Procès Verbal - PV du 26.08

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Procès Verbal - PV du 26.08 Document publié le Mardi 26 août 2025 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26.08)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 26 août 2025

Mairie de Mazères-sur-Salat

Président de séance : Albert CIGAGNA

Date de convocation : 19 août 2025

Heure de début de séance : 18 h 30

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC, Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Albert CIGAGNA).

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE.

La séance débute à 18 h 35

DCM 2025-04/01 : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2025

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 11 avril 2025 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 avril 2025 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Abstentions : 0

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0DCM 2025-04/02 : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute- Garonne au titre des amendes de police – Année 2025

Aménagement pour la sécurisation routière dans le village - avenue des Pyrénées

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les travaux d’investissement visant à améliorer la sécurité routière sur la voirie communale peuvent être subventionnés par un prélèvement sur le produit annuel des amendes de police en matière de circulation routière. Cette subvention d’Etat est répartie chaque année par le Conseil Départemental au profit d’opérations de sécurisation routière proposées par les communes.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la volonté de la commune de sécuriser les voies communales de circulation routière.

Dans ce cadre, il propose un projet d’aménagement sécuritaire suivant visant à réduire la vitesse et sécuriser les piétons Avenue des Pyrénées le long de la R.D. 13 :

- Réalisation de 2 chicanes en galets de résine,

- Pose de 2 panneaux « stop » avec traçage au sol d’une signalisation horizontale pour « Stop » au niveau de l’entrée de la zone Rizla+,

- Mise en place de balises J1 en bordure de route côté habitations,

- Mise en place de balises d’intersection J3.

Le coût estimatif de cette opération s’établit à la somme de trente-quatre mille soixante-quatre euros H.T. (34 064,00 € H.T.).

Monsieur le Maire propose d’inscrire cette opération au titre du programme annuel des amendes de police de 2025 et de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention pour la financer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de réaliser les travaux d’aménagement de sécurité routière énumérés ci-dessus pour un coût estimatif de 34 064,00 € H.T pour l’opération,

- SOLLICITE une subvention au titre du programme des amendes de police relative à la circulation routière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour financer ce programme en 2025.

DCM 2025-04/03 : SICASMIR – retraits de communes membres compétence Alzheimer

Monsieur le Maire rappelle que les conseils municipaux des communes ci-après ont décidé de demander leur retrait du SICASMIR :

ANTIGNAC - délibération n°2023-26 du 17 novembre 2023

CAZAC – délibération n°2024-17 du 29 octobre 2024

ESCANECRABE - délibération n°2023-8/3 du 11 décembre 2023

FRONTIGNAN-SAVES – délibération n°2025-06 du 11 avril 2025

LABASTIDE-PAUMES - délibération n°37/2023 du 13 novembre 2023

MOLAS - délibération n°17/2024 du 18 octobre 2024

MONTESQUIEU-GUITTAUT - délibération n°35/2023 du 3 novembre 2023 PUYMAURIN - délibération n°2022/23 du 28 octobre 2022

ROQUEFORT SUR GARONNE - délibération du 23 septembre 2024

SAINT-MAMET - délibération n°D2024/31 du 13 novembre 2024Ainsi, lors de sa séance du 23 juin 2025, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé les retraits des communes comme exposé ci-dessus.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le retrait des communes de ANTIGNAC, CAZAC,

ESCANECRABE, FRONTIGAN-SAVES, LABASTIDE-PAUMES, MOLAS, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN , ROQUEFORT SUR GARONNE et SAINT MAMET.

- DE FIXER la date de retrait au 1er janvier 2026

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir

DCM 2025-04/04 : SICASMIR – retraits de communes membres compétence SSIAD

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

L’objectif pour le SICASMIR est de constituer un SAD mixte Aide et Soins en regroupant ses actuels services SSIAD et SAAD.

D’ici au 30 juin 2025, le SICASMIR devra s’être mis en conformité avec le cahier des charges de la Haute Autorité de Santé, et au plus tard au 31 décembre 2025, avoir déposé une demande de transformation en Service Autonomie à domicile mixte Aide et Soins auprès de l’ARS et du Conseil Départemental de la Haute Garonne.

Une délibération a été prise en ce sens lors du comité syndical du mois de mars 2025, afin d’autoriser Mme la Présidente à déposer le dossier de demande de création du SAD mixte.

Le décret précise que les activités d’aide et de soins doivent couvrir un territoire unique d’intervention.

A ce jour, le SICASMIR intervient pour la compétence Soins sur 13 communes de l’ancien canton de Barbazan.

Sur ce même territoire, la compétence Aide est exercée par le SIVOM du Haut-Comminges.

En conséquence, afin d’uniformiser le territoire d’intervention et ainsi pouvoir déposer dans les délais règlementaires le dossier de demande de SAD Mixte Aide et Soins, la solution retenue est celle du retrait des 13 communes dont il est question : Antichan de Frontignes, Ardiège, Cier de Rivière, Genos, Gourdan-Polignan, Huos, Malvezie, Martres de Rivière, Payssous, Pointis de Rivière, St Pé d’Ardet, Sauveterre de Comminges, Seilhan.

Ainsi, lors de sa séance du 23 juin 2025, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé les retraits des communes comme exposé ci-dessus.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :- D’APPROUVER le retrait des communes de ANTICHAN DE FRONTIGNES, ARDIEGE, CIER DE RIVIERE, GENOS, GOURDAN-POLIGNAN, HUOS, MALVEZIE, MARTRES DE RIVIERE, PAYSSOUS, POINTIS DE RIVIERE, ST PE D’ARDET, SAUVETERRE DE COMMINGES et SEILHAN.

- DE FIXER la date de retrait au 1er janvier 2026

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir

DCM 2025-04/05 : modification des statuts du SICASMIR

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 portant modification des statuts du SICASMIR Suite à la demande de retraits des communes de ANTIGNAC, CAZAC, ESCANECRABE, FRONTIGAN-SAVES, LABASTIDE-PAUMES, MOLAS, MONTESQUIEU- GUITTAUT, PUYMAURIN , ROQUEFORT SUR GARONNE et SAINT MAMET, les statuts du Sicasmir nécessitent une modification.

Suite au retrait des communes de ANTICHAN DE FRONTIGNES, ARDIEGE, CIER DE RIVIERE, GENOS, GOURDAN-POLIGNAN, HUOS, MALVEZIE, MARTRES DE RIVIERE, PAYSSOUS, POINTIS DE RIVIERE, ST PE D’ARDET, SAUVETERRE DE COMMINGES, les statuts du Sicasmir nécessitent également une modification.

Ainsi, lors de sa séance du 23 juin 2025, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé la modification des statuts et leur nouvelle rédaction.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du 23 juin 2025, soit jusqu’au 23 septembre 2025 pour donner son avis sur cette modification statutaire et le projet de statuts annexé à la présente délibération.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée

- D’APPROUVER le projet de statuts joint en annexe

- D’ACTER que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous

réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du SicasmirDCM 2025-04/06 : Création de 2 emplois permanents d’agent technique à temps non complet (27h hebdomadaire) pour les services scolaires et l’entretien des locaux Emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (article L. 332-8.3° du code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire rappelle que suite au départ en retraite de 2 agents affectés au service scolaire, il a été décidé une réorganisation des tâches afin d’équilibrer le volume horaire des deux postes.

Ainsi sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- La création à compter du 1er janvier 2026 de 2 emplois d’agent technique pour les services scolaires et l’entretien des locaux à temps non complet (27 heures hebdomadaires annualisées) pour exercer les missions suivantes :

 réception des repas et préparation du service de cantine scolaire

 surveillance et service des enfants à la cantine scolaire

 entretien et nettoyage des locaux municipaux

 encadrement des enfants dans les transports scolaires

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-3° précité ; Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum. - Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe, appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques.

- Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents affectés à ces postes. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- Le tableau des emplois sera modifié.DCM 2025-04/07 : Renouvellement de la convention de prestation de services avec la Communauté de Communes pour l’Enfance-Jeunesse

Monsieur Le Maire, rappelle qu’une convention a été signée avec la Communauté des

Communes pour la mise à disposition des agents en charge des activités périscolaires et

employés dans les mairies, avec le cas échéant une mise à disposition concomitante à l’APEAI.

Il est nécessaire de renouveler cette convention à l’échéance, et Monsieur le Maire fait état de

la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juin 2025.

Il est proposé au conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer la convention portant sur la réalisation de prestations de services de mises à disposition du personnel telle que présentée.

Suite à un débat contradictoire, l’assemblée décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention de service de mises à disposition du personnel ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.DCM 2025-04/08 : Tarifs des repas de la cantine scolaire – Année scolaire 2025/2026

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024, les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2024/2025 ont été votés comme suit :

Avec prise en compte du quotient familial

<= 1000 €

De

1001 €

à

1 199 €

De

1 200 €

à

1 799 €

>=1800 €

Repas adultes

et autres

intervenants

Participation

des familles 1,00 € 1,25 € 3,37 € 3,75 € 4,75 €

Il informe les membres du Conseil Municipal présents que le prestataire de repas de la cantine scolaire Edenis - Retraite Occitane – 32, Rue du Centre 31360 SAINT-MARTORY - va augmenter significativement ses tarifs pour la prochaine rentrée scolaire 2025/2026 : - De 3,75 € à 4,69 € par repas scolaire enfant soit + 25,07 %,

- De 4,75 € à 5,94 € par repas scolaire adulte soit + 25,05 %.

De ce fait, ces augmentations vont impacter fortement le coût du service de la cantine scolaire et plus particulièrement le prix du repas facturé aux familles et ce, malgré la mise en place depuis le 1er septembre 2021 de la tarification sociale des repas de la cantine scolaire en application du dispositif « cantine à 1€ » instauré par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Pour information, il signale que le surcoût annuel estimé du service pour la commune, lié uniquement à l’augmentation du prix du repas par le prestataire, est de l’ordre de huit mille euros.

Monsieur le Maire rappelle que les communes d’Ausseing, Belbèze en Comminges, Cassagne, Escoulis, Marsoulas et Mazères-sur-Salat se sont associées par convention pour former une entente intercommunale chargée notamment de la gestion des services scolaires, périscolaires et de restauration scolaire du RPI des écoles de Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat. Le Bureau de cette entente intercommunale propose de fixer les tarifs de l’année scolaire 2025/2026 sur les trois communes du RPI comme suit en prenant en compte la moitié du surcoût annuel liée à l’augmentation du prix des repas et du service :

Avec prise en compte du quotient

familial

Sans prise en compte

du quotient familial

<= 1000 €

De

1001 €

à

1 199 €

>=1200 €

Repas adultes et

autres intervenants

Participation

des familles par repas et

par enfant

1,00 € 2,25 € 4,64 € 5,94 €

Il précise que sans justificatif du quotient familial, le tarif appliqué sera celui supérieur ou égal à 1200 € de quotient familial.Monsieur le Maire soumet cette proposition de tarifs à l’Assemblée et le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de mettre en place les tarifs sociaux pour les repas de la cantine scolaire facturés aux familles durant l’année scolaire 2025/2026 :

Avec prise en compte du quotient

familial

Sans prise en compte

du quotient familial

<= 1000 €

De

1001 €

à

1 199 €

>=1200

€

Repas adultes et

autres intervenants

Participation

des familles par

repas et par

enfant

1,00 € 2,25 € 4,64 € 5,94 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les autres pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DIT que les recettes des repas seront imputées annuellement à l’article 7067 du budget communal.

DCM 2025-04/09 : Contrat de fourniture de repas pour la cantine scolaire de Mazères- sur-Salat - Année scolaire 2025-2026

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents que la commune de

Mazères a conclu un contrat de fourniture de repas avec la SAS Retraite Occitane, société

reprise par l’Association EDENIS le 5 avril 2024.

Désormais il est donc nécessaire de renouveler le contrat avec l’association EDENIS permettant

de prendre en compte les modalités.

Il donne lecture du projet de contrat de fourniture de repas 2025-2026 à établir entre la Retraite

Occitane établissement secondaire de l’association EDENIS et la Mairie de Mazères-sur-Salat ;

Ce dernier définit les conditions de la prestation de fourniture et de livraison des repas qui seront

toujours assurées en liaison froide et conformément à la réglementation en vigueur.

Le contrat est conclu pour la période scolaire 2025-2026 reconductible sauf dénonciation du

contrat au moins 3 mois avant la date d’anniversaire de celui-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE d’attribuer le contrat de fourniture et de livraison de repas à la Retraite

Occitane établissement secondaire de l’association EDENIS - 63, Rue du Centre – 31360 Saint-

Martory - pour la cantine scolaire de Mazères sur Salat durant l’année scolaire 2025-2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat entre la Retraite Occitane

établissement secondaire de l’association EDENIS et la Mairie de Mazères –sur-Salat ainsi que

toutes les pièces nécessaires à sa mise en place ;

- DIT que les crédits sont inscrits à l’article 60623 du budget Communal.DCM 2025-04/10 : Délibération portant modification de la durée hebdomadaire d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (Modification inférieure ou égale à 10% du temps de travail)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe permanent à temps non complet (33 heures hebdomadaires) afin de lui permettre de réaliser les travaux de préparation des activités pédagogiques et l’entretien des locaux et matériaux destinés aux enfants,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de porter, à compter du 1er septembre 2025, de 33 heures à 35 heures la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe pour assurer les fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DCM 2025-05/11 : Contrat groupe assurance statutaire 2026/2029

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute- Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans. Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1er janvier 2026.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par

arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de

maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de

son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé pour

accident ou maladie imputables au service

0,50 %Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

- Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

Après discussion, l’Assemblée, à l’unanimité décide :

- d’adhérer au service Contrats-groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment ;

- d’autoriser Le Maire à signer la convention de service.

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux correspondant au choix n°3 (IJ à 100%)

- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ; - d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.

Choix Garanties

Taux au 01/01/2026

Niveau

d’indemnisation

IJ à 100 %

Niveau

d’indemnisation

IJ à 90 %

1

Décès / Accident et maladie imputable au service /

Accident et maladie non imputable au service / Seule

franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de

1 0 jours fermes par arrêt.

8,44% 7.65%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service /

Accident et maladie non imputable au service / Seule

franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de

2 0 jours fermes par arrêt.

7,54 % 6.84%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service /

Accident et maladie non imputable au service / Seule

franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de

3 0 jours fermes par arrêt

6.56% 5.96%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service

– Accident et maladie non imputables au service

sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance,

congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son

adoption, congé adoption et paternité/accueil de

l’enfant

4.29% 3.91%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 2,15% 1,99%DCM 2025-05/12 : Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec la société Fibre 31 – immeuble 3 impasse du Bout du Village

M. le Maire rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre optique, la société Fibre 31 assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 25 mai 2018 avec le syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.

A ce titre, la société Fibre 31 met les infrastructures ou réseaux à la disposition de tout opérateur de services, usagers du réseau Fibre 31.

Ces opérateurs de services proposent leurs services propres à l’utilisateur final. Dans ce cadre, la société Fibre 31 doit effectuer le raccordement gratuit à son réseau FTTH de l’immeuble situé 3 impasse du Bout du Village appartenant à la commune de Mazères-sur-Salat afin que ses occupants puissent bénéficier de services de communications électroniques à très haut débit.

Pour ce faire, il convient d’établir une convention définissant les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes (ou mise à disposition des installations si l’immeuble est préfibré) par le propriétaire à la société Fibre 31.

Cette convention est conclue pour une durée de 25 ans à compter de sa date de signature et renouvelable tacitement pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 mois avant le terme de la convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à signer ladite convention avec la société Fibre 31 et tous les actes y afférents et ce, pour tous l’immeuble situé 3 impasse du Village appartenant à la commune.

DCM 2025-05/13 : Vœux pour soutenir nos petites lignes régionales

M. le Maire fait part à l’Assemblée que notre réseau ferroviaire est en danger : 4 000 km de lignes sont menacés de fermeture dans toute la France, dont 984 km en Occitanie. Ces « petites lignes », trop souvent négligées des grandes orientations nationales, sont pourtant essentielles à notre métropole : elles relient Auch, Albi, Rodez ou Figeac et les territoires ruraux à Toulouse. Ces lignes sont des vecteurs irremplaçables de justice sociale, d’égalité territoriale et de transition écologique. Leur disparition signifierait la fin d’un accès direct aux services publics, une mobilité restreinte pour des millions d’habitants, et un coup porté à la lutte contre le dérèglement climatique.

Face à cette menace, la Région Occitanie a, depuis des années, assumé largement les responsabilités de l’État, finançant massivement l’entretien et la modernisation de ces infrastructures. Pourtant, les voies ferrées restent juridiquement la propriété exclusive de l’État. Le Conseil municipal de Mazères-sur-Salat, réuni le 26 août 2025, à l’unanimité : -Affirme son attachement aux lignes ferroviaires du quotidien, qui constituent un pilier de la mobilité durable et de la cohésion des territoires.

-Demande à l’État de prendre pleinement ses responsabilités en engageant un plan national de sauvegarde des lignes ferroviaires menacées, en partenariat avec les Régions, et de garantir les investissements nécessaires à leur modernisation et leur pérennité.

-Apporte son soutien aux initiatives citoyennes, associatives, syndicales et institutionnelles mobilisées pour la- défense des lignes du quotidien, notamment en Occitanie.-Exprime sa solidarité avec les territoires et les populations directement concernés par les fermetures envisagées, et appelle à une mobilisation nationale en faveur d’un service ferroviaire accessible, équitable et écologique.

DCM 2025-05/14 : Mandat simple de vente dans le cadre de la cession de l’ancien Presbytère sis 7 rue Marcel Loubens

Monsieur le Maire expose, que la collectivité est propriétaire d’un ancien presbytère sis 7 rue Marcel Loubens cadastré section AD n° 190.

Il précise que dans le cadre du projet de vente de ce bien libre de toute occupation, un projet de division est en cours prévoyant le rattachement des parcelles AD 191 et AD 192 C pour une contenance totale avant bornage de 1 354 m2.

La commune souhaitant donner la meilleure publicité à cette offre de vente, Monsieur le Maire propose de faire appel à un professionnel de l’immobilier spécialisé dans les biens d’exception. Il est ainsi proposé de faire appel à l’agence « Espaces Atypiques » -11 rue des Filatiers à 31000 Toulouse.

Les modalités proposées sont les suivantes :

- la durée du mandat est fixée à 3 mois. A l’issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée de 12 mois, au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. - La rémunération du mandataire sera de 10 000 € TTC, à la charge de l’acquéreur. Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat de vente sans exclusivité à l’agence immobilière « Espaces Atypiques » pour mettre en vente l’ancien presbytère sis 7 rue Marcel Loubens,

Monsieur le Maire prend ensuite la parole pour informer l’Assemblée qu’une décision doit être prise rapidement concernant la recherche d’un VTA (Volontaire Territorial Administratif) dans le cadre du programme Village d’Avenir. Pour la Haute Garonne, seulement 2 postes sont ouverts.

Après un tour de table, il s’avère que l’ensemble du Conseil Municipal rejette cette proposition étant donné que le reste à charge pour la commune est au minimum de 9 000 € par an et que le budget actuel ne nous permet pas de financer ce poste, d’autant plus que la mise en œuvre du projet de tiers-lieus apparait comme peu réalisable dans le contexte économique actuel.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 19 h 30.

Le Maire, Le secrétaire, Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE