Compte-Rendu - 06 le 26.07

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Compte-Rendu - 06 le 26.07 Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 le 26.07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 26 juillet 2021

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Albert CIGAGNA, Emilie COURTOUX, Jean-Pierre JOULIA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Marilyne FEUILLERAT, Elsa GUINGAN (procuration donnée à Jean- Pierre Joulia), Brigitte MAUCLAIR (procuration donnée à Pierre Cazeneuve), Véronique PARENTI (procuration donnée à Albert Cigagna), Lucette SALANDINI (procuration donnée à Manuel Alcaide).

Secrétaire de séance : Emilie COURTOUX.

Objet : Prescription de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de Mazères- sur-Salat.

Monsieur le Maire présente les raisons qui motivent l’engagement d’une révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

L’actuel PLU de la commune a été approuvé le 23 août 2004, élaboré selon la législation applicable d’alors (loi SRU). Il a fait l’objet d’une modification.

Entretemps de nombreuses évolutions sont intervenues, motivant sa révision :

 Sur le plan du droit applicable aux PLU : la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE, dite loi Grenelle 2) du 12 juillet 2010, et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, ont fortement modifié les attendus et les applications du PLU. Ces lois ont en particulier introduit des exigences en matière de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de mobilisation des capacités de densification des espaces bâtis ou encore de préservation et de prise en compte et de remise en état des continuités écologiques (trame verte et bleue).

 Sur le plan des programmes et des plans avec lesquels le PLU se doit d’être compatible : c’est en particulier le cas du SCoT du Pays Comminges Pyrénées qui a été approuvé le 4 juillet 2019 et qui précise les orientations et objectifs à concrétiser à travers le PLU de Mazères-sur-Salat.

 Sur le plan des dynamiques urbaines et territoriales constatées : approuvé voilà 17 ans le PLU actuel et basé sur un projet (PADD) qui est désormais daté et inopérant. Il nécessite une réactualisation complète et de nouvelles orientations, afin de correspondre aux objectifs et à la vision de l’aménagement du territoire de l’actuelle municipalité, et de tenir compte des évolutions récentes et prévisibles pour les prochaines années.

 Des études récentes sur le village, ses aménagements, ses perspectives de développement et de renouvellement urbain, sa revitalisation, ont fait le constat de la nécessité de disposer d’un document d’urbanisme qui permette, encadre et favorise la mise en œuvre de projets urbains.

 Enfin la prise en compte des défis actuels à intégrer dans tout projet de territoire, concernant notamment le changement climatique et les transitions à effectuer qui en découlent, sont des sujets que l’on ne peut éluder dans le cadre de cette démarche.

Ce constat de la nécessité de la révision du PLU vaut depuis plusieurs années, tant ses objectifs et ses outils ne permettent plus à la commune de prendre en main et de planifier sont aménagement et son développement durables.

A cette fin il est proposé au conseil municipal de prescrire la révision du PLU à compter de ce jour.Cette révision du PLU permettra en particulier de :

 Définir une nouvelle stratégie d’accueil et de développement urbain pour les 10 ans à venir (résidentiels, économiques, d’équipement et de services…) qui tiennent compte de la capacité du territoire à soutenir cette ambition, notamment au regard de ses capacités et de ses espaces.

 Définir les modalités de développement urbain en cohérence avec les attendus du SCoT et des textes en vigueur.

 Proposer et décliner une stratégie de valorisation du cœur de village et de liens inter-quartiers, notamment en engageant une démarche de revitalisation du centre-bourg.

 Mettre en place une stratégie globale d’équipement de la commune pour améliore le cadre de vie des habitants présents et futurs.

 Préciser les modalités de préservation/valorisation des richesses naturelles et agricoles du territoire communal, en particulier en s’appuyant sur les qualités remarquables du Salat et de ses abords, véritable colonne vertébrale naturelle de la commune.

 Définir et protéger les éléments qui constituent la trame verte et bleue (TVB), en compatibilité avec les éléments de TVH définis par le SCot du Pays Comminges Pyrénées.

 Proposer un maillage de circulation douce et sécuriser les déplacements à partir du maillage existant.

 Mettre en compatibilité le PLU avec l’actuel SCoT du Pays Comminges Pyrénées tout en veillant à inscrire Mazères-sur-Salat dans l’organisation territoriale de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 De prescrire la procédure de révision du PLU sur son territoire, conformément à l’article L 151-1 du code de l’urbanisme.

 D’approuver les objectifs développés par M le Maire.

 Que la concertation ayant pour objectif d’assurer une bonne information et participation de la population, sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations en mairie.

- Installation de panneaux d’exposition de la démarche en mairie, au fur et à mesure de son avancement.

- Insertion dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune d’un ou plusieurs articles présentant l’avancement de la démarche.

- Organisation de deux réunions publiques de présentation des orientations générales du PADD et du projet de dossier avant l’arrêt.

- De solliciter l’assistance gratuite de HGI/ATD en tant qu’assistant à maître d’ouvrage.

- De solliciter de l’Etat, conformément à l’article L 132-15 du code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune au titre des dépenses à la révision du PLU.

- Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU soient inscrites au budget de l’exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Madame la sous-préfète de Saint Gaudens et notifiée au Personnes publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L 132-7 et 9 du code de l’urbanisme.

Conformément aux articles R 153-20 et 21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Haute Garonne.Objet : Maîtrise d’œuvre pour le dossier de procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la décision de prescription de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) prise par le Conseil Municipal lors de cette séance du 26 juillet 2021.

Afin de pouvoir parvenir aux objectifs fixés prévus dans le cahier des charges de la révision du PLU et vu la complexité du dossier, il propose aux membres du Conseil Municipal de se faire conseiller et assister tout au long de la procédure par un maître d’œuvre ; ce dernier devra avoir une expérience dans la réalisation de la révision d’un PLU et pouvoir aussi assurer une mission de suivi juridique de la procédure.

Après consultation de plusieurs cabinets d’études, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le groupement :

- CAIRN Territoires, Bureau d’études en pilotage, expertises territoriales et animation générale, 11 Chemin Jacoubé – 31410 MONTAUT,

- SIRE Conseil, Cabinet de conseil, expertises écologiques et environnementales, 26 Rue des trois Pigeons – 31200 TOULOUSE

- Atelier PALIMPSESTE, Cabinet d’expertises patrimoniales, paysagères et architecturales, 7 Allées de Tourny – 33000 BORDEAUX

- Pyrénées Cartographie, Bureau d’études en géomatique, 3, Rue de la fontaine de Crastes – 65200 ASTE

constitue une équipe d’études qui répond à cette attente.

CAIRN Territoires est un bureau d’études spécialisé dans le conseil et l’assistance aux projets en territoire ruraux capable de fédérer autour d’un projet, d’animer des procédures complexes et ayant réalisé plusieurs révisions de PLU. Il pourra aussi réaliser les missions de suivi juridique de la procédure en collaboration avec SIRE Conseil.

L’Atelier PALIMPSESTE, atelier de paysage et d’urbanisme, réalise principalement des études et des missions de maîtrise d’œuvre depuis des PLU jusqu’à des opérations d’aménagement en milieu urbain et rural ; Il développe sur chaque projet un regard sur la question du paysage et attache un regard singulier au lieu et usages qu’il contient ou va contenir, dans l’objectif d’inscrire la démarché de conception dans un contexte, une situation.

SIRE Conseil, cabinet d’expertises écologiques et environnementales ayant des références dans les diagnostics et évaluations environnementales de PLU, dispose d’une connaissance particulière du contexte environnemental local.

Enfin, Pyrénées Cartographie, Bureau d’études qui analysera, transformera et exploitera les données géographiques, statistiques, cartographiques et conceptuelles ; Il sera présent à toutes les étapes du processus d’élaboration du PLU pour la production des données SIG et pour restituer le PLU dans le respect des exigences du Conseil National de l’Informatique Géographique (CNIG).

Le montant prévisionnel des frais de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la procédure de révision du PLU s’établit à la somme de 29 850,00 € H.T soit 35 820,00 € T.T.C. répartis comme suit : - CAIRN Territoires 16 450,00 € H.T. - 19 740,00 € T.T.C.

- Atelier PALIMPSESTE 4 500,00 € H.T. - 5 400,00 € T.T.C.

- SIRE Conseil 5 900,00 € H.T. - 7 080,00 € T.T.C.

- Pyrénées Cartographie 3 000,00 € H.T. - 3 600,00 € T.T.C.

Il précise que ce montant prévisionnel ne tient pas compte des frais d’impression des dossiers ainsi que du coût de réunions supplémentaires fixé à 500,00 € H.T par réunion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition à l’Assemblée

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte de confier la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la procédure de révision du PLU au groupement CAIRN Territoires – Atelier PALIMPSESTE – SIRE Conseil et Pyrénées Cartographie ;- Accepte le devis du groupement relatif aux frais de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la procédure de révision du PLU à la somme de 29 850,00 € H.T soit 35 820,00 € T.T.C. répartis comme suit :

. CAIRN Territoires 16 450,00 € H.T. - 19 740,00 € T.T.C.

. Atelier PALIMPSESTE 4 500,00 € H.T. - 5 400,00 € T.T.C.

. SIRE Conseil 5 900,00 € H.T. - 7 080,00 € T.T.C.

. Pyrénées Cartographie 3 000,00 € H.T. - 3 600,00 € T.T.C.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis sur la réalisation de la révision du PLU de Mazères sur Salat avec le groupement présenté ci-dessus - CAIRN Territoires – Atelier PALIMPSESTE – SIRE Conseil et Pyrénées Cartographie - ainsi que les devis à venir concernant les frais d’impression et éventuels par réunion supplémentaire ;

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits annuellement à l’article comptable 202 du budget de la commune.

Objet : Lancement du projet de valorisation et de développement du bourg-centre de Mazères-sur- Salat.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil Régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée a adopté une nouvelle politique régionale en faveur des bourgs-centres. Il s’agit pour la Région de soutenir les investissements publics locaux permettant de renforcer l’attractivité des «Bourgs-centres Occitanie/Pyrénées- Méditerranée avec la mise en place de « bouquets » de dispositifs qui pourront être mobilisés en fonction des spécificités et du projet global de développement de chaque bourg-centre. Ainsi, la Région accompagnera les communes concernées, par le biais de contrats cadre, dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de valorisation et de développement. Ces contrats permettront de mobiliser de manière transversale des financements dans des domaines divers, tels que notamment la qualification du cadre de vie, l’habitat, l’offre de services, à la population ou la mobilité, le développement économique et enfin les initiatives innovantes et expérimentales.

Monsieur le Maire précise que la commune de Mazères-sur-Salat répond à la définition de bourg-centre fixée par la Région et que la participation à cette démarche présente un intérêt certain pour notre commune, présentant des charges de centralité.

Il dit la mise en place d’une convention cadre nécessite préalablement le dépôt d’un dossier de pré-candidature à déposer auprès de la Région présentant :

- Le diagnostic concerté du bourg-centre,

- L’identification des enjeux et les leviers indispensables au renforcement de l’attractivité du bourg- centre,

Et il définit une stratégie de développement et de valorisation (priorités d’actions et thématiques) ainsi que la vision prospective à moyen et long termes du cœur de ville et du bassin de vie.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de l’autoriser à engager la démarche « bourg-centre » auprès du Conseil Régional, à engager la constitution d’un dossier de pré-candidature à déposer au Conseil régional et par la suite d’engager le diagnostic bourg-centre.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte d’engager la démarche bourg-centre ;

- Permet à Monsieur le Maire de saisir le Conseil Régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée pour engager la démarche bourg-centre ;

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de pré-candidature auprès du Conseil Régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée;

- Autorise Monsieur le Maire à engager par la suite le diagnostic de bourg-centre ; - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents utiles à la démarche bourg-centre.Objet : Demande au CDG31 de participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) : ▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE de participer à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022.

Objet : Convention de maîtrise d’ouvrage entre le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement et la commune de Mazères-sur-Salat pour la réalisation des travaux sur le réseau d’eaux pluviales dans le cadre de l’urbanisation de la R.D. 52 Rue du Stade

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du projet d’urbanisation sur la Route départementale n°52 - Rue du Stade – entre la place de la mairie et le pont sur le Salat. Ce projet doit permettre la rénovation et la sécurisation urbaine de cette rue.

Il explique que la rénovation du réseau d’eaux pluviales le long de la rue sera également réalisée lors de ces travaux.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que par délibération en date du 30 avril 2021 le Conseil Municipal a décidé de transférer la compétence eau pluviales et ruissellement au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne (SMEA) à compter du 1er juin 2021.

Le SMEA et la commune de Mazères-sur-Salat ont décidé de faire réaliser les travaux et la mission de maîtrise d’œuvre par les mêmes entreprises et prestataires afin d’assurer une meilleure coordination des travaux, d’en réduire le coût et les délais d’exécution. Monsieur le Maire signale qu’en application de la loi du 12 juillet 1985, les deux parties peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération lorsque la réalisation des travaux relève simultanément de plusieurs maîtres d’ouvrage. De ce fait, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée que la commune assure la maîtrise d’ouvrage de l’exécution des réseaux eaux pluviales relevant de la compétence du SMEA. La convention à signer entre les deux parties a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune exerce cette mission de maîtrise d’ouvrage et les conditions dans lesquelles chaque partie participe financièrement aux travaux. Monsieur le Maire précise que le SMEA remboursera à la commune le montant TTC des honoraires de maîtrise d’œuvre et des travaux lui revenant et ce au fur et à mesure de leur avancement suivant les règles de répartition énoncées dans le projet de convention.

Il donne lecture de ce projet de convention et le soumet pour vote aux membres présents.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte d’assurer la maîtrise d’ouvrage du projet de travaux sur le réseau d’eaux pluviales dans le cadre de l’urbanisation de la R.D. 52 Rue du Stade, relevant de la compétence du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne ;

- Approuve la convention de maîtrise d’ouvrage de l’opération établie entre avec le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne et la commune de Mazères-sur-Salat ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de la convention.

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne et au Conseil Régional Occitanie sur le Fonds Régional d’Intervention (FRI)

Travaux de peinture dans les infrastructures sportives de Bouque de Lens (Cette délibération annule et remplace la délibération 18-2021 du 26 mars 2021)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du mauvais état des peintures fortement dégradées dans les installations sportives de Bouques de Lens à Cassagne. Ce constat est le même pour les peintures à l’intérieur des vestiaires que pour les peintures extérieures des portails, le garde-corps des tribunes, les rampes d’accès handicapés, les planches de rive des toitures, les murs des tribunes et des vestiaires ainsi que pour la main courante autour du stade principal.Pour ces raisons et pour assurer le financement de cette opération, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal présents d’adopter cette opération de réfection des peintures dans les installations sportives et de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et auprès du Conseil Régional Occitanie – Pyrénées-Méditerranée sur le Fonds Régional d’Intervention (FRI) et ce, en complément de l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Le coût estimatif du projet s’établit à la somme de 26 253,74 € H.T. soit 31 504,49 € T.T.C.

Le financement pourrait s’établir de la façon suivante :

- Subvention de l’Etat au titre de la DETR 2017 (50 % sur 23 968,59 H.T.) : 11 984,30 € - Subvention du Conseil Départemental de la Hte-Garonne (20 % du H.T.) 5 250,75 € - Subvention du Conseil Régional Occitanie sur le F.R.I. (10 % du H.T.) 2 625,37 € - Fonds propres ou emprunt : 6 393,32 € - TOTAL H.T. : 26 253,74 € - T.V.A. (financée sur fonds propres ou emprunt) : 5 250,75 € - TOTAL T.T.C : 31 504,49 €

Monsieur le Maire soumet cette proposition au Conseil Municipal.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte l’opération de réfection des peintures dans les installations infrastructures sportives de Bouque de Lens pour un coût prévisionnel de trente et un mille cinq cent quatre euros quarante-neuf centimes T.T.C. (31 504,49 €) ;

- Arrête le plan de financement proposé par Monsieur le Maire ;

- Demande l’inscription du projet sur la programmation des Contrats de Territoire 2021 du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;

- Sollicite auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention de 5 250,75 € représentant 20 % du montant H.T. du coût des travaux ;

- Sollicite auprès du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée une subvention de 2 625,37 € représentant 10 % du montant H.T. du coût des travaux ;

- Dit que les crédits seront inscrits sur le budget 2021 de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 19 h 10.