Déliberation - DCM 03042026

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Déliberation - DCM 03042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - DCM 03042026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 14

Votants : 15

OBJET

Indemnités de

fonction

République Française

Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 avril 2026 ONE

Le 3 avril 2026, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARTINET.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 mars 2026

PRESENTS: ANGELIER Alison, ANTHOUARD Valérie, BERTHIER Gilles, CALVOZ

Laurent, COMMUNAL Georges, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain,

MARTINET Jean-Claude, PAQUEREAU Jean-Baptiste, PERRIN Stéphanie, RATEL

Audrey, SIMON Daniel, VIAL Gilles, VOULAT Chloé -

ABSENTS EXCUSES : HOFFNER Christine (pouvoir à M. MARTINET), -

Secrétaire de séance : Mme ANGELIER Alison.

Le maire expose :

En application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir des indemnités de fonction.

Selon les articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour des fonctions effectives de maire, d’adjoint, de conseiller délégué sont déterminées en pourcentage, variant selon la population de la commune, de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1B 1027 à ce jour).

Considérant que la commune d’Arvillard appartient à la strate de 500 à 999 habitants :

e le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 44.3 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

e le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 11.77 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal :

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que l'enveloppe indemnitaire maximale est calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner (30 % de l’effectif global du conseil municipal), à savoir 4 adjoints pour la commune d’Arvillard.

Considérant que le nombre d’adjoints a été fixé à 3 et que l'indemnité du maire est fixée de droit au plafond ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

e Que les indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués, sont fixées sur la base suivante, comme indiqué dans le tableau ci-annexé : » Adjoint au maire : 11,77 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique

» Conseiller délégué: 3.92 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique

e Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

e Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

e Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Adopté à la majorité : pour 14, contre 1 (M. Vial), abstention 0

Le Maire,

. . . Jean-Claude MARTINET Ainsi fait et délibéré. les jour. mois et an susdits.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié le (] 9 AVR. 2026 et transmis au représentant de l'Etat.

Le Tribunal Admimstratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours forme contre une decision du Conseil Municipal pendant un delai de deux mois à compter de sa publication Le tibunal admimistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens”

Le secrétaire,

Alison ANGELIER

accessible par le site intemnet www telerecours fr.Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante (article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales)

Annexé à la délibération n°2026-017 du 3 avril 2026

Population totale au 01/01/2026 : 881 habitants, strate démographique de 500 à 999 habitants.

Indice brut maximal mensuel (1B 1027 à ce jour) : 4110.52 €

I- Montant de l’enveloppe globale :

Indemnité maximale du maire + indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)

44,3 % de IB 1027 + (4x11.77% de IB1027) — 3756,19 €

Il- Indemnités allouées :

Taux voté (en % de LE

FONCTION l'IB terminal de la

fonction publique) AU 01/01/2026

Maire 44,3 1 820,96 €

1°" adjoint 11,77 483,81 €

2ème adjoint 11,77 483,81 €

3è"e adjoint 11,77 483,81 €

TEST 3.92 161.13 municipal délégué

Total mensuel 3 433.52 €Conseillers en exercice :15 République Française

Conseillers présents : 14

Votants : 15 Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 avril 2026 DCM-2026-018

Le 3 avril 2026, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune

d’'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARTINET.

OBJET Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 mars 2026

PRESENTS: ANGELIER Alison, ANTHOUARD Valérie, BERTHIER Gilles, CALVOZ Laurent.

COMMUNAL Georges, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude,

. Formation des DAOUEREAU Jean-Baptiste, PERRIN Stéphanie, RATEL Audrey, SIMON Daniel, VIAL Gilles, élus et fixation du YOULAT Chloé -

taux de cotisation ABsENTS EXCUSES : HOFFNER Christine (pouvoir à M. MARTINET), - Secrétaire de séance : Mme ANGELIER Alison.

Le maire expose que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le droit à la formation des élus municipaux est organisé par le code général des collectivités territoriales par les articles L2123-12 à L2123-14 qui précise notamment que la formation doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux et dispensée par un organisme ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Décide d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 4 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant

e Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

e Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au- delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante

Adopté à l’unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

Le Maire,

Ainsi fait et délibéré. les jour. mois et an susdits.

Le Maire certifie d AVR fan le caractère exécutoire de cet acte

publié le 09 et transmis au représentant de l'Etat.

Jean-Claude MARTINET

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une _Ak

décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication Le ) tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télerecours Citoyens Le secrétaire,

accessible par le site internet www telerecours fr. Alison ANGELIER

MAConseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 14

Votants : 15

OBJET

Délégation du

conseil

municipal au

maire

République Française

Département de la Savoie

Commune d’'ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 avril 2026 DENON

Le 3 avril 2026, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD. dûment convoqué. s’est réuni en séance ordinaire. en mairie. sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARTINET. Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 mars 2026 PRESENTS : ANGELIER Alison. ANTHOUARD Valérie, BERTHIER Gilles. CALVOZ Laurent, COMMUNAL Georges. JEANNOLIN Rose-Marie. MERRANT Alain. MARTINET Jean-Claude. PAQUEREAU Jean-

Baptiste, PERRIN Stéphanie. RATEL Audrey. SIMON Daniel. VIAL Gilles. VOULAT Chloé - ABSENTS EXCUSES : HOFFNER Christine (pouvoir à M. MARTINET). -

Secrétaire de séance : Mme ANGELIER Alison.

M. le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son

mandat certaines attributions de cette assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e Décide dans un souci de favoriser une bonne administration communale et pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 10 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle lorsque ces actions concernent toute action de nature civile, commerciale ou administrative et du ressort de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordreadministratif, tant en première instance qu’en appel ou en cassation et de transiger avec les tiers dans

la limite de 1 000€;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 20 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 100 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivante : pour les opérations dont le montant ne dépasse pas 100 000 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas ! 000 € ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, dans les conditions suivantes : pour des montants d’aides inférieurs à 5 000 €

27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 50 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

e Autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Adopté à la majorité : pour 14, contre 1 (M. Vial), abstention 0

Le Maire, Ainsi fait et délibéré, les jour. mois et an susdits. Jean-Claude MARTINET

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié le 0 9 AVR 2026 et transmis au représentant de l'Etat.

Le Tnbunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication Le . wibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” Le secrétaire,

accessible par le site internet www telerecours fr. Alison ANGELIERConseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 14

Votants : 15

OBJET

Commissions

municipales

République Française

Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 avril 2026 DONS

Le 3 avril 2026, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d’'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARTINET.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 mars 2026 PRESENTS: ANGELIER Alison, ANTHOUARD Valérie, BERTHIER Gilles, CALVOZ Laurent, COMMUNAL Georges, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, PAQUEREAU Jean-Baptiste, PERRIN Stéphanie, RATEL Audrey, SIMON Daniel, VIAL Gilles, VOULAT Chloé -

ABSENTS EXCUSES : HOFFNER Christine (pouvoir à M. MARTINET), - Secrétaire de séance : Mme ANGELIER Alison.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. II appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations (même article).

Le Maire demande si les votes peuvent s’effectuer à main levée. En l’absence de demande de vote à bulletin secret, les votes ont lieu à main levée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer les commissions municipales suivantes et d'en élire les membres : commission réceptions-manifestations et commission location de salles

Il propose également la création de deux comités consultatifs sur les sujets suivants : le cimetière communal et le site de Val pelouse. Ces commissions extra-municipales permettent d’associer les administrés à la préparation des décisions prises par le conseil. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Ceci extant exposé,

Vu l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L. 2121-22 et L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

e DECIDE de constituer les commissions municipales et extra-municipales suivantes : o Commission municipale réceptions-manifestations

o Commission municipale location de salles

o Comité consultatif pour le cimetière

o Comité consultatif pour le site de Val Pelouse

e DECIDE, qu'au titre de l'article L. 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au vote à bulletin secret.

e PROCEDE à l'élection des membres des commissions, au sein de l'assemblée

communale :

1 — Commission réceptions-manifestations :

Mme Audrey RATEL, Mme Stéphanie PERRIN, M. Jean-Baptiste PAQUEREAU et Mme Alison ANGELIER

2 —- Commission location de salles :

Mme Valérie ANTHOUARD, M. Daniel SIMON, Mme Chloé VOULAT et Mme Rose- Marie JEANNOLIN3 — Comité consultatif cimetière :

M. Daniel SIMON, M. Gilles BERTHIER et M. Georges COMMUNAL

4 — Comité consultatif site de Val Pelouse :

- Mme Audrey RATEL, M. Georges COMMUNAL, M. Alain MERRANT, M. Gilles VIAL, M. Jean-Baptiste PAQUEREAU et Mme Chloé VOULAT

e DIT qu'un appel sera effectué à la population pour permettre aux administrés intéressés d’intégrer les comités consultatifs

e DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité : pour 14, contre 0, abstention 1 (M. Vial)

Le Maire,

Jean-Claude MARTINET Ainsi fait et délibéré. les jour. mois et an susdits. à

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié le 0 9 AVR. 2026 et transmis au représentant de l'Etat.

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours forme contre une

decision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal admimistratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens’ Le secrétaire,

Alison ANGELIER accessible par le site internet www telerecours fr.Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 14

Votants : 15

OBJET

Commission

communale des

impôts

directs (CCID)

Ainsi fait et délibéré. les jour. mois et an susdits.

Le Maire certifie sous s

publié le (} S AVR.

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours forme contre une decision du Conseil Municipal pendant un delai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours Citovens

accessible par le site internet www telerecours fr.

République Française

Département de la Savoie

Commune d’'ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 avril 2026 DCM-2026-021

Le 3 avril 2026, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARTINET.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 mars 2026 PRESENTS: ANGELIER Alison, ANTHOUARD Valérie, BERTHIER Gilles, CALVOZ Laurent, COMMUNAL Georges, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, PAQUEREAU Jean-Baptiste, PERRIN Stéphanie, RATEL Audrey, SIMON Daniel, VIAL Gilles, VOULAT Chloé -

ABSENTS EXCUSES : HOFFNER Christine (pouvoir à M. MARTINET), - Secrétaire de séance : Mme ANGELIER Alison.

L’adjoint rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune, une commission communale des impôts directs présidé par le Maire ou un Adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires

titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui

suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Considérant que le Conseil municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le directeur des Services Fiscaux, à l'établissement d'une liste de contribuables, en nombre double, parmi lesquels seront désignés les six membres titulaires et six membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Dresse la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission Communale des Impôts Directs (CCID), comme suit :

NOM/Prénom

1. SIMON Daniel 13. PERRIN Stéphanie

| 2. Voulat Chloé 14. VIAL Gilles

| 3. COMMUNAL Georges 15. DOMEIGNOZ Y vonne 4. BERTHIER Gilles 16. PERROUX Jean-Louis 5. CALVOZ Laurent 17. DUPUIS Daniel

6. ANTHOUARD Valérie 18. BUCH Pascale 7. JEANNOLIN Rose-Marie 19. FRAIOLI Jeannette 8 ANGELIER Alison 20. SELVA Martine 9. PAQUEREAU Jean-Baptiste 21. CHAMPIOT Serge 10. RATEL Audrey 22. ZAMBONI Philippe | 11. HOFFNER Christine 23. QUEISEL Jean | 12, MERRANT Alain 24. OYANT Louis

Adopté à l’unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

Le Maire,

pp le caractère exécutoire de cet acte Jean-Claude MARTINET et transmis au représentant de l'Etat.

Le secrétaire,

Alison ANGELIERConseillers en exercice : 15 : 5 :

Conseillers présents : 14 République Française

Votants : 15 Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 avril 2026 DCM-2026-022

Le 3 avril 2026, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune

d'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARTINET.

OBJET Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 mars 2026

PRÉSENTS: ANGELIER Alison, ANTHOUARD Valérie, BERTHIER Gilles, CALVOZ Laurent, COMMUNAL Georges, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, COMMISSION PAQUEREAU Jean-Baptiste, PERRIN Stéphanie, RATEL Audrey, SIMON Daniel, VIAL Gilles, d’appel d’offres LOULAT Chloé -

(CAO) ABSENTS EXCUSES : HOFFNER Christine (pouvoir à M. MARTINET), -

Secrétaire de séance : Mme ANGELIER Alison.

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste, pour les communes de moins de 3500 habitants,

Considérant que l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires a lieu selon les mêmes modalités,

Toutefois en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste

le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant les candidats suivants au titre des membres titulaires : M. Daniel SIMON. Mme

Chloé VOULAT et M. Georges COMMUNAL.

Considérant les candidats suivants au titre des membres suppléants : M. Gilles VIAL, M. Laurent CALVOZ et M. Jean-Baptiste PAQUEREAU.

Le conseil municipal désigne :

e Les délégués titulaires suivants : M. Daniel SIMON. Mme Chloé VOULAT et M. Georges COMMUNAL

e Les délégués suppléants suivants: M. Gilles VIAL. M. Laurent CALVOZ et M. Jean-Baptiste PAQUEREAU.

Adopté à la majorité : pour 14, contre 1 (M. Vial), abstention 0

Ainsi fait et délibéré. les jour. mois et an susdits.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ie

publié le {) % AVR. 2006 et transmis au représentant de l'Etat. / UN,

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une É \ décision du Conseil Municipal pendant un delai de deux mois a compter de sa publication Le hi tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Telerecours Citovens” | Le secrétaire,

accessible par le site internet www telerecours fr. N k Alison ANGELIER L )

FaConseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 14

Votants : 15

OBJET

Désignation des

délégués

titulaires /

suppléants dans

les syndicats de

communes ou

mixtes et EPCI,

organismes

extérieurs et

autres

République Française

Département de la Savoie

Commune d’'ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 avril 2026

Le 3 avril 2026, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD. dûment

convoqué. s’est réuni en séance ordinaire, en mairie. sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARTINET. Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 mars 2026

PRESENTS : ANGELIER Alison, ANTHOUARD Valérie, BERTHIER Gilles. CALVOZ Laurent, COMMUNAL Georges. JEANNOLIN Rose-Marie. MERRANT Alain. MARTINET Jean-Claude, PAQUEREAU Jean- Baptiste. PERRIN Stéphanie, RATEL Audrey, SIMON Daniel, VIAL Gilles. VOULAT Chloé - ABSENTS EXCUSES : HOFFNER Christine (pouvoir à M. MARTINET). -

Secrétaire de séance : Mme ANGELIER Alison.

DCM-2026-023

Monsieur le Maire informe son Assemblée qu’il convient de désigner les membres et délégués du conseil municipal au sein des différents organismes extérieurs intercommunaux et autres. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7, L 5211-7 et L

2121-21;

Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des

commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret

aux nominations des délégués.

Le Maire demande si les votes peuvent s’effectuer à main levée. En l’absence de demande de vote à

bulletin secret, les votes ont lieu à main levée.

Après appel à candidature, le conseil municipal, désigne, conformément au tableau ci-dessous, les délégués ou représentants du conseil municipal au sein des organismes extérieurs :

DESIGNATION DES ORGANISMES Délégués / représentants Délégués / représentants EXTERIEURS Titulaires Suppléants

SISARC (désigné par la communauté de - Georges COMMUNAL communes Cœur de Savoie)

Syndicat des Eaux de La Rochette - Jean-Claude MARTINET | Georges COMMUNAL - Daniel SIMON

Métropole Savoie (désignés par la communauté

de communes Cœur de Savoie) SCOT

Nom proposé

- Daniel SIMON

Nom proposé

- Jean-Claude MARTINET

Syndicat Départemental d’Energie de la

Savoie (SDES) — Collège électoral du SDES

- Chloé VOULAT

Représentant chargé de

participer au collège

électoral du SDES

Fédération des communes forestières Savoie

(COFOR 73) - Georges COMMUNAL - Jean-Claude MARTINET

CNAS (Comité National d'Action Sociale) - Alain MERRANT

CŒUR DE SAVOIE :

CLECT {Commission locale d'Evaluation des Transferts

de Charges)

- Georges COMMUNAL

CŒUR DE SAVOIE :

CIID (Commission Intercommunale des Impôts Directs) - Jean-Claude MARTINET - Daniel SIMON

ESPACE BELLEDONNE - Chloé VOULAT - Gilles BERTHIER

Ministère de la Défense

Correspondant défense (interlocuteur privilégié

des administrés et des autorités civiles et

militaires sur les questions de défense).

- Daniel SIMON

Centrales villageoises — Le Solaret Chloé VOULAT

Gilles BERTHIER

Adopté à l’unanimité : pour 14, contre O, abstention 1 (M. Vial)

Ainsi fait et délibéré. les jour. mois et an susdits.

Le Maire fa" Ve N jigosoine le caractère exécutoire de cet acte

publié le À : et transmis au représentant de l'Etat.

Le Tnbunal Administratif de Grenoble peut être satsi par vote de recours forme contre une

decision du Conseil Muricipal pendant un delai de deux mois a compter de sa publication Le

tnbunal administratif peut être saisi par l'apphcation informatique "Telérecours Citoyens"

accessible par le site intemet www telerecours fr.

F =" \

| Lesccire,

Alison ANGELIERConseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 14 Répaüiene Française Votants : 15 Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 avril 2026 DCM-2026-024

OBJET Le 3 avril 2026, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la Délégation de présidence de Monsieur Jean-Claude MARTINET.

signature des Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 mars 2026 Admissions en PRESENTS: ANGELIER Alison, ANTHOUARD Valérie, BERTHIER Gilles, CALVOZ Non-Valeur Laurent, COMMUNAL Georges, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, (ANV) à MARTINET Jean-Claude, PAQUEREAU Jean-Baptiste, PERRIN Stéphanie, RATEL Audrey, SIMON Daniel, VIAL Gilles, VOULAT Chloé -

ABSENTS EXCUSES : HOFFNER Christine (pouvoir à M. MARTINET), - Secrétaire de séance : Mme ANGELIER Alison.

l’exécutif local —-

nouveau

montant

Le maire expose :

L’admission en non-valeur (ANV) est une mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable qui vise à solder les créances jugées irrécouvrables sans toutefois éteindre la dette du redevable. Le titre émis garde ainsi son caractère exécutoire et l'exercice de poursuites

ultérieures demeure possible si le débiteur revient à meilleure fortune, sauf dans les cas de créance prescrite ou éteinte.

L’admission d’une créance en non-valeur est demandée par le comptable et acceptée par les assemblées délibérantes qui disposent de la compétence budgétaire. Toutefois, le code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil fixé par décret.

Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 modifie ce seuil pour le passer de 100 à 200 euros pour les communes et les départements.

Afin de fluidifier la procédure des admissions en non-valeur et de concentrer les travaux des assemblées sur les créances significatives, la DDFIP recommande de prendre une délibération octroyant cette délégation à hauteur du nouveau seuil maximum autorisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Décide de déléguer au comptable public la décision d'admission en non-valeur, à hauteur du nouveau seuil maximum autorisé (200.00 €)

Adopté à l’unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

Le Maire,

se | . . . Jean-Claude MARTINET Ainsi fait et délibéré. les jour. mois et an susdits.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

publié le Û 9 AVR. 2078 et transmis au représentant de l'Etat.

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours forme contre une { |

décision du Conseil Municipal pendant un delai de deux mois à compter de sa publication, Le À } he

tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" Le secrétaire,

accessible par le site internet www telerecours fr. N ” Alison ANGELIERConseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 14

Votants : 15

OBJET

Règlement

intérieur

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Le Maire certifie sous sa QE et trans le caractère exécutoire de cet acte / N publié le fj Q AVR. 20

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours forme contre une |

République Française

Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 avril 2026 DCM-2026-025

Le 3 avril 2026, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARTINET.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 mars 2026 PRESENTS: ANGELIER Alison, ANTHOUARD Valérie, BERTHIER Gilles, CALVOZ Laurent, COMMUNAL Georges, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, PAQUEREAU Jean-Baptiste, PERRIN Stéphanie, RATEL Audrey, SIMON Daniel, VIAL Gilles, VOULAT Chloé -

ABSENTS EXCUSES : HOFFNER Christine (pouvoir à M. MARTINET), -

Secrétaire de séance : Mme ANGELIER Alison.

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante des communes de 1000 habitants et plus établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Pour les communes de moins de 1000 habitants. l'élaboration d’un règlement intérieur est une faculté laissée à la libre appréciation du conseil municipal, cela est cependant vivement recommandé.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement qui fixe notamment les règles du droit d’expression des conseillers élus.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

e Décide d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.

Adopté à l’unanimité/majerité: pour 13, contre 0, abstention 2 (M. Vial ; Mme Ratel)

Le Maire,

Jean-Claude MARTINET

6 et transmis au représentant de l'Etat. / *

decision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication Le L.

tribunal admimstratif peut être saisi par l'apphcation informatique “Telerecours Citoyens \ Le secrétaire,

accessible par le site internet www telerecours fr. Alison ANGELIERRèglement intérieur du Conseil

Vube als municipal d'ARVILLARD Commune d'Arvillard

Savoic

Le présent règlement intérieur a pour objet de régir les modalités d'expression lors des

débats du conseil municipal.

Pour tous les autres sujets concernant la tenue des séances du conseil municipal, il sera

fait application des dispositions légales applicables énoncées par l’article L2121-7 et

suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT ci-après).

Article 1° : Débats

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent

en levant le bras, dans l’ordre chronologique de leur demande.

Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole si ce n’est qu'après l'avoir

obtenue du président, même s’il est autorisé par un orateur.

La prise de parole doit être d’une durée raisonnable pour assurer la fluidité des débats et

ne pas avoir pour effet la monopolisation de l’expression orale par un intervenant ou un

groupe de personnes.

Elle doit être courtoise et respectueuse.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le

bon déroulement de la séance par des remarques intempestives ou des interruptions

répétées ou des attaques personnelles ou, de manière générale, des comportements

inadaptés, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant,

application des règles de police stipulées à l’article L2121-16 du CGCT.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une

affaire soumise à délibération.

Article 2 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance.

Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un ou plusieurs conseillers.

lUrevient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 3 : Clôture de discussion

Ilappartient au seul président de séance de mettre fin aux débats.

Le Maire,

Jean-Claud