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Arrêté - am sg2021 365 mecanique sauvage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayeux.
Lien du pdf (Arrêté - am sg2021 365 mecanique sauvage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
sex
N°SG
2021-365
ADMINISTRATION
GENERALE
Extrait
du
registre
des
arrêtés
municipaux
ARRETÉ
Le
Maire
de
Bayeux,
VU
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
liberté
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d'exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des
autorités
communales,
départementales
et
régionales
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2213-1
à
6
et
suivants
;
VU
les
articles
L.132-1,
L.512-6
et
L.511-1
à
6
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
l’article
L.362-5,
L.541-1
à
L.541-6
et
l’article
R.211-60 ;
VU
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
R.610-5,
R.632-1
et
R.644-2
et
le
L.131-13
;
VU
le
règlement
sanitaire
du
Calvados,
notamment
l’article
90 ;
VU
l'arrêté
du
26
mai
2020,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Patrick
CREVEL,
Conseiller
Municipal,
délégué
à
la sécurité
civile
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'assurer
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques.
CONSIDERANT
qu'il
est
fréquemment
constaté
sur
le
territoire
de
la
commune
des
pratiques
dite
de
«
mécanique
sauvage
»
de
toute
nature
sur
des
véhicules.
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
que
cette
pratique
dite
de
«
mécanique
sauvage
»
peut
constituer
un
risque
pour
l'environnement
et
la
santé
de
l’homme
ainsi
qu'une
source
de
nuisances
pour
les
populations.
CONSIDERANT
que
ces
réparations
portent
atteintes
à l'environnement
tant
en
ce
qui
concerne
le
déversement
de
substance
nocives
en
tout
genre
(lubrifiant,
huile,
liquide
de
refroidissement,
carburant,
lave-glace..….)
que
des
dépôts
sauvages
des
déchets
relatifs
à
ces
réparations.
CONSIDERANT
que
l’activité
de
garage
sauvage
en
raison
des
bruits
de
mécanique
et
de
moteur
nuit
à
la
tranquillité
publique.
CONSIDERANT
que
le
Maire
est
chargé
de
préserver
et
d'assurer
la
sécurité,
la
tranquillité,
la
salubrité
et
l'hygiène
dans
les
espaces
ouverts
au
public.
ARRÊTE
Article
1°
—
Toutes
mécaniques
dites
«
sauvages
»
(vidange
de
toute
nature,
réparations
mécanique
et
de
carrosserie)
pratiquées
sur
les
véhicules
terrestres
sont
strictement
interdites
sur
la
voie
publique
ainsi
que
sur
les
espaces
ouverts
au
public
du
1°
mars
au
31
novembre
de
l’année.
Cette
interdiction
est
définie
sur
certains
secteurs
de
la ville
(plan
des
zones
d'interdiction
joint
à cet
arrêté).
Les
secteurs
d'interdiction
de
mécanique
dite
«
sauvage
»
sont : -
Le
secteur
Argouge,
cité
en
1
sur
le plan.
-
Le
secteur
de
la
Vallée
des
Près,
cité
en
2
sur
le plan.
Accusé de réception en préfecture 014-211400478-20211018-AMSG2021-365-AR Date de télétransmission : 20/10/2021 Date de réception préfecture : 20/10/2021 -
|Le
secteur
Saint
JEAN,
cité
en
3
sur
le plan.
-
Le
secteur
du
Bois
de
Boulogne,
cité
en
4
sur
le plan.
-
Le
secteur
Pierre
de
COUBERTIN,
cité
en
5
sur
le plan.
Il est
également
interdit
le
rinçage
des
citernes
et
des
appareils
ou
engins
ayant
contenu
des
produits
toxiques
ainsi
que
la
vidange
et le
nettoyage
des
équipements
sanitaires
des
caravanes.
Article
2 —- La
mécanique
assimilée
à de
petits
dépannages
courants
ou
de
réparations
dites
d'urgence
(changement
d’une
roue,
d'un
pneu,
changement
d'ampoule
ou
de
batterie)
est
tolérée
sous
condition
du
respect
de
l’environnement
avec
une
durée
maximale
de
24
heures.
Article
3
—
Les
déchargements
et
déversements
des
matières
de
vidanges
(lubrifiant
ou
huile
ou
liquide
de
refroidissement
neufs
ou
usagés,
carburant,
lave-glace)
en
quelques
lieux
que
ce
soit,
sont
interdits.
Les
déchets
de
matières
de
vidange
doivent
être
déposés
en
déchèterie
et
en
aucun
cas
dans
les
ordures
ménagères
ou
dans
le
réseau
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées.
Article
4
—
Le
déversement
dans
les
cours
d’eau,
sur
les
rives,
dans
les
nappes
alluviales,
dans
les
eaux
souterraines
par
rejet
direct
ou
indirect
ou
après
ruissellement
sur
le
sol
ou
infiltration,
de
substances
solides
ou
liquides
toxiques
ou
inflammables,
susceptibles
de
constituer
un
danger
ou
une
cause
d’insalubrité,
de
communiquer
à
l'eau
un
mauvais
goût
ou
odeur
nauséabonde,
de
provoquer
un
incendie
ou
une
explosion
est
interdit.
Article
5 — Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie
et
réprimée
conformément
aux
lois
et
réglementation
en
vigueur.
Article
6 —- Conformément
à
l’article
R.21-1
et suivants
du
code
de
la Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
présent
arrêté
sera
annexé
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
commune. Article
7
—- Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Chef
du
Poste
de
Police
Municipale
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Bayeux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
l'Hôtel
de
Ville,
le
18
octobre
2021 Pour
le
Maire
et
par
délégation
Patrick
CREVEL
Accusé de réception en préfecture 014-211400478-20211018-AMSG2021-365-AR Date de télétransmission : 20/10/2021 Date de réception préfecture : 20/10/2021 1n0 RUE _
Lu \RE
&
107
\ Accusé de réception en préfecture 014-211400478-20211018-AMSG2021-365-AR Date de télétransmission : 20/10/2021 Date de réception préfecture : 20/10/2021 Accusé de réception en préfecture 014-211400478-20211018-AMSG2021-365-AR Date de télétransmission : 20/10/2021 Date de réception préfecture : 20/10/2021 Foyer St-Floxel
Accusé de réception en préfecture 014-211400478-20211018-AMSG2021-365-AR Date de télétransmission : 20/10/2021 Date de réception préfecture : 20/10/2021 Accusé de réception en préfecture 014-211400478-20211018-AMSG2021-365-AR Date de télétransmission : 20/10/2021 Date de réception préfecture : 20/10/2021 Accusé de réception en préfecture 014-211400478-20211018-AMSG2021-365-AR Date de télétransmission : 20/10/2021 Date de réception préfecture : 20/10/2021