde la garantie d'emprunt de la Commune d'Arcueil à hauteur de 100 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 110 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 129686, constitué d'une Ligne du Prêt.
9. Approbation de l'avenant à la convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunts totale accordée à VALDEVY pour la réhabilitation de 211 logements à la cité Raspail
OPALY, devenu VALDEVY, a bénéficié de différentes garanties d'emprunts et aides financières de la part de la Ville d'Arcueil pour la construction de 211 logements dans la cité Raspail.
Une convention de réservation avait été signèe le 19 mai 2017 pour identifier la réservation de 64 logements (soit 30,33%) — 4 T1, 29 T2, 27 T3 et 4 T4 - consentie par VALEVY à la Ville sur ce quartier pour une durée de 15 ans, soit jusqu'en 2032.
Une réhabilitation portant sur 211 logements a fait l'objet d'une nouvelle demande de garantie totale des emprunts.
Cette nouvelle garantie d'emprunts permettrait d'allonger la durée initiale de réservation de 64 logements à la ville sur 30 ans à compter de la date de signature de la convention, soit jusqu'en 2052.
De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant à la convention de réservation de logements au titre de la garantie d'emprunts et des aides allouées par la ville d'Arcueil à VALDEVY pour la réhabilitation de logements de la cité Raspail.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
1 ne prend pas part au vote (Madame Carine DELAHAIE),
Autorise le Maire à signer l'avenant à la convention de réservation en contrepartie de la garantie d'emprunt concernant la réhabilitation par VALDEVY de logements à la cité Raspail.
Dit que la durée de la réservation de 64 logements au profit de la ville d'Arcueil, en contrepartie de cette nouvelle garantie d'emprunt, est de 30 ans à compter de la signature de l'avenant, soit jusqu'en 2052.
10 Octroi d'une garantie d'emprunt totale accordée à l'Office Public de l'Habitat Valdevy pour la réhabilitation des 171 logements de la cité de la Maison des Gardes à Arcueil pour un prêt total de 2 849 409.00 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
L'office Public de l'Habitat Valdevy sollicite la ville concernant une garantie d'emprunt totale pour le prêt de Haut de Bilan n° 129687 d'un montant de 2 849 409,00 € afin d'entreprendre un vaste chantier de rénovation des bâtiments de la cité de la maison des gardes.
Il s’agit d'un prêt permettant la réhabilitation de 171 logements, en milieu occupé.
Le contrat de prêt et les détails s'y référant sont joints en annexe de la présente délibération.
14 Le contrat se décompose de deux lignes de prêt :
- Une ligne PAM (Prêt Amélioration/ Réhabilitation) d'un montant de de 1 139 409 €
-__ Une PHB (Prêt de Haut de Bilan) d’un montant de 1 710 000 €
ILest donc demandé à l'assemblée délibérante d’octroyer une garantie d'emprunt totale sur ce prêt de haut de bilan à hauteur de 2 849 409,00 €.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
1 ne prend pas part au vote (Madame Carine DELAHAIE),
Accorde la garantie d'emprunt de la Commune d'Arcueil à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 849 409,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 129687, constitué de deux Lignes du Prêt.
11. Approbation de l'avenant à la convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunts totale accordée à VALDEVY pour la réhabilitation de 171 logements à la Maison des Gardes
OPALY, devenu VALDEVY, a bénéficié de différentes garanties d'emprunts et aides financières de la part de la Ville d'Arcueil pour la construction de 181 logements dans le quartier de la Maison des Gardes.
Une convention de réservation avait été signée le 19 mai 2017 pour identifier la réservation de 53 logements (soit 29,28%) — 5 T1, 16 T2, 25 T3, 3 T4 et 1 T6 - consentie par VALEVY àla Ville sur ce quartier pour une durée de 15 ans, soit jusqu'en 2032.
Une réhabilitation portant sur 171 logements (Maison des Gardes 1 et 3 — hors bâtiment E1) a fait l'objet d’une nouvelle demande de garantie totale des emprunts.
Cette nouvelle garantie d'emprunts permettrait d’allonger la durée initiale de réservation de 64 logements à la ville sur 30 ans à compter de la date de signature de la convention, soit jusqu'en 2052.
De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant à la convention de réservation de logements au titre de la garantie d'emprunts et des aides allouées par la ville d'Arcueil à VALDEVY pour la réhabilitation de logements de la Maison des Gardes.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
1 ne prend pas part au vote (Madame Carine DELAHAIE),
Autorise le Maire à signer l'avenant à la convention de réservation en contrepartie de la garantie d'emprunt concernant la réhabilitation par VALDEVY de logements à la Maison des Gardes.
Dit que la durée de la réservation de 53 logements au profit de la ville d’Arcueil, en contrepartie de cette nouvelle garantie d'emprunt, est de 30 ans à compter de la signature de l'avenant, soit jusqu'en 2052.
12 Convention de réservation de 6 logements en contrepartie de la garantie d'emprunt totale accordée à Valdevy, pour l'acquisition en VEFA de 32 logements situés avenue Laplace, résidence des Artistes, à Arcueil
Le bailleur social OPALY, devenu depuis VALDEVY, a acquis en VEFA 32 logements sociaux financés en PLUS / PLAI, dans une opération de 91 logements, situés 66-68 avenue Laplace à Arcueil. Pour cela, ils ont sollicité auprès de la Ville une garantie des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le montant total des prêts concernés s'élève à 620.817€. Cette garantie a été accordée lors du conseil municipal du 7 octobre 2021.
Conformément aux dispositions de l’article R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitat, en
contrepartie de la garantie des emprunts accordée, la ville peut prétendre à la réservation de logements
15 sociaux, au sein du programme, allant de 20% à 30% des logements.
1 a été convenu que 6 logements (1 T2, 1 T3, 3 T4 et 1 T5, aux loyers PLUS), soit 20% des logements,
soient réservés à la ville.
Cette réservation est conclue pour une durée de 60 ans à compter de la mise à l'habitation, qui s'est faite
en 2021.
Ainsi, à la tivraison de l'opération, et à chacune des libérations futures, VALDEVY transmettra à la ville les
informations nécessaires à la remise en location (loyer, superficie, étage, date de libération, …). La ville pourra alors proposer les candidatures de ses demandeurs de logement à la commission d'attribution du bailleur.
ll est demandé au conseil municipal d'approuver la convention de réservation de 6 logements avec OPALY, devenu depuis VALDEVY, pour l'opération dite des Artistes située 66-68 avenue Lénine.
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
2 ne prend pas part au vote (Madame Carine DELAHAIE, Monsieur Erwann CALVEZ),
Autorise le Maire à signer ta convention de réservation de 6 logements, en contrepartie de la garantie d'emprunt totale accordée à VALDEVY, pour l'acquisition en VEFA de 32 logements situés 66-68 avenue Laplace à Arcueil.
Dit que la durée de la réservation des 6 logements sociaux au profit de la ville, en contrepartie de cette garantie d'emprunt, est de 60 ans.
13 Convention de réservation de 5 logements en contrepartie de la garantie d'emprunt totale accordée à VALDEVY, pour l'acquisition en VEFA de 17 logements situés 32/40 Rue Lénine, résidence dite "36 Lénine”, à Arcueil.
Le bailleur social OPALY, devenu depuis VALDEVY, a acquis en VEFA 17 logements sociaux financés en PLUS / PLAI, dans une opération de 67 logements, situés 36 avenue Lénine à Arcueil.
Pour cela, ils ont sollicité auprès de la Ville une garantie totale des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le montant total des prêts s'élève à 2.531.841€. Cette garantie a été accordée lors du conseil municipal du 11 avril 2019.
Conformément aux dispositions de l'article R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitat, en contrepartie de la garantie des emprunts accordée, la ville peut prétendre à la réservation de logements sociaux, au sein du programme, allant de 20% à 30% des logements.
Il a été convenu que 5 logements (2 T2, 2 T3 et 1 T4, aux loyers PLUS), soit 30% des logements, seraient réservés à la ville.
Cette réservation est conclue pour une durée de 60 ans à compter de la mise à l'habitation, qui s'est faite en 2019.
Ainsi, à la livraison de l'opération, et à chacune des libérations futures, VALDEVY transmettra à la ville les informations nécessaires à la remise en location (loyer, superficie, étage, date de libération, ….). La ville pourra alors proposer les candidatures de ses demandeurs de logement à la commission d'attribution du bailleur.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver la convention de réservation de 5 logements avec OPALY, devenu depuis VALDEVY, pour l'opération située 36 avenue Lénine.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
4 ne prend pas part au vote (Madame Carine DELAHAIE),
16 Autorise le Maire à signer la convention de réservation de 5 logements, en contrepartie de la garantie d'emprunt totale accordée à OPALY, devenu depuis VALDEVY, pour l'acquisition en VEFA de 17 logements situés 36 avenue Lénine à Arcueil, °
Dit que la durée de la réservation des 5 logements sociaux au profit de la ville, en contrepartie de cette garantie d'emprunts, est de 60 ans.
14 Autorisation donnée à la société Diagonale pour le dépôt d'une demande de permis de construire sur la parcelle communale V n°25 sise 43 rue de la Division du Général Leclerc
La ville est propriétaire de la parcelle V n°25 sise 43 rue de la division du général Leclerc.
L'ensemble immobilier, d'une superficie d'environ 706 m2 comprend d’anciens ateliers/hangars et bâtiments
d'habitation en mauvais état.
La parcelle est située dans le secteur « Convention » à proximité directe du projet de réouverture de la Bièvre. Le PLU prévoit dans ce secteur la construction d'habitat et d'une liaison douce vers la Bièvre (Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur Convention/Biévre).
La société de promotion Diagonale a présenté un projet visant à remembrer plusieurs terrains voisins et le terrain de la ville. Les services de la ville et ta municipalité ont fait retravailler le projet afin que l'opération réponde au mieux aux enjeux et aux orientations de la ville sur ce secteur à enjeux (augmentation de la part des espaces verts, qualité de l'insertion architecturale notamment).
Le projet de 36 logements dont 9 logements locatifs sociaux, intégrant une liaison douce vers la Bièvre, a
fait l’objet d'une présentation en réunion publique le 6 décembre 2021 et a été bien reçu.
Le permis de construire a alors été déposé par le promoteur le 22 décembre 2021. il est en cours
d'instruction.
En parallèle, les services travaillent sur les conditions de vente du bien communal à formaliser dans une
promesse de vente afin de soumettre au Conseil municipal le projet de vente lors d’un prochain Conseil.
Notamment, il conviendrait de prévoir d'abord qu'un projet alternatif soit étudié pour intégrer la parcelle de la marbrerie voisine ce qui améliorerait encore le projet.
En attendant, il convient que le Conseil municipal autorise officiellement son dépôt.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la société Diagonale à déposer un permis de démolir et
de construire sur la parcelle communale V n°25 sise 43 rue de la division du général Leclerc.
Après avoir entendu S.Pascal-Lericq (rapporteur), K.Baouz, B.J.Onambélé, C. Métairie, F.Loscheider
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
5 voix contre (Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Benoït-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Erwann CALVEZ),
Autorise la société Diagonale à déposer un permis de construire et de démolir sur la parcelle communale V n°25 d'une superficie cadastrale d'environ 700 m? sise 43 rue de la division du général Leclerc.
15 Approbation d'une convention 2022-2024 entre la ville et l'association Son&I|mage
L'association Son&Image, spécialisée dans le cinéma documentaire participe au développement de la vie
17 culturelle Arcueillaise avec la mise en place de projets et d'actions sur le territoire et au soutien de la
jeune création cinématographique.
Depuis 1996 cette association Arcueillaise organise le festival Les Ecrans Documentaires à l'espace municipal Jean Vilar. Dans ce cadre et en parallèle de la programmation tout public elle initie des séances scolaires avec les écoles élémentaires, les collèges et lycées du territoire. Son soutien à la création et à la diffusion du film documentaire se confirme avec l'ouverture de la compétition du festival uniquement aux premières et secondes réalisations. Ses actions se sont développées sur la ville avec des initiatives à la médiathèque Louis Pergaud.
"association s'engage à initier les actions suivantes : 2 séances débats à la médiathèque Louis Pergaud dans le cadre du Mois du film documentaire, 5 séances débats entre septembre et juin autour d’un film documentaire en co-construction/programmation et animation à l'espace municipal Jean Vilar, et à prêter le matériel audiovisuel dont elle dispose.
Dans l'objectif de poursuivre et valoriser ses actions et pour appuyer une demande de convention triennale avec le département, l'association Son&lmage souhaite pérenniser ses relations partenariales et Institutionnelles sur le moyen terme, comme elle le fait avec la ville de Gentilly.
Une subvention de fonctionnement d'un montant de 2250€ a été votée au conseil du 10 février 2022 à laquelle viendra s'ajouter la moitié des recettes d'entrées de 2021, 2022 et 2023 du festival Les Ecrans Documentaires.
IL est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention avec l'association Son&image visant à approuver le partenariat pour la période de 2022 à 2024.
Après avoir entendu B. Douba-Paris (rapporteur),
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
(Sortie de K.Baouz)
Approuve la convention d'objectifs et de moyens entre la ville et l'association Son&image pour la période de
janvier 2022 à décembre 2024.
Dit que la dépense, soit 2250 € à laquelle viendra s'ajouter la moitié des recettes des entrées du festival. Les Ecrans Documentaires 2021, est imputée au budget communal.
16 Approbation des subventions versées aux associations pour les demandes exceptionnelles au titre de l'année 2022.
A l'occasion du vote du Budget primitif lors du Conseil municipal du 10 février 2022, des subventions de fonctionnement et des aides exceptionnelles ont été accordées aux associations. La réservation de crédits permettant d'accompagner des projets associatifs nouveaux émergeant au cours de l'année, comme pratiqué tous les ans, ou d'absorber les subventions de fonctionnement des dossiers
retardataires a également été validée pour un montant de 45 512 euros. Le dossier suivant se trouve dans les situations ci-dessus évoquées :
Aide exceptionnelle à l'association :
e La crèche parentale Arc-en-Ciel
Gérée par les parents des enfants accueillis, la créche accueille environ 18 tout-petits, mais aussi les familles. La structure joue un rôle éducatif et s'avère être un vrai soutien à la parentalité. L'association nous a fait part de ses grandes difficultés financières, la crise sanitaire a eu un impact non négligeable sur leur bilan financier avec des fermetures liées à des cas de COVID-19. D'autre part, l'association a dû se séparer d'une de ses professionnelles pour raison disciplinaire ce qui a engendré le paiement d'indemnités inhérentes à ce type de situation. La situation financière de l'association s'est donc dégradée et elle sollicite aujourd'hui la ville d’Arcueil pour un soutien exceptionnel lui permettant de passer cette période.
Il est proposé de soutenir cette demande et d'attribuer une aide exceptionnelle de 8000 € et ainsi assurer la pérennitè financière de la structure.
18 ll est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'octroi de cette aide exceptionnelle proposée pour un montant total de 8 000 € au titre des subventions exceptionnelles pour l'année 2022.
Aprés avoir entendu C.Seguin (rapporteur), B.J.Onambélé
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
(Retour K.Baouz, Sortie H.Godfert)
Approuve la subvention d'un montant de 8 000 €.
17 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Monsieur F.Doucet souhaite une précision sur la décision 2021DEC8 concernant l'approbation d'une mise à disposition des équipements sportifs à l'association Visio Nova.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
18 Approbation de la concession de service portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien du mobilier et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains d'information sur le territoire communal
Dans un souci de garantir le service rendu aux usagers des transports en commun et dans la perspective de conforter l'action d'information de ses administrés tout en préservant la qualité de l’environnement urbain, la ville d’Arcueil a souhaité mettre en place un réseau de mobiliers urbains comprenant des abris voyageurs pour le réseau de transport public et des mobiliers de communication.
La Ville avait envisagé de confier à une entreprise privée, ayant une compétence avérée dans le domaine, le droit d'implanter le mobilier urbain correspondant aux besoins de la collectivité en matière d'information, d'abris voyageurs, d'affichage administratif, municipal et associatif, En contrepartie, la société est autorisée à exploiter certaines faces d'affichage à des fins commerciales et publicitaires.
Le concessionnaire dispose d'un droit exclusif d'exploiter les prestations objet de la concession au sein du
périmètre géographique de la concession. il conserve la propriété des mobiliers installés mis à disposition de la Ville pendant toute la durée du contrat
A cet effet, la Ville a lancé une procédure de concession pour la mise à disposition de mobiliers urbains
destinés à l'information municipale, à l'abri des usagers des transports en commun, de divers mobiliers urbains et de leur mise en place sur le domaine public de la ville d’Arcueil.
Le contrat porte sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien, l'exploitation
commerciale des :
* 30 abribus avec deux faces publicitaires, des corbeilles de rue et des prises pour permettre de recharger les tablettes et téléphones portables. À noter que l'entretien et la maintenance des corbeilles relève de la ville d'Arcueil.
e 2 abribus non publicitaires
° 28 panneaux de type Mupi (2m2) avec une face publicitaire et une face pour les campagnes de la Ville, dont 3 panneaux disposant d'une face déroulante
+ 8 panneaux d'affichages vitrés d'environ 2m2 réservé à l'information municipale et
associative implantés dans les endroits stratégiques de la ville et des quartiers,
° 6 journaux électroniques d’information municipale de type basique et non vidéo (JEI) d'environ 2m 2 implantés dans les endroits stratégiques de la Ville et des quartiers,
11 panneaux non vitrés d'affichage libre (soit 22 m2) répartis dans la Ville
3 panneaux d'affichage vitrés devant l'hôtel de ville (pour les affiches obligatoires)
7 mats de signalisation économique,
impression et pose de 6 campagnes municipales 2m2 par an
1 colonne d'affichage culturel et pose des affiches fournies par la ville sur la colonne
19 d'affichage culturel tous les 15 jours
+ Plan de ville avec mise à jour tous les 3 ans.
La durée de la concession est fixée à 12 ans. Cette durée correspond à l'évaluation financière de la durée
d'amortissement des mobiliers urbains mis à disposition de la Ville et entretenus par le concessionnaire,
compte tenu des investissements nécessités par la prestation et du mode de rémunération retenu dans le
cadre du présent contrat. La concession comprend 20 % de mobilier issu du réemploi ou de la réutilisation
ou intégrant des matiéres recyclées, dont 5 % issu du réemploi ou de la réutilisation.
Le concessionnaire assurera à titre gratuit l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains
destinés notamment à l'information municipale. Il sera rémunéré exclusivement par les recettes tirées de la vente d'espaces à des annonceurs publicitaires. 1l assume seul les risques d'exploitation.
Aucune dotation financière de la part de la Ville n'est prévue au profit du concessionnaire. La concession
est estimée à 3 138 000 €HT sur 12 ans, ce montant est supporté par le concessionnaire.
Conformément aux dispositions de l'article L.3132-1 du Code de la Commande publique, le présent contrat de concession vaut autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du contrat. Par ailleurs, la Ville renonce à percevoir la redevance d'occupation du domaine public et aucun droit d'entrée n’est exigé par la Ville dans le cadre de l'exécution du présent contrat de concession.
Le 8 novembre 2021, la Commission ad hoc de Concession de mobilier urbain s'est réunie afin d'ouvrir les candidatures et offres remises dans le cadre de la procédure. La Commission a constaté qu'une seule candidature ayant été déposée : société JC Decaux France.
Après avoir vérifié la présence des pièces exigées dans le règlement de concession et procédé à l'analyse
de la seule candidature dèposée. La Commission a conclu à la recevabilité de la seule candidature
déposée.
Le 9 décembre 2021, la Commission de Concession s'est réunie de nouveau pour donner un avis sur la
seule offre déposée. Celle-ci a donné un avis favorable pour retenir l'offre de la société JC Decaux France.
Au regard de l'avis de la commission de concession, la Ville a engagé des négociations avec le candidat JC Decaux France le 4 février 2022. Ce dernier a remis une nouvelle offre le 28 février 2022.
IL'est proposé au Conseil Municipal :
"d'approuver le choix de la société JC DECAUX France,
* d'approuver le contrat de concession final,
= d'autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession,
"d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la prèsente délibération.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve le choix de la société JC DECAUX France ainsi que le contrat de concession.
19 Modification suite à une erreur manifeste de l'administration de la délibération n°2022DEL8 du 10 février 2022 relative à l'approbation dans le cadre du budget primitif 2022 des subventions et participations versées - Rectification du montant de la subvention exceptionnelle du Comité d'Actions Sociales et Culturelles (CASC)
La délibération n° 2022DEL8 du 10 février 2022 portant approbation dans le cadre du budget primitif 2022 des subventions et participations versées a approuvé le versement de deux subventions pour le Comité d'Actions Sociales et Culturelles de la ville d’Arcueil.
La première était la subvention de fonctionnement annuel de 70 000 €. La seconde était le versement d'une subvention exceptionnelle de 20 000 €.
Suite à une erreur matérielle de l'administration, le montant de la subvention exceptionnelle reporté dans l'annexe de la délibération susmentionnée n'a pas été retranscrit correctement. Il y a donc lieu d'ajouter l'écart entre l'inscription initiale figurant dans l'annexe budgétaire et le montant réellement demandé, soit
20 19 997 €. Il faut préciser qu'il s'agit d'une rectification et que cette délibération n’impactera pas le budget puisque les crédits ont déjà été prévus au budget primitif 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'octroi de l'aide exceptionnelle proposée pour un montant total de 19 997 € au titre des subventions exceptionnelles pour l’année 2022.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve le montant de la subvention exceptionnelle de 19 997 € demandée par le Comité d’Actions Sociales et Culturelles.
20 Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement local 2022 pour la création et l'installation d'un système de rafraichissement et de modernisation de la ventilation à la médiathèque Louis Pergaud, pour le remplacement des mâts du stade Louis Frébault, pour l'isolation thermique de l'école Henri Barbusse et pour la désimperméabilisation et la védétalisation de la cour de l'école Jean Macé
La ville d'Arcueil a sollicité le fonds de Dotations de Soutien à l'investissement Local pour quatre chantiers :
- La création et l'installation d'un système de rafraichissement et de modernisation de la ventilation à la médiathèque Louis Pergaud. Le dossier déposé fait état d'une estimation de travaux à hauteur de 219 588 € HT. Le subventionnement demandé est de 80 % du montant HT des travaux.
- Le remplacement des mâts du stade Louis Frébault. Le dossier déposé fait état d'une estimation de travaux à hauteur de 384 500 € HT. Le subventionnement demandé est de 80 % du montant HT des travaux.
- L'isolation thermique de l'école Henri Barbusse. Le dossier déposé fait état d'une estimation de travaux à hauteur de 450 000 € HT. Le subventionnement demandé est de 80 % du montant HT
des travaux.
- La désimperméabilisation et la végétalisation de la cour de l'école Jean Macé. Le dossier déposé fait état d'une estimation de travaux à hauteur de 250 000 € HT. Le subventionnement demandé est de 80 % du montant HT des travaux.
L'ensemble des informations financiéres et explicatives des projets est joint en annexe des présentes délibérations.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter ces 4 subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement 2022 auprés de Madame la Préfète du Val- de-Marne.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Sollicite une demande de subvention auprés de la Préfecture du Val-de-Marne dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour la création et l'installation d'un système de rafraichissement et de modernisation de la ventilation à la médiathèque Louis Pergaud.
21 Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement local 2022 pour la création et l'installation d'un système de rafraichissement et de modernisation de la ventilation à la médiathèque Louis Pergaud, pour le remplacement des mâts du stade Louis Frébault, pour l'isolation thermique de l'école Henri Barbusse et pour la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour de l'école Jean Macé
Le Conseil,
21 Par 32 voix pour,
Sollicite une demande de subvention auprès de la Préfecture du Val-de-Marne dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour le remplacement des mâts d'éclairage du stade Louis Frébauit.
22 22 Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement local 2022 pour la création et l'installation d'un système de rafraichissement et de modernisation de la ventilation à la médiathèque Louis Pergaud, pour le remplacement des mâts du stade Louis Frébaylt, pour l'isolation thermique de l'école Henri Barbusse et pour la désimperméabilisation et la védétalisation de la cour de l'école Jean Macé
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Sollicite une demande de subvention auprés de la Préfecture du Val-de-Marne dans le cadre de la réfection de l'isolation thermique de l'école Henri Barbusse.
23 Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement local 2022 pour la création et l'installation d'un système de rafraichissement et de modernisation de la ventilation
à la médiathèque Louis Pergaud, pour le remplacement des mâts du stade Louis Frébault, pour l'isolation thermique de l'école Henri Barbusse et pour la désimperméabilisation et la védétalisation de la cour de l'école Jean Macé
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Sollicite une demande de subvention auprès de la Préfecture du Val-de-Marne dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour de l'école Jean Macé.
24 Approbation des itinéraires de promenade et de randonnée "PR45 et 45 bis" et "PR10"
Contexte :
Dans le cadre d'une mise à jour de son Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), le Conseil départemental du Val de Marne précise deux itinéraires de promenade : - le PR 45 et PR 45 Bis de la « Coulée Verte Bièvre-Lilas »
-etle PR 10 « l'Aqueduc Médicis » reliant la ville de Paris à la ville de Rungis.
Ces deux itinéraires traversent la Commune d'Arcueil.
L'objectif de leur inscription au PDIPR est d'assurer leur pérennité et l'accès du public. Elle n'entraîne pas d'autres contraintes ou obligations pour la Commune.
Le Conseil départemental requiert l'avis du conseil municipal afin d'autoriser l'inscription de ces itinéraires dans un nouveau PDIPR.
il est demandé au conseil municipal d'approuver les parcours des itinéraires de promenade et de randonnée « PR 45 coulée verte Bièvre-Lilas » et « PR 10 Aqueduc Médicis ».
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve les nouveaux itinéraires intitulés « PR10 de l'aqueduc de Médicis » et l'itinéraire « P45 et 45 bis
de la coulée verte Biévre Lilas »
23 25 Approbation de la convention relative à l'entretien des espaces à usage public de VALDEVY
I s’agit de renouveler une convention relative à l'entretien des espaces à usage public de Valdevy {anciennement Opaly) et de redéfinir la nature et les lieux des prestations réalisées par la ville.
Ces espaces sont ouverts et bénéficient à l'ensemble des habitants de la Commune.
Nature des prestations
La nature des prestations de la ville sera réalisée dans les espaces plantés, les espaces sablés, les aires de jeux, les édicules publics au droit des immeubles et parties attenants aux immeubles sur la Ville.
Une précédente convention avait été signée en 2018, elle cadrait les interventions sur les sites appartenant à OPALY (aujourd'hui Valdevy)
Ladite convention prévoit une prise en charge forfaitaire par Valdevy à hauteur de 100% des frais engagés par la ville.
I est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention relative à l'entretien des espaces à usage public de Valdevy.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve la convention relative à l'entretien des espaces verts avec Valdevy jusqu'au 31 janvier 2025. Dit qu'à titre de participation aux coûts d'entretien Valdevy versera à la ville 100% des coûts engendrés au titre de la présente convention sur appel de fonds de la ville.
26 Remises gracieuses sur la facturation des activités péri scolaires pour l'année 2015 à 2021 émise en faveur de huit familles arcueillaises pour un montant de 1 811,76 €
La Ville d'Arcueil et la Trésorerie principale se sont engagées dans une démarche de suivi des impayés des activités périscolaires. Cet engagement a été entériné par la signature en date du 6 juin 2002 d'une charte de prévention des impayés. L'objet de cette charte vise à prévenir et résorber l'endettement des familles en difficulté ayant des revenus modestes.
Après examen de la situation financière des familles en difficulté, une proposition de contrat de régularisation d'impayés ou de remise gracieuse est soumise à une commission spécifique pour décision. il est prévu deux types de contrat :
- Contrat de type 1 : La famille s'engage à reprendre le paiement de ses factures courantes pendant une durée d'au moins six mois, à l'issue de laquelle la Ville accorde une remise gracieuse de 50 % de la dette.
- Contrat de type 2 : La famille s'engage à signer sous 15 jours auprès de la Trésorerie principale un engagement de paiement échelonné portant sur 50 % de sa dette, à l'issue duquel la Ville accorde une remise gracieuse des 50 % du restant de la dette.
En cas de non-respect de ces contrats, ceux-ci deviennent des caducs et ia Trésorerie principale reprend les poursuites.
La commission des impayés réunie les 2 décembre 2019, 10 février 2020, 16 novembre 2020 et
19 avril 2021 a émis un avis favorable pour l'attribution de contrats de régularisation d'impayés des activités périscolaires pour huit familles. Celles-ci ayant à ce jour respecté ledit contrat, elles bénéficient par conséquent d'une remise gracieuse représentant globalement 1 811,76 €.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
24 Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat | Date du mandat
_ L impayés périscolaire 2019 R-20-124-1 | 08/01/2020 Titre 2094 Rôle 20 75,20
impayés périscolaire
2020 R-5-121-1 | 10/03/2020 | Titre 337 Rôle 5 72,34
remise partielle
Total 147,54
Décide que les titres émis pour un montant de 147.54 € seront annulés par un mandat émis au compte nature 673 intitulé « Titres annulés sur exercices antérieurs ».
27 Remises gracieuses sur la facturation des activités péri scolaires pour l'année 2015 à 2021 émise en faveur de huit familles arcueillaises pour un montant de 1 811,76 €
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat | Date du mandat
2020 R-6-45-1 | 07/04/2020 payés PéeDee 25,30
2020 R-7-28-1 | 06/05/2020 lmpayés péri cpiaire 17,41
2020 | R-10-20-1 | 08/08/2020 PRE PE AO 11,34
2020 | R-11-28-1 | 08/09/2020 Se PE 9,27
2020 | R-13-24-1 | 07/11/2020 pas pére 42,35
2020 | R-14-22-1 | 08/12/2020 prés PE 83,82
2020 | R-16-22-1 | 06/01/2021 pes PE © 40,42
Total 229,91
Décide que les titres émis pour un montant de 229,91 € seront annulés par un mandat émis au compte nature 673 intitulé « Titres annulés sur exercices antérieurs ».
28 Remises gracieuses sur la facturation des activités péri scolaires pour l'année 2015 à 2021 émise en faveur de huit familles arcueillaises pour un montant de 1 811,76 €
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
25 Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant | N° mandat | Date du mandat
2015 | 185-387 | 08/12/2016 Impaés PRO © 32,76
2016 | R-1-301-1 | 06/01/2016 Impayés périscolaire 64,26
2016 | R-4-345-1 | 06/02/2016 Impasse érsc plaire 34,65
2016 | R-6-315-1 | 08/03/2016 Impayés PsIAITe 47,25
2016 | R-9-302-1 | 06/04/2016 impayés périscolaire 37,80
2016 | R-12-324-1 | 10/05/2016 laps pére coPaIre 40,95
2016 |R-14-324-1 | 07/06/2016 lmpa es Eee 28,35
2016 |R-16-318-1 | 06/07/2016 PRÉ PCIe © 43,75
2016 | R-18-362-1 | 09/08/2016 ee PE © 40,95
2018 | R-19-318-1 | 07/09/2016 ps POS © 6,30
2016 |R-23-259-1 | 08/11/2016 pee PE 31,68
2016 |R-26-262-1 | 07/12/2016 lp es PR © 19,80
2016 | R-29-256-1 | 10/01/2017 EE PE le an © 29,70
Impayés périscolaire
2017 R-3-298-1 | 07/02/2017 | Titre 97 Rôle 3 remise 13,61
partielle
Total 471,81
Décide que les titres émis pour un montant de 471,81 € seront annulés par un mandat émis au compnature 673 intitulé « Titres annulés sur exercices antérieurs ».
29 Remises gracieuses sur la facturation des activités péri scolaires pour l'année 2015 à 2021 émise en faveur de huit familles arcueillaises pour un montant de 1 811,76 €
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat | Date du mandat
impayés périscolaire 2020 R-7-442-1 | 06/05/2020 Titre 415 Rôle 7 1,64
Impayés périscolaire
2020 R-10-353-1 | 08/08/2020 Titre 1005 Rôle 10 5,70
26 : . Impayés périscolaire 2020 R-11-525-1 | 08/09/2020 Titre 1025 Rôle 11 1,90
_ impayés périscolaire 2020 R-13-358-1 | 07/11/2020 Titre 1567 Rôle 13 16,68
. Impayés périscolaire 2020 R-14-312-1 | 08/12/2020 Titre 1736 Rôle 14 8,23
248. Impayés périscolaire 2020 R-16-348-1 | 06/01/2021 Titre 2077 Rôle 16 16,15
_220. Impayés périscolaire 2021 R-3-339-1 | 03/02/2021 Titre 72 Rôle 3 10,13
_ Impayés périscolaire 2021 R-4-317-1 | 09/03/2021 Titre 230 Rôle 4 14,25
214. impayés périscolaire 2021 R-5-311-1 | 07/04/2021 Titre 310 Rôle 5 6,65
Impayés périscolaire
2021 R-7-347-1 | 08/05/2021 | Titre 508 Rôle 7 5,74
remise partielle
Total! 87,07
Décide que les titres émis pour un montant de 87,07 € seront annulés par un mandat émis au compte nature 673 intitulé « Titres annulés sur exercices antérieurs ».
30 Remises gracieuses sur la facturation des activités péri scolaires pour l'année 2015 à 2021 émise en faveur de huit familles arcueitlaises pour un montant de 181176 €
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat | Date du mandat
: Impayés périscolaire 2019 R-15-284-1 | 06/11/2019 Titre 1796 Rôle 15 43,19
impayés périscolaire
2019 R-17-258-1 | 10/12/2019 Titre 1944 Rôle 17 33,13
20.268. Impayés périscolaire 2019 R-20-268-1 | 08/01/2020 Titre 2094 Rôle 20 59,36
4.941. impayés périscolaire 2020 R-4-241-1 | 05/02/2020 Titre 78 Rôle 4 100,50
impayés périscolaire
2020 R-5-269-1 | 10/03/2020 Titre 337 Rôle 5 76,52
Impayés périscolaire
2020 R-6-424-1 | 07/04/2020 | Titre 412 Rôle 6 22,43
remise partielle
Total 335,13
Décide que les titres émis pour un montant de 335,13 € seront annulés par un mandat émis au compte nature 673 intitulé « Titres annulés sur exercices antérieurs ».
27 31 Remises gracieuses sur la facturation des activités péri scolaires pour l'année 2015 à 2021 émise en faveur de huit familles arcueillaises pour un montant de 1 811,76 €
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat | Date du mandat
6200. Impayés périscolaire 2017 R-5-300-1 | 05/04/2017 Titre 557 Rôle 5 8,86
Impayés périscolaire 2017 R-7-293-1 | 10/05/2017 Titre 754 Rôle 7 33,18
Impayés périscolaire 2017 R-8-300-1 | 07/06/2017 Titre 904 Rôle 8 16,72
078. Impayés périscolaire 2017 R-11-274-1 | 08/07/2017 Titre 1082 Rôle 11 34,64
49.320. impayés périscolaire 2017 R-12-330-1 | 08/08/2017 Titre 1204 Rôle 12 58,21
4B.9EA. Impayés périscolaire 2017 R-15-253-1 | 07/11/2017 Titre 2106 Rôle 15 16,65
Impayés périscolaire 2017 R-16-271-1 | 06/12/2017 Titre 2318 Rôle 16 23,76
L impayés périscolaire 2017 R-21-300-1 | 09/01/2018 Titre 2648 Rôle 21 27,75
2.971. impayés périscolaire 2018 R-3-271-1 | 06/02/2018 Titre 178 Rôle 3 16,65
Impayés périscolaire
2020 R-12-30-1 | 07/10/2020 | Titre 1387 Rôle 12 11,66
Remise gracieuse
Total 248,08
Décide que les titres émis pour un montant de 248,08 € seront annulés par un mandat émis au compte nature 673 intitulé « Titres annulés sur exercices antérieurs ».
32 Remises gracieuses sur la facturation des activités péri scolaires pour l'année 2015 à 2021 émise en faveur de huit familles arcueillaises pour un montant de 1 811,76 €
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant | N° mandat | Date du mandat
47.506. impayés périscolaire 2019 R-17-525-1 | 10/12/2019 Titre 1944 Rôle 17 34,80
Impayés périscolaire
2019 R-20-516-1 | 08/01/2020 | Titre 2094 Rôle 20 54,50
remise partielle
Total 89,30
Décide que les titres émis pour un montant de 89,30 € seront annulés par Un mandat émis au compte
28 nature 673 intitulé « Titres annulés sur exercices antérieurs ».
33 Remises gracieuses sur la facturation des activités péri scolaires pour l'année 2015 à 2021 émise en faveur de huit familles arcueillaises pour un montant de 1 811.76 €
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat | Date du mandat
2020 | R-13-13-1 | 07/11/2020 impayés Paco 11,30
2020 R-16-8-1 | 06/01/2021 Impa és PACE 27,52
2021 R-3-11-1 | 03/02/2021 Impayés périscolaire 1,04
2021 R-4-8-1 | 09/03/2021 payée PACA 3,84
2021 R-9-7-1 | 07/07/2021 impayés pérscoIaIre 59,32
2021 R-15-9-1 | 09/11/2021 pass Done 52,56
2021 R-19-6-1 | 08/12/2021 ee PAS © 47,45
Total 203,03
Décide que les titres émis pour un montant de 203,03 € seront annulés par un mandat émis au compte nature 673 intitulé « Titres annulés sur exercices antérieurs ».
Monsieur K.Baouz a fait parvenir au Cabinet du Maire trois questions orales.
1%" question orale :
Depuis jeudi 17 mars de graves pannes paralysent le réseau téléphonique de la Mairie. Pourquoi cette panne n'est toujours pas réparée depuis le 17 mars ?
Le système informatique est-il vétuste ?
Avons-nous une personne qualifiée dans notre personnel capable de réparer cette panne ? ou le cas échéant disposons nous d'un service de maintenance ?
Dans l’affirmative pourrais-je avoir le contrat de maintenance ?
Monsieur le Maire donne la parole à Rudy Cambier afin d'apporter quelques explications.
En effet notre système téléphonique est partiellement en panne et ce depuis 14 jours. Le nouveau directeur des services informatiques a pris son poste depuis peu.
Il s'agit d’une panne complexe sur un réseau ancien mais pas vétuste. Le contrat de maintenance pour une durée de 3 ans vient de prendre fin. Tout est mis en place pour la réparation du réseau.
Pour pallier cette panne, des téléphones portables ont été distribués dans les services afin de communiquer au mieux avec l'extérieur.
Le réseau sera modernisé dans le projet du nouvel Hôtel de Ville.
2ème question orale :
IL y a quelques mois une pétition vous a été adressée pour un référendum local concernant le stationnement dans notre ville. Y at-il du nouveau sur le nombre exact de pétitionnaires et sur la date éventuelle de ce référendum ?
29 Monsieur le Maire indique qu’à ce jour la pétition concernant le stationnement a reçu 1573 pétitionnaires. Il précise qu'un débat a eu lieu sur cette même pétition. li a été décidé de traiter la question en lançant un débat sur l’analyse de la situation, l'analyse des propositions.
Monsieur le Maire donne la parole à Simon Burkovic qui signale que la première étape du travail débutera après d'été.
3ème question orale :
Quand allons-nous retourner à la Mairie pour les conseils municipaux ?
Combien coûte à la collectivité le dispositif de captation et de diffusion du conseil municipal ?
Monsieur le Maire se félicite d'avoir pu tenir les conseils municipaux dans l'ex salle de la CAVE. Les conseils se tiendront dans cette salle tant que les contaminations Covid continueront d'évoluer.
Le choix de la diffusion des séances des conseils est positif, mais c'est un choix qui a un coût cher. Le coût moyen est d'environ 6000€.
Séance levée à 22 heures 55 Le Maire
Christian METAIRIE
Le secrétaire de séance
Monsieur Karim BAOUZ
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