Déliberation - DCM 25062024

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Déliberation - DCM 25062024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - DCM 25062024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 11

Votants : 12

OBJET

Renouvellement

de la demande de

subvention auprès

du conseil

départemental de

la Savoie pour les

travaux du réseau

de chaleur

Aüinsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte transmis au représentant de l’Etat le 08/07/2024

et publication le 08/07/2024

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une

décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mais à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

République Française

Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 juin 2024 DCM-2024-051

Le 25 juin 2024, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune

d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 18 juin 2024

PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, MERIOT Séverine, OFFREDI Florian, VIAL Gilles,

ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, REYNAUD Solène (pouvoir à Mme BRISSE). SANDRAZ Johan,

Secrétaire de séance : Mme Blandine GUCHER

L’adjoint explique qu’il faut renouveler la demande de subvention que la commune a déposé en 2023 auprès du Conseil département de la Savoie pour la création d’un réseau de chaleur. Par courrier du 16 janvier 2024, la commune a obtenu l’autorisation d’entreprendre les travaux sans promesse de subvention. Cette même année un autre dossier a été subventionné concernant les travaux de rénovation thermique de l’école élémentaire.

Le département ne subventionne en principe qu’un seul dossier par an. En outre, en raison du grand nombre de dossiers en attente de financement, la Commission permanente, lors de sa séance du 24 mai 2024, n’a pas été en mesure de retenir cette opération pour la programmation 2024.

Il nous est donc demandé de délibérer à nouveau pour maintenir notre demande de subvention pour la programmation 2025.

Ainsi, l’adjoint rappelle au conseil municipal le projet d'installation d’une chaufferie à

granules avec réseau de chaleur pour les deux écoles et la salle polyvalente, en remplacement de la chaudière fioul, dont la réalisation a été approuvée par délibération n°2021-075 du 10 septembre 2021.

Le montant des travaux relatif au réseau de chaleur est estimé selon devis à 108 375.00 € ET. ingénierie comprise (130 050.00 €TTC).

Il propose de solliciter de nouveau la participation financière la plus élevée possible auprès

du Conseil Départemental de la Savoie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Maintien la demande de subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de la Savoie pour la création d’un réseau de chaleur :

e Charge le maire d’effectuer les démarches pour demander cette subvention et lP’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 11

Votants : 12

OBJET

Acceptation d’un

don de parcelles

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. À RS MMU

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de f De MEN Seorges COMMUAT.

cet acte transmis au représentant de l’Etat le 08/07/2024

et publication le 08/07/2024

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une

décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr. mener

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Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 juin 2024 DCM-2024-053

Le 25 juin 2024, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune

d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 18 juin 2024

PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, MERIOT Séverine, OFFREDI Florian, VIAL Gilles,

ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, REYNAUD Solëne (pouvoir à Mme BRISSE). SANDRAZ Johan,

Secrétaire de séance : Mme Blandine GUCHER

Le Maire expose que Messieurs DIMIER-VALLET Michel et Patrick souhaitent donner à la commune d’Arvillard deux parcelles sises au lieu-dit Le Chanay dans la section A du cadastre et portant les numéros 1012 et 1013. Elles contiennent respectivement 25 ares et 10 centiares pour la première et 16 ares et 40 centiares pour la seconde soit un total de 41 ares et 50 centiares ou une surface de 4 150 m°?

Le maire rappelle la délibération du conseil municipal n° 2020-028 du12 juin 2020, qui lui a

donné la délégation suivante : « 9° d’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions n1 de charges ; » Mais les frais d’acte notarié restant à la charge de la commune,

la décision d’accepter ce don doit donc être prise par le conseil municipal.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment l’article L. 1111- Îl qui permet aux communes d’acquérir à l'amiable des biens et des droits, à caractère

mobilier ou immobilier ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande écrite des propriétaires reçue le 30/05/2024 :

Considérant que les frais notariés restent à la charge de la commune ;

Considérant que la saisine de France Domaine n’est obligatoire que pour l’acquisition d’un bien d’une valeur, hors taxe, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € ;

Considérant que ces parcelles constituent des réserves foncières susceptibles d’intéresser la commune ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Accepte le don des parcelles sus mentionnées :

e Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à la régularisation de cette affaire par devant notaire.

Adopté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Le Maire,

Le secétaÿre,

Blandine ( MCConseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 11

Votants : 12

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Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 juin 2024 REM-A-ESS

Le 25 juin 2024, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune OBJET d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la Maraichage présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire. L Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 18 juin 2024 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, MERIOT Séverine, OFFREDI Florian, VIAL Gilles,

ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, REYNAUD Solène (pouvoir à Mme BRISSE). SANDRAZ Johan,

Secrétaire de séance : Mme Blandine GUCHER

Le maire rappelle la procédure en cours de récupération des parcelles situées au Plan et mises à disposition de M. DEZETTRE William pour une exploitation maraichère (2 210 m°? par bail rural en date du 5 mars 2013 et 12 130 m? par convention de mise à disposition gratuite du 22 mars 2023).

En effet, M. DEZETTRE a quitté la commune et ces terrains n’étant plus exploités, se dégradent avec le temps, ainsi que les serres et autres équipements laissés en place.

La récupération des terrains permettrait l’installation d’un autre maraicher.

Le maire sollicite l’avis de son Conseil dans la poursuite de récupération de ces parcelles et sur la volonté de maintenir une activité maraichère sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Sur la récupération des parcelles sur le secteur du Plan :

e Approuve la poursuite de la démarche de récupération des terrains. Adopté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Sur la volonté de maintenir une activité maraichère sur la commune dans le secteur du Plan:

° Donne un accord de principe pour le maintien d’une activité de maraichage sur le secteur du Plan.

Adopté à la majorité : pour 8, contre 1 (M. VIAL), abstentions 3 (Mmes CHEVRAY, JEANNOLIN et MERIOT)

—._—. PE de ; . . Le Maire, Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Georges COMMUNAL

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte transmis au représentant de l’Etat le 08/07/2024

et publication le 08/07/2024

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une

décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétai é/

BlandineConseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 11 République Française Votants : 12 Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 juin 2024 DCM-2024-054

Le 25 juin 2024, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d’'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 18 juin 2024 , PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Location de Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MARTINET matériel Jean-Claude, MERIOT Séverine, OFFREDI Florian, VIAL Gilles, ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, REYNAUD Solène (pouvoir à Mme BRISSE). SANDRAZ Johan,

Secrétaire de séance : Mme Blandine GUCHER

OBJET

L’adjointe rappelle la délibération n° 2023-062 du 12 septembre 2023 relative à la location de matériel et fixant les conditions de mise à disposition comme suit :

e Tarifs de location des tables et bancs aux particuliers :

" 30 € pour un emprunt de 1 à 5 tables avec le nombre de bancs correspondant s 40 € pour un emprunt de 6 à 10 tables avec le nombre de bancs correspondant

n 60 € pour un emprunt de 11 à 20 tables avec le nombre de bancs correspondant

e Tarifs et conditions de location des chapiteaux :

n Chapiteaux

- _8mxl2m: Pas de location aux particuliers

- Cmxôm :1000€ (Assurance obligatoire) de manière exceptionnelle Le prêt demeure gratuit pour les associations d'Arvillard

L’adjointe indique qu’il convient de revoir les tarifs pour lever toute ambiguïté d'interprétation et de prévoir un tarif pour la location au-delà de 20 tables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Fixe les tarifs de location des tables et bancs comme suit : 6 € l’ensemble « 1 table +2 bancs » avec un minimum d’emprunt de 5 ensembles (5 tables + 10 bancs) :

e Dit que la durée de location est limitée et déterminée par la mairie iors du retrait ;

e Maintien les tarifs et conditions de location des chapiteaux comme suit : ” Chapiteaux

- 8m x 12m: Pas de location aux particuliers

- _ 6mxêm : 1000€ (Assurance obligatoire) de manière exceptionnelle

e Précise que les prêts demeurent gratuits pour les associations.

e Décide que la manutention totale du matériel sera effectuée par les requérants (2 personnes minimum lors du retrait, le retour et le rangement dans le hangar communal) ;

e Abroge la délibération n°2023-062 du 12/09/2023 à compter du 31 août 2024 ;

e Dit que ces tarifs seront applicables au 1° septembre 2024 :

e Charge le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

FT. . ; : . Le Maire Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. ; ri

à : à s ; : rges COMMUNAL Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de x Georges CO RAL —

cet acte transmis au représentant de l'Etat le 08/07/2024

et publication le 08/07/2024

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une

décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" 1e à ‘ _— ee SFR % | Blandine GU4 accessible par le site internet www.telerecours.fr. # 'Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 11

Votants : 12

République Française

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Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 juin 2024 HMS

OBJET Le 25 juin 2024, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la

Achat de parcelles

pour piste d’accès

présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 18 juin 2024 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL aux équipements Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MARTINET hydroélectriques Jean-Claude, MERIOT Séverine, OFFREDI Florian, VIAL Gilles. du Joudron ABsENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, REYNAUD Solène (pouvoir à Mme BRISSE). SANDRAZ Johan,

Secrétaire de séance : Mme Blandine GUCHER

Le Maire expose tout l’intérêt d'acquérir des parcelles boisées situées au lieu-dit Les Creux cadastrées dans la section B sous les n° 1 221 (6 a 40 ca), 1222 (6 a 40 ca) et 1 223 (43 a 40 ca), d’une superficie totale 56 a et 20 ca soit de 5 620 m? appartenant à la succession de M. Marcel Vuillermet.

Ces acquisitions permettraient particulièrement de sécuriser l’usage d’une piste d’accès aux équipements hydroélectriques du Joudron.

Tous les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié restent à la charge de la commune d’Arvillard.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment l’article L. 1111- 1 qui permet aux communes d’acquérir à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;:

Considérant que les frais notariés restent à la charge de la commune ;

Considérant que la saisine de France Domaine n’est obligatoire que pour l’acquisition d’un bien d’une valeur, hors taxe, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 € :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Autorise l’acquisition des parcelles sus mentionnées ;

Dit que les frais notariés sont à la charge de la commune ;

Autorise le maire à négocier et à traiter le montant de la transaction :

Mandate le maire pour signer tout acte authentique pour cette opération.

Adopté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. MMU Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de . Henrges FO NAL_ cet acte transmis au représentant de l’Etat le 08/07/2024

et publication le 08/07/2024

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.télerecours.fr.

Le Maire,

_-Conseillers en exercice : 15 / . . F

Conseillers présents : 11 République Française Votants : 12 Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 juin 2024 RGRFEUS-088

Le 25 juin 2024, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence OBJET de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 18 juin 2024 Vœu pour PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges,

l’abrogation du GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain MARTINET Jean-Claude, transfert MERIOT Séverine, OFFREDI Florian, VIAL Gilles,

obligatoire de La ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, REYNAUD Solène (pouvoir à Mme E° BRISSE). SANDRAZ Johan,

compétence EAU Secrétaire de séance : Mme Blandine GUCHER

à la communauté

de communes L’adjoint indique qu’à l'initiative du Président du Syndicat des Eaux de La Rochette, il est proposé

d’adopter le vœu suivant afin de s’associer à la démarche combative pour la sauvegarde du syndicat des eaux au plus proche de ses adhérents à La Rochette :

« Comme vous le savez, la loi dite "3DS" du 21 février 2022 institue le transfert de la compétence sur l'eau aux communautés de communes au ler janvier 2026.

Notre syndicat des eaux de La Rochette constitué de 13 communes attire votre attention sur cette disposition et vous demande de contribuer à son annulation pour les raisons suivantes.

- La rédaction sibyiline du texte résulte de l'historique du sujet devant la résistance des élus locaux. La loi "Notre" de 2015 prévoyant le transfert automatique de la compétence eau a été aménagée par la loi du 3 août 2018 pour différer son effectivité en 2026 si les communes délibéraient en ce sens, pour aboutir au texte actuel prévoyant le maintien des syndicats des eaux si la communauté de commune ne délibère pas en sens contraire. Le législateur a ainsi pris en compte l'opposition du terrain, tout en maintenant une rédaction favorable à la centralisation. Vouloir sa mise en œuvre nécessiterait un véritable travail d'exégèse tant la notion de délégation au syndicat, puis de convention avec les communes est floue, voire incompréhensible. A moins d’un an et demi de l'échéance, l'absence de décret d'application révèle bien l'incapacité de l'administration à organiser le transfert faute de ligne directrice légale. Il est d'évidence qu'une loi aussi peu claire sur un sujet aussi complexe doit être abandonnée.

- La réalité humaine et technique de ce qui existe aujourd'hui doit être prise en compte dans l'appréciation de la maîtrise de l'eau.

Sur le plan technique, notre syndicat a investi de manière continue et assidue de longue date dans nos réseaux qui sont performants. Une gestion sérieuse nous donne la capacité financière de poursuivre les investissements et nous permet de faire bénéficier à nos abonnés d'un tarif raisonnable et même faible comparé à certaines agglomérations Sur le plan humain, nos élus s'investissent généreusement dans la gestion du syndicat, dans un esprit démocratique de proximité. Notre syndicat fonctionne comme une entreprise de nature familiale, composée de 6 agents œuvrant dans un territoire à échelle humaine en toute proximité de ses clients consommateurs.

Comment assurer une meilleure motivation pour le personnel que d'exercer son activité sur son propre territoire de vie ? La proximité et la légèreté de la structure permet de plus une excellente réactivité et une prise de décision rapide. Nous espérons que ce court exposé en 2 points vous aura convaincu de l'inapplicabilité juridique de la loi et même de son illégitimité par rapport à ce qui existe.

Une captation de la compétence sur l'eau par la communauté de communes n'apportera rien de plus aux bénéficiaires du système actuel de syndication des communes, puisque le centre de décision sera plus éloigné, allongeant le délai des interventions, générant une déshumanisation du service et, à n'en pas douter, une tarification à la hausse, à tout le moins pour payer le coût des structures.

Il est inutile d'énoncer qu'il s'agirait encore de la disparition d'un service public de plus du milieu rural. Notre syndicat fonctionnant bien pour la meilleure satisfaction de ses adhérents, nous réclamons juste la liberté de pouvoir continuer et nous le faisons en toute légitimité puisque le droit fondateur des peuples à disposer d'eux-mêmes, ça coule de source.

L'article 30 de la loi du 21 février 2022 doit être abrogé et nous comptons sur votre soutien à cet effet. »

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

e Approuve le vœu ci-dessus :

e Demande au Maire de le transmettre au Président du Syndicat des Eaux de La Rochette et à tous les élus. Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention

Le Maire, Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Georges COMMUNAL

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

transmis au représentant de l’Etat le 08/07/2024

et publication le 08/07/2024

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une

décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens”

accessible par le site internet www.telerecours.fr.