Procès Verbal - PV 22 novembre 2024 20250113160334

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Procès Verbal - PV 22 novembre 2024 20250113160334 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 novembre 2024 20250113160334)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE GÉRONCE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GÉRONCE DU 22 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de

GÉRONCE, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sur la convocation de Monsieur CONTOU- CARRÈRE Michel, Maire, affichée le 13 novembre 2024 et transmise par voie électronique le même jour, et sous la présidence de ce dernier.

ETAIENT PRESENTS : CONTOU-CARRÈRE Michel, DUFAU Frédéric, PALAS Jérôme, ILLANDE

Cathy, AGRAZ Joëlle, BAGOLLE Yvette, ADAM Jean Pascal, LANNERETONNE Michel, AMESTOY Daniel, HAGET Catherine

ETAIT ABSENT : BORDES Didier

Secrétaire de séance : AGRAZ Joëlle

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant :

1- Forêt communale : Etat d'assiette 2025

2- Personnel : création du poste d'agent recenseur pour 2025 3- Personnel : mise à disposition du personnel vers le Syndicat de Josbaig 4- Personnel : contrat-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64

5- Assainissement : Redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » 6- Prise en charge du loyer du cabinet médical via le SIGEJ 7- Affaires diverses

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 4 septembre 2024 à l'unanimité.

1. DÉLIBÉRATION N°22112024/001 : Forêt communale : état d’assiette 2025

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des

coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant :

- La proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 28 octobre 2024 pour l'exercice

2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

- Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2012- 2031, consultable dans

l'aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'inscription à l'état d’assiette des coupes de l'exercice 2025, pour lesquelles FONF

procédera à la désignation, comme suit :COMMUNE DE GÉRONCE

Mode de

Propo- En vente V.

UG 08 Nvelle Prop. Justif. Type Coupe : des Total sition Dés. ; (ha) produits | (m3)

vendus

10_U | 2025 Rase 5.07 BSP 405.6

Maladie de

bandes

9 U | 2030 2025 rouges Rase 4.01 BSP 601.5 dépérissem

ent

Très faible

18_U | 2025 | Report 2027 volume à Irrégulière 8.06 / / prélever

à Peuplement | Amélioration 19 _U | 2025 | suppression très clair indifférenciée 10.57 / Î

: Peuplement | Amélioration 25 U | 2025 | suppression très clair indifférenciée 8.09 / l

ï Peuplement | Amélioration 26_U | 2025 | suppression très clair indifférenciée 8.81 / Î

28_U | 2025 | suppression EOUPeIEn Secondaire | 8.65 / / cours

27_U | 2025 | suppression en nu Secondaire | 10.88 Î Î

. Coupe en . 29 U | 2025 | suppression COurs Secondaire | 9.94 l l

La présente délibération sera transmise à l'ONF

2. DÉLIBÉRATION N°22112024/002 : Création du poste d’agent recenseur 2025

Le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi non permanent d'agent recenseur à temps non complet pour assurer le recensement de la population. L'emploi serait créé pour la période du 06/01/2025 au 16/02/2025 La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 20 heures

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent

contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice majoré 387 Le Maire rappelle également que les personnels territoriaux appelés à se déplacer fréquemment sur le territoire de la commune pour assurer leurs fonctions peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour ces déplacements. Ceci ressort du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements

publics.

ll propose l'application de cette réglementation à l’agent recenseur qui utilise son véhicule personnel pour réaliser les opérations de recensement de la population.

Le montant annuel maximum est actuellement fixé à 615 €.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

Le conseil municipal,COMMUNE DE GÉRONCE

DECIDE . la création, pour la période du 06/01/2025 au 16/02/2025, d'un emploi non permanent à temps non complet d’agent recenseur représentant 20 heures de travail par semaine en moyenne,

. que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice majoré 387 . que l'agent recenseur percevra l'indemnité pour fonctions itinérantes et fixe le montant à 200 €,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

3. DÉLIBÉRATION N°22112024/003 : Mise à disposition de personnel vers le Syndicat Intercommunal de Gestion des Equipements de Josbaig (SIGEJ)

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'accueil d'un agent employé par la mairie de

Géronce au sein des services du Syndicat Intercommunal de gestion des Equipements

de Josbaig (SIGEJ) par l'intermédiaire d'une mise à disposition pour assurer le secrétariat du syndicat et sa gestion comptable à compter du 1er janvier 2025.

Après avoir entendu Le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition figurant en annexe avec le SIGEJ.

PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget de l'exercice.

4. DÉLIBÉRATION N°22112024/004 : Consultation contrat-groupe d'assurance statutaire mis en place par ie CDG 64

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès...

Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d'assurance.

Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité... ).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :

- Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)COMMUNE DE GÉRONCE

- Et un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à lIRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)

Dans ces conditions, la commune soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.

Le Maire précise qu'au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

DECIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas

échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption.

-Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption,

La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

5. DÉLIBÉRATION N°22112024/005 : Redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » relative à l’année 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et -5, et articles D.213-48-12-1,

D.213-48-12-2 à -7, et D.213-48-35-1, dans leurs versions applicables au 1° janvier 2025 :

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour ia performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;COMMUNE DE GÉRONCE

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, de collecte et de traitement

des eaux usées, modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau du 10/10/2024, portant sur la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030, et notamment ses articles 1.3, 1.4, 1.5 et 1.7.1;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue, mais que les

redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte

sont remplacées à compter du 1°’ janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné du service public de l'eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau potable, et dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau ;

- Et deux redevances: pour « performance des réseaux d'eau potable » d’une part et pour

« performance des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :

e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leur établissement public de coopération intercommunale compétent) :

Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau du bassin Adour-Garonne ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ; La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement, et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l'agence de l’eau du bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à 0,35 €/m° pour l’année 2025 :

Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme de suppléments au prix du mètre cube d'eau potable et du mètre cube assaini ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE de fixer à 0,105 €/m° la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des

systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

applicable sur la facturation de l'année à compter du 1° janvier 2025 ;COMMUNE DE GÉRONCE

6. DÉLIBÉRATION N°22112024/006 : PRISE EN CHARGE DU LOYER DU CABINET

MEDICAL

Monsieur le Maire rappelle que le maintien de l'offre de soins sur notre territoire est un souci depuis

plusieurs années.

Le médecin de GEÜS D'OLORON et de la vallée est âgé de 66 ans. La difficulté à recruter des

médecins est bien connue sur notre territoire.

Le Président de la Maison de Santé du Piémont Oloronais nous propose le principe de « consultations

avancées » sur notre territoire sous condition de mise à disposition d'un local.

La commune d'AREN dispose d'un cabinet infirmier qui s'est libéré et qui pourrait convenir. Les élus des six communes de la vallée, unanimes, proposent la prise en charge du loyer pendant un an, par le biais d'une convention de mise à disposition avec le SIGEJ, dont l'un des objets est la

gestion des bâtiments publics intercommunaux.

La participation de chaque commune s'élèverait à 500 € pour l'année.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré et à l'unanimité,

ACCEPTE de participer financièrement à la mise à disposition du local, au travers de l'appel à cotisation demandé annuellement par le SIGEJ

7. AFFAIRES DIVERSES

- Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 3 juin 2020, le conseil municipal lui a

donné délégation pour se prononcer sur le louage des choses. Il indique que le lot de fermage n°62 d'une superficie de 3ha 83a 59 est libre d'occupation depuis le 1% août. 2 agriculteurs se sont positionnés sur ce lot. Le fermage a été attribué à M. PAILLE Christophe qui possède une pièce attenante.

Aucune autre question n'étant soulevée la séance est close

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de N°22112024/001 à

N°22112024/006

Liste des membres présents :

- CONTOU-CARRÈRE Michel

- DUFAU Frédéric

- PALAS Jérôme

- BAGOLLE Yvette

- LANNERETONNE Michel

- AGRAZ Joëlle

- ADAM Jean Pascal

- ILLANDE Cathy

- AMESTOY Daniel

- HAGET Catherine

Signature du Maire : Signature du secrétaire de sa ;

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