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Arrêté - DGS24A131125 Arrete Municipal Installation Camion Pizza et Terrasse la Gaudoise Annee 2026
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - DGS24A131125 Arrete Municipal Installation Camion Pizza et Terrasse la Gaudoise Annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20251110-DGS24A131125-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2025
Affichage : 13/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
& * Commune de La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-DGS-409
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UN CAMION À PIZZA ET TERRASSE
Le maire de la commune de LA GAUDE
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 relative à la
tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Vu l'arrêté municipal N° AL-2025-337 en date du 17 septembre 2025, relatif à l'interdiction de jeter les mégots
de cigarettes sur la voie publique ;
Considérant la demande en date du 24 septembre 2025 de Madame Carole PICAMIL, exploitation personnelle,
sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, afin d'installer dans le cadre de la vente à emporter un
camion à pizza et socca, ainsi qu'une terrasse sur le parking de l'école maternelle Manon des Sources, quartier
Saint Pierre, à La Gaude ;
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal ;
Considérant que la commune a conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-1 du Code général de
propriété des personnes publiques, organisé librement une procédure de sélection préalable pour cette
occupation du domaine public ;
Considérant que la candidature de Madame Carole PICAMIL a été retenue.
Arrêté municipal - DGS-2025-409
13/11/2025
13/11/2025
13/11/2025 ARRÊTE
ARTICLE 1
Madame Carole PICAMIL, exploitation personnelle, est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine
public, afin d'installer dans le cadre de la vente à emporter un camion à pizza et socca « La Gaudoise », ainsi
qu'une terrasse d'une superficie de 10,75 m? avec tables et chaises à proximité du camion sur le parking de
l'école maternelle Manon des Sources, quartier Saint Pierre, à La Gaude, conformément au plan annexé.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2
L'exposition des marchandises se fera exclusivement à l'intérieur du véhicule, aucun étal de quelque nature
que ce soit n'est autorisé à l'extérieur.
La présente autorisation est accordée, à charge pour la bénéficiaire de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient
en résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, l'occupant devra en informer sans délai
les services municipaux.
ARTICLE 3
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires et
notamment la vente des boissons à emporter.
L'occupant devra maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la
période d'occupation.
La bénéficiaire devra notamment veiller à ce que soit effectué tous les jours, lors de la mise en place et du
retrait de la terrasse, le nettoyage de l'emplacement et que ce dernier soit maintenu en parfait état de
propreté, conformément à l'arrêté n°AJ-2025-337 en date du 17 septembre 2025, portant interdiction de jeter
les mégots de cigarettes sur la voie publique.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5
L'activité de ce commerce en terrasse devra cesser tous les jours à 22H00.
ARTICLE 6
La bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de La Gaude, la somme de 150,00€ par
mois du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026, pour l'emplacement du camion pizza, soit 1800,00€, (mille-
huit-cents euros), la somme de 258,00€ (deux-cent-cinquante-huit euros), soit 2€ le M? par mois, au titre des
droits de place.
Le montant total s'élève à 2058,00€ (deux -mille-cinquante-huit euros) pour l'année 2026.
En outre, la bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir de l'occupation autorisée.
Arrêté municipal - DGS-2025-409 | ARTICLE 7
En outre, la bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout ou partie révocable à toute
époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par la
bénéficiaire des dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
ARTICLE 9
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, la bénéficiaire de la présente autorisation devra en informer au
plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas
automatique.
ARTICLE 10
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale, les services techniques, le
régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la commune
www.lagaudefr.
ARTICLE 11 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le sous-préfet, pour contrôle de légalité,
+ À l'intéressée.
FAIT À LA GAUDE, LE 10 NOVEMBRE 2025
Le maire
M. Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. || peut également
faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas
d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -
06050 Nice Cedex 1 - IÉLÉRECOURS - Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible à
l'adresse suivante — https//citoyens.telerecours.fr
Arrêté municipal —- DGS-2025-409 | 3 Commune di
La Gaude
CAMION PIZZA ET TERRASSE
Parking ST PIERRE
06610 LA GAUDE
Terrasse 10,75 M?
P] : Droit de place - emplacement camion et terrasse