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Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Saint-Christophe-en-Oisans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 06 06 CR Affichage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Consommateurs,
Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 6 JUIN 2025
1
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS
SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 6 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vendredi 6 juin 2025 à 08 h 00,
Le Conseil Municipal de Saint Christophe en Oisans, dûment convoqué le 26 mai 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis ARTHAUD, Maire de Saint Christophe en Oisans Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 11
Présent(s) : Monsieur ARTHAUD, Monsieur RODERON, Madame TAIRRAZ, Monsieur DUCRET, Madame NEYRAUD, Monsieur HOFMANN, Monsieur TURC, Monsieur TURC-GAVET, Madame ARTHAUD, Madame TURC. Excusé(s) :
Pouvoir(s) :
Absent(s) : Eric KAYSER.
Secrétaire de séance : Madame Lucie NEYRAUD
N°2025-38
Objet : Validation des grilles tarifaires du domaine skiable des Deux Alpes - Hiver 2025-2026
Le Maire informe les Conseillers municipaux du courrier de la société concessionnaire SATA 2 ALPES demandant l’approbation des nouvelles grilles tarifaires des forfaits pour l’hiver 2025- 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour
- APPROUVE les grilles des tarifs des forfaits pour l’hiver 2025-2026 présentées par l’établissement SATA 2 ALPES annexées à la présente délibération.
N°2025-39
Objet : Contrat de DSP pour la construction et l’exploitation du domaine skiable de la station des Deux Alpes - Avenant N°3
-Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29 ; -Vu le contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation du domaine skiable des Deux Alpes ;
-Vu le projet d'avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation du domaine skiable des Deux Alpes joint en annexe.
Monsieur Le Maire expose :
L'article 20.2 du contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation du domaine skiable des Deux Alpes fixe les périodes d'ouverture des remontées mécaniques en dehors de la saison hivernale.
Selon les termes du contrat initial, le Délégataire assure à minima l'exploitation des engins de remontées mécaniques, dont la télécabine de Venosc, du 15 juin au 31 août de chaque année ainsi que durant les vacances de la Toussaint. Ces périodes étant susceptibles d'évoluer afin de permettre une adaptation économique de l'offre de service proposée aux usagers. A ce titre, les conséquences du réchauffement climatique constaté depuis quelques années imposent aujourd'hui de repenser les conditions dans lesquelles le ski d'altitude peut être proposé aux usagers.
En effet, il est désormais constaté que :
Les conditions d'enneigement en altitude, notamment sur le glacier, sont très bonnes au printemps.
Le maintien de l'activité ski en altitude lors de la saison estivale devient difficile et n'apparait plus adaptée au regard des moyens techniques déployés. Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 6 JUIN 2025
2
Après discussion avec le Délégataire, il apparaît nécessaire de modifier les périodes d'ouverture du domaine skiable pour la pratique du « ski d’été ».
Il est ainsi proposé que le « ski d’été » soit transformé en « ski de printemps » avec un maintien de l'ouverture des remontées mécaniques concernées par cette activité du jour suivant la fin de la saison d'hiver jusqu'au premier weekend de juillet. Durant cette période, les remontées mécaniques ouvertes pour les besoins de cette activité seraient également accessibles aux piétons et vélos lors des weekends.
Le domaine restera ouvert durant la saison estivale, telle que mentionnée dans le contrat initial (du 15 juin au 31 août), pour les activités hors ski.
Ce décalage des périodes d'ouverture du domaine de ski en altitude, lequel était au demeurant envisagé dans le contrat initial, n'a pas pour effet de modifier substantiellement l'amplitude d'ouverture du domaine et n'entraîne pas de modification de l'équilibre financier du contrat.
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le projet d'avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation du domaine skiable des Deux Alpes joint en annexe de la présente délibération.
Les périodes d'ouverture pour la saison 2025 seront ainsi les suivantes :
Du 5 mai au 6 juillet (ski de printemps) ;
Du 14 juin au 31 août (saison été).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après que Monsieur le maire ait demandé à chaque conseiller de se prononcer pour ou contre la délibération soumise au vote ou à s'abstenir, étant précisé que M Le Maire, Mme Nathalie TAIRRAZ et Mme Marie-Christine ARTHAUD ne prennent pas part au vote, par 7 voix pour :
-APPROUVE les dates d'ouverture du domaine skiable proposées par le Délégataire (5 mai au 6 juillet 2025 pour le ski d'altitude/ 14 juin au 31 août 2025 pour la saison estivale classique sans ski d'altitude) ;
-APPROUVE le projet d'avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation du domaine skiable des Deux Alpes ;
-AUTORISE le Maire à signer ledit avenant portant le numéro 3.
N°2025-40
Objet : Convention secours sur pistes - Avenant N°5
Le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°5 au contrat relatif à la distribution des secours sur le domaine skiable alpin (pistes balisées et hors-pistes) révisant les tarifs de prestations à appliquer à compter de la saison 2025/2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour
- AGREE les tarifs conformément à l’avenant n°5 révisant l’article 8 du contrat relatif à la distribution des secours sur pistes balisées et hors-pistes tel qu’annexé à la présente délibération.
- CHARGE le Maire de signer l’avenant n°5.
N°2025-41
Objet : Recrutement de vacataires
-Vu l’article 1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique excluant de son champ d’application les agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
-Considérant que la commune peut avoir besoin ponctuellement de personnel pour l’exécution d’actes déterminés ne présentant pas un caractère suffisant de régularité pour susciter un recrutement contractuel. Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 6 JUIN 2025
3
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires qui ne sont pas régis par les dispositions concernant les contractuels de droit public ou privé.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
-recrutement pour une tâche précise limitée à l’exécution d’actes déterminés.
-recrutement répondant à un besoin ponctuel.
-rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de vacataires pour des tâches administratives ou techniques ponctuelles et déterminées. Les dates, horaires et tâches des vacations seront fixées par arrêté du Maire.
Il est proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13.50 €.
Ce montant pourra être réévalué :
• Proportionnellement aux revalorisations de l’indice majoré 387 correspondant à l’indice brut 432 de l’échelon 11 de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique (C1) en date de la présente délibération.
• Proportionnellement aux revalorisations du point d’indice défini dans le Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour
- Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour des tâches administratives ou techniques ponctuelles et déterminées.
- Article 2 : DECIDE que les dates, horaires et tâches des vacations seront fixées par arrêté du Maire.
- Article 3 : DECIDE que chaque vacation est rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13.50 €.
- Article 4 : DECIDE que ce montant pourra être réévalué :
1) Proportionnellement aux revalorisations de l’indice majoré 387 correspondant à l’indice brut 432 de l’échelon 11 de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique (C1) en date de la présente délibération.
2) Proportionnellement aux revalorisations du point d’indice défini dans le Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
- Article 5 : DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget
- Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférant.
N°2025-42
Objet : Région de Gendarmerie - Convention d'utilisation du bâtiment d'accueil du camping
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Région de Gendarmerie souhaiterait mettre en place une permanence à la Bérarde durant l’été. Il est proposé de leur mettre à disposition une partie de l’accueil du camping.
M le Maire explique que cette convention a pour objectif de fixer les obligations respectives des parties et présente le projet de convention.
Ouïe cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 6 JUIN 2025
4
-ACCEPTE de passer une convention la mise à disposition de locaux à La Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes dans le Bâtiment d’accueil du camping.
-AUTORISE le Maire à signer la convention pour la mise à disposition des locaux à La Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes.
N°2025-43
Objet : Régie des gîtes - Conditions générales de vente
A compter de cette saison touristique, la réservation des gîtes communaux pourra se faire en ligne. Aussi, il convient d'établir des conditions générales de vente.
Un projet de CGV (Conditions Générales de Vente) est proposé aux conseillers.
Après délibération, le Conseil Municipal, par 10 voix pour
-ADOPTE les conditions générales de vente applicables pour la régie des gites annexées ci-après.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2025-44
Objet : Choix MAPA - Travaux sur les murs de l'ensemble cimetière église cure
Le Maire informe le Conseil Municipal des conclusions suite à l’ouverture des plis du MAPA « Travaux de ravalement du mur du cimetière historique et des façades de l’église et de la cure » et l’analyse des offres effectuée par le Maitre d’œuvre.
A été retenu :
- CHEVAL RESTAURATION PATRIMOINE pour une offre de 360 526.27 €HT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix
- ATTRIBUE le MAPA comme ci-dessus ;
- CHARGE le Maire de signer toutes les pièces se rapportant au marché.
N°2025-45
Objet : Indemnité de maniement des fonds au bénéfice des régisseurs
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L1111-1 et R1617-1 à R1617-18 et plus particulièrement son article R1617-5-2 ;
-Vu l’Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
-Vu l’article 22 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-Vu le Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
-Vu l’Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
-Vu l’Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 6 JUIN 2025
5
-Vu l’instruction codificatrice du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au titre des fonctions de régisseur d’avances et de recettes au profit des personnes physiques nommées par la commune à ces fonctions.
L’article R1617-5-2 du CGCT institue une indemnité de maniement des fonds pour les régisseurs. Celle-ci remplace l’indemnité de responsabilité des régisseurs.
Aux termes de l’Arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014- 513, il apparait que cette nouvelle indemnité de maniement de fonds est cumulable avec le RIFSEEP depuis le 1 janvier 2025.
En vertu du principe de libre administration des communes disposé par l’article L1111-1 du CGCT, la commune peut donc instituer cette disposition dans son administration par une délibération. Le gouvernement n’ayant pas encore émis de décret réglant la question du montant des indemnités de maniement de fonds, il est proposé de se conformer aux dispositions de l’Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants de l’indemnité de responsabilité au 23 mai 2025 sont les suivants :
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR
DE RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
et de recettes
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT de
l'indemnité de
responsabilité
annuelle
(en euros)
Montant
maximum de
l'avance
pouvant être
consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l'avance et du
montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à
3 000
De 1 221 à
3 000
De 2 441 à
3 000
300 110
De 3 001 à
4 600
De 3 001 à
4 600
De 3 000 à
4 600
460 120
De 4 601 à
7 600
De 4 601 à
7 600
De 4 601 à
7 600
760 140
De7601 à
12 200
De 7 601 à
12 200
De 7 601 à
12 200
1 220 160
De 12 200 à
18 000
De 12 201 à
18 000
De 12 201 à
18 000
1 800 200
De 18 001 à
38 000
De 18 001 à
38 000
De 18 001 à
38 000
3 800 320
De 38 001 à De 38 001 à De 38 001 à 4 600 410 Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 6 JUIN 2025
6
53 000 53 000 53 000
De 53 001 à
76 000
De 53 001 à
76 000
De 53 001 à
76 000
5 300 550
De 76 001 à
150 000
De 76 001 à
150 000
De 76 001 à
150 000
6 100 640
De 150 001 à
300 000
De 150 001 à
300 000
De 150 001 à
300 000
6 900 690
De 300 001 à
760 000
De 300 001 à
760 000
De 300 001 à
760 000
7 600 820
De 760 001 à
1 500 000
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à
1 500 000
8 800 1 050
Au delà de
1 500 000
Au delà de
1 500 000
Au delà de
1 500 000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 10 voix pour
- ACCEPTE d’instituer une indemnité de maniement des fonds au profit des personnes physiques nommées aux fonctions de régisseurs d’avances et de recettes.
- DECIDE que le montant de l’indemnité annuelle de maniement des fonds correspondra pour chaque catégorie de régie aux montants prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes. Ces montants pourront être réévalués à proportion lorsque l’arrêté précité fera l’objet d’une modification.
- DECIDE que le montant exact de l’indemnité annuelle de maniement des fonds pour chaque régisseur sera inscrit dans l’arrêté de nomination.
- DECIDE que les montants indiqués dans les précédents arrêtés de nomination de régisseurs encore en vigueur à la date de la présente délibération restent valables jusqu’à modification ou nouvelle nomination et que la présente délibération en constituera désormais le fondement juridique.
- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.