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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°276 du 12 Novembre 2019
Document publié le Mardi 12 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°276 du 12 Novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 276 DU 12 NOVEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°276 DU 12 NOVEMBRE 2019
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque
- Arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît READY, directeur de la coordination des politiques interministérielles
- Arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant délégation de signature au colonel Olivier DESQUIENS, chef de l’Etat-Major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE NORD-LILLE
- Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne (SAP 852325836 Acte 2019-084)(SRL « VOUS AU COEUR DE NOS SERVICES »
- Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne (SAP 853668424 Acte 2019-085)(SRL « ALL4HOME LILLE OUEST »)
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
- Arrêté N°2019-403 portant modification de l’arrêté du 15 mars 2018 modifié portant composition du comité dé- partemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
- Avenant à la convention d’utilisation N°059-2019-0008 CHORUS RE-FX n°115683 relatif à la mise à disposi- tion du centre des finances publiques de ROUBAIX
- Avenant à la convention d’utilisation N°059-2019-0009 CHORUS RE-FX n°145124 relatif à la mise à disposi- tion du centre des finances publiques de MAUBEUGE
- Avenant à la convention d’utilisation N°059-2018-0039 CHORUS RE-FX n°141250 relatif à la mise à disposi- tion du centre des finances publiques de LE QUESNOY
- Avenant à la convention d’utilisation N°059-2018-0040 CHORUS RE-FX n°138955 relatif à la mise à disposi- tion du centre des finances publiques de VALENCIENNES
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE LILLE-MÉTROPOLE
- Délégation de signature à M. Philippe KOENIG, directeur adjoint
- Délégation de signature aux cadres de santé
TABLE DES MATIÈRES mm Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté portant
délégation
de
signature
à
M.
Éric
ETIENNE,
Sous-préfet
de
Dunkerque
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L 212-4
et
L 212-8
;
Vu
le
code
électoral
;
Vu
le
code de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L 2215-1;
Vu
le
code
pénal
et
le
code de
procédure
pénale
;
Vu
le
code de
la
route
et
notamment
ses
articles
L 224-1,
L 224-2
et
L 325-1-2
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 3131-1
et
L 3322-9
;
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le
code de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
du
1er
juillet
1901
modifiée
relative
au
contrat d'association
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à
l’accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
loi
n°
2004-809 du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
(1)
;
Vu
la
loi
n°
2009-122
du
4 février
2009
de
finances
rectificative
pour
2009,
notamment
son
article
1 ;
Vu
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009 de
simplification et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures,
notamment
son
article
119
;
Vu
la
loi
n°
2011-803 du
5
juillet
2011
relative
aux
droits et
à
la
protection
des personnes
faisant
l'objet
de
soins psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur prise
en charge
;
Vu
la
loi
n°
2015-29 du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-991 du
7 août
2015
portant
nouvelle organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
90-897 du 1°
octobre
1990
portant
réglementation
des
artifices
de
divertissement
; Vu
le décret n° 97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la déconcentration
des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu
le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou
parties de services déconcentrés du ministère des transports,
de l'équipement,
du tourisme et de la mer qui
participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ; Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9
de
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
Vu
le
décret
n°
2011-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011
relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8
juillet 2011
pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du
16 juin 2011
relative
à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ; Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 7 avril 2016 nommant M. Éric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE,
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ; Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet de la
région des Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu le décret du
29
octobre 2019
nommant M.
Nicolas VENTRE,
sous-préfet chargé de
mission
auprès du
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel du
15 janvier 2018
nommant Mme Anne
PENY au
poste de secrétaire générale de
la
sous-préfecture de Dunkerque ; Vu
l'arrêté
préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement)
modifié du 22 décembre 2006 pris
pour l'application
du
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif au
transfert à
certains
départements
des services ou
parties de services déconcentrés du
ministère des transports,
de l'équipement,
du tourisme
et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en
matière de fonds de solidarité pour
le logement ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 modifié portant délégation de signature à M. Éric ETIENNE, Sous- préfet de Dunkerque ; Vu
la
circulaire
n°
NOR/INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens des écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime
et aquacole
et des
établissements
d'enseignement agricole
visés
à
l'article
L.815-1
du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1
du code rural ;
Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires et maternelles publiques ; Vu
la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de
mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ; Vu
la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HN1) :
impact
sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu
la
circulaire
NOR/IOCA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ; Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes : A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation
:
Aî - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
:
-
certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions À 4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules
équipés
d'un
dispositif
homologué
d'anti-démarrage
par
éthylotest
électronique
(EAD)
et
à
l'interdiction temporaire de conduire en France A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par
M.
le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude » A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au domaine public Cartes Nationales d'identité : A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité Élections : A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales A1
- Cartes
d'identité
des
maires
et
adjoints
A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire A14 -
Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle Naturalisations
et
acquisition
de
la
nationalité
française
:
A15
-
Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité
française
ainsi
que
les
correspondances
ayant
trait
à
ces
procédures.
Autorisations diverses
et
tout
acte
relatif
aux
compétences
suivantes
:
A16
-
Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des jugements
A17
-
Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
maires
A18
-
Déclaration
et
autorisation
des
fêtes
et
foires
prévues
à
l'article
3322-9
du
code de
la
santé
publique
A19
—
Autorisation
de
prolongation
d'ouverture
tardive
des
débits
de
boissons
A20
-
Avertissement
et
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
jusqu'à
six
mois
au
maximum
A21
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter
de
boissons
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique A22
-
Fermeture
administrative
pour
une
durée
maximale
de
3
mois,
des
établissements
ayant
servi
à
commettre
les
infractions
constitutives
de
travail
illégal
prévues
à
l'article L.
8272-2
du
code
du
travail
ou
des
infractions
liées
à
la
vente
illégale
de
tabac
(articles
1810
et
1825
du
code
général
des
impôts)
A23
-
Sonorisation
sur
la
voie
publique
A24
-
Quêtes
sur
la
voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et
organismes
non
habilités
à
quêter
au
niveau
national),
en dehors
des
jours
prévus
par
le
calendrier
national,
visa
des
cartes
que
doivent
porter
les
personnes
habilitées
A25-
Manifestations
aériennes
y
compris
les
déclassements
temporaires
de
zone
réservée
à
l'occasion
de
ces
manifestations,
survols
d'agglomérations
basse
hauteur/altitude
en
travail
aérien
en
aéronef
habité
dans
la
limite
du
territoire
de
l'arrondissement,
création
d’hélisurfaces,
création
de
plate-formes
ballons
et
ULM,
dérogations
à
l'interdiction
d'évoluer
de
nuit
ou
aux
exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales,
interdiction
ou
restriction
de
vols
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
évoluant
en
zone
peuplée
dans
le
cadre
d'activités
particulières
ou
d'expérimentations
A26
-
Refus
d'ouverture
ou
fermeture
des
établissements
permanents ou
des
installations
temporaires
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
de
tir
aux
armes
de chasse
A27
-
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
routes
forestières
dans
l'arrondissement
A28
—
Enregistrement
audiovisuel
de
caméras
piétons
des
agents
de
police
municipal
Professions
réglementées
et
tout
acte
concernant
l'exercice
des
professions
suivantes
:
A29
-
Revendeur
d'obiets
mobiliers
A30
- Agrément
des
gardes
particuliers
Armes
et
tout
acte
relatif
aux compétences
suivantes
:
A31-
Régime
de
déclaration
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
pour
les
arrondissements
de
LILLE
et
de
DUNKERQUE A32
— Régime
d'enregistrement
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
pour
les
arrondissements
de
LILLE
et
de DUNKERQUE A33
-
Régime
d'autorisation
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
entreprises
de
surveillance,
de
gardiennage
ou de
transports
de
fonds
pour
les
arrondissements
de
LILLE
et
de
DUNKERQUE
A34
- Délivrance
de
la
carte
européenne
d'armes
à
feu
(arrêté
du
6
mai
1998
relatif
à
la
carte
européenne
d'armes
à
feu)
pour
les
arrondissements
de
LILLE
et
de
DUNKERQUE
A35
- Dessaisissement,
remise,
saisie
administrative
d'armes
justifiés
pour
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes,
et
inscription
des
personnes
concernées
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
pour
les
arrondissements
de
LILLE
et
de
DUNKERQUE
A36
—
Autorisation
d'ouverture
de
commerce
de
détail
d'armes
de
catégorie
C
et
D
et
agrément
d'armurier
(L
312-2 et L 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du Nord A37 — Autorisation
individuelle
de
port d'armes
des agents
du
service
interne
de
sécurité de
la
SNCF
rattachés
à
la
direction
de
zone
de
sûreté
Nord
(L.2251-4
du
code
des
transports)
et
des
personnels
des
entreprises
de
transport
de
fonds
ayant
leur principal
établissement
dans
le
Nord
(L
613-9
et
R
613-42 du
code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes : A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et
R 2213-
24 du CGCT) A39
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir (article R 2213-33 du CGCT) A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article
R
2213-35
du
CGCT)
Activité commerciale : A41 — Dérogation au repos dominical Dispositions relatives aux polices municipales : A42 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure) A43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article
L
512-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
-
l'acquisition
d'armes
par
les
communes
-
Ja détention d'armes par les communes
-
l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276 du 24
mars
2000
fixant
les
modalités
d'application
de
l'article
L 511-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié) A46 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC) pour
les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champèêtres
Divers
:
A47- Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations A48- Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être
lancés par
un
mortier,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public A49-
Mesures
d'interdiction
de
vente
au
détail
et
de
transport
de
carburant
dans
tout récipient
tel
que
bidon
ou
jerricane,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
violences
urbaines,
en
particulier
des
risques
d'incendie
de
véhicules
ou
de
bâtiments
AS50-
Décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
Il!
de
l’article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées
A51—
Délivrance
des
récépissés
et
des
courriers
relatifs
aux
associations
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
(greffe
des
associations)
Séjour
des
étrangers
:
A52-
Délivrance
des
récépissés
de
demande
de
cartes
de
séjour
et
d'autorisations
provisoires
de
séjour
:
délivrance
de
certificats
de
résidence
pour
Algériens,
de
cartes
de
séjour
temporaires,
de
cartes
de
résident
aux
ressortissants
étrangers
domiciliés
dans
l'arrondissement
de
Dunkerque
A53-
Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d’un
titre
de
séjour,
d'un
récépissé
de
carte
de
séjour
où
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
ainsi
que
l’abrogation
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux
A54-
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains,
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
des
documents
de
voyage
collectifs,
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
de
retour,
décision
de
prorogation
des
visas
A55-—
Décisions
portant refus
de
délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
des
titres
d'identité
républicains,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux
A56-—
Décisions
portant
abrogation
d'un
visa
pour
un
séjour
d’une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en
application
de
l'article
R.311-3,
dernier
alinéa,
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile A57-— Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
|
de
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A58-
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.
511-3-1
du
code
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
AS9-—
Décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
511-1
du
code
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A60-
Décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement
doit
être éloigné, l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A61
—
Les
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
étrangers
B
-
COLLECTIVITÉS
LOCALES
B1
-
Enquête
préalable
à
la
décision
de
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
du
transfert
de
leurs
chefs-lieux
(article
L
2112-2
du
CGCT)
B2
-
Constitution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
les
projets
de
détachement
d'une
section
de
commune
ou
d’une
portion
du
territoire
d’une
commune
(article
L2112-3
du
CGCT)
B3
-
Création
de
la
commission
syndicale
prévue
à
l’article
L
5222-1
du
CGCT
chargée
de
l'administration
des
biens
et
droits
indivis
entre
plusieurs
communes
B4
-
Création,
modification,
dissolution
des
établissements
publics
intercommunaux
dont
le
ressort
concerne
uniquement
l'arrondissement
(articles
L
5211-5
et
suivants
du
CGCT)
BS
-
Création,
modification,
dissolution
des
syndicats
mixtes
qui
ont
leur
siège
et
leur
zone
d'influence
dans
l'arrondissement
(articles
L
5711-1
et
L
5721-1
et
suivants
du
CGCT) B6
-
Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT) B7
-
Application
des
dispositions
de
l'article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale des charges des écoles B8
- Arrêtés
préfectoraux
portant
désignation
des
représentants
du
préfet
au
sein
du
comité
de
la
caisse
des
écoles et du conseil consultatif de réussite éducative B9
—
Rédaction
et
signature
des
lettres
de
rappel
à
la
loi
aux
communes
dans
l'arrondissement
en
cas
de
non
mise
en
œuvre
du
service
minimum
d'accueil
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
en
cas
de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) B10
-
Signature
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
de
légalité
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
à
l'exception
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
(articles
L 2131-1
et
suivants
et
L
5211-3 et suivants du CGCT) B11
— Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement
(articles
L.
1612-1
et
suivants
du
CGCT),
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
du
déféré
devant la juridiction
administrative et des
arrêtés
préfectoraux
portant
règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) B13-
Application de l'article L2131-6
du CGCT alinéas 2 et 3
en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l'État dans les cas prévus par l’article L 2122-34 du CGCT B15 - Application de l’article L 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale B16 — Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que
l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et
maternelles d'enseignement public B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord B19
-
Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation B20 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL)
:
déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de subventions B21
— Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers
de notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque Contrat de Ruralité B22 - Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du
présent
arrêté)
C1-
Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l’expropriation :
+
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 1
et L 110-1
et R 112-1
à R 112-24 du
code de
l’expropriation)
.<
Arrêté de déclaration d'utilité publique {articles L 121-1 à L 122-7 etR 121-1 du code de l'expropriation) +
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(enquête
unique
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
Ill
du
titre
11
du
livre
1% du
code
de
l'environnement,
articles
L.
143-44
et
46
et
L.
153-54
et
55
du
code
d'urbanisme
et
L.
122-5
du
code
de
l'expropriation)
+
Organisation
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
préalable
à
l'enquête
(articles
L
132-7
à
9,
L
143-453,
L153-52,
R
143-10
et
R153-13
du
code
de
l'urbanisme)
+
__
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
121-1
et
suivants
et
R121-1
du
code de
lexpropriation,
L
143-49
et
L
153-58
du
code
de
l'urbanisme)
°
Enquête
parcellaire
(articles
L
131-1
et
R
131-3
à
R
131-14 du
code
de
l'expropriation)
+
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
(article
R
111-1
du code de
l'expropriation)
+
Arrêté
de
cessibilité
(articles
L
132-1
à
L
132-4
et
R
131-1
à
R
132-
4
du
code
de
l'expropriation)
+
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d’expropriation
(article
R
221-1
du
code
de
l'expropriation)
+
Expropriation
des
immeubles
insalubres
ou
menaçant
ruine
(articles
L
511-1
à
L5119etR511-1àR
911-3
du code de
lexpropriation)
+
Opération
de
restauration
immobilière
(titres
l et
III
du
livre
ler
du
code
de
l'expropriation
et articles
L
313-4
et
suivants
et
R
313-23
et
suivants
du
code de
l'urbanisme)
+
__
Déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
(articles
L
2243-1
à
L
2243-4
du
code
générai
des
collectivités
territoriales)
C3
-
Enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
:
*
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
C4
-
Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose des
canalisations
publiques
d’eau
où
d'assainissement
: application
des
articles
L
152-1
et
2
et
R
152-1
à
15
du
code
rural
CS
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
l'établissement
d’artères
souterraines
de
télécommunications
permettant
la
pose
de
câbles
C6
-
Conventions
de
servitude
pour
l'implantation et
le
fonctionnement
de
canalisations
souterraines
de
gaz
combustible
par
ENGIE
C7
-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
en
application
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
de
la
loi
n°
374
du 6
juillet
1943
C8
-
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux,
application
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
de
la
loi
n°
374
du
6
juillet
1943)
C9
-
Dérogation
aux
servitudes
non
aedificandi
s'étendant
dans
un
rayon
de
100
mètres
autour
des
limites
des
cimetières
C10
—
Attestation
prévue
à
l'article
R
462-10 du
code
de
l'urbanisme
D
-
LOGEMENT
D1
-
Réquisition
de
logements
avec
attributaires
(articles
L
642-1
et
suivants
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation) D2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
76-632
du
13
juillet
1976, décret
n°
75-58
du
20
janvier
1975
et
décret
n°
77-868 du
22
juin
1977)
D3
-
Attribution
de
logements
aux
personnes
mal
logées
ou
défavorisées
(articles
L
441-1
et
R
.441-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
D4
-
Réservation
et attribution
de logements
aux
fonctionnaires
et
agents
de
l’État
en
application
des
articles
L441-1
et
R
441-5 du
code de
la
construction
et
de
l'habitation D5
- Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
:
co-présidence
des
commissions
locales
du
plan
et
co-désignation
des
membres
D6
-
Lutte
contre
l'habitat
indigne
E
- OPÉRATIONS
IMMOBILIÈRES
DE
L'ÉTAT
E1
- Passation
des
actes
concernant
toutes
opérations immobilières
portant
intervention
de
l'État,
notamment
la
présidence
des
séances
d’adjudication
publique
de
biens
immobiliers
appartenant
à
l'État
E2
- Délivrance
des
expéditions
des
actes
de
vente
ou
d'acquisition
de
terrains
dans
lesquels
l'État
intervient
et
certification
d'identité
des
propriétaires
sur
le
bordereau
spécial
de
transcription
F
- EXPULSIONS
- POURSUITES
PAR
VOIE
DE
VENTE
F1
- Réception
de
tout
jugement
ou
lettre
adressés
dans
le
cadre
d'une
procédure
d'expulsion
(article
62 de
la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
modifiée)
F2
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
locative
y
compris
pour
les
étrangers
déboutés
du
droit d'asile
en
situation
irrégulière
hébergés
dans
les
centres
d'accueil
de
demandeurs
d'asile
F3
-
Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation F4
-
Décisions
relatives
-
d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de
stationnement illicite de résidences
mobiles,
-
d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 19 juillet 2007)
F5
-
Décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
-
pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,
-
dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10
juillet 2007) ;
-
dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F6
-
Poursuites par
voie
de
vente
F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6
juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes : G -
SÉCURITE
ET
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
G1
-—
Signature
des
conventions
de
coordination
prévue
par
les
articles
L
512-4 à
L
512-7
du
code
de
la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police
municipale,
sous
réserve
de
l’existence
de
la
convention
sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance G3 — Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales G4
- Signature
des
conventions
relatives
au
dispositif
«Participation
citoyenne
»
G5
—
Signature
des
arrêtés portant
interdiction
de
manifestations sur
la
voie publique H
—
ÉQUIPEMENT
H1
-
URBANISME
-
DROIT
DES
SOLS
-
ACQUISITIONS
FONCIÈRES
-
EXPROPRIATIONS
-
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et
d'ouvrages
de
l'État
-
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
-_
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
123-14
et
L
122-15
du
code
de
l'urbanisme
et
L
122-5
du
code
de
l’expropriation)
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes
parcellaires
et
arrêtant
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
-__
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
Règle
d'urbanisme
particulière
-
Zones
d'aménagement
concerté
d'initiative
État
: article
L
311-1
du
code de
l'urbanisme
H2
- TRANSPORTS
-
Procédure
relative
aux
plans
de
déplacements
urbains
(loi
d'orientation
des
transports
intérieurs
en
date
du
30
décembre
1982
modifiée)
H3
- RÉFORME
DE
L'AIDE
AU
LOGEMENT
-
Réservation
de
logement
au
bénéfice
de
l'État
article
R
353-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
L-
DÉFENSE
-
Visa
des
déclarations
modèle
106/140
À,
relatives
aux
obligations
de
Service
National,
souscrites
en
application
de
l'article
2
de
l'accord
Franco-Algérien
du
11
octobre
1983
{Instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984)
J
- TRAVAIL,
EMPLOI
ET
FORMATION PROFESSIONNELLE
Signature
des
courriers
de
notification
d’assujettissement
à
l'obligation
de
revitalisation
(article
L
1233-84
du
code
du
travail)
-
Négociation
et
signature
des
conventions
de
revitalisation
de
site
(article
L
1233-85
du
code
du
travail)
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Éric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
résidence
(frais
de
représentation
compris)
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
{en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Hélène
DOUAY
et
M.
Philippe
ARDAENS
pour
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Chorus
Formulaire
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par M.
Éric
ETIENNE,
sous-préfet
de Dunkerque
et
sous
l'autorité
de
celui-
Ci. Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Éric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
dans
les
matières
ci-dessus
énumérées,
sera
exercée
par
Mme
Anne
PENY,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Dunkerque,
à
l’exclusion
des
décisions
comprenant
les
matières
énumérées
à
l'article
2
qui
seront
exercées
:
-
prioritairement
par
Mme
Violaine
DÉMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture, -
par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DEMARET.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
PENY
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984) Article
5:
Délégation
est
donnée
aux
chefs
de
bureaux
dont
les
noms
suivent
pour
signer
les
correspondances
courantes ne
portant
pas
décisions
de
principe
ou
instructions
entrant
dans
la
compétence
de leur service : 1
- Mme Catherine KUPER, attachée d'administration de l'État,
pour les matières relatives au bureau du
Cabinet, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4 ; 2 - Mme Isabelle COIGNON, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son absence par :
°
Mme Martine WITASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre- mer, adjointe à la cheffe de bureau:
3 - M.
Nicolas DESCHUYTTER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les
collectivités territoriales, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence par :
+
Mme Catherine PORZIEMSKY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau;
4 — Mme Virginie GERVOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence par :
*
M.Jean-Marc VANDAELE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre- mer, adjoint au chef du bureau:
5 - Mme Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du développement local, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4 et en son absence par :
e
Mme
Christelle
DELEPOUVE,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
(environnement, installations classées) :
6 - Mme Aline GODIN, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, pour les matières ressortissant à ses attributions et en son absence par :
+
Mme
Myriam
SALENGRO,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau:
°
Mme
Martine
VANDEWALLE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer, pour les affaires relevant du pôle territorial armes ;
Article 6 :
Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-
ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), M. Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions
suivantes
:
-
Les décisions relatives à l'annulation,
à la suspension du
permis de conduire,
à la restriction du
droit
de
conduire
aux
seuls
véhicules
équipés
d'un
dispositif homologué
d'anti-démarrage
par
éthylotest électronique (FAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France
;
-
les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
|
de
l'article
L. 511-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du
II
de l'article L.
511-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du lil de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ; les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d’abrogation
d'une
interdiction
de
circulation
prononcées
en
application
de
l’article
L.
511-3-2
du
CESEDA
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
:
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
s
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
:
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l’article
L.
556-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
:
les
décisions
d'assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
les
décisions
d’assignation
à résidence
d’un
demandeur
d'asile,
en
application
de
l’article
R.
742-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
:
les
décisions
portant
transfert
vers
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d’une
demande
d'asile,
en
application
de
l’article
L.
742-3
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d’un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
:
les
décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
III
de
l’article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées
:
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
;
le
mandat
de
représentation
prévu
aux
articles
411
à
417
et
931
du
code de
procédure
civile
par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le
juge
des
libertés et
de
la
détention
et,
le
cas
échéant,
devant
le
premier
président
de
la
cour
d'appel
;
les
décisions
relatives
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement
(articles
L
3213-1
à
L
3213-10,
L
3211-12-1
ainsi
que
L.
3212-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique)
et
les
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
dans
le
cadre
des
procédures
de
maintien
en
soins
psychiatriques
à
la
demande
du
représentant
de
l'État
(article
R
3211-7
du
code de
la
santé
publique
notamment)
;
la
signature
des
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À
(H1N1).
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
lors
de
la
permanence
préfectorale,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
sous-préfet
d'astreinte.
Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il
a
été
désigné
sous-préfet
d'astreinte,
M.
Eric
ETIENNE
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du département
pour
les
actes
énumérés
au
présent
article
6
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
sous-préfet
de
permanence. Article
7:
L'arrêté
préfectoral
du
1er
juillet
2019
modifié
susvisé
est
abrogé.
Article
8:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
Dunkerque
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à ù
le
1.2
NOV.
2019
“
\
Michel LALANDE EE
=
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
READY,
directeur
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
ainsi
qu’à
l'ensemble
des personnes
placées
sous
son
autorité
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DÉMARET,
administratrice
civile
hors
classe
détachée
en
qualité
de
sous-préfète hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
du 29
octobre
2019
nommant
M.
Nicolas
VENTRE,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 22
juillet
2015
nommant
M.
Benoît
READY,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
politiques
publiques
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du département du Nord
(paragraphe
V
de
l'annexe
dudit
arrêté
relatif
notamment
à
l'organisation
de
la
direction
des
politiques
publiques
modifié
par
arrêté
du 16
octobre
2015); Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant Mme Magali BRESTEAU, en qualité de chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’État à la direction des politiques publiques ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 nommant M. Zakaria HEDDAR, attaché d'administration de l'État, chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2017
nommant
M.
Thierry
NELSON,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
juridique
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 nommant Mme Céline DOUAY, attachée principale d'administration de l'État,
au poste de chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement à la
direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018
nommant
Mme
Delphine
LEMAIRE,
attachée
principale
d'administration de l'État, au poste de chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 décembre 2018 nommant Mme Marie FONTAINE, secrétaire administrative de
classe
normale
de
l'intérieur et
de
l'outre-mer
stagiaire,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef du
bureau
des
relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu
larrêté
préfectoral
du
28
décembre
2018
nommant
Mme
Valérie
POLOWCZYK,
attachée
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
d'adjointe
au
chef du
bureau
des
affaires
départementales
à
la
direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2019
nommant Mme
Stéphanie
BENOOT,
attachée d'administration
de
État,
sur
le
poste
d’adiointe
au
chef
du
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 nommant M. Philippe STEFANI, attaché d'administration de l'État, sur le poste
d’adjoint au
chef du
bureau
du
service juridique à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît READY, directeur de la
coordination
des
politiques
interministérielles
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
personnes
placées
sous
son
autorité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2019
nommant
Mme
Sabah
OUMENSOUR,
attachée
stagiaire
d'administration de l’État, sur le poste d’adjointe au chef du bureau de l’interface régionale à
la direction de la
coordination des politiques interministérielles ; Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative à
l'application
du décret n°2015-510 du
7
mai
2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, dans les
matières
relevant des services
placés sous son autorité,
pour les décisions,
correspondances,
copies,
visas de pièces annexes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la coordination des politiques interministérielles :
-
Bureau des affaires départementales
-
Bureau de l'interface régionale
-
Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement
-
Bureau des relations avec les usagers
-
Service juridique
à l'exclusion : -
des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions,
-
du courrier ministériel,
-
des circulaires
portant instructions générales et adressées aux collectivités
locales,
aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
-
des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M.
Benoît READY,
pour authentifier les actes
domaniaux intéressant le domaine privé de l'État situé dans le département du Nord (ventes, acquisitions et locations
d'immeubles)
à
l'exception
des
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutives de droit réel. Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît READY, la délégation de signature qui lui est
conférée à
l'article
1er du
présent arrêté sera exercée,
chacun dans son domaine
de compétences,
par
Mme
Magali
BRESTEAU,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
départementales, par Mme Delphine LEMAIRE, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'interface
régionale,
par Mme
Céline
DOUAY,
attachée
principale d'administration
de
l'État,
chef du
bureau
des installations classées
pour la protection
de l'environnement,
par M.
Zakaria
HEDDAR,
attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les usagers et par M. Thierry NELSON, attaché principal d'administration de l'État, chef du service juridique. Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Benoît READY la délégation de signature qui lui est
conférée
à
l’article
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Magali
BRESTEAU,
attachée
principale
d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires départementales. Article 5:
En
cas d'absence ou
d'empêchement simultané
de
M.
Benoît READY et de
l’un
des chefs de
bureau de la direction, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par les agents désignés dans l'ordre prioritaire de la liste : -
Mme Magali BRESTEAU, chef du bureau des affaires départementales,
-
Mme Delphine LEMAIRE, chef du bureau de l'interface régionale,
-
Mme Céline DOUAY, chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement,
-
M. Thierry NELSON, chef du
service juridique,
-
M. Zakaria HEDDAR, chef du bureau des relations avec les usagers,
Bureau des Affaires Départementales — BAD : Article
6
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
Mme
Magali
BRESTEAU,
attachée
principale
d'administration de l'État, chef du bureau des affaires départementales à la direction de la coordination des politiques
interministérielles
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes. Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel,
ls correspondances destinées aux élus et aux chefs
de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article
7:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Magali
BRESTEAU,
pour
les
copies
certifiées
conformes des actes domaniaux. Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BRESTEAU, la délégation de signature qui
lui
est
conférée
par
les
articles
6
et 7
du
présent arrêté
sera
exercée
par
Mme
Valérie
POLOWCZYK,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires départementales. Article
9:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
GUILLERM,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limite des instructions qui lui
seront
données,
les
expressions
de
besoins
et
constater
le
service
fait des
opérations
se
rapportant
au
programme 723 — opérations
immobilières et entretien
des
bâtiments de
l'État — centre financier 0723 -
DR59 — DD59. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
GUILLERM,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à
l’article 9 sera exercée par Mme Mireille GRICOURT, attachée d'administration de l'État. Article
10:
Délégation
est donnée à
Mme
Mireille GRICOURT,
attachée d'administration
de
l'État,
pour
formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limite des instructions qui lui seront données,
les
expressions
de
besoins
et
constater
le
service
fait
des
opérations
se
rapportant
au
programme
348
—
rénovation
des
cités
administratives
et
autres
sites
domaniaux
multi-occupants
-
centre
financier
0348
-
DP59 — DDS59. En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Mireille
GRICOURT,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à
l'article 10 sera exercée par M. Philippe GUILLERM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Bureau de l’Interface Régionale — BIR : Article
11:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Delphine
LEMAIRE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef du
bureau
de
l'interface
régionale
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes. Sont exclus de cette délégation,
le courrier ministériel,
les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LÉMAIRE, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article
11
sera exercée
par
Mme
Sabah
OUMENSOUR,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe au
chef du
bureau
de
l'interface
régionale à
la direction
de
la coordination
des
politiques
interministérielles. Article
13:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Delphine
LEMAIRE
et
de
Mme
Sabah
OUMENSOUR
,
la
délégation
de
signature qui
leur est conférée
par les articles
11
et
12
du
présent arrêté
sera
exercée,
par
ordre
de
priorité,
par
Mme
Karine
GOUVÉ,
attachée
d'administration
de
l'État
et
M.
Christophe
FOURNIEZ,
secrétaire
administratif de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
affectés au bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles. Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement -— ICPE : Article 14
: Délégation de signature est donnée à Mme Céline DOUAY, attachée principale d'administration
de l'État, chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction de la coordination
des
politiques
interministérielles,
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes. Sont exclus de cette délégation,
le courrier ministériel,
les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article
15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DOUAY,
la délégation de signature qui
lui
est
conférée
par
l'article
14
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Stéphanie
BENOOT,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles. Article
16:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Céline
DOUAY
et
de
Mme
Stéphanie
BENOOT,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
les
articles
14
et
15
sera
exercée
par
Mme
Isabelle
GELLY,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer, affectée au bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles. Bureau des Relations avec les Usagers BRU : Article 17
: Délégation de signature est donnée à M. Zakaria HEDDAR, attaché d'administration de l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles à
la
préfecture
du
Nord
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant à
ses
attributions :
copies certifiées conformes, correspondances courantes. Sont exclus de cette délégation,
le courrier ministériel,
les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article 18 :
En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Zakaria
HEDDAR
,
la délégation
de signature qui
lui
est conférée par l’article 17 du présent arrêté sera exercée,
par ordre de priorité,
par Mme Marie FONTAINE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
stagiaire,
adjointe
au
chef
du
bureau des relations avec les usagers à
la direction de la coordination des politiques interministérielles et par
M.
Florentin
DEBUCOIT,
adjoint administratif principal de seconde classe stagiaire de l’intérieur et de l'outre-
mer,
chargé
de
la
coordination
générale
du
courrier au
sein
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers à
la
direction de la coordination des politiques interministérielles. SERVICE JURIDIQUE : Article 19:
Délégation de signature est donnée à
M.
Thierry
NELSON,
attaché
principal d'administration
de
l'État, en qualité de chef du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles de la
préfecture
du
Nord,
pour
les
décisions,
correspondances,
copies,
visas
de
pièces
annexes
et
tous
documents relatifs :
e
à
la
qualité
de
la
défense
de
l'État
dans
les
contentieux
relatifs
aux
décisions
des
services
déconcentrés de l'État ;
e
à
la
mission
de conseil
et de veille juridique à
l'égard
des services de
la
préfecture
et des
services
déconcentrés ;
e
à l'amélioration du contenu des mémoires en défense ;
e
à la représentation de l'État lors des audiences du tribunal administratif.
Sont exclus de cette délégation la signature :
e
les
arrêtés
portant
réglementation
générale,
des
arrêtés
relatifs
à
la
gestion
du
personnel,
des
arrêtés attributifs de subventions, le courrier ministériel, les
circulaires
portant
instructions
générales
et
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
e
les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 20 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Thierry
NELSON,
la délégation
de
signature
qui
lui
est conférée par l’article
19 du
présent arrêté sera exercée par M.
Philippe STEFANI,
attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord. Article 21
: L'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 22 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
1 2
NOV.
210
Fait à Lille] le
4
\
Michel LALANDE
er? ?
|
L
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant désignation et délégation de signature
:
au colonel Olivier DESQUIENS,
Chef de l'Etat-Major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements et régions notamment l’article 34 ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ; Vu
la
loi
n° 2015-29 du
16 janvier 2015
modifiée
relative à
la délimitation
des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret n° 2010-224 du 4
mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité
;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-maijors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
18
février
2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M.
Michel LALANDE,
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté conjoint n°2019-127 du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados,
en date du 28
mai 2019 mettant fin aux
fonctions de M.
Éric MASSOL en qualité de chef d'État-Major de la zone de défense et de sécurité
Nord à compter du
1% septembre 2019 ;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
ministre
de
l'intérieur
et
du
président
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Pas-de-Calais
en
date
du
10
octobre
2019,
mettant
à
disposition de l'État à compter du
1° septembre 2019,
M.
Olivier DESQUIENS, colonel stagiaire de
sapeurs-pompiers
professionnels,
pour
exercer
la
fonction
d'adjoint
au
chef
de
l'État-Major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral en
date du
5 juillet 2002
portant organisation
de
l'État-major de
la zone de
défense Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
A) Nomination ARTICLE
1°
—
M.
Olivier
DESQUIENS,
colonel
stagiaire
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
est
chargé de
l'intérim
des fonctions de
chef de
l'État-Maijor
Interministériel
de
la zone de défense
et de
sécurité Nord. B) Délégation générale : ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée au colonel Olivier DESQUIENS, chef de l'état-major interministériel
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
par
intérim
pour
les
affaires
relevant des
missions de l'état-major interministériel de zone telles que définies par le code de la défense et le code de la sécurité intérieure. Dans
ce
cadre,
le
colonel
Olivier
DESQUIENS
est
autorisé
à
signer
tous
les
actes
concernant
le
fonctionnement normal de l'état-major de zone : - les
documents
opérationnels
ainsi
que
les
demandes
de
concours
auprès
de
l'état-major
inter-
armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes cynophiles, - les correspondances courantes, - les certificats et visas de pièces et de documents, - les accusés de réception, - les copies certifiées conformes d'arrêtés ou de décisions, - les notes de service internes, Sont
exclus
de
cette
délégation,
les
courriers
avec
les
ministères
et
les
autorités
préfectorales
ainsi
que toutes les correspondances destinées aux élus où comportant des décisions et des instructions de portée générale. ARTICLE
3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord,
délégation
est
donnée
au
colonel
Olivier
DESQUIENS
pour signer les arrêtés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires en
matière de circulation
automobile et de pollution atmosphérique, ARTICLE 4 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
la secrétaire générale de
la préfecture
du
Nord,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Somme,
le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la
préfecture de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux
intéressés
et publié
aux
recueils
des actes administratifs des
cinq
préfectures
de
la
zone de défense et de sécurité Nord.
Fait
à Lille,
|
1
2
NOV.
2019
/
Michel LALANDE EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
des Haut-de-France SAP / 852325836 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 9-084 NORD-LILLE
é de déclaration d’activi
Conformément
exclusive d'un organisme de services à la personne
article L. 7232-1-1 du code du travai
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-05 du 5 septembre 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux
agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a
été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Jean-Pierre SAURO,
gérant de la Société à Responsabilité Limitée « VOUS AU COEUR DE NOS SERVICES ».
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée « VOUS AU COEUR DE
NOS SERVICES », sise 10 rue Marie Curie ilots 10 et 11 à BONDUES (59910) en tant que siège social, sous le n° SAP /
852325836 Acte 2019-084, à compter du 19 octobre 2019.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les a: xercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Accompagnement des enfants de + 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde enfant +3 ans
- Livraison de courses à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Travaux de petit bricolage.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hup:/www.hauts-de-france di rcete.gouv.fr/ Art. 4. — Ces activi ous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 novembre 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
ne Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 212
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htip:/www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ 4
EX - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
Fu de Fra SAP / 853668424 Acte 2019-085 UNITE DEPARTEMEN
NORD-LIT
LE
E
R le déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-05 du 5 septembre 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux
agents placés sous i
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a
été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Sidoine GARCIA, gérant
de la Société à Responsabilité Limitée « ALL4HOME LILLE OUEST ».
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée « ALL4HOME LILLE
OUEST », sise 229 rue Solférino à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 853668424 Acte 2019-085, à
compter du 28 octobre 2019.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les a
déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Nord Lille de la DIREC
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
exercées devra faire l'objet d’une
E sous peine de retrait du récépissé.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Accompagnement des enfants de +3 ans
ssistance administrative à domicile
ssistance informatique à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde enfant +3 ans
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Travaux de petit bricolage
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hup:/www.hauts-de-france direccte.gouv.fr/ Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. - Le récépi peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 novembre 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Hu Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 212
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htp//www.hauts-de-france.direcete gouv.fr! | Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 7 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Arrêté n° 2019-403 portant modification de l'arrêté n° 2018-106 du 15 mars 2018 modifié,
portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du NORD
LE PREFET DU NORD
ET
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants et
R.6315-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 et suivants :
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE en qualité de préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des
Hauts-de-France - M. CHAMPION (Étienne) :
Vu l'arrêté 2018-106 du 15 mars 2018, portant composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du NORD, modifié par arrêté 2018-348 du
04 octobre 2018, par arrêté 2019-137 du 15 mars 2019 et par arrêté 2019-220 du 16 mai 2019;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 9 octobre 2019 portant délégations de
signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu les propositions des institutions et organismes appelés à désigner des représentants en tant que
membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires du Nord ; ee)
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1 : Le e) et le f) du 2) de l'article 1° de l'arrêté modifié n°2018-106 du 15 mars 2018 susvisé portant
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du NORD sont modifiés comme suit {modifications en grisé et en italique) :
e) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
Le poste de médecin-chef étant vacant, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours désigne comme représentant de cette fonction :
- Didier BRIEMANT, Médecin hors classe, Chef du groupement Aptitude médicale
f) _un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours :
- Lieutenant-Colonel Sébastien DESCAMPS, Chef du groupement Opérations et coordination des secours - SDIS du Nord, titulaire ;
Lieutenant-Colonel Eric MARESCHI, Chef du groupement Analyse et couverture des
risques, représentant désigné par le directeur départemental du SDIS ;
Article 2 : Le a) et le f) du 3) de l’article 1” de l'arrêté modifié n°2018-106 du 15 mars 2018 susvisé sont modifiés comme suit :
a) un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
- M. le docteur Marc VOGEL, vice-président du Conseil départemental de l'Ordre des
médecins du Nord, titulaire ;
M. le docteur Olivier BERL, suppléant ;
f) un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental ;
Association des médecins régulateurs libéraux en nuit profonde du département du Nord
(AMRELN 59) :
- _M.le Dr. Jean-Marc REHBY, président de l'association AMREN 59, titulaire ;
M. le Dr. Olivier BONNEROT, vice-président, suppléant ;
Association Reg-Lib 59 :
- _M.le Dr Frédéric ANDRES, médecin généraliste à NIEPPE, titulaire ;
Fédération des associations de permanence des soins du Nord (F.A.P.S.59) :
- _M.le Dr. Charles CHARANI, médecin généraliste à ROUBAIX, titulaire ;
M. le Dr. Michel BILAND, médecin à TOURCOING, suppléant ; « S.0.S. médecins » de LILLE
- M.le Dr. Olivier BERTHOUD, médecin généraliste, titulaire |
M. le Dr. Fabien TARET, médecin généraliste, suppléant ;
« S.0.S. médecins » de ROUBAIX-TOURCOING-NORD-METROPOLE :
- M. le Dr. Serge BOMOKO, Président et médecin généraliste, titulaire ;
M. le Dr. Sébastien SIX, médecin généraliste, suppléant ;
« S.0.S. médecins » de DUNKERQUE :
- Mlle Dr. Gérald FEVER, médecin généraliste, titulaire ;
M. le Dr. Kevin GUERLE, médecin généraliste, suppléant.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le tableau en annexe du présent arrêté liste l'ensemble des membres du Comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord (CODAMUPS-
TS du Nord) tel qu'il est modifié par le présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de l'offre de soins de l'ARS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des membres du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
Sanitaires du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et à celui de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 NOV.
2019
Le préfet Nord, Le directeur général de l'ARS,
Étienne al pe
fiche LALANDE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Annexe de l’arrêté n° 2019-403
Composition nominative du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du NORD
@ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Composition nominative du CODAMUPS-TS du NORD
TITULAIRES | SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné par le
Conseil Départemental Madame Marie-Annick DEZITTER
Représentante désignée par le
Conseil départemental : Mme
Catherine DEPELCHIN
b) Deux maires désignés par l'association
départementale des Maires
Madame Patricia MOONE Pas de désignation de suppléants
(cf article R133-3 du code des
Monsieur Bernard DEBEUGNY
relations entre le public et
l'administration). Ces membres
peuvent se faire représenter.
2° Partenaires de l’aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente Docteur Patrick GOLDSTEIN
et un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le département Docteur Hacène MOUSSOUNI
b) Un directeur d'établissement public de santé
doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
Monsieur Vincent KAUFFMANN
Pas de désignation de suppléants
(cf article R133-3 du code des
relations entre le public et
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours Monsieur Jean-René LECERF
l'administration).
Ces membres peuvent se faire
représenter.
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours
Monsieur le Contrôleur Général Gilles
GREGOIRE
e) Le médecin chef départemental du service
d'incendie et de secours poste vacant Représentant désigné par le Directeur
du SDIS : Dr Didier BRIEMANT
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations Lieutenant-Colonel Sébastien DESCAMPS Représentant désigné par le Directeur
du SDIS : LC Eric MARESCHI
3° Membres désignés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l’ordre des médecins Docteur Marc VOGEL Docteur Olivier BERL
b) Union Régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Docteur Bertrand DEMORY Docteur Pierre-Marie COQUET
Docteur Denis ARZUR
Docteur Pierre GHEERAERT Docteur François DELFORGE
Docteur Bénédicte VERMOOTE Docteur Maxime BALOIS
c) Délégation départementale de la Croix Rouge
Française Monsieur Jérémie LAMPS Monsieur Jeoffrey MILLEVILLE d) Deux praticiens hospitaliers proposés par les
deux organisations les plus représentatives au
plan national des médecins exerçant dans les
Structures des urgences hospitalières
ÊT de France : Docteur Alain FACON Docteur Christophe COUTURIER
AMUF: Docteur Franck LEGRAND Docteur Morgan JOANEZ
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au plan national des médecins
exerçant dans les structures de médecine
d'urgence des établissements privés de santé
| SNUHP : Docteur Fethy KEFIF _ 1
f) Un représentant des associations de
permanence des soins
AMRLN 59 : Docteur Jean-Marc REHBY Docteur Olivier BONNEROT
FAPS 59 : Docteur Charles CHARANI Docteur Michel BILAND
Reg-Lib 59 : Dr Frédéric ANDRES
SOS Médecins Lille : Dr Olivier
BERTHOUD Docteur Fabien TARET
SOS Médecins Roubaix-Tourcoing-Nord
Métropole : Docteur Serge BOMOKO Docteur Sébastien SIX
SOS Médecins Dunkerque : Docteur
Gérald FEVER Docteur Kevin GUERLE
g) Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique (FHF) Madame Sophie DELMOTTE Madame Anne-Claude GRITTON
h) Un représentant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental
FHP : Monsieur Kami MAHMOUDI Mme Virginie RENON
FEHAP : Monsieur Jean BOUQUILLON Mme le Docteur Annick DERYCKE
i) Des représentants des transporteurs sanitaires
CNSA : Mme Laurence GUYONVARCH M. Martial DURU
CNSA : M. Olivier LECOCQ M. Christophe TETARD
CNSA : M. Stéphane PEZARD Mme Alexandra DEPAUW
CNSA : M. Grégory BAUDOUX M. Stéphane GODIN
j) Un représentant de l'ATSU Monsieur Didier CACHERA Monsieur Sébastien CACHERA
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre
des pharmaciens Madame Marie-Dominique FOULON Monsieur Patrice VIGIER
1) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine
Monsieur Jean-Michel FOIRET Madame Anne VERMELLE
m) Un représentant de l'organisation de
pharmaciens d'officine Monsieur Jérôme CATTIAUX Monsieur Philippe SYSSAU
n) Un représentant du conseil départemental de
l'ordre des chirurgiens-dentistes Docteur Michel STAUMONT Docteur Benoit DELATTRE
0) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes
Docteur Thomas BALBI Docteur BAELDE Hervé
4? Un représentant des associations d'usagers
Monsieur Robert HOUZE Monsieur Pierre-Marie LEBRUN S4 ©.
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À
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PREFET DE LA REGION
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HAUTS-DE-FRANCE
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AVENANT
A LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 059-2019-0008 CHORUS RE-FX n° 115683
relatif à la mise à disposition du Centre des Finances publiques de ROUBAIX sis dans le
département des Hauts-de-France et du Département du Nord
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont les
bureaux sont à
Lille,
82
avenue JF
KENNEDY,
stipulant en
vertu
de
la
délégation de signature du
Préfet et de la subdélégation du
Directeur régional des Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
Département
du
Nord
qui
lui
ont
été
consenties
par
arrêté du
12 juillet 2019 et décision du 17 juillet 2019.
ci-après dénommé le propriétaire, D'une part, 2°-
La
Direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France,
représentée
par
Monsieur Philippe
ROMONT,
Directeur du
Pôle
Ressources et Conditions de Travail et dont
les bureaux sont au 82, avenue kennedy BP 70689 — 59033 LILLE CEDEX ci-après dénommé l'utilisateur, D'autre part, Se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
et
sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Cet
avenant
rectifie
la
date
d'échéance
de
la
convention
d'utilisation
n°059-2019-0008
signée le 26
juin 2019, et modifie l'article 14.
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
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ET
DES
COMPTES
PUBLICS AVENANT A LA CONVENTION
Article 1
Modification de la convention d'utilisation
L'article 14 de la convention d'utilisation n°059-2019-0008 est modifié et rédigé comme suit : Article 14.1
: Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31
décembre 2027.
Elle prendra également fin lorsque la cession de l'immeuble sera décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la propriété des personnes publiques
Article 2
Les autres articles et conditions de la convention d'utilisation
n° 059-2019-0008 ne sont pas
modifiés.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le jour de sa signature. Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. Fait
à
Lille,
le
{y
DCT.
2019
Le représentant du service utilisateur
Le représentant de l'administration
chargée des domaines,
Le responsable de la division de la
Gestion domaniale
David
PATER
1172
Pour le Préfet et par délégation,
La
Secrétaire
Générale
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
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FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 059-2019-0009 CHORUS RE-FX n° 145124
relatif à la mise à disposition du Centre des Finances publiques de MAUBEUGE sis dans
le département des Hauts-de-France et du Département du Nord
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont
les
bureaux sont à
Lille,
82
avenue JF
KENNEDY,
stipulant en
vertu
de
la
délégation
de signature du
Préfet et de la subdélégation
du
Directeur régional
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
Département
du
Nord
qui
lui
ont
été
consenties
par
arrêté du
12 juillet 2019 et décision du 17 juillet 2019.
ci-après dénommé le propriétaire, D'une par, 2°-
La
Direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France,
représentée
par
Monsieur Philippe
ROMONT,
Directeur du
Pôle
Ressources et Conditions de Travail
et dont
les bureaux sont au 82,
avenue kennedy BP 70689 — 59033 LILLE CEDEX
ci-après dénommé l'utilisateur, D'autre part, Se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
et
sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Cet
avenant
rectifie
la
date
d'échéance
de
la
convention
d'utilisation
n°059-2019-0009
signée le 26
juin 2019, et modifie l'article 14.
ru
:
le)
MINISTÈRE DE L'ACTION
\
ET
DES
COMPTES
PUBLICS AVENANT A LA CONVENTION
Article
1
Modification de la convention d'utilisation
L'article
14 de la convention d'utilisation n°059-2019-0009 est modifié et rédigé comme suit :
Article
14.1
: Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31
décembre 2027.
Elle prendra également fin lorsque la cession de l'immeuble sera décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la propriété des personnes publiques
Article
2
Les
autres
articles
et conditions
de
la
convention
d'utilisation
n°
059-2019-0009
ne sont
pas
modifiés.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le jour de sa signature. Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. Fait
à
Lille,
le
1
0
OCT.
2010
Le représentant du service utilisateur
Le représentant de l'administration
chargée des domaines,
Le responsable de la division de la
Gestion
domaniale
David
PATER
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
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À
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PREFET DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 059-2018-0039 CHORUS RE-FX n° 141250
relatif à la mise à disposition du Centre des Finances publiques de LE QUESNOY sis
dans le département des Hauts-de-France et du Département du Nord
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont
les
bureaux sont à
Lille,
82
avenue
JF
KENNEDY,
stipulant en
vertu
de
la
délégation de signature du
Préfet et de la subdélégation du
Directeur régional des Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
Département
du
Nord
qui
lui
ont
été
consenties
par
arrêté du
12
juillet 2018 et décision du
17 juillet 2019.
ci-après dénommé le propriétaire, D'une
pari,
2°-
La
Direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France,
représentée
par
Monsieur Philippe
ROMONT,
Directeur du
Pôle Ressources et Conditions de Travail et dont
les bureaux sont au 82,
avenue kennedy BP 70689 — 59033 LILLE CEDEX
ci-après dénommé l'utilisateur, D'autre part, Se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
et
sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Cet
avenant
rectifie
la
date
d'échéance
de
la
convention
d'utilisation
n°059-2018-0039
signée le 1° juillet 2019, et modifie l'article 14.
Pour in
"+
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
PIL AVENANT A LA CONVENTION
Article
1
Modification de la convention d'utilisation
L'article 14.1
de la convention d'utilisation n°059-2018-0039 est modifié et rédigé comme
suit : Article 14.1
: Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31
décembre 2027.
Elle prendra également fin lorsque la cession de l'immeuble sera décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la propriété des personnes publiques
Article 2
Les
autres
articles
et conditions
de
la
convention
d'utilisation
n°
059-2018-0039 ne sont
pas
modifiés.
Article
3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le jour de sa signature. Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. Fait à Lille, le
10
OCT. 2019
Le représentant dù
service utilisateur
Pour le représentant de l'administration
chargée des domaines,
Pour
le
Directeur
régional,des
Le responsable de la division de la
Gestion
domaniale
Le Directeur
du
Pôle
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le
Préfet
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des
Finances
Publiques rnés
parle
PREFET
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 059-2018-0040 CHORUS RE-FX n° 138955
relatif à la mise à disposition du Centre des Finances publiques de VALENCIENNES sis
dans le département des Hauts-de-France et du Département du Nord
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont
les
bureaux sont à
Lille,
82
avenue
JF
KENNEDY,
stipulant en
vertu
de
la
délégation de signature du
Préfet et de la subdélégation du
Directeur régional des Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
Département
du
Nord
qui
lui
ont
été
consenties
par
arrêté du
12 juillet 2019 et décision du 17 juillet 2019.
ci-après dénommé le propriétaire, D'une
pari,
2°-
La
Direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France,
représentée
par
Monsieur Philippe
ROMONT,
Directeur du
Pôle
Ressources et Conditions de Travail
et dont
les bureaux sont au 82,
avenue kennedy BP 70689 — 59033 LILLE CEDEX
ci-après dénommé l'utilisateur, D'autre part, Se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
et
sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Cet
avenant
rectifie
la
date
d'échéance
de
la
convention
d'utilisation
n°059-2018-0040
signée le 26 juin 2019, et modifie l'article
14.
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À
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MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
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vD AVENANT A LA CONVENTION
Article
1
Modification de la convention d'utilisation
L'article 14.1
de la convention d'utilisation n°059-2018-0040 est modifié et rédigé comme
suit : Article 14.1
: Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31
décembre 2027.
Elle prendra également fin lorsque la cession de l'immeuble sera décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la propriété des personnes publiques
Article
2
Les
autres
articles et conditions
de
la
convention
d'utilisation
n°
059-2018-0040
ne sont pas
modifiés.
Article
3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le jour de sa signature. Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. Fait
à
Lille,
le
1
0
OCT.
2019
Le représentant du service utilisateur
Le représentant de l'administration
chargée des domaines,
Le responsable de la division de la
Gestion domaniale
David
PATER
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Secrétaire
Générale
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Violaine
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RET
PE
ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EPSM Lille-Métropole
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de Lille Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
VU l’arrêté de la Directrice du CNG en date du 21 décembre 2016 nommant la Directrice,
ARRÊTÉ
Article 1 Une délégation de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de Lille Métropole est donnée à :
Monsieur Philippe KOENIG, Directeur adjoint,
À l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant de ses attributions fonctionnelles, et notamment les décisions (admission, mise en place d’un programme de soins, réintégration, levée de la mésure, maintien des soins sans consentement après une demande de sortie requise, ....), les notifications et les requêtes adressées au Juge des Liberté et de la détention en application de la loi n°2011-803 du OS juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge.
À l'effet d’adresser au Juge des Libertés et de la Détention tout autre document utile sollicité par lui-même, et le cas échéant les observations de l’établissement
À l'effet de représenter la Directrice aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention et de la Cour
d’appel.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à :
- Mme Éliane BOURGEOIS, Directrice des Soins - Coordinatrice Générale des Soins - M. Bertrand BRUNET, Infirmier à la Direction des Soins
- Mme Amélie CAMUS, Infirmière à la Direction des Soins
- M. Rodolphe CARLIER, Infirmier à la Direction des Soins
- Mme Chantal CARON, Assistante Médico-Administrative
- M. Benjamin CROQUEFER, Infirmier à la Direction des Soins
- M. Benjamin DELCROIX, Infirmier à la Direction des Soins
- Mme Céline DERAM, Infirmière à la Direction des Soins
- Mme Sylvie DUBUISSON, Attachée d’administration hospitalière
- Mme Valériane DUJARDIN, Attachée d’administration hospitalière
- M. François GRADELLE, Infirmier à la Direction des Soins
- Mme Caroline LEFRANC, Infirmière au Bureau des Soins Infirmiers
- M. Hugues ROUSSEL, Infirmier à la Direction des Soins
- Mme Virginie SPETEBROOT, Assistante Médico-Administrative
- M. Olivier TOURNON, Infirmier à la Direction des Soins
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 8 novembre 2019, sera affichée dans les locaux de l’établissement,
publiée sur l’Intranet de l’établissement ainsi qu’au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Nord Pas-de-Calais. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance, au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais, au Préfet du Nord Pas de Calais et au Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE.
Armentières, le 8 novembre 2019
La Directrice,
DRU - MAJ 8 novembre 2019 - version n°11 EPSM Lille-Métropole
Etablissement Public de Santé Mentale
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
— La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du CNG en date du 21 décembre 2016 nommant la Directrice,
VU le tableau de la permanence des Cadres de Santé assurant la continuité des soins de l’Etablissement Public de Santé
Mentale Lille-Métropole,
ARRETE
Article 1
Madame Manuelle ALLOO, Cadre de Santé
Madame Saliha AHMED-ALI, Cadre de Santé
Monsieur Jean-Michel BAUWENS, Cadre de Santé
Madame Yannick BOULONGNE, Cadre de Santé de nuit
Monsieur Michel BOUSSEMAERE, Cadre de Santé
Madame Maryvonne DECROIX, Cadre de Santé
Monsieur Fabrice DEGRAEVE, Cadre de Santé
Monsieur Pablo DEGRAVE, Cadre de Santé
Madame Virginie DELAVAL, Cadre de Santé
Madame Emmanuelle DELESTREZ, Cadre de Santé
Monsieur Mehdi DEMAREY, Cadre de Santé
Monsieur Arnaud DESCAMPS, Cadre de Santé de nuit
Monsieur David DESMET, Cadre de Santé
Madame Bénédicte DESPLANQUES, Cadre de Santé
Madame Laëtitia DIROU, Cadre de Santé
Madame Martine DUPONT, Cadre de Santé
Madame Anne-Sophie DURNEZ, Cadre de Santé de nuit
Madame Anne-France ELSHAHAT, Cadre de Santé
Monsieur Camille FIEVET, Cadre de Santé
Madame Marie-Line FLOCHEL, Cadre de Santé
Madame Myriam FLORENT, Cadre de Santé
Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole est donnée à :
Monsieur Guillaume FRANCOIS, Cadre de Santé
Monsieur Christophe GIESE, Cadre de Santé
Madame Dinah JOSSON, Cadre de Santé
Madame Émilie LAMOOT, Cadre de Santé
Madame Nathalie LARDEUR, Cadre de Santé
Madame Laëtitia LECOCQ, Cadre de Santé
Monsieur Bruno LOOTEN, Cadre Supérieur de Santé
Madame Sonia MAILLARD, Cadre de Santé
Madame Aurore MARCUZZI, Cadre de Santé
Monsieur Grégory MESSEYNE, Cadre de Santé
Madame Amélie PATIN, Cadre de Santé
Madame Nathalie PAULUS, Cadre de Santé
Madame Sandrine SARAÏVA, Cadre de Santé
Monsieur Sébastien SORLIN, Cadre de Santé
Monsieur Frédéric SZOFINSKI, Cadre de Santé
Madame Delphine TRUFFIER, Cadre de Santé
Madame Sylvie VAN CLEEMPUTTE, Cadre de Santé
Monsieur Julien VANGAEVEREN, Cadre de Santé
Madame Djamila WASILEWSKI, Cadre de Santé de nuit
Madame Michèle WILLEMEN, Cadre de Santé
lorsqu'ils assurent la permanence dans le cadre de la continuité des soins, à l'effet de signer au nom de Madame Valérie
BÉNÉAT-MARLIER, Directrice, toutes les décisions (admission, mise en place d’un programme de soins, réintégration,
levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une demande de sortie requise, ..) qui s'imposent en
application de la loi n°2011-803 du OS juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 2
Article 3
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
La présente décision, qui prend effet au 8 novembre 2019, sera affichée dans les locaux de l'établissement,
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au Conseil de
Surveillance, à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, au Préfet des
Hauts-de-France et au Président du Tribunal de Grande Instance de Lille.
DRU - MAJ le 8 novembre 2019 - version 21
Armentières, le 8 novembre 2019