Procès Verbal - 08 le 13.12

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Procès Verbal - 08 le 13.12 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 le 13.12)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

Compte-rendu

du Conseil Municipal du 13 décembre 2017

_______________________________________________________

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, TRITZ Eric, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, CIGAGNA Albert, DEDIEU Anthony, DUCLOS Christine, SARTOR Délia.

Absents excusés : BODIN Danielle, MAUCLAIR Brigitte, MORALES Michelle, PEREZ Daniel, SALANDINI Lucette, VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : CERTAIN MADERN Hélène.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2017.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal du 25 octobre 2017 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2017 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Approbation du rapport de la CLECT du 14 novembre 2017 relatif à la compétence obligatoire «actions de développement économique […] promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et au transfert de l’Office de Tourisme de la Commune de Salies-du-Salat à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le rapport de la CLECT relatif à la compétence obligatoire « actions de développement économique […] promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et au transfert de l’Office de Tourisme de la Commune de Salies-du-Salat à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat,

Considérant que le rapport de la CLECT a été adopté lors de la réunion de la CLECT du 14 novembre 2017 et constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation,

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT (approbation de deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population),

Considérant le rapport de la CLECT en date du 14 novembre 2017,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 14 novembre 2017 relatif à la compétence obligatoire « actions de développement économique […] promotion du tourisme, dont la2

création d’offices de tourisme » et au transfert de l’Office de Tourisme de la Commune de Salies-du-Salat à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.

- VALIDE le vote de la CLECT qui a retenu un partage de la charge totale soit 64 400 € entre la commune de Salies-du-Salat et la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat de la manière suivante :

 32 200 € de charge retenue sur l’attribution de compensation de la commune de Salies-du-Salat (50 %)

 32 200 € de charge pris en charge par le budget de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat (50 %)

3. Approbation rapport de la CLECT du 14 novembre 2017 relatif à la compétence optionnelle voirie

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le rapport de la CLECT relatif à la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie »,

Considérant que le rapport de la CLECT a été adopté à l’unanimité lors de la réunion de la CLECT du 14 novembre 2017 et constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation,

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT (approbation de deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population),

Considérant le rapport de la CLECT en date du 14 novembre 2017,

Le conseil municipal à l’unanimité APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 14 novembre 2017 relatif à la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie ».

4. Extension de réseau basse tension aérien liée 8BT104 au chemin de la Laque

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 19.06.2017 concernant l’extension de réseau basse tension aérien liée 8BT104, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Dépose du support béton (A)

- Pose d’un support béton (1) en limite de la parcelle B895

- Depuis le support (1), création d’une porte aérienne de 36 mètres de long en câble torsadé 3 x 70 + 54 mm2 alu jusqu’au support (2) à implanter entre la parcelle B 896 ET B 897

- Depuis le support (2), création d’une portée aérienne de 31 mètres de long en câble torsadé 3 x 70 + 54 mm2 alu jusqu’au support (3) à emplanter en limite de la parcelle B898

Compte tenu des règles applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune de calculerait comme suit :3

 TVA (récupéré par le SDEHG) 1 421 €

 Part SDEHG 2 984 €

Part restant à la charge de la commune (Estimation) 4 476 €

Total 8 881 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet présenté,

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

5. Reprise réseau EP impasse de l’Eglise

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 25.07.2017 concernant la reprise du réseau EP impasse de l’église, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Dépose du réseau éclairage public aérien entre le PL n° 306 ET 308

- Ouverture d’une fouille pour déconnexion du câble EP souterrain au point lumineux n°306 et 308

- Création d’un réseau souterrain d’éclairage public d’environ 38 mètres avec déroulage d’un câble U1000RO2V 3 x 16 mm2 sous fourreau dans la tranchée

Compte tenu des règles applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune de calculerait comme suit :

 TVA (récupéré par le SDEHG) 1 219 €

 Part SDEHG 4 954 €

Part restant à la charge de la commune (Estimation) 1 569 €

Total 7 742 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet présenté,

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

6. Mission de Maîtrise d’œuvre

Travaux d’aménagement de la RD 13

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’inscription sur le budget 2017 du projet d’aménagement de sécurité sur la route départementale N°13. Cet aménagement consiste à réaliser un dispositif :

- de ralentissement avec la mise en place, de signalisation horizontale et verticale, d’un plateau ralentisseur,4

- d’élargissement de trottoirs,

- de création de places de stationnement,

- de mobilier urbain de sécurité

Face à la complexité du dossier à établir, Monsieur le Maire explique qu’une mission de maîtrise d’œuvre est nécessaire pour préparer et mener à bien ce projet.

Elle comprendrait les missions suivantes :

- l’établissement du projet (projet, estimatif des travaux, réunion de présentation, ,…) - l’assistance au contrat de travaux (dossier de consultation des entreprises, ouverture des plis, analyses des offres,…)

- la direction de l’exécution des travaux (réunions de chantier, suivi du chantier,…..) - l’assistance aux opérations de réception des travaux.

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la proposition d’honoraires établie par la SCP Dessens– Francesconi – Géomètres-experts associés – 14, Avenue de la Paix – 31260 SALIES DU SALAT- laquelle s’établit à la somme de 3 020,00 € H.T. soit 3 624,00 € T.T.C.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve la proposition d’honoraires présentée par la SCP Dessens-Francesconi pour la somme de 3 624,00 € T.T.C. ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la proposition d’honoraires de la SCP Dessens- Francesconi.

7. Convention avec GRdf pour la constitution de passage de canalisations Annule et remplace la délibération n° 64-2017

Monsieur le Maire expose que pour le branchement gaz de la résidence principale de Mme Fillatre rue de la Gare, la société GRdf doit bénéficier d’une servitude grevant les parcelles domaniales cadastrées AE n° 79 et AE n° 297.

Il indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer, avec GRdf, un acte conventionnel en la forme administrative.

Monsieur Le Maire donne lecture du texte du projet de convention valant reconnaissance de servitude et propose au Conseil d’en approuver les termes. Il précise que, étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le contenu de la convention à passer avec GRdf octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial y visé pour l’implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public de distribution de gaz.

- Donne délégation au Maire de signer ladite convention.5

8. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2014-2018 pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose un service facultatif d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres, des conditions d’application du contrat groupe et de conseil dans le cadre d’une dimension transversale de la santé au travail et de la protection sociale.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ;

Congé de grave maladie ;

Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant ;

Congé pour accident et maladie imputables au service.

- Taux de cotisation : 1.48% à compter du 1er janvier 2018

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Le Maire indique que le CDG31 propose donc à chacune des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Après discussion, l’Assemblée décide, à l’unanimité :

- d’adhérer au service d’assurance statutaire du CDG31 dans le cadre du contrat groupe 2014- 2018 pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;6

- de souscrire, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents IRCANTEC aux conditions précédemment exposées ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondantes.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et la séance est levée à 21 h 30.