Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 172 recueil d
Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 189 recueil d
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 339
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 034
Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 092 recueil d
Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 137 recueil d
Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 150 recueil d
Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 170 recueil d
Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 168 recueil d
Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 090 recueil d
Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-185
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2026-06-12-00002 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_SIP de Romans_Nathalie STEINMETZ (2 pages) Page 3
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-06-12-00002
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Nathalie STEINMETZ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-06-12-00002 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP de Romans_Nathalie STEINMETZ 3 DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des finances publiques,
à Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances publiques, et à Mme Elise SERRES, inspectrice des
finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Romans
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Laure PAJANK - Nicholas BENOIT-MULHALL
- Murielle ODDON - Muriel TROUILLARD
- Agnès CZARNECKI
- Claudia JEAN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-06-12-00002 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP de Romans_Nathalie STEINMETZ 4 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARD Nathalie VERMEULEN Céline NAVELLE Nathalie
BARRAU Nathalie DANTOINE Amélia OUKRID Jihane
BERGER Eliane GACI Maxine DEREUDER Guillaume
HOGG Sandrine PAYET Christophe PROMPSAUD-SERRE Joséphine
BRIATTE Sandrine DERMAUX Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 2 000 euros
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MONTELON Angélique B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Laurent B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Rachel B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
PLANTAIN Mathieu B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GLASSON Sylvie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GRANDCLERE Valérie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
DIENG Mariama C 2 000€ 6 MOIS 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme. Il annule et
remplace les précédentes délégations de signature accordées par le Responsable du Service Impôts des
Particuliers de Romans sur Isère.
A Romans, le 12 JUIN 2026
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
- signé
Nathalie STEINMETZ
Inspectrice Divisionnaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-06-12-00002 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP de Romans_Nathalie STEINMETZ 5