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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 12.Approbation tarifs TS 2025 2026)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le —
Va | @ ID : 073-247300528-20250415-2025 04 15 12-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CSA de communes N°2025 04 1 5 1 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze avril, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
- . 24 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE nome de Conseillers 19 Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, n exeTCICE : uorum : M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M.
Présents : 24 | CAGNIN Georges. Domessin: Mmes ANDRE Valérie, Ayant donné un Pouvoir : 07 HERRAULT Françoise, MADELON Caroline. La Bridoire : Mme Absents : 05 JOURDAN Véronique, M. VITTOZ Philippe. Pont de Ne prenant pas part au vote : O0 | Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. LECOCQ Pascal, Votants : 31 LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort: M. Résultat du vote : ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Muriel. Saint Abstention : O Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Françoise, ne - MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-
Quirages exprimes : 31 SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte Marie d’Alvey : M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-
Contre : 0 MAMI Christian. Majorité absolue des suffrages | 97 pouvoirs : Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme
exprimés : 16 JOURDAN Véronique, M. BERTHIER Yves à M. VITTOZ Philippe, M. BERTHOLLIER Christian à M. REGALLET Paul, M.
Secrétaire de séance : LESAGE Claude à Mme ANDRE Valérie, M. REVEL Daniel à M. Georges CAGNIN PARAVY Jean-Claude, M. PERROT Alain à Mme VERRIER Murielle, Mme YACONO Céline à M. LECOCQ Pascal.
Date de la convocation : 05 absents : M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme
09/04/2025 LABBAY Catherine, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand.
OBJET : APPROBATION DES TARIFS DU TRANSPORT SCOLAIRE À COMPTER DE LA RENTREE 2025/2026 ;
La loi NOTRé a transféré de chaque conseil départemental au conseil régional les
compétences suivantes: Transport routier non urbain (depuis le 1° janvier 2017), transport
scolaire (depuis le 1° septembre 2017) et construction, aménagement et exploitation des
gares publiques routières de voyageurs (depuis le 1°’ janvier 2017).
Comme chaque année, des modifications sont apportées aux règlements des transports
scolaires afin d’ajuster et préciser les règles qui s’appliquent. Cette année, les règlements
évoluent pour prendre en compte la convergence tarifaire des transports scolaires régionaux
délibérée lors de la Commission permanente du 20 décembre 2024 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Conformément au règlement des transports scolaires régionaux, il est proposé :
De ne plus maintenir les barèmes tarifaires selon les quotients familiaux ;
D’appliquer la gratuité pour les élèves ayants droit (habitant à plus de 3 kms de leur
lieu d’études) qui fréquentent une école maternelle ou élémentaire ;
-
- Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250415-2025 04 15 12-DE
D’appliquer un tarif de 130,00 € pour les élèves ayants droit (habitant à plus de 3 kms
de leur lieu d’études) qui fréquentent un établissement du second degré (collège,
lycée), sans distinction de régime (interne, demi-pensionnaire où externe) ;
De mettre en place une dégressivité tarifaire pour les familles nombreuses, en appliquant une réduction à partir du 3° enfant « payant » pour l’ensemble des territoires. Une réduction de 50% est proposée, par rapport au tarif « ayant droit », pour le 3° enfant « payant » et la gratuité est appliquée à partir du 4° enfant « payant » (et pour les enfants suivants) ;
D’appliquer une réduction de 50% pour les enfants de travailleurs saisonniers rentrant
dans le cadre de l'article 1.2.8 du chapitre | du règlement des transports scolaires ;
D’appliquer un tarif de 225,00 € pour les élèves non-ayants droit (habitant à moins de
3 kms de leur lieu d’études) scolarisés de la maternelle à la terminale, sans distinction
de régime (interne, demi-pensionnaire ou externe).
À compter du 20 juillet, une majoration forfaitaire de 30,00 € par dossier est appliquée pour
tous les usagers scolaires (ayants droit ou non-ayants droit) sauf affectation tardive,
déménagement, raison médicale, ou saisonniers sous réserve de justificatif.
L'ensemble de ces tarifs de base seront revalorisés à chaque rentrée scolaire, à partir de la
rentrée scolaire 2026-2027, avec une formule d'indexation basée sur l'indice des prix à la consommation établie par l'Insee au 31 août de l’année précédente.
Situation des élèves domiciliés à moins de 3 kms de leur établissement de secteur :
Le conseil régional a fait le choix de déléguer à des autorités organisatrices de second rang (AO2), en proximité sur les territoires, une partie de la compétence transport scolaire. À ce titre, elles peuvent être amenées à financer tout ou partie des services de transport scolaire à l'échelle de leur territoire. Cette intervention permet aux AO2 de moduler le tarif des élèves non ayants droit, dans la limite de la gamme tarifaire délibérée par la Région. Ainsi un élève en primaire non-ayant droit peut se voir appliquer la gratuité, 130,00 € ou 225,00 €, suivant le choix de l’AO2. Un élève du secondaire non ayant droit, peut se voir appliquer 130,00 € ou 225,00 €, suivant le choix de l'AO2.
La communauté de communes doit délibérer sur le choix des tarifs qu’elle souhaite appliquer dès la rentrée 2025/2026, parmi les deux options possibles :
Option 1 Option 2
Application de la Modulation
gamme tarifaire | des tarifs pour
délibérée par la les élèves non
Région ayant droit
Primaire et maternel ayant droit (à plus de 3 kms) Gratuité Gratuité Primaire et maternel non ayant droit (à moins de 3 225 € 130€ kms) où Gratuité Secondaire ayant droit (à plus de 3 kms) 130 € 130 € Secondaire non ayant droit (à moins de 3 kms) 225 € 130 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 31 voix pour, aucune voix contre, aucune abstention,
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- Envoyé en oréfeciure le 22/04/2625
Reçu en préfecture le 22/04/2025 ns Eau
Pubiié te NS
ID : 073-247360528-2025041h-2025 04 35 +2-DE
APPROUVE les tarifs de l’option 1 : 225,00 € pour les élèves « non-ayants droit » en primaire en secondaire à moins de 3 kms ;
MANDATER le Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tous documents utiles ;
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 22/04/2025,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN
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