Déliberation - deliberations du 26.08

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Déliberation - deliberations du 26.08 Document publié le Mardi 26 août 2025 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 26.08)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Département : Haute-Garonne Publié le 29/08/2025 ES

Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20260826-10_2025-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC,

Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

| Nb de conseillers enexercice : 14 |

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 12

Procurations : 01

Votants : 13

Pour : 13

N° 19-2025 Contre : 0

| Abstentions : 0

Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2025

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 11 avril 2025 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2025 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Aïbert CIGAGNA Pierre ic

AJEGES. o- . >< SES, D << : QE Le. VIE Ÿ 7 A ]Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

s"i

Département : Haute-Garonne Publié le 29/08/2025 =

Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20250826-20 2025-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de

Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC, Christine DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

| Nb de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 12

Procurations : ü1

Votants : 13

Pour : 13

N° 20-2025 | Contre : 0

| Abstentions : 0

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

au titre des amendes de police —- Année 2025

Aménagement pour la sécurisation routière dans le village - avenue des Pyrénées

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les travaux d’investissement visant à améliorer la sécurité routière sur la voirie communale peuvent être subventionnés par un prélèvement sur le produit annuel des amendes de police en matière de circulation routière. Cette subvention d’Etat est répartie chaque année par le Conseil Départemental au profit d’opérations de sécurisation routière proposées par les communes. Toutes les communes de moins de 10 000 habitants,

maîtres d'ouvrage des opérations d’aménagement sur le réseau communal, peuvent bénéficier d’une subvention au titre de cette enveloppe en vue de financer ces opérations.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la volonté de la commune de sécuriser les voies

communales de circulation routière.

Dans ce cadre, il propose un projet d’aménagement sécuritaire suivant visant à réduire la vitesse et sécuriser les piétons Avenue des Pyrénées le long de la R.D. 13 :Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025

ID : 031-213103369-20250826-20_2026-DE

- Réalisation de 2 chicanes en galets de résine,

- Pose de 2 panneaux « stop » avec traçage au sol d’une signalisation horizontale pour « Stop » au niveau de l’entrée de la zone Rizla+,

- Mise en place de balises J1 en bordure de route côté habitations,

- Mise en place de balises d’intersection J3.

Le coût estimatif de cette opération s’établit à la somme de trente-quatre mille soixante-quatre euros H.T. (34 064,00 € H.T.).

Monsieur le Maire propose d’inscrire cette opération au titre du programme annuel des amendes de police de 2025 et de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention pour la financer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de réaliser les travaux d’aménagement de sécurité routière énumérés ci-dessus pour un coût estimatif de 34 064,00 € HT pour l’opération,

- SOLLICITE une subvention au titre du programme des amendes de police relative à la circulation routière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour financer ce programme en 2025.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE T—-

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Reçu en préfecture le 29/08/2025

Département : Haute-Garonne Publié le 29/08/2025 Canton . Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20250826-21_2025-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC, Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

Nb de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 12

Procurations : 01

| Votants : 13

Pour : 13

N° 21-2025 Contre : 0

Abstentions : . 0

Objet : SICASMIR - retraits de communes membres compétence Alzheimer

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Les conseils municipaux des communes ci-après ont décidé de demander leur retrait du SICASMIR :

ANTIGNAC - délibération n°2023-26 du 17 novembre 2023

CAZAC - délibération n°2024-17 du 29 octobre 2024

ESCANECRABE - délibération n°2023-8/3 du 11 décembre 2023

FRONTIGNAN-SAVES - délibération n°2025-06 du 11 avril 2025

LABASTIDE-PAUMES - délibération n°37/2023 du 13 novembre 2023 MOLAS - délibération n° 17/2024 du 18 octobre 2024

MONTESQUIEU-GUITTAUT - délibération n°35/2023 du 3 novembre 2023 PUYMAURIN - délibération n°2022/23 du 28 octobre 2022

ROQUEFORT SUR GARONNE - délibération du 23 septembre 2024

SAINT-MAMET - délibération n°D2024/31 du 13 novembre 2024Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025

ID : 031-213103369-20250826-21_2025-DE

en

*

Es

Pour être accepté, le retrait d’un membre est subordonné en application de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l’article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Aünsi, lors de sa séance du 23 juin 2025, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé les retraits des communes comme exposé ci-dessus.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le retrait des communes de ANTIGNAC, CAZAC, ESCANECRABE,

FRONTIGAN-SAVES, LABASTIDE-PAUMES, MOLAS, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN , ROQUEFORT SUR GARONNE et SAINT MAMET. - DE FIXER la date de retrait au 1% janvier 2026

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVEEnvoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

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Département : Haute-Garonne Publié le 29/08/2025 . Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213108360-20250826-22_2025-DE Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC,

Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINT (procuration à Albert CIGAGNA).

| Nb de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 12

Procurations : 01

Votants : 13

Pour : 13

N° 22-2025 Contre : 0

| Abstentions :_ 0

Objet : SICASMIR - retraits de communes membres compétence SSTAD

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

L'objectif pour le SICASMIR est de constituer un SAD mixte Aide et Soins en regroupant ses actuels services SSIAD et SAAD.

D'ici au 30 juin 2025, le SICASMIR devra s’être mis en conformité avec le cahier des charges

de la Haute Autorité de Santé, et au plus tard au 31 décembre 2025, avoir déposé une demande

de transformation en Service Autonomie à domicile mixte Aide et Soins auprès de l’ARS et du Conseil Départemental de la Haute Garonne.

Une délibération a été prise en ce sens lors du comité syndical du mois de mars 2025, afin

d’autoriser Mme la Présidente à déposer le dossier de demande de création du SAD mixte.

Le décret précise que les activités d’aide et de soins doivent couvrir un territoire unique d’intervention.

A ce jour, le SICASMIR intervient pour la compétence Soins sur 13 communes de l’ancien

canton de Barbazan.

Sur ce même territoire, la compétence Aide est exercée par le SIVOM du Haut-Comminges.Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025

ID : 031-213103369-20250826-22 2025-DE

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En conséquence, afin d’uniformiser le territoire d’intervention et ainsi pouvoir déposer dans les délais règlementaires le dossier de demande de SAD Mixte Aide et Soins, la solution retenue est celle du retrait des 13 communes dont il est question : Antichan de Frontignes, Ardiège, Cier de Rivière, Genos, Gourdan-Polignan, Huos, Malvezie, Martres de Rivière, Payssous, Pointis de Rivière, St Pé d’Ardet, Sauveterre de Comminges, Seilhan.

Pour être accepté, le retrait d’un membre est subordonné en application de l’article LS211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l’article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de

Ainsi, lors de sa séance du 23 juin 2025, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé les retraits des communes comme exposé ci-dessus.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le retrait des communes de ANTICHAN DE FRONTIGNES,

ARDIEGE, CIER DE RIVIERE, GENOS, GOURDAN-POLIGNAN, HUOS, MALVEZIE, MARTRES DE RIVIERE, PAYSSOUS, POINTIS DE RIVIERE, ST PE D’ARDET,

SAUVETERRE DE COMMINGES et SEILHAN.

- DE FIXER la date de retrait au 1 janvier 2026

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir

Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Albert CE Pierre CAZENEUVE f pe =

\Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025 A

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Département : Haute-Garonne Publié le 29/08/2025 Le Canton . Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20250826-23_2025-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC,

Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

| Nb de conseillers en exercice: 14

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 12

Procuration : 01 |

Votants : 13 |

Pour : 13

N° 23-2025 Contre : 0 | Abstentions : 0

Objet : Modification des statuts du SICASMIR

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 portant modification des statuts du SICASMIR

Suite à la demande de retraits des communes de ANTIGNAC, CAZAC, ESCANECRABE, FRONTIGAN-SAVES. LABASTIDE-PAUMES, MOLAS, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN, ROQUEFORT SUR GARONNE et SAINT MAMET, les statuts du Sicasmir nécessitent une modification.

Suite au retrait des communes de ANTICHAN DE FRONTIGNES, ARDIEGE, CIER DE

RIVIERE, GENOS, GOURDAN-POLIGNAN, HUOS, MALVEZIE, MARTRES DE RIVIERE, PAYSSOUS, POINTIS DE RIVIERE, ST PE D’ARDET, SAUVETERRE DE COMMINGES, les statuts du Sicasmir nécessitent également une modification.

Ainsi, lors de sa séance du 23 juin 2025, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé la modification des statuts et leur nouvelle rédaction.Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025 Ts su

ID : 091-213103369-20250826-23_2025-DE

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du 23 juin 2025, soit jusqu’au 23 septembre 2025 pour donner son avis sur cette modification statutaire et le projet de statuts annexé à la présente délibération.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée

- D’APPROUVER le projet de statuts joint en annexe

- D’ACTER que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous

réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE

ss _ DS <

—Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Département : Haute-Garonne Publié le 29/08/2025 Î

Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213108369-20250826-24_2025-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC., Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTT, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

| Nb de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents: 12

Procurations : 01

Votants : 13

Pour : 13

N° 24-2025 Contre : 0

|Abstentions : 0

Objet: Création de 2 emplois permanents d’agent technique à temps non complet (27h hebdomadaire) pour les services scolaires et entretien des locaux

Emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (article L. 332-8.3° du code général de la fonction publique)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDEEnvoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025 es

ID :031-213103369-20250826-24_2025-DE

dar

- La création à compter du 1° janvier 2026 de 2 emplois d’agent technique pour les services scolaires et l’entretien des locaux à temps non complet (27 heures hebdomadaires annualisées) pour exercer les missions suivantes :

réception des repas et préparation du service de cantine scolaire

surveillance et service des enfants à la cantine scolaire

entretien et nettoyage des locaux municipaux

encadrement des enfants dans les transports scolaires

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-3° précité ; Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum.

- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe ou adjoint technique principal de 1°"° classe, appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques.

- Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents affectés à ces postes.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- Le tableau des emplois sera modifié.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVEEnvoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025 =

ES? Département : Haute-Garonne Publié le 29/08/2025

Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20250826-25 2025-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC, Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

Nb de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 12

Procurations : 01

Votants : 13

Pour : 13

N° 25-2025 Contre : 0

| Abstentions : 0

Obijet : Renouvellement de la convention de prestation de services avec la Communauté de Communes pour l’Enfance-Jeunesse

Monsieur Le Maire, rappelle qu’une convention a été signée avec la Communauté des

Communes pour la mise à disposition des agents en charge des activités périscolaires et

employés dans les mairies, avec le cas échéant une mise à disposition concomitante à l’APEAL.

Il est nécessaire de renouveler cette convention à l’échéance, et Monsieur Le Maire fait état de la

délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juin 2025.

Il est proposé au conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer la

convention portant sur la réalisation de prestations de services de mises à disposition du

personnel telle que présentée.

Suite à un débat contradictoire, l’assemblée décide :

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le renouvellement de la convention de

service de mises à disposition du personnel ;Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025 - me

Publié le 29/08/2025 Le.

ID : 031-213103369-20250826-25 2025-DE

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à mener toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVEDépartement : Haute-Garonne

Canton : Bagnères-de-Luchon

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025

le

ID : 031-213103369-20250826-26 2025-DE

à hs

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de

Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC, Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE.

N° 26-2025

Présents :

Procurations :

Votants :

Pour :

Contre :

| Abstentions :

Objet : Tarifs des repas de la cantine scolaire — Année scolaire 2025/2026

Nb de conseillers en exercice : 14

12

01

13

13

0

0

Monsieur le Maire rappelle à 1’ Assemblée que par délibération du Conseïl Municipal en date du 1® juillet 2024, les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2024/2025 ont été votés comme suit :

| Avec prise en compte du quotient familial

| De | De

<= 1000€ | 1001€ 1200€

à à

___| 119€ | 179€ |

Participation

des familles 1,00 € 1,25 € 3,37 € |

| Repas adultes

>=1800 € et autres

intervenants

3,75 € 4,75 €

Il informe les membres du Conseil Municipal présents que le prestataire de repas de la cantine

scolaire Edenis - Retraite Occitane — 32, Rue du Centre 31360 SAINT-MARTORY - va

augmenter significativement ses tarifs pour la prochaine rentrée scolaire 2025/2026 : - De 3,75 € à 4,69 € par repas scolaire enfant soit + 25,07 %,

- De 4,75 € à 5,94 € par repas scolaire adulte soit + 25,05 %.Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025

ID : 031-213103369-20250826-26_2025-DE

msn v,'!

De ce fait, ces augmentations vont impacter fortement le coût du service de la cantine scolaire et plus particulièrement le prix du repas facturé aux familles et ce, malgré la mise en place depuis

le 1% septembre 2021 de la tarification sociale des repas de la cantine scolaire en application du dispositif « cantine à 1€ » instauré par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. Monsieur le Maire signale que la tarification sociale permet de proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus, et à permettre aux enfants issus des familles défavorisées

de manger à la cantine.

Cette mise en place de tarification est compensée en partie par l’attribution par l’Etat d’une aide financière aux communes éligibles après signature d’une convention triennale entre la collectivité et Agence de services et de paiement pour le compte et au nom du Ministère du

Travail, de la Santé et des Solidarités. L'Etat verse ainsi une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Depuis le 17 janvier

2024, le tarif inférieur ou égal à 1 € est seulement attribué aux familles dont le quotient familial calculé par la Caisse d’Allocations Familiales est inférieur ou égal à 1000 €. Monsieur le Maire rappelle que la convention triennale signée le 23 juin 2021 a été renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 08 juillet 2024 jusqu’au 7 juillet 2027.

Pour information, il signale que le surcoût annuel estimé du service pour la commune, lié

uniquement à l’augmentation du prix du repas par le prestataire, est de l’ordre de huit mille

euros.

Monsieur le Maire rappelle que les communes d’Ausseing, Belbèze en Comminges, Cassagne, Escoulis, Marsoulas et Mazères-sur-Salat se sont associées par convention pour former une entente intercommunale chargée notamment de la gestion des services scolaires, périscolaires et

de restauration scolaire du RPI des écoles de Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat. Le Bureau de cette entente intercommunale propose de fixer les tarifs de l’année scolaire 2025/2026 sur les trois communes du RPI comme suit en prenant en compte la moitié du surcoût annuel liée à l’augmentation du prix des repas et du service :

Avec prise en compte du | Sans prise en

quotient familial compte du quotient

| familial

De Repas adultes et

<= 1000 € 1001€ | >-1200€

à

autres intervenants |

| | 119€

Participation | |

des familles 1,00 € 2,25€ 4,64€ 5,94 €

par repas et

par enfant

Il précise que sans justificatif du quotient familial, le tarif appliqué sera celui supérieur ou égal à

1200 € de quotient familial.Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025 LS

ID : 031-213103369-20250826-26_2025-DE

Monsieur le Maire soumet cette proposition de tarifs à l’Assemblée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de mettre en place les tarifs sociaux pour les repas de la cantine scolaire

facturés aux familles durant l’année scolaire 2025/2026 :

Avec prise en compte du Sans prise en |

quotient familial compte du quotient |

familial |

De Repas adultes et |

<= 1000€ | 1001€ | >-1200€ | autres intervenants | à |

| | 119€ | L : |

Participation |

des familles 1,00 € 2,25€ | 4,64€ 5,94 €

par repas et

par enfant a

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les

autres pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DIT que les recettes des repas seront imputées annuellement à l’article 7067 du budget

communal.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE 4

— 4Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025 =

Département : Haute-Garonne BUSISISÉSIOROCES — Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20250826-27 _2025-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC, Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

Nb de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 12

Procurations : 01

Votants : 13

| Pour: 13

N° 27-2025 Contre : 0 | Abstentions : 0

Objet : Contrat de fourniture de repas pour la cantine scolaire de Mazères-sur-Salat -

Année scolaire 2025-2026

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents que la commune de

Mazères a conclu un contrat de fourniture de repas avec la SAS Retraite Occitane, immatriculée

au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 448.909.424.

À termes d’un jugement rendu le 4 avril 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre a approuvé

l'offre de reprise formulée par l’ Association EDENIS et a ordonné la cession à l’ Association

EDENIS de l’activité et des actifs de la SAS Retraite Occitane, à l’exclusion des passifs avec

effet au 5 avril 2024 à 00h00.

Par conséquent le contrat de fourniture conclu avec le client a été transféré à l’Association

EDENIS, qui a succédé à la SAS Retraite Occitane, en qualité de prestataire, à compter du

05.04.2024.

Désormais il est donc nécessaire de renouveler le contrat avec l’association EDENIS permettant

de prendre en compte les modalités.

I1 donne lecture du projet de contrat de fourniture de repas 2025-2026 à établir entre la Retraite

Occitane établissement secondaire de l’association EDENIS et la Mairie de Mazères-sur-Salat ;Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025

ID : 031-213103369-20250826-27_2025-DE

LEA =

a

Ce dernier définit les conditions de la prestation de fourniture et de livraison des repas qui seront

toujours assurées en liaison froide et conformément à la réglementation en vigueur.

Le contrat est conclu pour la période scolaire 2025-2026 reconductible sauf dénonciation du

contrat au moins 3 mois avant la date d’anniversaire de celui-ci.

Il propose à l’Assemblée de signer le contrat de fourniture de repas 2025-2026 avec la Retraite

Occitane établissement secondaire de l'association EDENIS selon les conditions établies dans le

document à signer entre les deux parties.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE d’attribuer le contrat de fourniture et de livraison de repas à la Retraite

Occitane établissement secondaire de l’association EDENIS - 63, Rue du Centre — 31360 Saint-

Martory - pour la cantine scolaire de Mazères sur Salat durant l’année scolaire 2025-2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire-Adjoint Suppléant à signer le contrat entre la Retraite

Occitane établissement secondaire de l’association EDENIS et la Mairie de Mazères —sur-Salat

ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en place ;

- DIT que les crédits sont inscrits à l’article 60623 du budget Communal.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE

_eEnvoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Département : Haute-Garonne Publié le 29/08/2025 ETS Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20250826-D_28_2025-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC, Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

[Nb de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. ! Présents : 12

Procurations : 01

Votants : 13

Pour : 13

N° 28-2025 Contre : 0

| Abstentions : 0

Obiet: Délibération portant modification de la durée hebdomadaire d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°"° classe (Modification inférieure ou égale à 10% du temps de travail)

Le conseil municipal de Mazères-sur-Salat,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 32-2021 en date du 28.05.2021 créant l'emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2% classe à durée hebdomadaire de 30 h,

Vu la délibération n° 40-2022 en date du 30.05.2022 portant la durée hebdomadaire de l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2% classe à 33 h,Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025 mn

Publié le 29/08/2025 Li Es

ID : 031-213103369-20250826-D_28_2025-DE

- Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe permanent à temps non complet (33 heures hebdomadaires) afin de lui permettre de réaliser les travaux de préparation des activités pédagogiques et l’entretien des locaux et matériaux destinés aux enfants,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

De porter, à compter du 1° septembre 2025, de 33 heures à 35 heures la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe pour assurer les fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles.

Précise :

Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE

Ke.Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025 : ,

È 1 } TON

Département : Haute-Garonne Publié le 29/08/2025 . Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20250826-29 2025-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC, Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

| Nb de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. | Présents : 12

Procurations : 01

Votants : 13 |

Pour : 13

N° 29-2025 Contre : 0

Abstentions : 0

Objet : Contrat groupe assurance statutaire 2026/2029

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans. Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1% janvier 2026.Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025 a

Publié le 29/08/2025 —

ID : 031-213103369-20250826-29_2025-DE

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

DT . aux au Garanties |

01/01/2026 eo

| Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par | arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de

maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de 0,50 % son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé

pour accident ou maladie imputables au service

- Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

- Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable,Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025 S

Publié le 29/08/2025 Es.

ID : 031-213103369-20250826-29 2025-DE

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents

(agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures bebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

- Garanties et taux :

| Taux au 01/01/2026

| Choix Garanties | Niveau | Niveau d’indemnisation | d’indemnisation

| | …_ | Jà100% | IJ à 90 % | | Décès / Accident et maladie imputable au service /

Accident et maladie non imputable au service / Seule | 0 L Î franchise: Maladie ordinaire avec une franchise de Een 765%

_10_jours fermes par arrêt. = | : | Décès / Accident et maladie imputable au service /|

| Accident et maladie non imputable au service / Seule 0 0 : franchise: Maladie ordinaire avec une franchise de A4 % 6.84% [20 jours fermes par arrêt. | _ | Co Décès / Accident et maladie imputable au service /

Accident et maladie non imputable au service / Seule | ° ° 3 | franchise: Maladie ordinaire avec une franchise de 6.56% 5.26% Li | 30 jours fermes par arrêt do | | | Décès — Accident et maladie imputables au service | — Accident et maladie non imputables au service

sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, 429% 3.91% congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son

adoption, congé adoption et paternité/accueil de | | l'enfant oo | . s Décès - Accident et maladie imputables au service 215% | 1.99%

- Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1% janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve: l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité).Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025

ID : 031-213103369-20250826-29 2025-DE

- Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’une responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide :

- d’adhérer au service Contrats-groupe d’ Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment ;

- d’autoriser Le Maire à signer la convention de service.

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux correspondant au choix n°3;

- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d'inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Albert CIGAGNA - er ss. M Pierre CAZENEUVE

EST CA ÿ Sn cd Î ——_—_

— \ _Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

F3 Département : Haute-Garonne CUIR ISSTONECES Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20250826-30_2025-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC,

Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

Nb de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 12

Procurations : 01

Votants : 13

Pour : 13

N° 30-2025 Contre : 0

| Abstentions : 0

Objet: Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de

communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec la société Fibre 31 — immeuble 3 impasse du Bout du Village

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention avec la société Fibre 31,

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, la société Fibre 31 assure le déploiement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 25 mai 2018 avec le syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.

A ce titre, la société Fibre 31 met les infrastructures ou réseaux à la disposition de tout opérateur de services, usagers du réseau Fibre 31.

Ces opérateurs de services proposent leurs services propres à l’utilisateur final. Dans ce cadre, la société Fibre 31 doit effectuer le raccordement gratuit à son réseau FTTH de l'immeuble situé 3 impasse du Bout du Village appartenant à la commune de Mazères-sur-Salat afin que ses occupants puissent bénéficier de services de communications électroniques à très haut débit.Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025

ID : 031-213103369-20250826-30_2025-DE

»!

Pour ce faire, il convient d’établir une convention définissant les conditions d'installation, de

gestion, d’entretien et de remplacement des lignes (ou mise à disposition des installations si lP’immeuble est préfibré) par le propriétaire à la société Fibre 31.

Cette convention est conclue pour une durée de 25 ans à compter de sa date de signature et renouvelable tacitement pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 mois avant le terme de la convention.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- D’autoriser Le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la société Fibre 31 et tous les actes y afférents et ce, pour tous l’immeuble situé 3 impasse du Village appartenant à la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVEEnvoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

z … ("ER Département : Haute-Garonne Publié le 20/08/2025 —

Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20250826-31_2025-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC,

Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

Nb de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 12 |

Procurations : O1 |

Votants : 13

Pour : 13

N° 31-2025 Contre : 0

. Abstentions : _ 0

Objet : Vœux pour soutenir nos petites lignes régionales

Engagement de l’État pour le sauvetage des lignes ferroviaires du quotidien

Notre réseau ferroviaire est en danger : 4 000 km de lignes sont menacés de fermeture dans toute la France, dont 984 km en Occitanie. Ces « petites lignes », trop souvent négligées des grandes orientations nationales, sont pourtant essentielles à notre métropole : elles relient Auch, Albi, Rodez ou Figeac et les territoires ruraux à Toulouse.

Ces lignes sont des vecteurs irremplaçables de justice sociale, d’égalité territoriale et de transition écologique. Leur disparition signifierait la fin d’un accès direct aux services publics, une mobilité restreinte pour des millions d’habitants, et un coup porté à la lutte contre le dérèglement climatique.

Face à cette menace, la Région Occitanie a, depuis des années, assumé largement les

responsabilités de l’État, finançant massivement l'entretien et la modernisation de ces infrastructures. Pourtant, les voies ferrées restent juridiquement la propriété exclusive de l’État.Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025 æ

Publié le 29/08/2025 Le

ID : 031-213103369-20250826-31_2025-DE

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D'ici à 2032, ce sont 800 millions d’euros supplémentaires qui devront être investis en Occitanie pour sauver nos petites lignes. Le mur d’investissement qui se dresse ne peut être franchi sans un engagement ferme et durable de l’Etat.

Le Conseil municipal de Mazères-sur-Salat, réuni le 26 août 2025 :

Article 1 :

Affirme son attachement aux lignes ferroviaires du quotidien, qui constituent un pilier de la mobilité durable et de la cohésion des territoires.

Article 2 :

Demande à l’État de prendre pleinement ses responsabilités en engageant un plan national de sauvegarde des lignes ferroviaires menacées, en partenariat avec les Régions, et de garantir les investissements nécessaires à leur modernisation et leur pérennité.

Article 3 :

Apporte son soutien aux initiatives citoyennes, associatives, syndicales et institutionnelles mobilisées pour la défense des lignes du quotidien, notamment en Occitanie.

Article 4 :

Exprime sa solidarité avec les territoires et les populations directement concernés par les fermetures envisagées, et appelle à une mobilisation nationale en faveur d’un service ferroviaire accessible, équitable et écologique.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE

Le 2eEnvoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025 ;

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Département : Haute-Garonne Publié le 29/08/2025 _ Canton

: Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20250826-32_2025-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 26 août 2025

Date de convocation le 19 août 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 août à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC,

Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI Eric PERETRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZIL.

Absents exçusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

| Nb de conseillers en exercice : 14 |

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 12

Procurations : 01

Votants : 13

Pour : 13

N° 32-2025 Contre : 0

| Abstentions : ü

Objet : Mandat simple de vente dans le cadre de la cession de l’ancien Presbytère sis 7 rue

Marcel Loubens

Monsieur le Maire expose,

La collectivité est propriétaire d’un ancien presbytère sis 7 rue Marcel Loubens cadastré section AD n° 190.

Il précise que dans le cadre du projet de vente de ce bien libre de toute occupation, un projet de division est en cours prévoyant le rattachement des parcelles AD 191 et AD 192 C pour une contenance totale avant bomage de 1 354 m2.

La commune souhaitant donner la meilleure publicité à cette offre de vente, Monsieur le Maire propose de faire appel à un professionnel de l’immobilier spécialisé dans les biens d’exception.

Il est ainsi proposé de faire appel à l’agence « Espaces Atypiques » -11 rue des Filatiers à 31000 Toulouse.Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025

ID : 031-213103369-20250826-32_2025-DE

Les modalités proposées sont les suivantes :

- la durée du mandat est fixée à 3 mois. A l’issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée de 12 mois, au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. - La rémunération du mandataire sera de 10 000 € TTC, à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-13, L2122-1 et L2241-1,

Vu l’estimation de l’avis des domaine, en date du 20 juin 2024 estimant la valeur vénale du bien sis 7 rue Marcel Loubens à 200 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 20 %,

Vu le mandat de vente sans exclusivité ci-annexé,

Considérant que la commune souhaite se libérer d’une partie de son foncier pour faire rentrer des recettes qui viendront abonder le budget communal,

Considérant que la commune n’a pas de projet d'intérêt général sur cette parcelle et qu’aucune activité n’y est organisée,

Considérant que la commune souhaite donner la meilleur publicité à cette offre de vente en sollicitant le concours d’un professionnel de l’immobilier spécialisé dans les biens d’exception,

Après avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat de vente sans exclusivité à l’agence immobilière « Espaces Atypiques » pour mettre en vente l’ancien presbytère sis 7 rue Marcel Loubens,

- APPROUVE les modalités de mandat simple de vente de l’agence immobilière « Espaces Atypiques »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE Te