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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c45 11 2014 1tourisme modalites de recouvrement de la taxe de sejour sur la periode 2015 2016 reglement 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c45 11 2014 1tourisme modalites de recouvrement de la taxe de sejour sur la periode 2015 2016 reglement 3)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Règlement de recouvrement de la taxe de séjour sur le territoire
communautaire pour la période 2015-2016
à compter du 1er janvier 2015
1.- Personnes assujetties
La taxe de séjour est payée par les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. (cf. article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2.- Régime d’institution et assiette
La présente taxe de séjour est instituée au régime du réel, pour l’ensemble des hébergements du territoire communautaire.
Les natures d’hébergements visés sont les suivants :
- Hôtels de tourisme.
- Résidences de tourisme.
- Meublés de tourisme.
- Villages de vacances.
- Chambres d’hôtes.
- Terrains de camping, de caravanage et tout type d’hébergement de plein-air. - Port de plaisance.
- Autres formes d’hébergements.
L’ensemble des hébergements doit être assujetti à la taxe de séjour, le principe d’égalité devant la loi interdisant qu’une catégorie d’hébergement soit exemptée de toute taxation.
3.- Période de recouvrement de la taxe
Conformément à l’article L. 2333-28 du CGCT, l’organe délibérant dispose du libre choix pour déterminer la période de recouvrement de la taxe.
La CAN décide que la taxe sera liquidée chaque trimestre civil pendant toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre.
Les logeurs devront donc établir 4 déclarations par an concernant les périodes suivantes : - 1er janvier – 31 mars ;
- 1er avril – 30 juin ;
- 1er juillet – 30 septembre ;
- 1er octobre – 31 décembre.
Le calcul et la déclaration de la taxe s’effectuent à la fin de chaque trimestre civil.
4.- Déclaration et date limite de paiement
Les logeurs concernés par la taxe de séjour au réel devront s’acquitter de son reversement spontanément à la Trésorerie de Niort Sèvre Municipale et Amendes (Centre des Finances publiques – 40, rue des Prés Faucher – BP 59117 – 79061 Niort Cedex 9) avant le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, soit avant les :
- 20 avril, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20141117-C45-11-2014-1- AU
Date de télétransmission : 27/11/2014
Date de réception préfecture : 27/11/2014 - 20 juillet,
- 20 octobre,
- et 20 janvier.
Le premier versement qui sera effectué au profit de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dans les conditions du présent règlement, aura lieu au terme du 1er trimestre civil de 2015, soit avant le 20 avril 2015.
5.- Détermination du tarif
(Art. L. 2333-30 du CGCT).
Le tarif de la taxe de séjour est fixé :
- pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement,
- par personne, par nuitée et par séjour.
Il est arrêté par décision du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
6.- Tarifs de la taxe de séjour pour les hébergements classés
Conformément à l’article D. 2333-60 du CGCT, les tarifs sont fixés comme suit.
Catégories des hébergements Tarifs du 01/01/2015 au 31/12/2016
Hôtellerie de
Plein Air
Terrains de camping/caravanage classés en 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance.
0.20 €
Terrains de camping/caravanage classés en 3,
4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristique équivalente ou
plus.
0.45 €
Hôtels,
résidences
de tourisme,
villages de
vacances et
meublés de
tourisme
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1 étoile,
meublés 1 étoile et tous les autres
établissements de caractéristiques
équivalentes.
0.50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 2
étoiles, meublés 2 étoiles et tout autre
établissement de caractéristiques équivalentes.
0.65 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, villages de vacances 3
étoiles, meublés 3 étoiles et tout autre
établissement de caractéristiques équivalentes
0.85 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, villages de vacances 4
étoiles, meublés 4 étoiles et tout autre
établissement de caractéristiques équivalentes
1.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, villages de vacances 5
étoiles, meublés 5 étoiles et tout autre
établissement de caractéristiques équivalentes
1.35 €
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141117-C45-11-2014-1-
AU
Date de télétransmission : 27/11/2014
Date de réception préfecture : 27/11/2014 Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais, ces tarifs sont fixés pour une durée de 2 ans, à savoir pour 2015 et 2016, sous réserve d’éventuelles modifications législatives et réglementaires.
7.- Tarifs de la taxe de séjour pour les hébergements non classés
Considérant que l’ensemble des hébergements non classés proposent des niveaux de prestation et de confort différents, la CAN souhaite préciser expressément les conditions d’application de l’équivalence avec le barème des hébergements classés.
Pour les meublés non classés mais labellisés :
Prise en compte des labels Clévacances et Gîtes de France, ainsi que tout autre label national reconnu par le ministère du tourisme, justifiant d’un niveau de confort : les meublés non classés disposant d’un label seront rattachés par équivalence au classement préfectoral, à niveau égal (exemple : 1 épi ou 1 clé = 1 étoile).
Catégories des meublés labellisés mais non classés Tarifs du 1/01/2015 au
31/12/2016
Meublés labellisés 1 épi ou 1 clé ou tout niveau de label équivalent. 0.50 € Meublés labellisés 2 épis ou 2 clés ou tout niveau de label équivalent. 0.65 € Meublés labellisés 3 épis ou 3 clés ou tout niveau de label équivalent. 0.85 € Meublés labellisés 4 épis ou 4 clés ou tout niveau de label équivalent. 1.00 € Meublés labellisés 5 épis ou 5 clés ou tout niveau de label équivalent. 1.35 €
Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais, ces tarifs sont fixés pour une durée de 2 ans, à savoir pour 2015 et 2016, sous réserve d’éventuelles modifications législatives et réglementaires.
Pour les hébergements non classés de type : chambres d’hôtes, hôtels non classés, auberges de jeunesse, résidences de services, résidences étudiantes et Maisons Familiales et Rurales (MFR)
Prise en compte du prix de la nuitée, justifiant d’un niveau de confort : ces établissements non classés seront rattachés à un niveau de confort suivant le prix de la nuit, le moins élevé, pratiqué en haute saison (du 1er juillet au 31 août), pour 2 personnes.
Pour les hébergements non classés de type : chambres d’hôtes, hôtels non classés, auberges de jeunesse, résidences de services, résidences étudiantes et MFR
Tarifs du
1/01/2015 au
31/12/2016
Etablissement non classé dont le prix de la nuit, en haute saison (du 1er juillet au 31 août), le moins élevé, pour 2 personnes, est compris entre 0 € et 19,99 €
0.40 €
Etablissement non classé dont le prix de la nuit, en haute saison (du 1er juillet au 31 août), le moins élevé, pour 2 personnes, est compris entre 20 € et 39,99 €
0.50 €
Etablissement non classé dont le prix de la nuit, en haute saison (du 1er juillet au 31 août), le moins élevé, pour 2 personnes, est compris entre 40 € et 69,99 €
0.65 €
Etablissement non classé dont le prix de la nuit, en haute saison (du 1er juillet au 31 août), le moins élevé, pour 2 personnes, est compris entre 70 € et 99,99 €
0.85 €
Etablissement non classé dont le prix de la nuit, en haute saison (du 1er juillet 1.00 € Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20141117-C45-11-2014-1-
AU
Date de télétransmission : 27/11/2014
Date de réception préfecture : 27/11/2014 au 31 août), le moins élevé, pour 2 personnes, est compris entre 100 € et 149,99 €
Etablissement non classé dont le prix de la nuit, en haute saison (du 1er juillet au 31 août), le moins élevé, pour 2 personnes, est de 150 € ou plus. 1.35 €
Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais, ces tarifs sont fixés pour une durée de 2 ans, à savoir pour 2015 et 2016, sous réserve d’éventuelles modifications législatives et réglementaires.
Pour les autres hébergements non classés
Les autres hébergements non classés, non labellisés et n’appartenant pas aux types d’hébergements précités (chambres d’hôtes, hôtels non classés, auberges de jeunesse, résidences de services, résidences étudiantes et MFR), devront par défaut appliquer le tarif des hôtels de tourisme une étoile.
8.- Exonérations et réductions
Le principe.
Bénéficie de l’exonération ou de la réduction : la personne assujettie.
Exonérations obligatoires (art L. 2333-31, D. 2333-47 et D. 2333-48 du CGCT) . - Enfants de moins de 13 ans.
- Colonies et centres de vacances collectives d’enfants.
- Les fonctionnaires et agents de l’Etat en fonction temporairement sur le territoire de la CAN (sur présentation d’un ordre de mission).
- Les mineurs en séjour, pendant leurs congés, dans des centres de vacances agréés. - Les bénéficiaires d’aides sociales.
- Les personnes attachées aux malades dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales.
Exonération communautaire.
Sont exonérés de la présente taxe les usagers des aires d’accueil des gens du voyage.
Réductions obligatoires.
Les membres de familles nombreuses se voient appliquer les taux de remise suivants : - 30 % pour les familles comprenant 3 enfants âgés de moins de 18 ans. - 40 % pour les familles comprenant 4 enfants âgés de moins de 18 ans. - 50 % pour les familles comprenant 5 enfants âgés de moins de 18 ans. - 75 % pour les familles comprenant 6 enfants âgés de moins de 18 ans.
9.- Affectation du produit de la taxe
Conformément à l’article L. 2333-27 du CGCT le produit de la taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser :
- la fréquentation et le développement touristique,
- la protection et la gestion des espaces naturels à des fins touristiques.
10.- Obligations des logeurs Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20141117-C45-11-2014-1- AU
Date de télétransmission : 27/11/2014
Date de réception préfecture : 27/11/2014 Le logeur a l’obligation d’afficher les tarifs et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (art. R. 2333-46 du CGCT). Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour (art. L. 2333-37 du CGCT) et de la verser aux dates prévues par la présente délibération.
Le logeur a l’obligation de tenir un état désigné « registre des logeurs » précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits de séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l’état civil (art. R. 2333-50 du CGCT).
11.- Obligation de l’EPCI
La CAN a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affectation de la taxe pendant l’exercice considéré.
12.- Pénalités et sanctions
Retards dans la déclaration et le versement de la taxe :
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'article
R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire qui n’aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n’aura pas respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de l’état récapitulatif.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui loue tout ou partie de son habitation personnelle qui n’aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur.
Procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement :
La jurisprudence et notamment l’arrêt n° 31927 du Conseil d’État du 20 décembre 1985 et celui du 13 décembre 1989, confirment la possibilité de faire appel à la taxation d’office. Ainsi, la procédure de taxation d’office est instaurée par la Communauté d’Agglomération du Niortais dans les conditions suivantes :
Deux cas se présentent :
1 – Absence de déclaration ou d’état justificatif :
Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci, malgré deux relances refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R.2333-53 du CGCT, il sera alors procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par le tarif de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.
La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser.
Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recette établi par l’ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se feront comme en matière de recouvrement de créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l’hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141117-C45-11-2014-1-
AU
Date de télétransmission : 27/11/2014
Date de réception préfecture : 27/11/2014 2 – Déclaration insuffisante ou erronée :
Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée, la même procédure s’appliquera.
Modalités de contrôle des déclarations des logeurs :
En application de l'article L. 2333-39, les maires et les agents commissionnés par eux procèdent à la vérification de l'état récapitulatif.
A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant.
La Communauté d’Agglomération du Niortais se réserve le droit de vérifier par tout moyen l'exactitude des déclarations fournies par les logeurs.
Ces déclarations peuvent être corroborées par les renseignements fournis par les éventuelles annonces publiées par le logeur, les déclarations des locataires ou tout autre moyen de nature à confirmer ou infirmer ces déclarations.
Les agents commissionnés n’étant pas officiers de police judiciaire, ils ne peuvent constater eux-mêmes les infractions. Le cas échéant, ils préparent la constatation de l’infraction par les maires ou un autre officier de police judiciaire.
Le calcul du montant dû est établi par l’agent chargé du suivi de la taxe de séjour en conformité avec les vérifications effectuées.
Le titre de recette est établi par le service Finances de la CAN.
Déroulement de la procédure de relance :
5 jours après échéance : envoi d’un courrier électronique ou papier de demande de déclaration et versement
30 jours après : envoi d’une 1ère relance précisant un délai d’un mois pour payer 30 jours après : envoi d’une 2nde relance en Recommandé avec Accusé de Réception précisant un délai de régularisation de 5 jours avant mise en œuvre de la taxation d’office 10 jours après : émission d’un titre de recettes de la taxation d’office transmis au comptable pour recouvrement.
Exemple :
Le premier versement qui sera effectué au profit de la Communauté d’Agglomération du Niortais aura lieu au terme du 1er trimestre civil de 2015, soit avant le 20 avril 2015. Le 25 avril 2015 : envoi d’un courrier électronique ou papier de demande de déclaration et versement
25 mai 2015 : envoi d’une 1ère relance précisant un délai d’un mois pour payer 24 juin 2015 : envoi d’une 2nde relance en Recommandé avec Accusé de Réception précisant un délai de régularisation de 5 jours avant mise en œuvre de la taxation d’office 4 juillet 2015 : émission d’un titre de recettes de la taxation d’office transmis au comptable pour recouvrement.
13.- Gestion et suivi de la taxe de séjour
La gestion et le suivi de la taxe de séjour impliqueront les étapes suivantes :
- Actualisation trimestrielle de la base de données des hébergeurs par un échange avec l’EPIC office de tourisme, les 45 communes, les réseaux d’hébergements (Clévacances, Gîtes de France… ).
- Envoi des feuilles de déclarations :
par courrier, en début d’année à l’ensemble des hébergeurs,
par mail, sur demande.
- Suivi des versements trimestriellement.
- Mise en œuvre des rappels et relances en cas de retard.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141117-C45-11-2014-1-
AU
Date de télétransmission : 27/11/2014
Date de réception préfecture : 27/11/2014 - Production de la synthèse et des statistiques du recouvrement de la taxe de séjour trimestriellement.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141117-C45-11-2014-1-
AU
Date de télétransmission : 27/11/2014
Date de réception préfecture : 27/11/2014