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Déliberation - 002928 Forfait communal OGEC de l ecole privee du Sacre Coeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 002928 Forfait communal OGEC de l ecole privee du Sacre Coeur)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
06
Décembre
2022
19
heures
00
Le
Mardi
06
Décembre
2022
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
30
novembre
2022,
s’est
réuni
au
nombre de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Maire. ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
Mme
Gaêlle
LETTERON
(4ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjoint),
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
municipal),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
Municipale),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Dominique
SANTONI
(Conseillère
Municipale),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-
Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale) ONT
DONNÉ
PROCURATION:
M.
Pierre
DIDIER
donne
pouvoir à
Mme Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
Mme
Sabrina
HARCHACHE
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
M.
Denis
DEPAULE
donne
pouvoir à
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal), Mme
Amélie
LEBRETON
donne
pouvoir à
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
Mme
Célia
BARBIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
M.
Nathan
SAIHI
donne
pouvoir
à
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint)
ABSENTS
EXCUSÉS:
ABSENTS:
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale)
La
séance
est
ouverte,
M.
Yannick
BONNET
est
nommé(e)
Secrétaire.
En
application
du
principe
de
parité
entre l’enseignement
public
et
l’enseignement
privé
et
sur
le
fondement
de
l’article
L 442-5
du
code de
l’Education,
les
communes
ont
l’obligation
de
prendre
en
charge
les
dépenses
de
fonctionnement
des classes
des
écoles
privées
sous
contrat
d’association,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de l’enseignement
public.
Le
montant
du
forfait
communal
obligatoire
à verser
par
la
commune
d’Apt
doit
être
égal
au
coût
de
l’élève
du
public
(maternelle
et
élémentaire)
multiplié
par
le
nombre
d’élèves
aptésiens
de
l’école
privée.
Vu,
l’article
L 442-5
du
code
de
l’Éducation.
Vu,
Loi
n°
2019-791
du
26juillet
2019
pour une
école
de
la
confiance.
Page
1 sur2
GFIEB N°
002928
Direction
des
affaires
scolaires
-
Forfait
communal
OGEC
de
l’école privée
du
Sacre
Coeur
-
année
2022 Affiché
le:
VOTES
POUR
: 25
VOTES
CONTRE:
3
ABSTENTION(S):
4
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
six
décembre
deux
mille
vingt-deux
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002928-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERER
Approuve
les
conditions
et
modalités
de
calcul
du
forfait
communal
obligatoire
telles
qu’elles
lui
sont
présentées,
définies
et
fixées
dans
la
convention
jointe
à
la
délibération.
Dit
que
le
forfait
par
élève
de
classe
élémentaire
à
prendre
en
compte
est
de
508.68
€.
Dit
que
le
forfait
par
élève
de
classe
maternelles
à
prendre
en
compte
est
de
1 536.27
€.
Dit
que
le
nombre
d’élèves
de
l’école
catholique
du
Sacré
Coeur
domiciliés
à
Apt
est
de
92
répartis
comme
suit:
56
élèves
d’élémentaires
et
36
élèves
de
maternelles.
Dit
que
le
forfait
communal
obligatoire
au
titre
de
l’année
scolaire 2021-2022,
s’élèvera
à
la
somme
de
83
791.80
€
pour les
charges
de
fonctionnement.
Dit
que
le
forfait
communal
obligatoire
au
titre
de
l’année
scolaire 2021-2022,
s’élèvera
à
la
somme
de
3
118.52
€
pour
les
charges
d’investissement.
Précise que
le
solde
du
forfait
communal
pour
l’année
scolaire
2021-2022
interviendra
après
la
signature
de
la
convention
ci-annexée.
Approuve
la
convention
de
forfait
communal
dans
tous
ses
éléments
et
mandate
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
I’OGEC
de
l’école
privée
le
Sacré
Coeur.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
Véronique
ARNAUD-DELOY
VILLE
D’APT
— Conseil
Municipal
du
six
décembre
deux
mille
vingt-deux
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002928-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022