Procès Verbal - 955684

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Procès Verbal - 955684 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Garn. Lien du pdf (Procès Verbal - 955684)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, DEPARTEMENT DU GARD

MAIRIE LE GARN

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Tél. : 04 66 82 16 80 JEUDI 23 JUIN 2022 À 18H30 Email : mairie-le-gam@wanadoo.fr

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 JUIN 2022 À 18H30

1- Approbation procès-verbal du conseil municipal du 08.04.2022

2- Décision du Maire

3 Création poste adjoint administratif 20h/semaine

4 Tarif participation repas républicain

5- Tarif de location des salles des fêtes

6- Tarif branchement électrique extérieur place de la mairie

7

8

Modification horaires écoles

- Autorisation des études pour éclairage LED via le SMEG

Le Conseil Municipal de la Commune de LE GARN s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Julie MERCIER, Maire, qui ouvre la séance, et suivant la convocation qui lui a été adressée le 20.06.2022.

Noms des élus Présents Absents Représentés par

Julie MERCIER x

Jean-Marc MARQUEZ x

Emeline MULLER X

Amandine THÉOPHILE x Emeline MULLER

Odile MARÇAIS x

Benoît VIGNAL X Jean Marc MARQUEZ

Serge GEYNET X

Magali FLANDIN X

Marie-Hélène BORIE X Magali FLANDIN

Le Conseil Municipal réuni à la majorité de ses membres en exercice a, conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigné Mme MULLER Emeline pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

| 1 __- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.04.2022

Madame le Maire lit aux membres du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal en date du 8 avril 2022.

Procès-verbal approuvé à la majorité.

L 2 _- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23.06.2022 N°01 EL

Élu rapporteur : Mme Julie MERCIER

OBJET : DECISION DU MAIRE

Madame Le Maire expose à l'assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2122-22 et L.2122-23,

CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de ses délégations,

1

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022CONSIDERANT la décision municipale n°01/2022 portant sur l'acquisition d'un véhicule à Mr BRUN Bernard pour un montant de 5 000,00 €TTC.

CONSIDERANT la décision municipale n°02/2022 portant sur le paiement de la facture de l'entreprise CEVENNES MATERIELS pour

un montant de 5 842,50€ TTC concernant l'achat d'une débroussailleuse.

CONSIDERANT la décision municipale n°03/2022 portant sur la décision de ne pas rembourser les retenues de garantie d’un montant

de 212,78 € du marché n°201301L4.

CONSIDERANT la décision municipale n°04/2022 portant sur le paiement de la facture de l'entreprise SARL A.P.S.E. pour un montant

de 636,72 € TTC concemant l'achat d'un attelage.

Le Conseil Municipal,

Prend acte de ces décisions prise par Madame le Maire.

Eu 3 __- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23.06.2022 N°02

Élu rapporteur : Mme Julie MERCIER

OBJET : DELIBERATION N° 1 : CREATION D'EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET A RAISON DE 20 HEURES HEBDOMADAIRES

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes d'adjoint administratif,

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'adjoint administratif à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 04 juillet

2022, pour assurer les tâches administratives de la commune.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois d’adjoint administratif.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction

publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de

l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un

fonctionnaire n'a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la

Fonction publique :

= L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions

correspondantes ;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code :

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022- L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de

15 000 habitants, pour tous les emplois :

- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois

- L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de Suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions

définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : échelle C1, échelon entre 1 et 6.

Après en avoir délibéré le conseil adopte à 6 voix favorables — 2 contres — 0 abstention ces propositions, ainsi que la modification

du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

| 4 _- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23.06.2022 N°03 "+

Élu rapporteur: Mme Julie MERCIER

OBJET: DELIBERATION N° 2: PARTICIPATION FINANCIERES DES ADMINISTRES ET PERSONNES EXTERIEURES POUR LE REPAS REPUBLICAIN

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est proposé de demander une participation financière au repas du 13 juillet 2022.

5 eUrOs par personne aux administrés (enfants)

8 euros par personne aux administrés (adultes)

15 euros pour les personnes extérieures (adultes)

10 euros pour les personnes extérieures (enfants de - de 12 ans)

Après en avoir délibéré le conseil adopte à 8 voix favorables — 0 contre — 0 abstention la proposition,

| 5 _- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23.06.2022 N°04

Élu rapporteur: Mme Julie MERCIER

OBJET : DELIBERATION N° 3 : TARIFS LOCATION SALLE DES FETES

Le Maire propose à l'assemblée un nouveau tarif des salles des fêtes située « Place de la mairie » :

Location : salles pour les garnois Location : salles non garnois

1 salle 2 salles 1 salle 2 salles

Tarif Week-end 150 € 250 € 280 € 450 €

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022- La remise des clés sera faite une fois le contrat de location signée et que la caution d'un montant de 300€ et le règlement

soit remis.

Les salles des fêtes sont mises à disposition gratuitement pour les associations de la commune ainsi que l'APE (Le Garn, Laval, Issirac).

Après en avoir délibéré le conseil adopte à l'unanimité ces nouveaux tarifs.

| 6 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23.06.2022 N°05

Élu rapporteur: Mme Julie MERCIER

OBJET : DELIBERATION N° 4 : TARIF BRANCHEMENT ELECTRIQUE EXTERIEUR « PLACE DE LA MAIRIE »

Le Maire propose à l’assemblée un tarif pour le branchement électrique pour les commerces ambulants qui souhaitent se

brancher sur la place de la mairie.

TARIF

1 fois ponctuellement 9€ / par jour de présence

1 fois / semaine 10€ / MOIS

2 fois/ semaine 20 € MOIS

Après en avoir délibéré le conseil adopte à 6 voix favorables — 0 contre — 2 abstentions ces nouveaux tarifs pour le branchement

sur la place de la mairie.

| 7_- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23.06.2022 N°06

Élu rapporteur : Mme Julie MERCIER

OBJET : DELIBERATION N° 5 : MODIFICATION HORAIRES ECOLE

Vu le 2 -ème conseil d'école qui a eu lieu le 22 mars 2022 à LE GARN,

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une proposition de changement d'horaires de l'école de LE GARN. Les nouveaux horaires seront à compter de la rentrée de septembre : 8h30 — 11h 30 et 13h15 - 16h15

Après en avoir délibéré le conseil adopte à l'unanimité ces nouveaux horaires de l'école de le Garn.

| 8 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23.06.2022 N°07

Élu rapporteur: Mme Julie MERCIER

OBJET : DELIBERATION N° 8 : Autorisation des études pour éclairage public LED

Madame le Maire expose à l'Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d'ouvrage Syndicat Mixte d'Électricité du Gard

(SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études.

Évaluation approximative des travaux : 36 000,00 € TTC

Coût prévisionnel des études : 576,00 € TTC

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de

s'engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet, d'un montant estimé à : 576,00 € en cas de

renoncement du fait de la commune.

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'étude seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est calculée la part

communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. Prend acte du projet de travaux et de son évaluation approximative,

2. Approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet,

3. S'engage à verser sa participation aux études estimée à 576,00 € en cas de renoncement au projet du fait de la commune

4. Autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration de l'étude.

Après en avoir délibéré le conseil adopte à l'unanimité la proposition.

Fin de la séance à 19H20

Élus Signatures

Julie MERCIER

3

Jean-Marc MARQUEZ

Emeline MULLER

Amandine THEOPHILE

Odile MARÇAIS

Benoît VIGNAL

Serge GEYNET

Magali FLANDIN

Marie-Hélène BORIE

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022