Conseil Municipal - 2026 06 22 CR Affichage

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Conseil Municipal - 2026 06 22 CR Affichage Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Christophe-en-Oisans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 06 22 CR Affichage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie, Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 22 JUIN 2026

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COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE EN OISANS

SEANCE ORDINAIRE du lundi 22 juin 2026

L’an deux mille vingt six, le lundi 22 juin 2026 à 19 h 00,

Le Conseil Municipal de Saint Christophe en Oisans, dûment convoqué le 15 juin 2026, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Laurent SOULLIER, Maire de Saint Christophe en Oisans Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 7

Présent(s) : Monsieur SOULLIER, Monsieur DUCRET, Madame TAIRRAZ, Monsieur TURC, Madame TAIRRAZ, Madame NEYRAUD, Monsieur TURC.

Excusé(s) :

Pouvoir(s) :

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Madame Céline TAIRRAZ

N°2026-52

Objet : SACO - Convention de co-maîtrise d’ouvrage pour les réseaux humides (2026-2030) approbation et autorisation au Maire de signer la convention

Le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition faite par le Syndicat d’Assainissement du Canton de l’Oisans (SACO) d’établir une co-maîtrise d’ouvrage dans le cadre des études et des interventions d’entreprises pour la réalisation de travaux de réhabilitation et/ou de création des réseaux d’eaux pluviale et potable en tranchée commune aux fins de centraliser les actions, de mieux coordonner ces travaux et d’économies évidentes dues au phasage des interventions.

Il présente la convention de Co-maîtrise d’ouvrage établie par le SACO. Dans le cadre de cette convention, la commune délèguerait la maîtrise d’ouvrage au SACO pour la réalisation d’études et de travaux inscrits dans les budgets de la commune et le SACO, après travaux, rétrocèderait à la commune les ouvrages réalisés.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- ACCEPTE d’adhérer à la co-maîtrise d’ouvrage avec SACO pour la réalisation d’études et de travaux sur les réseaux eau pluviale et eau potable.

- AUTORISE le Maire à signer la convention telle que proposée par le SACO.

N°2026-53

Objet : Tarifs de l'eau et des redevances.

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; -Vu le Code de l’environnement, notamment en ses articles L213-10-1 à L213-10-6, et articles D213- 48-12-1 à -13, et D213-48-35-1 et D213-48-35-2 ;

-Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 256 B ;

-Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

-Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

-Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

-Vu la délibération 2024-25 du 4 octobre 2004 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 22 JUIN 2026

2

-Considérant qu’ont été instituées les redevances suivantes : Redevance prélèvement sur la ressource en eau, Redevance sur la consommation d’eau, Redevance performance des systèmes d’assainissement collectifs, Redevance performance des réseaux d’eau ;

-Considérant que ces redevances sont payables par la commune à l’Agence de l’eau l’année suivant la facturation et qu’elles sont préalablement répercutée sur les usagers par une contre-valeur qui prend la forme d’un supplément au prix de l’eau.

-Considérant que la « redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » concerne l’alimentation en eau potable pour des captages d'eaux superficielles situés en zone B de montagne non déficitaire ; -Considérant que, la commune ayant une population inférieure à 3000 habitants, seuls les tarifs de l’assainissement sont soumis à la TVA au taux de 10% alors que les autres tarifs et redevances n’y sont pas soumis ;

-Considérant que la délibération du conseil municipal n°2019-009 a fixé le « Forfait de consomma- tion en l’absence de compteur » à 120 m3 / an ;

-Considérant que la délibération du conseil municipal n°2021-068 a fixé le « prix de l’eau » à 0.83€ HT/m3 depuis 2024 et la Participation à l’entretien du réseau d’eau à 45€ HT/ an ; -Considérant que pour l’année 2026 l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de base de la redevance « sur la consommation d’eau potable » à 0.39 € HT/m3 ;

-Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la redevance de performance des réseaux d’eau potable spécifique à la collectivité et issu du calculateur SISPEA, dont le calcul est prévu à l’article L213-10-5 du code de l’environnement est fixé forfaitairement à 0.79 ; -Considérant que pour l’année 2026 l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de base de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » à 0.06 x 0.79 = 0.0474 € HT/m3 (Taux de base X coefficient de modulation) ;

-Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la redevance de performance des systèmes d’assainissement spécifique à la collectivité dont le calcul est prévu à l’article L213-10-6 du code de l’environnement est fixé forfaitairement à 0.348 ;

-Considérant que pour l’année 2026 l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » à 0.09 x 0.348 = 0.03 € HT/m3 (Taux de base X coefficient de modulation) ;

-Considérant qu’à partir de l’année 2026 le Syndicat d’Assainissement des Communes de l’Oisans (SACO) par la délibération RAC_2025_38B a fixé les « tarifs de l’assainissement » ; -Considérant que le Syndicat d’Assainissement des Communes de l’Oisans (SACO) par la délibéra- tion SACO_2026_39B du 5 mai 2026 a fixé calcul de la part variable d’assainissement des abonnés sans compteurs selon la formule suivante : 84m3/an/Unités Logement x Part Variable (traité ou non traité) / m3

-Considérant que le Syndicat d’Assainissement des Communes de l’Oisans (SACO) par la délibéra- tion SACO_2026_39B du 5 mai 2026 a fixé le calcul de la contre-valeur forfaitaire de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » concernant les abonnés sans comp- teurs collectés traités selon la formule suivante : ((65m3 x Population DGF) / Nombre total d’Unité Logement) * redevance performance des systèmes d’assainissement. Soit pour la com- mune ((65x254)/127.45)x0.03=129.54m3x0.03€ = 3.8862 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

-RAPPELLE et FIXE les redevances et tarifs à partir de l’exercice 2026 comme suit :

Intitulé Montant € HT Montant € TTC 10% Montant € TTC 10% par semestre

Prix de l’eau 0.83€ HT/m3

Forfait consommation en l’absence de

compteur

120 m3 / an 60 m3 / sem.

Forfait consommation en l’absence de

compteur pour le calcul de la part variable

d’assainissement (traité ou non traité)

84m3/an/UL 84 m3/ sem. /0.5UL

Participation à l’entretien du réseau d’eau 45 € HT / an 22.50 € HT / sem.

Contre-valeur redevance prélèvement sur

la ressource en eau

0.03 € HT/m3

Contre-valeur redevance sur la consom-

mation d’eau

0.39 € HT/m3

Contre-valeur de la redevance perfor- 0.03 € HT/m3 0.033 € TTC 10% /m3Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 22 JUIN 2026

3

mance des systèmes d’assainissement

collectifs (SACO)

Contre-valeur forfaitaire de la redevance

performance des systèmes

d’assainissement collectifs (SACO) en

l’absence de compteur (collecté traités)

3.8862 €

(aucun abonné en

2026)

4.2748 € 2.1374 € / sem.

Contre-valeur de la redevance perfor-

mance des réseaux d’eau

0.0474 € HT/m3

Tarifs de l’assainissement (SACO)

Part Fixe traitée/ UL 136.01 € HT /UL 149.611 € TTC 10% /UL 74.81 TTC 10% /0.5 UL

Part Fixe non-traitée / UL 68.005 € HT /UL 74.8055 € TTC 10% /UL 37.40275 TTC 10% /0.5

UL

Part Variable traité / m3 1.719 € HT/m3 1.8909 € TTC 10% /m3

Part Variable non-traité / m3 0.86 € HT /m3 0.946 € TTC 10% /m3

N°2026-54

Objet : Participation financière - Mise à disposition des cabanes pastorales

Suite à la construction d’une nouvelle cabane pastorale au hameau des Granges, M Le Maire propose de revoir la participation financière des éleveurs pour la mise à disposition des chalets d’alpages :

- 250 € par an pour les chalets de La Lavey (rive gauche et rive droite), Alpe du Pin, Puy Jaté, Côte Ola et Lanchâtra ;

- 80 € par an pour l’abri à sel du Sauratet, au Soreiller ;

- 1500 € par an d’occupation pour la cabane pastorale des Granges. Les charges électriques et de consommation d’eau potable sont à la charge de l’éleveur.

- 175 €/an pour l’abri sous roche de Lanchatra.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’appliquer des tarifs de mise à disposition des chalets communaux aux tarifs suivants : - 1500 € /an d’occupation pour la cabane pastorale des Granges ;

- 250 € /an pour les chalets de La Lavey, Alpe du Pin, Puy Jaté, Côte Ola et Lanchâtra ; - 80 €/an pour l’abri à sel du Sauratet ;

- 175 €/an pour l’abri sous roche de Lanchatra.

N°2026-55

Objet : Région de Gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes - Convention d'utilisation du bâtiment d'accueil du camping - Saison 2026

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Région de Gendarmerie souhaiterait poursuivre la mise en place d’une une permanence à la Bérarde durant l’été 2026. Il est proposé de leur mettre à nou- veau à disposition une partie de l’accueil du camping.

M le Maire explique que cette convention a pour objectif de fixer les obligations respectives des parties et présente le projet de convention.

Ouïe cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

-ACCEPTE de passer une convention la mise à disposition de locaux à La Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes dans le Bâtiment d’accueil du camping.

-AUTORISE le Maire à signer la convention pour la mise à disposition des locaux à La Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes.

N°2026-56

Objet : Approbation du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Le document d’information communal sur les risques majeurs recense les mesures de sauvegarde répondant aux risques naturels et technologiques majeurs sur le territoire de la commune.Saint Christophe en Oisans - Séance du LUNDI 22 JUIN 2026

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Le contenu réglementaire du DICRIM est déterminé par les articles R.125-9 à R.125-22 du code de l’environnement et par la circulaire du 20 juin 2005.

L'article R.125-11 du code de l’environnement précise que le DICRIM « indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque. ».

Le DICRIM contient les données et consignes relatives aux risques majeurs nécessaires à l'information des citoyens au titre du droit à l'information.

Il comprend : les dispositions communales, les moyens d’alerte, la définition des risques, les fiches réflexes de consignes au citoyen, le récapitulatif des conduites à tenir, les liens utiles de sources d’information.

L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé. Informer sur les phénomènes, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, et être ainsi moins vulnérable.

Le DICRIM est librement consultable en mairie et sur le site internet de la commune. La consultation ne fait l’objet d’aucune justification ni de redevance de la part de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).