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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C300123 P6 4)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
(a not
+ ér METZ MÉTROPOLE
À RON TO men EUROMÉTROPOLE DE METZ x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 79
Métropolitain : 100 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 1 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 18 Absent(s) excusé(s) : 21
Absent(s) : 1
Date de convocation : 24 janvier 2023 Vote(s) pour: 86 Vote(s) contre: 2
Abstention(s) : 9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 30 janvier 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2023-01-31-CM-6.4 :
Fixation des taux de fiscalité directe locale pour l'année 2023.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B et 1638 quater, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 13 décembre 2021 portant approbation du Plan Pluriannuel d'Investissement 2022-2026,
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-035 du 15 décembre 2022 portant adhésion de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole à compter du 1° janvier 2023,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 4 avril 2016 portant modification du coefficient multiplicateur de la TASCOM en 2017 et à compter de 2018,
VU le Budget Primitif 2023,
DECIDE de maintenir les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2023 à :
Taxe d'Habitation 10,97%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2,09%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 741%
Cotisation Foncière des Entreprises 25,94%
CONFIRME le coefficient multiplicateur de TASCOM pour l'année 2023 à 1,15, APPROUVE le lissage de CFE qui sera appliqué sur la commune de Lorry-Mardigny, portant ainsi le taux applicable sur le territoire de la commune à 23,37 % en 2023 et 25,94 % en 2024, CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux. Metz, le 31 janvier 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance _> La Secrétaire Générale AT À Le £ À
Ÿ = FA
Pascal GAUTHIER es Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Services a
POLE iXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20230130-2023-01-DC6-4-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-01-DC6-4
lundi 30 janvier 2023
DE
Fixation des taux de fiscalité directe locale pour
l'année 2023
7.2 - Fiscalité
Catherine DELLES
02/02/2023
057-200039865-20230130-2023-01-DC6-4-DE
99 _ DE-6-4.pdf
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01/02/23 14:47 En préparation Catherine DELLES
02/02/23 08:21 Reçu Catherine DELLES
02/02/23 08:21 En cours de transmission
02/02/23 08:23 Transmis en Préfecture
02/02/23 08:27 Accusé de réception reçu