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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 35.Modification perimetre du service de TS)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le
V | pe, ID : 073-247300528-20260224-2026 02 24 35-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Seprupauts de communes N °2 026 0224 35
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur
Paul REGALLET, Président.
| k 24 présent(e)s : Avressieux: MM. REGALLET Paut, WALLE
Mombre de Consellers 1. 19 Olivier. Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, n'exercice : uorum : M. Nicolas VERGUET. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. Présents : 24 | | CAGNIN Georges. Domessin: Mmes HERRAULT Françoise, Ayant donné un Pouvoir : 02 | MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme | Absents: 10 | JOURDAN Véronique, M. BERTHIER Yves. Pont de Ne prenant pas part au vote : 0 | Beauvoisin : MM. BERTHOLLIER Christian, PEYSSONNERIE | Votants : 26 | Daniel, LOMBARD Daniel, Mmes YACONO Céline, FERRARI Résultat du vote : Myriam. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme | Abstention : O VERRIER Murielle, M. PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. Suffrages exprimés : - | Suffrages exprimés : 26 DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte . .. Marie d’Alvey: / .Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-MAMI SE Christian.
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 14 02 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à M. BERTHIER Yves.
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN 10 absent(e)s : M. PICHE Barthélémy, M. LECOCQ Pascal, M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine,
Date de la convocation : M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel, Mme COUDURIER 10/02/2026 Françoise, M. PERSON Philippe, M. VITTOZ Philippe.
OBJET : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE
Depuis 2017, La Région est compétente en matière de transport scolaire et fixe les règles de prise en charge des élèves savoyards ainsi que les conditions générales de financement du service.
Pour rappel, la prise en charge financière du transport scolaire en Savoie est établie suivant la règle de distance des « 3 kms » :
- Elèves domiciliés à + de 3 km de leur établissement scolaire : 100% - Primaires et maternelles domiciliés à - de 3 km de leur établissement scolaire : 50% - Collégiens domiciliés à - de 3 km de leur collège de secteur : 0%
- Collégiens domiciliés à - de 3 km de leur collège de secteur et fréquentant un autre collège : 0% - Lycéens domiciliés à - de 3 km de leur lycée : 0%
- Elèves en RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal} habitant à plus de 500 m de l'école fréquentée : 100%
Le Conseil Régional délègue à des Autorités Organisatrices de Second Rand (AO2), en proximité sur les territoires, une partie de la compétence transport scolaire. À ce titre, elles peuvent être amenées à financer tout ou partie des services de transport scolaire à l'échelle de leur territoire. Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le
ID : 073-247300528-20260224-2026 02 24 35-DE
Cette intervention permet notamment aux AO2 de faire le choix de transporter, ou non, les élèves domiciliés à moins de 3 km des établissements scolaires.
Historiquement, la CCVG a fait le choix de déroger à la règle de distance des « 3 kms » en acceptant le transport des élèves domiciliés dans un rayon de moins de 3 kms des établissements scolaires (tout niveau confondu) et donc son financement. Pour l’année 2024/2025, le reste à charge pour la CCVG est de 154 279€ HT (pour 2024/2025).
Dans le contexte actuel de contraintes budgétaires accrues, et face à la baisse de fréquentation du nombre d'inscrits sur certains circuits suite aux nouveaux tarifs entrés en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2025, la CCVG s’est interrogée sur le maintien de la prise en charge des élèves domiciliés à moins de 3 kms sur son territoire.
Les Communes ont été interrogées afin de se positionner sur les deux propositions suivantes : - le maintien du service avec refacturation du reste à charge par la CCVG aux communes concernées
- la suppression totale du ramassage scolaire pour les élèves résidant à moins de 3
kilomètres.
Après discussions dans les conseils municipaux, et compte tenu du contexte budgétaire actuel, toutes les communes sont contre la prise en charge du dit surcoût les concernant. Cependant elles sont favorables, dans un premier temps, à une suppression du service de transport scolaire
uniquement pour les primaires/maternelles à moins de 3 km.
Le Président rappelle que le bureau communautaire en date du 03 février 2026, a donné un avis favorable à l’arrêt de la prise en charge par la CC Val Guiers du transport scolaire pour les élèves primaires et maternelles domiciliés à moins de 3 kms des établissements scolaires à compter de la rentrée 2026/2027.
Les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI) ne sont pas concernés par cette décision car la règle de distance des « moins de 3 kms » ne s’applique pas. Tous les élèves, y compris ceux domiciliés dans un rayon de moins de 3 km des écoles, sont pris en charge à 100% par la Région.
Concernant les élèves du secondaires (collégiens et lycéens) domiciliés à moins de 3 km des établissements scolaires, la CC Val Guiers a fait le choix de maintenir leur transport à la rentrée de septembre 2026 et de continuer à en assumer le reste à charge.
Etant donné que plusieurs circuits ne transportent que des élèves à moins de 3 kms, les communes de Domessin, La Bridoire, St Béron et Pont de Beauvoisin n’auront plus de transport scolaire pour leurs écoles à partir de septembre 2026.
Pour la commune de St Genix les Villages, le circuit actuel transporte à la fois des primaires/maternelles et des secondaires domiciliés à plus et à moins de 3 kms des établissements scolaires. Par conséquent, seuls les élèves du primaire domiciliés à moins de 3 km ne seront plus transportés à la rentrée 2026. Tous les autres élèves continueront à bénéficier du service dans les mêmes conditions qu'en 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 26 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>APPROUVE la décision du Bureau le 03/02/2026 concernant la suppression du transport pour les primaires et maternelles à moins de 3 kms à compter de la rentrée de septembre 2026 {hors
RPI). Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le
ID : 073-247300528-20260224-2026 02 24 35-DE
>DECIDE de maintenir le transport scolaire pour les secondaires à moins de 3 kms. >MANDATE le Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 06/03/2026,
Le Président, Le secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges CAGNIN
Val
Gui