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Déliberation - 6. 3071 Forfait communal OGEC de l annee du sacre coeur annee 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 6. 3071 Forfait communal OGEC de l annee du sacre coeur annee 2023)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
12
Décembre
2023
19
heures
00
Le
Mardi
12
Décembre
2023
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
6
décembre
2023,
s’est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Véronique
ARNAUD
DELOY,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
Mme
GaêIle
LETTERON
(4ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjoint),
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
municipal),
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
municipal),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
Municipale),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Amélie
LEBRETON
(Conseillère
Municipale),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Célia
BARBIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint)
ABSENTS
EXCUSÉS:
ABSENTS:
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseillère
Municipale),
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale),
M.
Nathan
SAIHI
(Conseiller
municipal)
La
séance
est
ouverte,
M.
Frédéric
SACCO
est
nommé(e)
Secrétaire.
En
application
du
principe
de
parité
entre l’enseignement
public
et
l’enseignement
privé
et
sur
le
fondement
de
l’article
L
442-5
du
code
de
l’Education,
les
communes
ont
l’obligation
de
prendre
en
charge
les
dépenses
de fonctionnement
des
classes
des
écoles
privées
sous
contrat d’association,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l’enseignement
public.
Le
montant
du
forfait
communal
obligatoire
à
verser
par
la
commune
d’Apt
doit
être
égal
au
coût
de
l’élève
du
public
(maternelle
et
élémentaire)
multiplié
par
le
nombre
d’élèves
aptésiens
de
l’école
privée.
Vu,
l’article
L 442-5
du
code
de
l’Éducation.
Vu,
Loi
n°2019-791
du
26juillet2019
pour
une
école
de
la
confiance.
Page
1 sur
2
GFIEB N°
003071
Affaires
scolaires
-
Forfait
communal
OGEC
de
l’école
du
sacre
coeur
-
année
2023 Affiché
le
VOTES
POUR
28
VOTES
CONTRE
: 2
Mme
CELCE
M.
GIORGETTI
ABSTENTION(S)
: O
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
douze
décembre
deux
mille
vingt-trois
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231212-003071-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Approuve
les
conditions
et
modalités de
calcul
du forfait
communal
obligatoire
telles
quelles
lui
sont
présentées,
définies
et
fixées
dans
la
convention
jointe
à
a
délibération. Dit
que
le
forfait
par
élève
de
classe
élémentaire
à
prendre
en
compte
est
de
668.34
Dit
que
le
forfait
par
élève
de
classe
maternelles
à
prendre
en
compte
est
de
1 61
0.74
€.
Dit
que
le
nombre d’élèves
de
l’école
du
Sacré
Coeur
domiciliés
à
Apt
est
de
99
répartis
comme
suit:
57
élèves
d’élémentaires
et
42
élèves
de
maternelles.
Dit
que
le
forfait
communal
obligatoire
au
titre
de
l’année
scolaire
2022-2023,
s’élèvera
à
la
somme
de
105
746.46
€
pour
les
charges
de
fonctionnement.
Précise
que
le
solde
du
forfait
communal
pour
l’année
scolaire
2022-2023
interviendra
après
la
signature
de
la
convention
ci-annexée.
Approuve
la
convention
de
forfait
communal
dans
tous
ses
éléments
et
mandate
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
I’OGEC
de
l’école
privée
le
Sacré
Coeur.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Frédérique
SACCO
LE
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
douze
décembre
deux
mille
vingt-trois
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231212-003071-DE Date de réception préfecture : 18/12/2023