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Arrêté - Arrete Municipal Installation Camion Pizza et Terrasse Valeria Annee 2026
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Installation Camion Pizza et Terrasse Valeria Annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20251110-DGS254A131125-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2025
Affichage : 13/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
& * Commune de La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS-2025-410
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le :
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le L
Par délégation du maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
POUR L'INSTALLATION D'UN CAMION À PIZZA ET D'UNE TERRASSE
Le maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 relative à la
tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Vu l'arrêté municipal N° AL-2025-337 en date du 17 septembre 2025, relatif à l'interdiction de jeter les mégots
de cigarettes sur la voie publique ;
Considérant la demande en date du 24 septembre 2025 de Monsieur Marc MESTRES, sollicitant l'autorisation
d'occuper le domaine public, afin d'installer dans le cadre de la vente à emporter un camion à pizza, ainsi
qu'une terrasse située sur le parking du groupe scolaire du Domaine de l'Etoile à La Gaude ;
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal ;
Considérant que la commune a conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-1 du Code général de
propriété des personnes publiques, organisé librement une procédure de sélection préalable pour cette
occupation du domaine public ;
Considérant que la candidature de Monsieur Marc MESTRE a été retenue.
Arrêté municipal - DGS-2025-410
13/11/2025
13/11/2025
13/11/2025 ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Marc MESTRES est autorisé à occuper un emplacement sur le domaine public pour l'installation d'un
camion à pizza « Valéria » dans le cadre de la vente à emporter, ainsi qu'une terrasse située sur le parking du
groupe scolaire du Domaine de l'Etoile à La Gaude, d'une superficie de 4 m? avec tables et chaises à proximité
du camion à pizza, conformément au plan annexé.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2
L'exposition des marchandises se fera exclusivement à l'intérieur du véhicule, aucun étal de quelque nature que
ce soit n'est autorisé à l'extérieur.
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient en
résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, l'occupant devra en informer sans délai les
services municipaux.
ARTICLE 3
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires et
notamment la vente des boissons à emporter.
L'occupant devra maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la période
d'occupation.
Le bénéficiaire devra notamment veiller à ce que soit effectué tous les jours, lors de la mise en place et du
retrait de la terrasse, le nettoyage de l'emplacement et que ce dernier soit maintenu en parfait état de
propreté, conformément à l'arrêté n°AJ-2025-337 en date du 17 septembre 2025, portant interdiction de jeter
les mégots de cigarettes sur la voie publique.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5
L'activité de ce commerce en terrasse devra cesser tous les jours à 22H00.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de La Gaude la somme de 1800,00 €,
(mille-huit-cents) pour l'emplacement du camion pizza pour l'année 2026 et 96,00 €, (quatre-vingt-seize euros)
soit 2€ le m2par mois, au titre des droits de place pour la terrasse, la somme totale étant de 1896,00€ (mille
huit cent quatre-vingt-seize euros) pour l'année 2026.
En, outre le bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient
survenir de l'occupation autorisée.
Arrêté municipal - DGS-2025-410 ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera pour tout ou partie révocable à toute
époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le
bénéficiaire des dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
ARTICLE 8
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, le bénéficiaire de la présente autorisation devra en informer au
plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas
automatique.
ARTICLE 9
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale, les services techniques, le
régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la commune
www.lagaude.fr.
ARTICLE 10 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le sous-préfet de Grasse, pour contrôle de légalité,
+ À l'intéressé.
FAIT À LA GAUDE, LE 10 NOVEMBRE 2025
Le maire
M. Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. || peut également
faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas
d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -
06050 Nice Cedex 1 — TÉLÉRECOURS - Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible à
l'adresse suivante — https//citoyens.telerecours.fr
Arrêté municipal - DGS-2025-410 CAMION PIZZA ET TERRASSE
Parking du Domaine de l'Étoile
06610 LA GAUDE
Terrasse 4 M?
P] : Droit de place - emplacement camion et terrasse