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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°174 du 2 juin 2026
Document publié le Mardi 2 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°174 du 2 juin 2026)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-174
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-06-01-00003 - Liste des responsables de service au 1er juin 2026
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
du CGI (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du Parc
national de Port-Cros (PNPC) pour procéder ou faire procéder sur la
commune de Hyères (Port-Cros et Levant) à la capture temporaire
avec relâcher immédiat sur place de Discoglosse Sarde - Discoglossus
sardus Tschudi in Otth 1837 pour les années 2026 à 2030 inclus (10
pages) Page 7
83-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-122 du 02 juin 2026 portant dérogation à
l'arrachage et le transport de spécimens d'espèces végétales
protégées définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement au bénéfice du groupement d'intérêt
scientifique (GIS) pour l'environnement marin - GIS Posidonie pour
procéder ou faire procéder sur la façade maritime
méditerranéenne du département du Var sur les communes de
Hyères, Cavalaire et Ramatuelle sur sept stations différentes à
l'arrachage manuel et le transport de feuilles et de litière de Posidonie -
Posidonia oceanica (L. Delile 1813) pour l'année 2026 - période de juin
à octobre 2026 inclus (8 pages) Page 18
83-2026-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-123 du 02 juin 2026 portant dérogation à
l'arrachage et le transport de spécimens d'espèces végétales
protégées définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement au bénéfice du bureau d'études P2A
Développement pour procéder ou faire procéder sur la façade
maritime méditerranéenne du département du Var sur sept
stations différentes du Golfe de Saint-Tropez à l'arrachage manuel
et au transport de feuilles et de litière de Posidonie - Posidonia oceanica
(L. Delile 1813) pour l'année 2026 - période de juin à octobre 2026
inclus (8 pages) Page 27
2 Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret (12 pages) Page 36
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-06-02-00009 - AP Ouverture Jury FPSC EN os (2 pages) Page 49
83-2026-06-02-00010 - AP Ouverture Jury FPSC MN os (2 pages) Page 52
83-2026-06-02-00008 - AP Ouverture Jury FPSC RAMA os (2 pages) Page 55
83-2026-06-02-00005 - AP Ouverture Jury FPSE SDIS os (2 pages) Page 58
83-2026-05-29-00002 - PV BNSSA MN 290526OS (2 pages) Page 61
83-2026-05-29-00003 - PV RECYCLAGE MN 290526 OS (2 pages) Page 64
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2026-06-02-00004 - AIP - portant prescriptions complémentaires à
l'AIP du 15 juin 2017 pour la clarification de l'article 3.1 "Motorisations
autorisées (4 pages) Page 67
3 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-06-01-00003
Liste des responsables de service au 1er juin
2026 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-01-00003 - Liste des responsables de service au 1er juin 2026 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III 4 CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1er juin 2026 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l’article 408 de l’annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliers
Brignoles Jérôme BOURRELY
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Laurent-Claude CHAUVET
Hyères Corinne LOUVAT
Toulon Pierre-André SORIA
La Seyne-sur Mer Christine LESIEUR
Services des impôts des
entreprises
Brignoles William PUGI
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Thierry MONNOT
Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Sandrine AUREILLE
La Seyne-sur Mer Stéphane GOUY
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var Toulon Christophe AMALRIC
Service départemental des
impôts fonciers Var Yves MAHÉ
Services de publicité foncière
et de l’enregistrement
Draguignan Cécile GOLISSET
Toulon Laurence NOEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Mission Stratégie – Relations aux publics – Cabinet
Communication
Place de Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-01-00003 - Liste des responsables de service au 1er juin 2026 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III 5 Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification
1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Cristel ESCUDIE
3ème brigade Ophélie FOULON
4ème brigade Carima DJEGHMOUNE
5ème brigade Laurent MALET
PCRP
Est Var Catherine BISCAHIE
Ouest Var Aurélien BERNARD
PCE
Est Var Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Corinne LE YONDRE
Fait à Toulon, le 1er juin 2026
Signé
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-06-01-00003 - Liste des responsables de service au 1er juin 2026 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-02-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121
du 02 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du Parc national de Port-Cros (PNPC)
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères (Port-Cros et Levant)
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de
Discoglosse Sarde - Discoglossus sardus Tschudi
in Otth 1837
pour les années 2026 à 2030 inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026 7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du Parc national de Port-Cros (PNPC)
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Hyères (Port-Cros et Levant)
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Discoglosse Sarde - Discoglossus sardus Tschudi in Otth 1837
pour les années 2026 à 2030 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 – inventaire Discoglosse Sarde – PNPC - page 1/10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public sur RV : 98 rue Montebello à Toulon - au-dessus de la gare SNCF Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026 8 VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3 et R.411-
1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour capture/enlèvement
et perturbation intentionnelle du 20 février 2026, formulée par le Parc national de Port-Cros
(PNPC), représenté par Mme Sophie-Dorothée DURON, en sa qualité de directrice du Parc
national de Port-Cros ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 assorti de ses
annexes ;
VU le partenariat scientifique établi entre la Maison des associations - Association
Herpétologique de Provence Alpes Méditerranée (AHPAM) et le Parc national de Port-Cros
(PNPC) en 2021 et 2023 relatif à "l'inventaire batrachologique dans l’Aire Optimale d’Adhésion
du Parc National de Port-Cros (PNPC)" ;
VU la mise à disposition du public menée du 12 mai au 01 juin 2026 inclus en application de
l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt la sauvegarde de l'espèce et une meilleure
connaissance de la batrachofaune, notamment de sa répartition sur le département du Var,
et particulièrement sur l’Aire Optimale d’Adhésion du Parc National de Port-Cros (PNPC), à
travers des opérations de sauvegarde, des inventaires et des suivis de population, afin de
pouvoir y assurer sa conservation ;
AP2026 – inventaire Discoglosse Sarde – PNPC - page 2/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026 9 CONSIDÉRANT la primauté du maintien des espèces autochtones - en occurrence le
Discoglosse Sarde - Discoglossus sardus Tschudi in Otth 1837, seule espèce locale d'amphibien
sur l'île du Levant ;
CONSIDÉRANT que cette action vise à mieux connaître l'état sanitaire de ces espèces locales,
à déterminer les limites à leur développement et de mieux déterminer les conditions idéales
de survie ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire et son personnel expérimenté, de par ses activités et ses
fonctions de protection, gestion et de conservation, est déjà autorisé à déroger à certaines
interdictions de perturbation de spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet
est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun
cas destructrice ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est Mme Sophie-Dorothée DURON, en sa qualité de directrice
du Parc national de Port-Cros (PNPC), établissement public du Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires.
Le siège administratif est : Parc national de Port-Cros, 181 Allée du Castel Sainte-Claire,
BP 70220, 83406 HYERES cedex - département du Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Courriel : accueil.pnpc@portcros-parcnational.fr
Site internet : http://www.portcros-parcnational.fr/fr
Sous la responsabilité du bénéficiaire, les personnes dénommées ci-après « les mandataires »,
sont en charge d'appliquer la présente dérogation.
• Marie-Claire GOMEZ, responsable technique de la présente opération
• Élodie DEBIZE,
• Charly GICQUEAU,
• Vincent BARDINAL,
• Johan JIMENEZ,
• Pauline PRIOL,
• Grégory DESO,
• Rémi DUGUET
AP2026 – inventaire Discoglosse Sarde – PNPC - page 3/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026 10 Le PNPC a en charge l'organisation et le suivi, y compris post-opération (rapport de synthèse,
transmission de données, dans le cadre de la présente autorisation).
Durant les missions de terrain, le PNPC associe, chaque fois que c'est possible et opportun, le
personnel de la Maison des associations - Association Herpétologique de Provence Alpes
Méditerranée (AHPAM), représentée par M. Grégory DESO, chargé de mission herpétologue
de l’association.
Le siège administratif de la Maison des associations est : 384 Route Caderousse - 84100
ORANGE, Provence Alpes Côte d'Azur, France.
Courriel : ahpam.contact@gmail.com
Site internet : www.ahpam.fr
Aux côtés de l'AHPAM, ses partenaires « Alcedo faune et flore » et « StatiPOP » contribuent à
la mise en œuvre du partenariat:
- Rémy DUGUET, écologue, président de « Alcedo faune et flore »,
- Pauline PRIOL, consultante scientifique en suivis de populations animales de « StatiPOP ».
Toute autre personne hors PNPC et hors AHPAM (scientifiques, contractuels, vacataires,
stagiaires, bénévoles, ...), venant en appui technique et logistique, permanent ou ponctuel, à
cette opération, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous
la responsabilité et la présence d'un ou plusieurs des mandataires désignés. Les mandataires
auront au préalable présenté aux participants les motivations de l'opération, la démarche, le
protocole et les mesures sanitaires et de sécurité.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1, sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture temporaire avec relâcher
immédiat sur place, dans un objectif d'inventaire et de suivi en vue de sauvegarder la
population de l’espèce unique suivante :
- Discoglosse sarde (Le) (Français) - Discoglossus sardus Tschudi in Otth 1837
Typologie
L'inventaire de suivi étant basé sur la présence/absence de l'espèce, la présente autorisation
n'est pas limitative en nombre d'individus recensés pour l’espèce, en sexe et en classe d'âge ;
la manipulation/l'enlèvement des individus jeunes sera, autant que faire se peut, évitée.
Sont exclus de toute manipulation, les œufs.
Les prélèvements de mucus, de cadavres, de larves et d'imago (ou stade imaginal), sont
autorisés.
La dérogation n'autorise pas la manipulation et le déplacement d'autres espèces, ni
l'intervention sur les lieux de ponte.
AP2026 – inventaire Discoglosse Sarde – PNPC - page 4/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026 11 La finalité globale de l'opération est la protection de la faune et de la flore, l'amélioration des
connaissances sur l'espèce, et plus largement sur la population d'amphibiens, et plus
particulièrement l'établissement d’un inventaire dans le cadre du suivi sanitaire sur la
Chytridiomycose. La Chytridiomycose est une maladie infectieuse fatale due à un
champignon et affectant les amphibiens.
Lieu de l’opération :
Le bénéficiaire et ses mandataires sont amenés à réaliser cette opération sur la commune de
Hyères. La poursuite de ce suivi sanitaire est prévue sur l’île de Port-Cros mais aussi sur l’île du
Levant.
Zone de prospection :
L'exploration de terrain porte sur l'ensemble des zones humides connues (en priorité) et sur
un échantillon de cours d'eau temporaires, dans un maximum de zones humides accessibles
et de kilométriques prospectables.
Localisation des individus :
Les zones de vie des adultes de Discoglosse Sarde et sites de reproduction sur les îles sont
connus, de part les précédents inventaires. La technique de recherche est visuelle.
Protocole de manipulation et de prélèvements
Les manipulations seront réalisées avec précautions, un temps limité de manipulation, et un
relâcher de chaque individu à l’endroit où il a été prélevé précédemment.
La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. L'utilisation d’un gel
hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant chaque manipulation
et après.
Afin d’éviter la dissémination de la maladie d’une mare à l’autre et d’un individu à l’autre, des
mesures prophylactiques seront mises en œuvre conformément au protocole décrit dans le
document intitulé : « Chytridiomycose_protocole_prophylaxie ».
Les prélèvements seront réalisés par les agents du PNPC et de l’AHPAM, dans le cadre du
partenariat scientifique.
Les individus adultes seront prélevés l’un après l’autre dans les mares temporaires de l’île.
L’ensemble des sites de reproduction repérés seront parcourus afin de repérer les adultes.
Sur chaque individu, un frottis sera réalisé afin de récupérer des échantillons de mucus cutané
et de cellules cutanées mortes. Le protocole décrit dans le document "Chytridiomycose-
protocole-manipulation" sera appliqué.
Les individus ne seront pas déplacés pour réaliser les prélèvements et seront relâchés
immédiatement après le frottis dans leur mare d’origine.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus en dehors du secteur pré-cité, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel et le
rapport final.
AP2026 – inventaire Discoglosse Sarde – PNPC - page 5/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026 12 En cas de blessures suite à l'intervention humaine, l'individu sera transféré dans un centre de
soin et de sauvegarde habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. Les frais éventuels sont
à la charge du bénéficiaire.
En cas de destruction par inadvertance de quelques espèces que ce soit, le motif devra être
justifié dans le bilan d'intervention. En cas de blessures suite à l'intervention humaine, le
spécimen sera transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge
du bénéficiaire.
En cas de mort d'un individu, le cadavre sera transmis au centre de biologie pour la gestion
des populations à Montferrier-sur-le-Lez (34). Dans ce cas exceptionnel, la présente
autorisation tient lieu d'autorisation de transport ou d'envoi du spécimen.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente dérogation vaut autorisation. La présente autorisation ne dispense pas d’autres
accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de
l'opération, au titre d’autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation est valable 5 ans : 2026 à 2030 inclus.
La période d'intervention est prévue de mars à décembre inclus. Sur une année, la durée
d'intervention de l’opération de terrain est fixée à 5 mois maximum.
Les inventaires programmés sont réalisés en plusieurs passages prévus dans la période.
Cependant, le nombre de passages n'est pas limitatif, tant qu'ils restent concentrés dans la
période d'intervention. Les passages successifs auront lieu à au moins trois semaines
d'intervalle sur un même site.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les interventions de capture temporaire
avec relâcher immédiat, en dehors des périodes de reproduction.
Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes réalisant les opérations doivent justifier qu’elles ont suivi une formation
adaptée pour identifier les espèces. Les mandataires devront encadrer les personnes hors
PNPC et hors AHPAM (stagiaires, bénévoles, ...). Les mandataires engagent au préalable un
AP2026 – inventaire Discoglosse Sarde – PNPC - page 6/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026 13 temps de sensibilisation aux problématiques des espèces et à leur connaissance, en rappelant
les consignes de sécurité et d'intervention.
Opération de recensement et d'inventaire :
Le protocole d'échantillonnage standardisé de type présence-absence est fixé en plusieurs
passages sur des sites sélectionnés - permettant l'estimation du taux d’occupation ou
probabilité de présence, en visant le maximum possible de sites favorables à la reproduction
des amphibiens.
Opération de capture :
L'ensemble des techniques de terrain habituellement requises pour l'inventaire des
amphibiens - filets, nasses, éclairages, appareils-photos, enregistreurs sonores, hydrophones,
etc. ... sont utilisés selon les caractéristiques des habitats inventoriés.
Le matériel utilisé pour la capture et de déplacement des amphibiens (bottes, waders, seaux,
filets, …) sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. L'ensemble des
matériels et des équipements personnels au contact du milieu aquatique seront désinfectés
préalablement à chaque sortie et entre chaque site, selon le protocole concernant le risque
de diffusion de la chytridiomycose.
Les amphibiens capturés sont relâchés dans les délais les plus courts (même la nuit) dans leur
mare d'origine.
Information et communication
La gendarmerie, et si possible le voisinage, sont prévenus au préalable du passage, 48 heures à
l'avance, en précisant s’il s’agit d’opération diurne ou nocturne.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation aquatique au moment du prélèvement,
• ne pas détruire les pontes identifiés de l'espèce autochtone,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés,
• ne pas effectuer de captures d'autres espèces.
En complément des actions identifiées dans la note explicative, il est indispensable de
participer à la connaissance de l'espèce : photos, prise de sons, ... .
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette opération a été réalisée
sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.
AP2026 – inventaire Discoglosse Sarde – PNPC - page 7/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026 14 Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la direction régionale de
l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA), et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des
conditions d’exécution de la présente dérogation.
Établis par les mandataires, et signé par le bénéficiaire, deux types de documents sont à
produire en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. :
• un bilan annuel détaillé et complet des opérations, communiqué avant le 31 décembre de
l’année courante,
• à l’issue de l’opération, un rapport de synthèse des captures et suivis effectués. Cette
communication du rapport interviendra idéalement avant le 31 décembre de l’année
fixant la fin de l’opération, ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante délai de
rigueur.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l’aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d’intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises
III. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées
5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble
des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM
deviendront des données publiques.
Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026 15 L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf sur les
boites mails suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu’au 31 décembre
2030.
Quatre mois avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé à
l’autorité compétente, par son bénéficiaire, sur la base d’un dossier argumenté, justifiant des
modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l’avancement de la mise en
œuvre de l'action, prévues par le présent arrêté.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance, de préférence par courriel (mail ci-dessous).
OFB - Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène - 83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026 16 bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté notifié au demandeur peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au président de l’association herpétologique de Provence-Alpes-Méditerranée ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 02 juin 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
Service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-121 du 02 juin 2026 17 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-122
du 02 juin 2026
portant dérogation à l'arrachage et le transport
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du
groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour
l'environnement marin - GIS Posidonie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime méditerranéenne du
département du Var
sur les communes de Hyères, Cavalaire et
Ramatuelle
sur sept stations différentes
à l'arrachage manuel et le transport de feuilles et
de litière
de Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile 1813) Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-122 du 02 juin 2026 18 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-122 du 02 juin 2026
portant dérogation à l’arrachage et le transport de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du
groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour l'environnement marin - GIS Posidonie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime méditerranéenne du département du Var
sur les communes de Hyères, Cavalaire et Ramatuelle
sur sept stations différentes
à l'arrachage manuel et le transport de feuilles et de litière
de Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile 1813)
pour l'année 2026 - période de juin à octobre 2026 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport – GIS Posidonie - page 1/8
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Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public sur RV : 98 rue Montebello à Toulon - au-dessus de la gare SNCF Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-122 du 02 juin 2026 19 VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3, et
L.415-3, et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 05 mai 2026 par le groupement d'intérêt
scientifique (GIS) pour l'environnement marin - GIS Posidonie représenté par son président M.
Thomas CHANGEUX ; demande composée du formulaire CERFA n°13 617*01 et de ses pièces
annexes ;
VU la saisine du 11 mai 2026 du Parc national de Port-Cros (PNPC) ;
VU la mise à disposition du public menée du 12 mai au 01 juin 2026 inclus en application de
l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que la demande rentre dans le cadre d’un programme scientifique pertinent
et sans incidence sur la conservation de l’espèce et sur les herbiers de Posidonie des sites
concernés ;
CONSIDÉRANT que la technique employée a déjà fait l'objet d'expérimentations accordées
sur la façade méditerranée et que le volume de prélèvement reste modeste et sans incidence
sur les herbiers de Posidonie ;
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport – GIS Posidonie - page 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-122 du 02 juin 2026 20 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, pour assurer sa survie et sa reproduction, des populations d’espèces dans leur aire
de répartition naturelle, et vise à une meilleure connaissance de l'espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est le groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour
l'environnement marin - GIS Posidonie, représenté par son président M. Thomas CHANGEUX.
Le siège administratif de GIS Posidonie est localisé à Institut Pythéas-Aix Marseille Université
MIO– IOA - 163 Campus de Luminy-Case 901 - 13288 Marseille Cedex 09, département des
Bouches-du-Rhône - Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Tel : 04 86 09 05 73/78 - https://gisposidonie.osupythes.fr/
La personne désignée par le bénéficiaire, en charge d'appliquer la présente dérogation,
dénommé ci-après « le mandataire », est :
- Elina DELORD, ingénieur de recherche et scaphandrier classe IIB.
Le mandataire est en charge des opérations de mise en œuvre et de suivi, et de la rédaction
du compte-rendu à l'attention de l'autorité administrative compétente.
Sous la responsabilité du mandataire, les participants engagés sur la présente opération sont :
- Patrick ASTRUCH, ingénieur de recherche (GIS Posidonie) et scaphandrier classe IIB
- Thomas SCHOHN, ingénieur de recherche (GIS Posidonie) et scaphandrier classe IIB
- Bruno BELLONI, ingénieur d’études (GIS Posidonie) et scaphandrier classe IIB
- Raphaël BOURIAU, stagiaire en tant que chargé de recherche (GIS Posidonie) et
scaphandrier classe IIB
- Peter LEGRAND, alternant en tant que chargé de recherches et scaphandrier classe IB
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires,
bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la présente
dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire et de son mandataire. Le bénéficiaire aura
au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les
motivations en lien avec les espèces protégées.
Le GIS Posidonie est en partenariat avec l'institut méditerranéen d'océanologie (MIO) et
l'institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie marine et continentale (IMBE). Le
bénéficiaire de cette étude est le Parc National de Port-Cros (PNPC).
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport – GIS Posidonie - page 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-122 du 02 juin 2026 21 Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'améliorer les connaissances sur l'espèce, de protéger et de sauvegarder son habitat, le
bénéficiaire et le mandataire visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions
définies dans le présent arrêté, à procéder à la coupe de feuilles, l’arrachage et le transport de
l'espèce unique suivante :
- Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile, 1813)
La récolte porte sur des prélèvements manuels :
• de 7 × 30 paires de feuilles externes ;
• et de 7 × 5 réplicats de litière (10 cm × 10 cm).
La présente autorisation couvre sept stations de la façade maritime méditerranéenne du
département du Var sur les communes de :
• Hyères
• Cavalaire
• Ramatuelle
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée d'intervention est de 5 mois. La période d'intervention est fixée du mois de juin au
mois d'octobre 2026 inclus.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le bénéficiaire et son mandataire interviendront pour le prélèvement et le transport des
feuilles et de la litière de Posidonie.
L'indice EBQI (Ecosystem-Based Quality Index) permet d'évaluer de façon globale la qualité de
l'herbier de posidonie et de son écosystème: pour l’herbier de posidonie (Personnic et al.,
2014), la roche infralittorale (Thibaut et al., 2017), le coralligène (Ruitton et al., 2014) et les
grottes sous-marines (Rastorgueff et al., 2015).
Son principe est de prendre en compte de nombreux compartiments fonctionnels de
l’écosystème afin de caractériser son état écologique. Un écosystème est le siège de
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport – GIS Posidonie - page 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-122 du 02 juin 2026 22 nombreuses relations entre individus de la même espèce ou d’espèces différentes comme des
symbioses. Pour cette étude scientifique, chaque paramètre constituant l’indice EBQI sera
acquis sur le terrain.
Les paramètres qui seront mesurés correspondent à des compartiments fonctionnels
présentés dans le tableau 1 du dossier présenté intitulé "Répartition du temps de plongée
nécessaire pour l’acquisition des données relatives à chaque compartiment pour le calcul de
l’EBQI (modifié d’après Personnic et al., 2014)".
En cas de destruction par inadvertance lors du transport, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel.
Le mandataire est responsable de l'organisation et du déroulé de l'opération, ainsi que du
suivi, et de la production du rapport de fin d'opération (bilan) et des remontées de données à
produire auprès de l'autorité administrative ayant délivrée la présente autorisation, sous
couvert du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples permettent le maintien de conditions favorables à
l'espèce, notamment :
• collecter des déchets et des plastiques proches de la zone d'enlèvement,
• signaler les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire d'autres espèces au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des prélèvements massifs sur des zones peu abondantes ou détériorées.
En complément des opérations précitées, le bénéficiaire :
- précise dans le cadre de ses publications papier et internet que cette opération a été
réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
- informe et sensibilise le personnel sur les particularités des espèces précitées et les moyens
mis en place.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le mandataire, via le bénéficiaire, rendra compte à la direction régionale de l'environnement,
de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la
présente dérogation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-122 du 02 juin 2026 23 Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le mandataire, et signé par le
bénéficiaire. La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année
courante, délai de rigueur.
La transmission se fait prioritairement par envoi électronique (format odt et format pdf) par
courriel à l'adresse suivante : ddtm-dep@var.gouv.fr
En cas d'impossibilité d'envoi par courriel, un envoi papier peut être fait par voie postale à
l'adresse suivante : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/mission environnement - CS
31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Sa réception, par l'administration ayant délivré la présente autorisation, conditionne les
acceptations des demandes similaires ultérieures par le bénéficiaire et son mandataire.
Ce bilan pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l’aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d’intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises.
III. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées;
5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population.
2. Les déplacements constatés.
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention.
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
Le bilan sera assorti de cartographies et de photographies de l'opération.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire et l'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le
cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme
de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au
format pdf copiable, via les adresses mail suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Une communication pourra utilement être produite à la fin de l'opération, programme de
suivi et de connaissance des herbiers de posidonie, et transmise au préfet du Var.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-122 du 02 juin 2026 24 Les données collectées devront être également déposées sur le système d’information sur la
nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, la base régionale SILENE.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la publication de l'arrêté au RAA, et jusqu’à la
fin de l'année 2026 (temps de finalisation des études et transports des prélèvements, si
nécessaire) ; temps de transmission du bilan à l'autorité administrative inclus.
En cas de changement notable, de non respect du présent arrêté ou si la réglementation
évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance, via un message sur les boites courriels suivantes :
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
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Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), la
directrice départementale de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au préfet maritime ;
• au directeur du parc national de Port-Cros ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 02 juin 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
Service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport – GIS Posidonie - page 8/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-122 du 02 juin 2026 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-02-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-123
du 02 juin 2026
portant dérogation à l'arrachage et le transport
de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du bureau d'études P2A
Développement
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime méditerranéenne du
département du Var
sur sept stations différentes du Golfe de
Saint-Tropez
à l'arrachage manuel et au transport de feuilles
et de litière
de Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile 1813)
pour l'année 2026 - période de juin à octobre
2026 inclus Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-123 du 02 juin 2026 27 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-123 du 02 juin 2026
portant dérogation à l’arrachage et le transport de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du bureau d'études P2A Développement
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime méditerranéenne du département du Var
sur sept stations différentes du Golfe de Saint-Tropez
à l'arrachage manuel et au transport de feuilles et de litière
de Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile 1813)
pour l'année 2026 - période de juin à octobre 2026 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport Posidonie – P2A Développement - page 1/8
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Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public sur RV : 98 rue Montebello à Toulon - au-dessus de la gare SNCF Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-123 du 02 juin 2026 28 VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3, et
L.415-3, et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 22 avril 2026 par le bureau d'études P2A
Développement représenté par son gérant, M. Jean-Yves JOUVENEL ; demande composée du
formulaire CERFA n°13 617*01 et de sa pièce annexe ;
VU la saisine du 11 mai 2026 du Parc national de Port-Cros (PNPC) ;
VU la mise à disposition du public menée du 12 mai au 01 juin 2026 inclus en application de
l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que la demande rentre dans le cadre d’un programme scientifique pertinent
et sans incidence sur la conservation de l’espèce et sur les herbiers de Posidonie des sites
concernés ;
CONSIDÉRANT que la technique employée a déjà fait l'objet d'expérimentations accordées
sur la façade méditerranée et que le volume de prélèvement reste modeste et sans incidence
sur les herbiers de posidonie ;
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport Posidonie – P2A Développement - page 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-123 du 02 juin 2026 29 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, pour assurer sa survie et sa reproduction, des populations d’espèces dans leur aire
de répartition naturelle, et vise à une meilleure connaissance de l'espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est le bureau d'études P2A Développement représenté par
son gérant, M. Jean-Yves JOUVENEL, docteur en Océanographie biologique, diplômé d’un
doctorat enoOcéanologie biologique – spécialité Ichtyoécologie, de l’EPHE de Perpignan,
plongeur CAH2B .
Le siège administratif de P2A Développement est localisé à : 13 impasse Mas du Curé, ZA La
Poule d'Eau, 34110 Vic-la-Gardiole, département du Gars - Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
E-mail : contact@p2adev.com
Tel : 04 86 09 05 73/78
La personne en charge d'appliquer la présente dérogation est le demandeur. Il participe et est
en charge des opérations de mise en œuvre et de suivi.
Il n'a pas nommé de mandataire.
Les participants engagés sur la présente opération sont les membres du bureau d'études.
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires,
bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la présente
dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire. Le bénéficiaire aura au préalable présenté
aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec les
espèces protégées.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
L'étude, le suivi scientifique et technique s'établissent en étroite collaboration avec les
différents partenaires impliqués dans la protection de la posidonie, notamment : l'office
français de la biodiversité (OFB), le Parc National de Port-Cros, l'institut méditerranéen
d'océanologie (MIO) et l'institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie marine et
continentale (IMBE).
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'améliorer les connaissances sur l'espèce, de protéger et de sauvegarder son habitat, le
bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport Posidonie – P2A Développement - page 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-123 du 02 juin 2026 30 arrêté, à procéder à la coupe de feuilles, l’arrachage et le transport de l'espèce unique
suivante :
- Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile, 1813)
La récolte porte sur des prélèvements manuels :
• de 105 (15*7) paires de feuilles extérieures ;
• de 35 (5*7) quadrats de 0.1x0.1m de litière.
La présente autorisation couvre sept stations de la façade maritime méditerranéenne du
département du Var sur le golfe de Saint-Tropez pouvant potentiellement concerner les
communes suivantes :
Cavalaire-sur-Mer
Cogolin
Gassin
Grimaud
La Croix Valmer
La Garde-Freinet
La Mole
Le Plan de la Tour
Ramatuelle
Rayol-Canadel sur Mer
Saint-Tropez
Sainte-Maxime
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée d'intervention est de 5 mois. La période d'intervention est fixée du mois de juin au
mois d'octobre 2026 inclus.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le bénéficiaire interviendra pour le prélèvement et le transport des feuilles et de la litière de
Posidonie.
L'indice EBQI (Ecosystem-Based Quality Index) permet d'évaluer de façon globale la qualité de
l'herbier de posidonie et de son écosystème: pour l’herbier de posidonie (Personnic et al.,
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport Posidonie – P2A Développement - page 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-123 du 02 juin 2026 31 2014), la roche infralittorale (Thibaut et al., 2017), le coralligène (Ruitton et al., 2014) et les
grottes sous-marines (Rastorgueff et al., 2015).
Son principe est de prendre en compte de nombreux compartiments fonctionnels de
l’écosystème afin de caractériser son état écologique. Un écosystème est le siège de
nombreuses relations entre individus de la même espèce ou d’espèces différentes comme des
symbioses. Pour cette étude scientifique, chaque paramètre constituant l’indice EBQI sera
acquis sur le terrain.
Les paramètres qui seront mesurés correspondent à des compartiments fonctionnels intitulé
"Répartition du temps de plongée nécessaire pour l’acquisition des données relatives à
chaque compartiment pour le calcul de l’EBQI (modifié d’après Personnic et al., 2014)".
En cas de destruction par inadvertance lors du transport, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel.
Le bénéficiaire est responsable de l'organisation et du déroulé de l'opération, ainsi que du
suivi, et de la production du rapport de fin d'opération (bilan) et des remontées de données à
produire auprès de l'autorité administrative ayant délivrée la présente autorisation, sous
couvert du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples permettent le maintien de conditions favorables à
l'espèce, notamment :
• collecter des déchets et des plastiques proches de la zone d'enlèvement,
• signaler les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire d'autres espèces au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des prélèvements massifs sur des zones peu abondantes ou détériorées.
En complément des opérations précitées, le bénéficiaire :
- précise dans le cadre de ses publications papier et internet que cette opération a été
réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
- informe et sensibilise le personnel sur les particularités des espèces précitées et les moyens
mis en place.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le mandataire rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement
et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation.
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport Posidonie – P2A Développement - page 5/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-123 du 02 juin 2026 32 Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par le bénéficiaire. La
communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante, délai
de rigueur.
La transmission se fait prioritairement par envoi électronique (format odt et format pdf) par
courriel à l'adresse suivante : ddtm-dep@var.gouv.fr
En cas d'impossibilité d'envoi par courriel, un envoi papier peut être fait par voie postale à
l'adresse suivante : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/mission environnement - CS
31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Sa réception, par l'administration ayant délivré la présente autorisation, conditionne les
acceptations des demandes similaires ultérieures par le bénéficiaire et son mandataire.
Ce bilan pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l’aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d’intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises.
III. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées;
5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population.
2. Les déplacements constatés.
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention.
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
Le bilan sera assorti de cartographies et de photographies de l'opération.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire et l'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le
cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme
de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au
format pdf copiable, via les adresses mail suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Une communication pourra utilement être produite à la fin de l'opération, programme de
suivi et de connaissance des herbiers de posidonie, et transmise au préfet du Var.
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport Posidonie – P2A Développement - page 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-123 du 02 juin 2026 33 Les données collectées devront être également déposées sur le système d’information sur la
nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, la base régionale SILENE.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la publication de l'arrêté au RAA, et jusqu’à la
fin de l'année 2026 (temps de finalisation des études et transports des prélèvements, si
nécessaire) ; temps de transmission du bilan à l'autorité administrative inclus.
En cas de changement notable, de non respect du présent arrêté ou si la réglementation
évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance, via un message sur les boites courriels suivantes :
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport Posidonie – P2A Développement - page 7/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-123 du 02 juin 2026 34 Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), la
directrice départementale de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au préfet maritime ;
• au directeur du parc national de Port-Cros ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 02 juin 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
Service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
AP2026 dérogation coupe cueillette arrachage transport Posidonie – P2A Développement - page 8/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-123 du 02 juin 2026 35 Préfecture du VAR
83-2026-06-01-00002
RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret
Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 36
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une zone de protection de biotope sur les secteurs de « Combes-
Jauffret », de « Bonne Terrasse » et de « Roucaous » sur la commune de Ramatuelle
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L120-1, L411-1 à 2, L411-2, L415-1 à 5,
R411-1, R411-15 à 17 et R415-1 ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de
Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2010, portant dérogation à l’interdiction de destruction de
spécimens d’espèces végétales protégées et de capture et destruction d’espèces animales
protégée dans le cadre du projet de rélaisation d’un programme mixte de logement sur le site
des Combes-Jauffret sur la commune de Ramatuelle ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 13
novembre 2024 ;
Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 37 Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA)
du 6 octobre au 6 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture en date du 20 janvier 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Ramtuelle, en date du 5 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale des sites, perspectives et paysages,
siégeant en formation de protection de la nature, en date du 20 octobre 2025 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 23 juin 2010 susvisé, prescrit une mise en protection
réglementaire des terrains destinés à compenser les impacts sur les espèces protégées
du projet de logements sur le site des Combes-Jauffret ;
Considérant l'argumentaire scientifique établi en septembre 2025 par le conservatoire
d’espaces naturels Provence Alpes Côte d’Azur (CEN PACA) justifiant la nécessité de
mettre en place une zone de protection de biotope, liée en particulier à la population
d’Isoètes de Durieu (Isoetes durieui), ainsi que la population de Tortue d’'Hermann
(Testudo hermanni hermanni), des espèces à enjeu écologique majeur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
I. DÉLIMITATION
Article 1 : II est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Combes
Jauffret, Bonne Terrasse, Roucaous », située sur la commune de Ramatuelle, constituée entre
autres de pinèdes, maquis et boisements de chênes lièges, afin de garantir l’équilibre
biologique des milieux et Ia conservation des biotopes nécessaires à la survie des espèces
végétales protégées suivantes :
• Ail petit Moly Allium chamaemoly L., 1753
• Anthyllide barbe-de-Jupiter Anthyllis barba-jovis L., 1753
• Asplénium de Billot Asplenium obovatum subsp. billotii (F.W.Schultz) O.Bolòs, Vigo,
Massales & Ninot, 1990
• Biserrule en forme de hache Biserrula pelecinus L., 1753
• Chamaerops nain Chamaerops humilis L., 1753
• Glaïeul douteux Gladiolus dubius Guss., 1832
• Impérate cylindrique Imperata cylindrica (L.) Raeusch., 1797
• Isoète de Durieu Isoetes durieui Bory, 1844
• Statice nain Limonium pseudominutum Erben, 1988
• Malcolmie rameuse Malcolmia ramosissima (Desf.) Gennari, 1878
• Lys de mer Pancratium maritimum L., 1753
• Romulée de Colomna Romulea columnae Sebast. & Mauri, 1818
• Sérapias négligé Serapias neglecta De Not., 1844
• Silène de Nice Silene nicaeensis All., 1773
• Tamaris d'Afrique Tamarix africana Poir., 1789
Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 38 et des espèces animales protégées suivantes :
• Tortue d’Hermann (Testudo hermanni hermanni Gmelin, 1790) ;
• Lézard ocellé (Timon lepidus (Daudin, 1802)) ;
• Seps strié Chalcides striatus
• Cistude d’Europe Emys orbicularis
• Effraie des clochers Tyto alba
• Chardonneret élégant Carduelis carduelis
• Grand Corbeau Corvus corax
• Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
• Guêpier d’Europe Merops apiaster
• Hirondelle rustique Hirundo rustica
• Martinet noir Apus apus
• Petit-Duc Scops Otus scops
• Tourterelle des bois Streptopelia turtur
• Pic épeiche Dendrocopos major
• Buse variable Buteo buteo
• Chouette hulotte Strix aluco
• Merle noir Turdus merula
• Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
• Rougegorge familier Erithacus rubecula
• Pigeon ramier Columba palumbus
• Mésange huppée Lophophanes cristatus
• Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
• Faisan de Colchide Phasianus colchicus
• Bruant zizi Emberiza cirlus
• Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
• Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
• Mésange bleue Cyanistes caeruleus
• Pic vert Picus viridis
• Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
• Tarin des Aulnes Spinus spinus
• Mésange charbonnière Parus major
• Pouillot véloce Phylloscopus collybita
• Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
• Geai des Chênes Garrulus glandarius
• Pinson des arbres Fringilla coelebs
• Serin cini Serinus serinus
• Goéland leucophée Larus michahellis
• Epervier d’Europe Accipiter nisus
• Corneille noire Corvus corone
• Fauvette mélanocéphale Sylvia melanocephala
• Grive musicienne Turdus philomelos
• Tourterelle turque Streptopelia decaocto
• Diane Zerynthia polyxena
Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 39 • Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
• Vespère de Savi Hypsugo savii
• Sérotine commune Eptesicus serotinus
• Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
• Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
• Oreillard gris Plecotus autriacus
• Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
• Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
• Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
• Murin de Natterer Myotis nattereri
• Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Cette zone de protection de biotope, est constituée par les parcelles suivantes :
Commune Lieu-dit Section Numéro de
parcelle
Surface (m²)
Ramatuelle Combes Jauffret AT 8 24
Ramatuelle Combes Jauffret AT 12 1046
Ramatuelle Combes Jauffret AT 13 17
Ramatuelle Combes Jauffret AT 14 4985
Ramatuelle Combes Jauffret AT 15 2705
Ramatuelle Combes Jauffret AT 16 2000
Ramatuelle Combes Jauffret AT 219 4460
Ramatuelle Combes Jauffret AT 220 6600
Ramatuelle Combes Jauffret AT 566 11136
Ramatuelle Combes Jauffret AT 572 3458
Ramatuelle Combes Jauffret AT 607 7513
Ramatuelle Combes Jauffret AT 608 3900
Ramatuelle Combes Jauffret AT 611 13776
Ramatuelle Combes Jauffret AT 613 4010
Ramatuelle Combes Jauffret AW 169 96860
Ramatuelle Bonne Terrasse AK 331 3518
Ramatuelle Bonne Terrasse AK 333 2145
Ramatuelle Bonne Terrasse AK 337 113361
Ramatuelle Bonne Terrasse AK 341 839
Ramatuelle Bonne Terrasse AK 342 2069
Ramatuelle Bonne Terrasse AK 344 14075
Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 40 Ramatuelle Bonne Terrasse AK 346 850
Ramatuelle Bonne Terrasse AK 348 10669
Ramatuelle Les Roucaous AO 324 1060
Ramatuelle Les Roucaous AO 325 687
Ramatuelle Les Roucaous AO 447 42541
Ramatuelle Les Roucaous AO 542 4223
Ramatuelle Les Roucaous AO 544 21812
Ramatuelle Les Roucaous AO 546 5090
La surface parcellaire totale couverte par le périmètre de protection est de 38,5 hectares. Le
périmètre concerné figure à l’annexe n° 1 du présent arrêté.
II- MESURES DE PROTECTION
La circulation et les activités de loisirs
Article 2 : Afin de prévenir le dérangement de la faune, la destruction ou l’altération du
biotope par piétinement, arrachage, enlèvement de la végétation ou du substrat :
• La circulation motorisée et le stationnement sont interdits sur l'ensemble de la zone de
protection,
• La circulation des cavaliers et des attelages est interdite,
• La circulation des piétons et des cyclistes est interdite, en dehors des pistes et sentiers
balisés.
Ces dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :
• à des fins professionnelles d’exploitation des installations et réseaux existants et pour la réalisation du plan de gestion des biotopes de la zone protégée,
• aux actions nécessaires à l’étude, au suivi et à Ia surveillance des biotopes de la zone protégée par les gestionnaires du site ou les personnes dûment mandatées par le préfet.
L’accès des chiens non tenus en laisse est interdit, à l’exception des chiens de travail
intervenant auprès des gestionnaires à des fins de recherches scientifiques ainsi qu'aux
individus qui participent sous le contrôle des personnes qui s’y livrent aux activités de
surveillance, de conduite et de protection des troupeaux, et de chasse (activité uniquement
autorisée pour les battues de régulation du sanglier).
Les activités de bivouac, camping-caravaning, camping-car, mobil-home ou toutes autres
formes dérivées sont strictement interdites sur Ia zone couverte par l’arrêté.
Toute manifestation sportive est interdite au sein du périmètre de protection.
Le décollage et l’atterrissage d’ailes volantes, parapentes et de tout engin, volant motorisé ou
non, sont interdits sur le site protégé.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 41 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux missions de service public, de surveillance ou de
lutte contre les incendies, aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'aux
actions de surveillance de la zone protégée.
Les activités agricoles, pastorales et forestières
Article 3 : Les activités forestières, agricoles et pastorales peuvent s’exercer librement par le
propriétaire ou les ayants droit, conformément aux usages et régimes en vigueur pour
l’exploitation et l'entretien courant, sous réserve des dispositions suivantes :
• tous les travaux de drainage, comblement, mise en eau ou surcreusement des
milieux humides, l'assèchement, le comblement, le curage et la modification
des berges du ruisseau temporaire sont interdits, sauf pour les besoins de
restauration écologique et après avis du comité de suivi ;
• les travaux mécaniques de débroussaillage liés à la défense des forêts et des
habitations contre les incendies devront être réalisés manuellement, entre le 15
novembre et le 28 février. Il en est de même pour les travaux de débroussaillage
liés à la gestion et la restauration écologique du site et après avis du comité de
suivi. L'enlèvement obligatoire de la végétation herbacée pourra être réalisé en
dehors de cette période uniquement à la débroussailleuse à fil. Au sein de ces
zones débroussaillées et afin de maintenir une certaine fonctionnalité
écologique, des îlots de végétation seront maintenus suivant les modalités de la
réglementation relative aux obligations légales de débroussaillement en vigeur ;
• le pâturage est autorisé pour les besoins de restauration écologique ou de
défense contre les incendies ; les modalités de gestion pastorale sont soumis à
l’avis du comité de suivi ;
• toute autre intervention modifiant l'état ou l’aspect des biotopes abritant des
espèces protégées est soumise à autorisation préfectorale, après avis du comité
de suivi ;
• l'emploi du feu sur les végétaux, sur pied et coupés, est interdit ;
• l’épandage de produits phytopharmaceutiques (herbicides, fongicides,
insecticides, …) est interdit à l’exception des produits utilisables en agriculture
biologique et les produits à faible risque. L’utilisation de fertilisants et
d’antiparasitaires est interdite excepté pour ceux autorisés en agriculture
biologique ;
• les plantations, forestières ou non, et reboisements éventuels, effectués avec
des essences végétales non spontanées ou allochtones sont interdits. Les
projets de boisement ou reboisement sont soumis à autorisation préfectorale
préalable, après avis du comité de suivi mentionné à l'article 7 ;
• Les enclos et parcs de chasse, parcs d'élevage de gibier et tous dispositifs
destinés à empêcher la libre circulation des espèces sont interdits. Les lâchers
Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 42 de gibier ne sont pas autorisés sur le périmètre de protection. Les cartouches
(douilles) doivent être ramassées et exportées par les chasseurs.
• Seule la chasse au sanglier est autorisée au sein du périmètre de protection et doit se faire dans le cadre strict édicté par une convention d’usage avec le propriétaire des terrains.
Les constructions, installations et travaux divers
Article 4 : Toutes constructions et installations (y compris pylônes électriques ou
téléphoniques) sont interdites, à l’exception :
- de celles prévues par le plan de gestion des biotopes de la zone protégée ;
- des travaux d'entretien et de balisage des chemins existants ;
- de l'entretien des clôtures existantes, à condition qu'elles permettent, sur toute leur
longueur et en tous points hormis le long de la route goudronnée, le passage des Tortues
d'Hermann adultes (taille minimale des mailles au niveau du sol : 15 cm de long et 10 cm de
haut), et que leur installation soit réalisée manuellement sans l'intervention d'engins
mécaniques lourds dans le milieu naturel.
Article 5 : Les travaux de génie civil portant sur les ouvrages publics ou privés, de
terrassement, d'exhaussement ou d'affouillement du sol, d'extraction des matériaux, de
recherche et d'échantillonnage des roches et minéraux, les dépôts temporaires ou
permanents de tous types de produits ou de matériaux sont strictement interdits dans le
périmètre de l'arrêté à l’exception de ceux prévus par le plan de gestion écologique et ceux
pouvant être autorisés par le Préfet, après avis du comité de suivi mentionné à l'article 6.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux d'urgence et de sécurité publique.
III – SUIVI
Article 6 : Comité de suivi
II est institué un comité de suivi compétent, d’une part en matière de gestion du site soumis
à l’application de l’arrêté de biotope dans un souci de préservation de ses qualités
biologiques et, d’autre part, d'évaluation globale de la conservation de la valeur biologique du
site.
II émet des avis et des recommandations, sollicite des modifications au présent arrêté
préfectoral si Ia gestion du biotope le justifie.
Ce comité, présidé par le préfet du Var ou son représentant, est constitué :
- du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence -
Alpes - Côte d’Azur ou son représentant,
- du directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- du maire de Ramatuelle ou son représentant,
- d'un représentant de la Commune de Ramatuelle,
- de la directrice du conservatoire du littoral, propriétaire des terrains ou son représentant
- du directeur du conservatoire des espaces naturels de la région PACA ou son représentant,
- du directeur du conservatoire botanique national méditerranéen ou son représentant.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 43 Le comité se réunit à l’initiative du préfet ou de son représentant. Le secrétariat de ce comité
de suivi sera assuré par la commune de Ramatuelle.
Les membres du comité de suivi peuvent solliciter des réunions extraordinaires pour traiter de
problèmes spécifiques ou urgents.
Le comité peut demander l’avis ou Ia présence de personnes qualifiées.
Article 7 : Modifications et dérogations
Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées
par le préfet après avis du comité de suivi.
IV – SANCTIONS
Article 8 : Sanctions
Seront punies des peines prévues par le code de l’environnement, notamment en ses articles
L415-3 et R415-1 les infractions aux dispositions du présent arrêté.
V – EXÉCUTION ET PUBLICITÉ
Article 9 : Exécution et publicité Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont une ampliation :
• sera notifiée au président de la chambre d’agriculture du Var,
• sera affiché en mairie de Ramatuelle,
• sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département,
• sera consultable sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 10 : Application
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le maire de Ramatuelle, les
agents assermentés et commissionnés de l’office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 1 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 44 Périmètre de la zone de protection de biotope
Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 45 Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 46 Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 47 Préfecture du VAR - 83-2026-06-01-00002 - RAA APPB Ramatuelle Combes Jauffret 48 Préfecture du VAR
83-2026-06-02-00009
AP Ouverture Jury FPSC EN os
Préfecture du VAR - 83-2026-06-02-00009 - AP Ouverture Jury FPSC EN os 49
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026_06_DS_SIDPC_14
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats de l’Éducation Nationale- académie de Nice
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyens.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026/07/MCi du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens, reçue le 10 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
Préfecture du VAR - 83-2026-06-02-00009 - AP Ouverture Jury FPSC EN os 50 ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyens, se réunira le mercredi 24 juin 2026 à 10h30 pour l’examen des dossiers présentés par l’Éducation Nationale- académie de Nice.
Article 2 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyens est composé de la manière suivante : • Monsieur David LIBOUBAN (FdF-cef-SDIS83)
• Monsieur Mounir BELLAHSEN (Fdf-EN)
• Madame Rosy BONIFACE (Fdf-MN)
• Monsieur Stéphane BARRE (Fdf-3RAMa)
Article 3 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen est présidé par Monsieur David LIBOUBAN (FdF-cef-SDIS83) .
Article 4 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :
• Monsieur Victor DURAND (FdF-Cef-MN)
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var.
Toulon, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
original signé
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-06-02-00009 - AP Ouverture Jury FPSC EN os 51 Préfecture du VAR
83-2026-06-02-00010
AP Ouverture Jury FPSC MN os
Préfecture du VAR - 83-2026-06-02-00010 - AP Ouverture Jury FPSC MN os 52
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026_06_DS_SIDPC_15
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats de la Marine Nationale -Centre de Formation Pratique et Entraînement à la Sécurité (CFPES) du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyens.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026/07/MCi du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens, reçue le 06 mai 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
Préfecture du VAR - 83-2026-06-02-00010 - AP Ouverture Jury FPSC MN os 53 ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyens, se réunira le mercredi 24 juin 2026 à 13h00 pour l’examen des dossiers présentés par le CFPES.
Article 2 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyens est composé de la manière suivante : • Monsieur Stéphane BARRE (Fdf-cef--3RAMa)
• Monsieur Victor DURAND (FdF-MN)
• Monsieur Mounir BELLAHSEN (Fdf-EN)
• Monsieur David LIBOUBAN (FdF-SDIS83)
Article 3 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen est présidé par Monsieur Stéphane BARRE (Fdf-cef--3RAMa).
Article 4 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :
• Madame Rosy BONIFACE (Fdf-MN)
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var.
Toulon, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
original signé
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-06-02-00010 - AP Ouverture Jury FPSC MN os 54 Préfecture du VAR
83-2026-06-02-00008
AP Ouverture Jury FPSC RAMA os
Préfecture du VAR - 83-2026-06-02-00008 - AP Ouverture Jury FPSC RAMA os 55
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026_06_DS_SIDPC_16
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats Du 3ème Régiment d’Artillerie de Marine (3ème RAMa)
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyens.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026/07/MCi du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens, reçue le 22 mai 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
Préfecture du VAR - 83-2026-06-02-00008 - AP Ouverture Jury FPSC RAMA os 56 ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyens, se réunira le mercredi 24 juin 2026 à 14h30 pour l’examen des dossiers présentés par le Éducation 3ème RAMa.
Article 2 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyens est composé de la manière suivante : • Monsieur Mounir BELLAHSEN (Fdf-Cef-EN)
• Monsieur Stéphane BARRE (Fdf-3RAMa)
• Monsieur Victor DURAND (FdF-MN)
• Madame Rosy BONIFACE (Fdf-MN)
Article 3 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen est présidé par Monsieur Mounir BELLAHSEN (Fdf-Cef-EN) .
Article 4 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :
• Monsieur David LIBOUBAN (FdF-SDIS83)
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var.
Toulon, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
original signé
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-06-02-00008 - AP Ouverture Jury FPSC RAMA os 57 Préfecture du VAR
83-2026-06-02-00005
AP Ouverture Jury FPSE SDIS os
Préfecture du VAR - 83-2026-06-02-00005 - AP Ouverture Jury FPSE SDIS os 58
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026_06_DS_SIDPC_13
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var (SDIS83) du certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026/07/MCi du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours en équipe, reçue le 28 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
Préfecture du VAR - 83-2026-06-02-00005 - AP Ouverture Jury FPSE SDIS os 59 ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe, se réunira le mercredi 24 juin 2026 à 09h00 pour l’examen des dossiers présentés par le SDIS 83.
Article 2 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe est composé de la manière suivante : • Monsieur Victor DURAND (FdF-Cef-MN)
• Monsieur David LIBOUBAN (FdF-SDIS83)
• Madame Rosy BONIFACE (Fdf-MN)
• Monsieur Stéphane BARRE (Fdf-3RAMa)
Article 3 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe est présidé par Monsieur Victor DURAND (FdF-Cef-MN)
Article 4 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :
• Madame Isabelle LENOIR (Fdf-SDIS 83)
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var.
Toulon, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
original signé
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-06-02-00005 - AP Ouverture Jury FPSE SDIS os 60 Préfecture du VAR
83-2026-05-29-00002
PV BNSSA MN 290526OS
Préfecture du VAR - 83-2026-05-29-00002 - PV BNSSA MN 290526OS 61 BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le 29/05/2026 à 10H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de LECACHEUX BRUNO-PRESIDENT s’est réuni à la piscine Amiral Jauréguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Lagadec Johann BEESAN MARINE NATIONALE
Kujawski Sébastien Moniteur de secourisme MARINE NATIONALE
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lecacheux Bruno
Les membres du jury,
Lagadec Johann Kujawski Sébastien
ORIGINAL signé le 29/05/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-29-00002 - PV BNSSA MN 290526OS 62 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 29/05/2026 à TOULON
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
PILARD LOWEN ADMIS
SENTIS LAURENT ADMIS
Le président,
Lecacheux Bruno
Les membres du jury,
Lagadec Johann Kujawski Sébastien
ORIGINAL signé le 29/05/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-29-00002 - PV BNSSA MN 290526OS 63 Préfecture du VAR
83-2026-05-29-00003
PV RECYCLAGE MN 290526 OS
Préfecture du VAR - 83-2026-05-29-00003 - PV RECYCLAGE MN 290526 OS 64 EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le 29/05/2026 à 10 heures
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de LECACHEUX BRUNO-PRESIDENT s’est réuni à la piscine Amiral Jauréguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Lagadec Johann BEESAN Marine Nationale
Kujawski Sébastien Moniteur de secourisme Marine Nationale
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lecacheux Bruno
Les membres du jury,
Lagadec Johann Kujawski Sébastien
Original signé le 29/05/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-29-00003 - PV RECYCLAGE MN 290526 OS 65 Annexe 1 - Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 29/05/2026 à TOULON
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
ARDENEUS KARL ADMIS
BABOULIN LOIC ADMIS
BELABBAS TONY ADMIS
BELLOD ANTOINE-DOMINIQUE ADMIS
BONNELY LORI ADMIS
BOUIX JULIEN ADMIS
D'AIETTI ARNAUD ADMIS
GAGNEUR FLORIAN ADMIS
GUERISSE PATRICIA ADMISE
JALLAS ALEXIS ADMIS
LE MEUR ALEXANDRE ADMIS
PANNETIER MATIS ADMIS
QUAIREAU ELISE ADMISE
QUELLEC FRANCK ADMIS
SCHMIT JULIEN ADMIS
Le président,
Lecacheux Bruno
Les membres du jury,
Lagadec Johann Kujawski Sébastien
Original signé le 29/05/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-29-00003 - PV RECYCLAGE MN 290526 OS 66 Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-06-02-00004
AIP - portant prescriptions complémentaires à
l'AIP du 15 juin 2017 pour la clarification de
l'article 3.1 "Motorisations autorisées
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-02-00004 - AIP - portant prescriptions complémentaires à l'AIP du 15 juin 2017 pour la clarification de l'article 3.1 "Motorisations autorisées 67 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SPBRIG-16-2026 du 02 juin 2026
portant prescriptions complémentaires à l’arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L’Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour la clarification de l’article « 3.1. Motorisations autorisées »
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des Transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants et R.4241-58 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Santé publique ;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu le code de l’Urbanisme ;
Vu le code Civil ;
Vu le code Pénal ;
Vu la directive Cadre Européenne sur l’Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le décret de concession du 28 septembre 1959 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute et du réservoir d’Esparron ;
Vu le décret de concession du 24 septembre 1973 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de Bimont sur l'Infernet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Verdon ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de L’Énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-02-00004 - AIP - portant prescriptions complémentaires à l'AIP du 15 juin 2017 pour la clarification de l'article 3.1 "Motorisations autorisées 68 Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L’Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Alpes de Haute Provence en date du 5 juin 2025 ;
Vu l’avis défavorable émis en date du 27 novembre 2025 par la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Verdon ;
Considérant que la rédaction de l’article « 3.1. Motorisations autorisées » de l’arrêté du 15 juin 2017 sus-cité nécessite d’être complétée afin de préciser les règles applicables aux moteurs thermiques ;
Considérant qu’une expérimentation d’une année doit être réalisée, suivie d’un bilan permettant d’étudier à ce terme la possibilité de pérenniser la formulation introduite dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var et du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTENT
Article 1er :
L’article « 3.1. Motorisations autorisées » de l’arrêté du 15 juin 2017 sus-cité est complété par un troisième alinéa :
La propulsion d’une embarcation par un moteur thermique étant interdite, les embarcations dotées de la double motorisation devront mettre en œuvre les mesures suivantes :
• Pour les moteurs thermiques amovibles et légers, inférieurs à 6cv – 4,41 kW :
◦ Démontage du moteur et de sa nourrice avant mise à l’eau, et en dehors de la bande de
5 m à partir de la cote normale d’exploitation (Périmètre de protection définit dans le décret du 23 juillet 1977) ;
• Pour les moteurs thermiques lourds et/ou inamovibles supérieurs à 6cv – 4,41 kW :
◦ Embase du moteur thermique hors d’eau ;
◦ Mise en place d’une housse étanche sur l’embase du moteur ;
◦ Interdiction de présence de nourrice à bord ;
◦ Si l’embarcation est dotée d’un réservoir fixe, celui-ci sera intégralement vidé.
Article 2 :
Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur pour une durée de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-02-00004 - AIP - portant prescriptions complémentaires à l'AIP du 15 juin 2017 pour la clarification de l'article 3.1 "Motorisations autorisées 69 Article 3 :
A l’issue d’un délai de 10 mois à compter de la signature du présent arrêté, la FDPPMA des Alpes de Haute Provence propose un rapport faisant état de la mise en œuvre des dispositions de l’article 1er du présent arrêté. Pour toutes les typologies d’usagers du lac, ce rapport fera, notamment le bilan :
• De la communication mise en œuvre ;
• Des contrôles menés par les autorités compétentes (Gendarmerie, gardes-pêches, parc
régional du Verdon, Services Départementaux de l’office français de la biodiversité) ;
• Des mesures éventuellement nécessaires pour pérenniser les dispositions de l’article 1er.
Ce rapport sera présenté en cellule de veille des lacs du Verdon à l’issue de laquelle il sera décidé de la prolongation, ou non, des dispositions de l’article 1er.
Article 4 : Publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié à la FDPPMA des Alpes de Haute Provence.
Une copie du présent arrêté est adressé aux mairies de Aiguines, Baudinard, Bauduen, La
Palud-sur-Verdon, Les Salles sur Verdon, Moustier-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-
Verdon et peut y être consultée ;
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d’un mois dans
les mairies de Aiguines, Baudinard, Bauduen, La Palud-sur-Verdon, Les Salles sur Verdon,
Moustier-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-Verdon. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chacun des Maires ;
Une copie du présent arrêté est affichée au niveau des cales de mie à l’eau du lac de
Sainte-Croix par la FDPPMA.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Madame la Préfète des Alpes-de-Haute- Provence, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 :
• Les Secrétaires Généraux des préfectures du Var et des Alpes-de-haute-Provence,
• Les Sous-préfets de Brignoles et de Castellane,
• Les Présidents des Conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
• Les maires des communes de : Aiguines, Baudinard, Bauduen, La Palud-sur-Verdon, Les Salles
sur Verdon, Moustier-Sainte-Marie, Sainte-Croix-du-Verdon,
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-02-00004 - AIP - portant prescriptions complémentaires à l'AIP du 15 juin 2017 pour la clarification de l'article 3.1 "Motorisations autorisées 70 • Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
• Les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes-de-Haute-Provence
et tout agent de la force publique,
• Les chefs de service départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office
Français de la Biodiversité,
• Les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Var et des Alpes-
de-Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée : au directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, au directeur de l’unité de production Méditerranée d’Électricité de France à Marseille.
Toulon le 02/06/2026
Le préfet du Var,
signé
Simon BABRE
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
signé
Isabelle TOMATIS
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-02-00004 - AIP - portant prescriptions complémentaires à l'AIP du 15 juin 2017 pour la clarification de l'article 3.1 "Motorisations autorisées 71