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unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 06.12.2
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Procès Verbal - PV 06.12.2022 a mettre en ligne
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06.12.2022 a mettre en ligne)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 DECEMBRE
2022
La
convocation
a été
adressée
aux
conseillers
municipaux
en
date
du
1%
décembre
2022.
La
séance
a été
ouverte
à 20h00
par
René
HOELT,
le Maire.
Président
de
séance
: René
HOELT,
Maire
Membres
présents
: Mmes
et
Mrs
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Françoise
KOELL,
Denis
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Alice
REIBEL,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Corinne
WEBER.
Monsieur
le Maire
a
constaté
que
le quorum
(10)
était
atteint
pour
tenir
la
séance.
Membre(s)
absent(s)
excusé(s):
Marie
Hélène
GOEPP,
Carole
PEYNET,
Caroline
WAGENTRUTZ. Secrétaire
de
séance
: Monique
DELL.
Ordre
du
jour
01.
Adoption
du
PV
de
la réunion
du
8 novembre
2022
02.
Désignation
d’un(e)
secrétaire
de
séance
03.
Délégations
permanentes
du
Maire
— articles
L.5211-10
et L.5211-9
du
CGCT
— Compte-rendu
d’informations
au
06.12.2022
04.
Approbation
des
avenants
pour
la Maison
de
la Santé
05.
Convention
de
la SAEML
UME
pour
la délégation
d’exploitation
et de
traitement
des
déclarations
(DT-
DICT)
concernant
le réseau
d’éclairage
public
de
notre
commune
suite
à la
mise
en place
d’un
«
Guichet
Unique
» (répertoire
des
réseaux
depuis
le site
internet)
dans
le
cadre
de
la réforme
de
la réglementation
encadrant
les
travaux
à proximité
des
réseaux.
06.
Réforme
de
la
publicité
des
actes
des
collectivités
territoriales
—-
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Krautergersheim
— mandat
2020/2026
07.
Décision
modificative
n°
2 — transfert
de
crédits
08.
Détermination
des
prix
maisons
fleuries
09.
Décision
modificative
n°
3 — transfert
de
crédits ARE
Délibération
n°
COMM20221101
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
séance
du
8
novembre
2022
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
>
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
8 novembre
2022.
Délibération
n°
COMM20221102
Désignation
d’un(e)
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
nommer
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité, 1 >
décide
de
procéder
à cette
désignation
par
un
vote
à main
levée
et désigne
Mme
Monique
DELL
pour
remplir
cette
fonction.
Délibération
n°
COMM20221103
Délésations
permanentes
du
Maire
—
articles
L.5211-10
et
L.5211-9
du
CGCT
—
Compte-
rendu
d’information
au
06/12/2022
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relative
aux
pouvoirs
délégués
au
Maire
par
le Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
n°
COMM20200502
portant
délégation
des
attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
>
prend
acte
du
compte
rendu
d’information
dressé
par
Monsieur
le Maire
sur
les
décisions
prises
en
vertu
des
pouvoirs
de
délégation
qu’il
détient
selon
l’article
L.2122-22
du
CGCT.
Ÿ
DEVIS :
Fournisseur
Objet
Montant
HT
CITY
LUM
Achat
illuminations
de
Noël
324,00
€
Plâtrerie
OSTERLAMM
Faux
plafond
salle
de
classe
école
2.192,00
€
maternelle
ILLER
Electricité
Liaison
réseau
INTERNET
MDA
vers
786,42
€
MDS
Délibération
n°
COMM20221104
Approbation
des
avenants
pour
la
Maison
de
la
Santé
>
Vu
les
délibérations
portant
attribution
des
lots
du
marché
« Maison
de
la
Santé
et
Maison
des
Associations
»,
>
Vu
les
deux
avenants
présentés
par
la SERS,
assistant
à maitrise
d’ouvrage
:
-
avenant
n°
2
au
lot
19
Isolation
extérieure
-
titulaire
MAYART
pour
un
montant
HT.
de
5.990,00
€
- avenant
n°
1 au
lot 20
Faux
plafonds
- titulaire
STENGER
pour
un
montant
H.T.
de
1.504,20
€
>
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
d’appel
d’offres
réunie
le
8 novembre
2022
à 19
h 30,
Le
Conseil
Municipal,
après
débat,
à
l’unanimité,
e
Approuve
l’avis
favorable
de
la commission
communale
d’appel
d’offres ;
e
Approuve
les
avenants
présentés
par
la SERS.
Délibération
n°
COMM20221105
Convention
de
la
SAEML
UME
pour
la
délégation
d’exploitation
et
de
traitement
des
déclarations
(DT-
DICT)
concernant
le
réseau
d’éclairage
public
de
notre
commune
suite
à
la
mise
en
place
d’un
«
Guichet
Unique
»
(répertoire
des
réseaux
depuis
le
site
internet)
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
réglementation
encadrant
les
travaux
à
proximité
des
réseaux.
Vu
la
DCM
du
3
décembre
2019
adoptant
la
convention
entre
la
commune
de
Krautergersheim
et
les
Usines
Municipales
d’Erstein
pour
une
durée
de
3 ans
;
Vu
que
ladite
convention
arrive
à échéance
le
31
décembre
2022,
la
SAEML
UME
nous
proposent
de
la reconduire
pour
une
durée
de
3
ans.
| Les
activités
déjà
proposées
dans
la précédente
convention
restent
en
place
(nomination
du
chargé
d’exploitation,
guichet
unique,
traitement
des
DT/DICT,
mise
à
jour
de
la
cartographie
des
installations,
base
de
données
au
référentiel
cartographique
RGF
93,
mise
à jour
du plan
de
zonage).
Concernant
la
délégation
d’exploitation,
il
est
précisé
que
la
commune
reste
maître
d’ouvrage
de
son
réseau
d’éclairage
public
et qu’elle
continue
notamment
à décider
des
investissements,
faire
le
choix
du
matériel
à poser,
faire
le
choix
de
l’entreprise
qui
réalise
le
dépannage,
lancer
les
appels
d’offres
pour
les
travaux
d’éclairage
public.
Coût
des
prestations
proposées
par
la
SAEML
UME :
- Actualisation
de
la base
de
données
(fond
de
plan
cadastral)
au
référentiel
cartographique
RGF
93
conformément
à l’article
2.1
- Mise
à jour
du
plan
de
zonage
conformément à
l’article
2.2
Montant
forfaitaire,
ferme
et
annuel
H.T.
:
200,00
€
TVA
20
%
:
40,00
€
Montant
TTC :
240,00
€
Rapport
d’exploitation
-
Etablissement
d’un
rapport
d’exploitation
comprenant
l’inventaire
des
dépannages,
un
bilan
de
consommation,
un
point
sur
l’état
global
des
installations
et une
proposition
non
chiffrée
d’améliorations
Montant
fixe,
ferme
et
annuel
HT. :
305,00
€
TVA
20
%
:
51,00
€
Montant
TTC :
366,00
€
Chargé
d’exploitation
des
installations
d’éclairage
public
conformément
à l’article
1
Traitement
des
DT/DICT
conformément
à l’article
2.3
Mise
à jour
de
la cartographie
des
installations
conformément
à l’article
2.4
Montant
total
annuel
H.T.
:
3.286,00
€
TVA
20
% :
657,20
€
Montant
TTC
:
3.943,20
€
Durée
proposée
de
la convention
: trois
ans
à compter
du
01/01/2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
l’exposé
de
M.
le Maire
et examen
du
dossier,
décide
à
l’unanimité, d’adopter
la
nouvelle
convention
à
intervenir
entre
d’une
part
la
commune
de
Krautergersheim
représentée
par
M.
le Maire
et d’autre
part
la SAEML
UME
représentées
par
le Directeur
;
demande
à
ce
que
parallèlement
à
la
transmission
des
DT
et
DICT
aux
concessionnaires
des
réseaux
par
les
responsables
de
travaux,
notre
commune
continue
à
être
destinataire
et
ce
avant
le
début
des
chantiers,
de
l’ensemble
des
déclarations
relatives
aux
projets
de
travaux
sur
notre
commune,
pour
information
et observations
éventuelles
de
la commune ;
de
voter
chaque
année
au
budget
primitif
le
montant
de
la
prestation
qui
sera
inscrite
à
l’article
62268
«
autres
honoraires,
conseils
»
;
d’autoriser
M.
le maire
à signer
ladite
convention
et toutes
pièces
s’y
rapportant.
Délibération
n°
COMM20221106
Réforme
de
la
publicité
des
actes
des
collectivités
territoriales
—-
Modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Krautergersheim
—
mandat
2020/2026 Rapport
de
présentation :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°COMM20201206
du
10
novembre
2020
le
Conseil
Municipal
a
adopté
le
règlement
intérieur
applicable
à
son
Conseil
Municipal
conformément
à l’article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
règlement
intérieur
constitue
une
véritable
législation
interne
du
Conseil
Municipal
qui
s’impose
à
l’ensemble
des
membres
de
l’Assemblée
Délibérante.
Aïnsi,
le
contenu
du
règlement
intérieur
a
vocation
à
fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et règlementaires
en
vigueur.
L’ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
ainsi
que
son
décret
d’application
n°2021-1311
du
7
octobre
2021
s’inscrivent
dans
une
simplification
en
matière
de
publicité
des
actes
des
Collectivités
Territoriales
qui
a notamment
pour
ambition
de :
-
Simplifier
les
modalités
d’information
du
public
et
les
modalités
de
conservation
des
actes
administratifs,
-
_Moderniser
les
formalités
de
publicité
et d’entrée
en
vigueur
des
actes.
Cette
réforme
s’adresse
à
l’ensemble
des
Collectivités
Territoriales
et
entre
en
vigueur
le
1°
juillet
2022.
Dans
la
mesure
où
le
règlement
intérieur
a
également
vocation
à
régir
les
règles
relatives
à
la
présentation
des
comptes
rendus
et
des
procès-verbaux
de
séances,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
modification
du
règlement
intérieur
afin
d’y
transposer
les
nouvelles
références
normatives
issues
de
ladite
réforme.
I
Modifications
des
articles
20
à 22
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
A.
Clarification
du
droit
applicable
au
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Les
dispositions
de
l’article
L.2121-15
du
CGCT
sont
modifiées
afin
d’harmoniser
le contenu
et les
modalités
de
publicité
et de
conservation
des
PV
de
séance.
Ces
dispositions
prévoient
notamment :
©
Une
signature
du
PV
de
séance
par
le Président
et le ou
les
secrétaires
de
séance,
o
Une
obligation
d’adoption
du
PV
à la séance
suivante,
©
Une
publication
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
Collectivité
s’il
existe,
o
La
mise
à disposition
du
public
d’un
exemplaire
papier.
En
outre,
le procès-verbal
doit
obligatoirement
contenir
:
o
La
date
et
l’heure
de
la
séance,
o
Les
noms
du
Président
de
séance
et
des
membres
du
Conseil
présents
ou
représentés
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
Le
quorum,
L'ordre
du jour
de
la séance,
Les
délibérations
adoptées
et les
rapports
au
vu
desquels
elles
sont
adoptées,
Les
demandes
de
scrutin
particulier,
O O OO OO O
Les
résultats
des
scrutins
précisant,
s’agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote,
o
La
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance.
Il
y
a
donc
lieu
de
modifier
les
dispositions
des
articles
20
à
22
du
règlement
intérieur
afin
de
transposer
les
nouvelles
prescriptions
issues
de
l’article
L.2121-15
du
CGCT
modifié
par
l’ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et son
décret
d’application
n°2021-1311
du
7 octobre
2021. B.
Suppression
du
compte
rendu
des
séances
du
Conseil
de
Communauté
Actuellement,
le
droit
prévoit
que
le
compte
rendu
de
séance
doit
être
affiché
en
mairie
dans
la
huitaine
et pour
une
durée
suffisante
(2
mois)
afin
de
permettre
aux
administrés
de
saisir
le
sens
et
la portée
réelle
des
délibérations.
A
compter
du
1‘
juillet
2022,
le
compte
rendu
des
séances
du
Conseil
sera
supprimé
et
sera
remplacé
par
l’affichage
d’une
simple
liste
des
délibérations.
La
réforme
modifie
les
dispositions
de
l’article
L.2121-25
du
CGCT
et
prévoit
que
dans
un
délai
d’une
semaine,
la liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
est
affichée
au
siège
de
l’EPCI
et
mise
en
ligne
sur
le site
de
la Collectivité,
lorsqu'il
existe.
Cet
affichage
vise
à
garantir
l’accès
rapide
des
administrés
à l’information
sur
toutes
les
décisions
adoptées
par
l’Assemblée
délibérante.
IL.
Les
nouvelles
règles
relatives
aux
formalités
et à l’entrée
en
vigueur
des
actes
L’ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
et
son
décret
d’application
procèdent
à la réécriture
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
afin
de
placer
la dématérialisation
comme
mode
de
publicité
de
droit
commun
des
actes
règlementaires
et
des
actes
ni
règlementaires,
ni
individuels
pris
par
les
Collectivités
dans
les
conditions
prévues
au
nouvel
article
R.2131-1
du
CGCT.
A
partir
du
1‘
juillet
2022,
la
règle
est
donc
la
publication
de
ces
actes
(règlementaires
ou
d’espèces)
sous
la
forme
électronique
avec
la
suppression
de
l’obligation
d’assurer
l’affichage
ou
la
publication
sur
papier.
Ainsi,
à
compter
du
1°
juillet
2022
et
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT,
les
actes
règlementaires
et
les
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire,
ni
un
caractère
individuel
feront
l’objet
d’une
publication
sous
forme
électronique
de
nature
à
garantir
leur
authenticité
et à assurer
leur
mise
à disposition
du
public
de
manière
permanente
et gratuite.
En
conséquence,
à
compter
de
cette
échéance
règlementaire,
les
actes
précités
seront
publiés
sous
forme
électronique
et mis
à la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la Collectivité
à l’adresse
suivante
: https://www.krautergersheim.com
dans
leur
intégralité,
sous
un
format
non
modifiable
et
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la conservation,
à en
garantir
l'intégrité
et
à en
effectuer
le
téléchargement. La
version
électronique
de
l’acte
précisera
son
auteur
(nom,
prénom,
qualité),
la
date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
CCPO
et
donnera
lieu
à une
durée
de
publicité
de
l’acte
qui
ne
peut
être
inférieure
à deux
mois
afin
de
conserver
le caractère
exécutoire
de
l’acte.
Il
est
demandé
à
l’Assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
les
modifications
textuelles
du
règlement
intérieur
et
de
prendre
acte
de
la
dématérialisation
du
mode
de
publicité
des
actes
règlementaires
et des
actes
ni règlementaires,
ni
individuels
pris
par
le Conseil
Municipal
à compter
du
1° juillet
2022
selon
les
conditions
mentionnées
ci avant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
dite
« loi
Chevènement
»,
VU
la loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
VU
la loi n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
VU
l'ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales, VU
le
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
projet
de
règlement
intérieur
modifié
pour
l’exercice
du
mandat
2020-2026
annexé
à
la
présente
délibération,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
simplifier
les
modalités
d’information
du
public
et
les
modalités
de
conservation
des
actes
pris
par
la Collectivité,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
moderniser
les
formalités
de
publicité
et
d’entrée
en
vigueur
des
actes, CONSIDERANT
que
les
dispositions
de
l’ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicités,
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
et
de
son
décret
d’application
n°2021-1311
du
7
octobre
2021
seront
applicables
de
plein
droit
à
la
Commune
de
Krautergersheim
à compter
du
1°’ juillet
2022.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
A
L’UNANIMITE
1)
DE
PRENDRE
ACTE
des
modifications
apportées
aux
articles
21
à
23
du
règlement
intérieur
selon
les
modalités
précitées,
2)
DE
PRENDRE
ACTE
qu’à
compter
du
1° juillet
2022,
la publication
des
actes
à caractère
règlementaire
et des
actes
à caractère
ni
réglementaire
ni
individuel
sous
forme
électronique
sera
effectuée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
de
Krautergersheim
et
selon
les
modalités
définies
ci avant,
3)
D’APPROUVER
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
ainsi
modifié
pour
la
durée
du
mandat
2020-2026.
Délibération
n°
COMM20221107
Décision
modificative
n°
2 —
transfert
de
crédits
Le
Conseil
Municipal,
Suite
à des
travaux
d’ajustement
de
l’actif demandé
par
le
SGC
d’Erstein,
il convient
de
voter
une
décision
modificative
au
budget
primitif 2022
comme
suit
:
1)
Intégration
des
frais
d’études
à l’opération
concernée :
Dépenses
d’investissement
Recettes
d’investissement
Article
21318
chapitre
Article
2031
chapitre
041
041
opération
824
3.720,00
€
opération
824
2.720,00
€
Délibération
n°
COMM20221108
Attribution
prix
- Maisons
fleuries
2022
Vu
le passage
de
la commission
environnement
faisant
office
de jury
qui
détermine
le classement
des
prix
à attribuer
aux
occupants
des
maisons
fleuries,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
Approuve
le choix
de
la commission
environnement
et décide
de
récompenser
les
lauréats
des
maisons
fleuries
pour
l'année
2022
comme
suit
: Maisons
avec
jardin
Montant
RSIsONS
PARC
sur
Montant
1
prix
60
€ |
1° prix
60
€
DRE
pi
50 € | 2%
prix
50 €
3ÈM prix
45 € | 3%
prix
45
€
gene prix
40 € | 4
prix
40 €
5ème Drix
30 € | SM
prix
30 €
10
Prix
d'encouragement
à
200
€ |
10
prix
d'encouragement
à 20
200
€
20
€
Ê
TOTAL
425
€ | TOTAL
425
€
Le
montant
total
de
850
€ sera
inscrit
au
budget
primitif 2023,
article
65132.
Délibération
n°
COMM20221109
Décision
modificative
n°
3 —
transfert
de
crédits
Vu
le manque
de
crédits
votés
au budget
primitif 2022
au
chapitre
012,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Vote
la décision
modificative
n°
3
comme
suit :
Dépenses
de
fonctionnement
Recettes
de
fonctionnement
Article
64118
chapitre
012
5.000,00
€
Article
611
chapitre
011
5.000,00
€
# KA HE
Tous
les points
ayant
été
abordés,
le Maire
clôt
la séance
à 23h00.
Monique
DELL
D
Secrétaire
de
Séance
René
HOELT
Maire
de
Krautergersheim
Publié sur le site internet de la Commune de Krautergersheim en date du 9 mars 2023.