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Arrêté - Arrete Municipal Installation Camion Pizza et Terrasse la Maioun Annee 2026
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Installation Camion Pizza et Terrasse la Maioun Annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20251110-DGS28A131125-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2025
Affichage : 13/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
& * Commune de La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS -2025-412
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION
D'UN CAMION À PIZZA ET TERRASSE
Le maire de la commune de LA GAUDE
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les textes
subséquents ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 relative à la tarification
des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Vu l'arrêté municipal N° AL-2025-337 en date du 17 septembre 2025, relatif à l'interdiction de jeter les mégots
de cigarettes sur la voie publique ;
Considérant la demande en date du 24 septembre 2025 de Madame et Monsieur MAMBIE, co-gérants de la
société « La Maioun », sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, afin d'installer dans le cadre de la
vente à emporter un camion à pizza, ainsi qu'une terrasse en bois située sur le stade le Mont Gros à La Gaude ;
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal ;
Considérant que la commune a conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-1 du Code général de
propriété des personnes publiques, organisé librement une procédure de sélection préalable pour cette
occupation du domaine public ;
Considérant que la candidature de Madame et Monsieur MAMBIE a été retenue.
Arrêté municipal —- DGS-2025-412
13/11/2025
13/11/2025
13/11/2025 ARRETE
ARTICLE 1
Madame et Monsieur MAMBIE, co-gérants de la société «La Maioun», sont autorisés à occuper un
emplacement sur le domaine public pour l'installation d'un camion à pizza dans le cadre de la vente en
emporter, ainsi qu'une terrasse en bois située sur le stade le Mont Gros 06610 LA GAUDE, d'une superficie de
26,91 m2, conformément au plan annexé.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2
L'exposition des marchandises se fera exclusivement à l'intérieur de l'installation, aucun étal de quelque nature
que ce soit n'est autorisé à l'extérieur.
La présente autorisation est accordée, à charge pour les bénéficiaires de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient en
résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, les occupants devront en informer sans délai
les services municipaux.
ARTICLE 3
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires et
notamment la vente des boissons à emporter.
Les occupants devront maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la
période d'occupation.
Les bénéficiaires devront notamment veiller à ce que soit effectué tous les jours, lors de la mise en place et du
retrait de la terrasse, le nettoyage de l'emplacement et que ce dernier soit maintenu en parfait état de
propreté, conformément à l'arrêté n°AJ-2025-337 en date du 17 septembre 2025, portant interdiction de jeter
les mégots de cigarettes sur la voie publique.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5
L'activité de ce commerce en terrasse devra cesser tous les jours à 22H00.
ARTICLE 5
Les bénéficiaires de la présente autorisation acquitteront à la commune de La Gaude, la somme de 150,00 €
par mois pour l'emplacement du camion, soit 1800,00 € (mille-huit-cents euros), et 645,84€ (six-cent-quarante-
cinq euros), soit 2€ le m? par mois, au titre des droits de place pour la terrasse pour l'année 2026.
La somme totale pour l'année 2026 étant de 2445,84€ (deux mille quatre cent quarante-cinq euros et quatre-
vingt-quatre cents).
En outre, les bénéficiaires devront souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir de l'occupation autorisée.
Arrêté municipal - DGS-2025-412 2 ARTICLE 6
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout ou partie révocable à toute
époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par les
bénéficiaires des dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
ARTICLE 7
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, les bénéficiaires de la présente autorisation devront en informer
au plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas
automatique.
ARTICLE 8
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale, les services techniques, le
régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la commune
www.lagaude.fr.
ARTICLE 9 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le sous-préfet de Grasse, pour contrôle de légalité,
+ Auxintéressés.
FAIT À LA GAUDE, LE 10 NOVEMBRE 2025
Le maire
M. Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse négative où en cas
d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux. JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -
06050 Nice Cedex 1 — IÉLÉRECOURS - Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible à
l'adresse suivante — https//citoyens.telerecours.fr
Arrêté municipal - DGS-2025-412
FF FF La Gaude
CAMION PIZZA ET TERRASSE
Parking du Mont Gros
06610 LA GAUDE
Terrasse 26,91 M?
P] : Droit de place - emplacement camion et terrasse