Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 101 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 101 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 107 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 115 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 101 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 101 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 055 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 085 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 108 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 001 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Budget, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-101
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024 Sommaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-10-09-00001 - Arrêté Colos apprenantes - L'ARIA (3 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2024-10-16-00001 - Arrêté portant appel à candidature pour la
délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des
végétaux. (10 pages) Page 7
2 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-10-09-00001
Arrêté Colos apprenantes - L'ARIA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-10-09-00001 - Arrêté Colos apprenantes - L'ARIA 3 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique CORSE à la jeunesse, à l'engagement
Éalié et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-10-09-00001 - Arrêté Colos apprenantes - L'ARIA 4 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 14-2024/07/19 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention « Colos apprenantes » d'un montant de quinze mille trois cents euros (15 300 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION DES RENCONTRES INTERNATIONALES ARTISTIQUES (L'ARIA)
N° SIRET : 420 168 668 000 36
Adresse : Astazzona - 20259 Pioggiola
Nom du représentant légal : Monsieur Robin RENUCCI
La subvention est imputée, par Un versement unique, sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Colos apprenantes
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 20 01
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104521606
Article 2 : La subvention est attribuée pour l'organisation de séjours labellisés « Colos apprenantes »:
+ Développer la confiance en soi, l'estime de soi et la confiance dans les autres - Favoriser les compétences sociales, la coopération et l'autonomie. .« Acquérir les compétences spécifiques liées à la construction en pierre sèche durable . Acquérir des compétences artistiques nouvelles et favoriser la créativité -« Contribuer à la préservation du patrimoine et à la protection l'environnement en s'initiant à des pratiques de construction écologiques et durables par l'utilisation de matériaux locaux -« Renforcer l'engagement communautaire par la découverte de savoir-faire ancestraux tout en œuvrant pour le futur.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-10-09-00001 - Arrêté Colos apprenantes - L'ARIA 5 Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FRO9 2004 1010 0000 8286 2E02 125 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : L'ARIA Banque: LA BANQUE POSTALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé par le nombre de jeunes de 3 à 17 ans accueillis dans un séjour labellisé proposé par la structure et correspondant aux critères des publics cibles indiqués dans la convention signée par le bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément à la convention signée en amont.
Article 6: Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, un compte-rendu financier faisant état du nombre de places et de jeunes en difficultés accueillis en colos. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 :Le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sisera LE au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse. -
Fait à Ajaccio, le 09 octobre 2024
3
:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-10-09-00001 - Arrêté Colos apprenantes - L'ARIA 6 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-10-16-00001
Arrêté portant appel à candidature pour la
délégation des missions de contrôles officiels et
des autres activités officielles dans les domaines
de la santé animale et de la santé des végétaux.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-16-00001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des 7 E Direction régionale de l'alimentation, PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des
autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et de Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale et ses règlements délégués et d'exécution ;
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif
aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et ses règlements
délégués et d'exécution;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques et ses règlements délégués et d'exécution, notamment ses articles 28
à 33;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13 et D201-39 à R. 201-
43;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
R20-2024-10-16-00001 en date du 16 octobre 2024
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-16-00001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des 8 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,
produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire (remarque :
uniquement pour les DROM);
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse ;
ARRETE
Article 1 - Objet
Un appel à candidatures est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des
autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux.
Cet appel à candidature se compose des trois lots indépendants suivants :
e Lot 1: il concerne les missions déléguées dans le domaine de la surveillance et de la
prévention des maladies animales ;
e Lot 2:1il concerne les missions déléguées relatives à l'animation du réseau des
vétérinaires, et à l'appui administratif et technique de la direction générale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales en
charge de la protection des populations des départements de la région Corse pour le
suivi des vétérinaires habilités ;
e Lot 3:il concerne les missions déléguées dans le domaine de la santé des végétaux.
Chaque candidat est libre de se positionner sur un ou plusieurs lots, en déposant pour chacun
d'entre eux un dossier de candidature. Une candidature pour un lot porte sur l’ensemble des
missions de ce lot.
Article 2 - Missions déléguées, secteur géographique, conventions cadre et d'exécution et
conditions financières
L'ensemble des missions déléguées est décrit en annexes :
e annexe 1 : domaine de la surveillance et de la prévention des maladies animales ;
e annexe 2 : domaine de l'animation du réseau des vétérinaires et à l'appui administratif
et technique des DRAAF et des DDecPP pour le suivi des vétérinaires habilités ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-16-00001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des 9 ° annexe 3 : domaine de la santé des végétaux.
La zone d'activité concernée par ces délégations est l'ensemble du territoire de la région Corse.
La délégation débute le 1er janvier 2025. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation
d'une durée de 5 ans (2025-2029) et de conventions d'exécution techniques et financières
annuelles entre le délégataire et le préfet de la région Corse. Chaque lot peut donner lieu à
plusieurs conventions d'exécution techniques et financières, souscrites pour une période d'un
an maximum, avec la possibilité de prorogation après accord entre les parties.
Les modalités de financement des missions déléguées sont définies dans les conventions
d'exécution techniques et financières annuelles entre le délégataire et le préfet de la région
Corse.
Article 3 - Pièces à fournir dans le dossier de candidature et conditions à remplir par les
candidats
| - Les dossiers de candidature sont déposés au plus tard le 15 novembre 2024.
Pour être considéré comme complet, le dossier de candidature doit comprendre :
a. les statuts de l'organisme candidat ;
b. pour les lots 1 et 3, une attestation d'accréditation selon la norme ISO/CEI 17020 par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) précisant les domaines d'activités couverts
par l'accréditation ;
c. un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat,
notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d’un
plan adapté de formation des personnels ;
d. une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ou tout
document équivalent, indiquant que l'organisme dispose des moyens permettant
d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacune de ses activités,
sanitaires ou autres, qu'elles ressortent d'une convention avec l'État ou de l'initiative
propre de l'organisme ;
e. un document attestant de l'équilibre financier de la structure ;
f. un document attestant de son expérience en matière d'actions sanitaires, dans le
domaine sanitaire concerné, dans les départements de la région Corse;
g. des garanties concernant :
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-16-00001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des 10 e les moyens en personnel suffisants ou adaptables à l'exercice des missions
déléguées ;
e l'égalité de traitement des usagers du service ;
e l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;
e l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges et autres
documents de référence publiés.
h. Des garanties concernant l'indépendance et l'impartialité de la gouvernance, des
dirigeants et des personnels appelés à réaliser les missions sanitaires, notamment vis-à-
vis des intérêts économiques et particuliers des adhérents, comprenant un descriptif du
processus permettant d'identifier et de résoudre les éventuels conflits d'intérêt au sein
de l'organisme. Ces garanties sont demandées uniquement pour un candidat non
reconnu OVS, postulant pour les éventuelles «autres activités officielles» non
couvertes par une accréditation selon la norme ISO/CEI 17020 par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) pour lesquelles l’accréditation n'est pas obligatoire.
Dans le cas où le candidat est un organisme à vocation sanitaire (OVS) ou une organisation
vétérinaire à vocation technique (OVVT) reconnus pour la période 2025-2029, il est dispensé
de la fourniture des pièces mentionnées aux a), c), d), e) et f).
Le candidat peut également fournir tout autre document complémentaire utile pour motiver
sa candidature.
Il — Les documents transmis au | doivent permettre au service instructeur de s'assurer que le
candidat à la délégation remplit les conditions suivantes :
e appartenir aux catégories d'organismes prévus par l’article L. 201-13 du CRPM;
e avoir les compétences et les moyens de réaliser les tâches qui lui seront déléguées ;
e avoir une bonne connaissance et expérience des enjeux sanitaires susceptibles de porter
atteinte à la rentabilité économique des activités de production primaire ;
e bénéficier d’un ancrage territorial important de par ses activités.
Article 4 - Instruction des dossiers et délai de réponse
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de corse, sous format électronique à l'adresse :
sral.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
La notification de la décision relative à la délégation se fera à partir du 30 novembre 2024. Le
choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à
l'article 3.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-16-00001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des 11 Article 5 - Suivi de la délégation
Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à
transmettre à ce dernier l'accès aux documents administratifs, techniques et financiers
afférents à l'ensemble de ses activités, comprenant ses activités relatives à l'exécution des
tâches déléguées, et incluant les rapports des audits COFRAC.
Article 6 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
Article 7 - Exécution
Le préfet de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Corse.
Fait à Ajaccio
Le préfet,
ICI au de SAINT-QUENTIN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-16-00001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des 12 Annexe 1 - Missions déléguées dans le domaine de la surveillance et de la prévention des
maladies animales
La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région
Corse.
1 - Missions relatives à l'espèce bovine :
Les missions déléguées sont réparties dans les trois catégories suivantes :
1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations
de prophylaxies relatif à la brucellose, la tuberculose, la leucose bovine enzootique,
l'IBR; la BVD et l’hypodermose bovine ;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à
l'introduction ou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les
transhumances ;
3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations
sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS).
Les missions citées aux 1 et 2 sont déléguées suivant un cahier des charges disponible sur le
site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Le volume annuel de ces missions est estimé de la manière suivante, sur la base des missions
réalisées au cours de l'exercice 2023 :
Nombre de cheptels recensés pour
l'organisation et la programmation des 992
prophylaxies
Nombre de cheptels évalués 779
Nombre de cheptels évalués dans le cadre de
la réalisation du dépistage de la tuberculose
bovine (pour les régions concernées par 629
l'attribution d'un « complément
tuberculose »)
Conclusion des évaluations :
Nombre de cheptels évalués « A » 697
Nombre de cheptels évalués « B » 59
Nombre de cheptels évalués « C » 44
Nombre d'introductions déclarées et .
contrôlées
Nombre de dossiers de transhumance / 5
hivernage / pension traités
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-16-00001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des 13 Nombre de non-conformités relatives aux 287
introductions
Nombre d’ASDA éditées 15 005
Nombre de LPS édités 245
2 - Missions relatives aux espèces ovine et caprine :
Les missions déléguées pour les espèces ovine et caprine concernent l'organisation des
opérations de prophylaxie de la brucellose des petits ruminants., le suivi de la réalisation de
ces opérations et l'évaluation de leur conformité.
Le volume annuel de ces missions est estimé de la manière suivante, sur la base des missions
réalisées au cours de l'exercice 2023 :
Nombre de cheptels ovins pris recensés pour _—.
l'organisation des prophylaxies
Nombre de cheptels caprins pris en compte .
dans l’organisation des prophylaxies
Nombre de cheptels traités en suivi de caprins : 310
réalisation
ovins : 487
Nombre d'évaluations conformes / non- sans objet
conformes
3 - Missions relatives aux suidés d'élevage (porcins et sangliers d'élevage)
Les missions déléguées pour les suidés d'élevage concernent l'organisation des opérations de
prophylaxies de la maladie d'Aujeszky et de la peste porcine classique, le suivi de la
réalisation de ces opérations et l'évaluation de leur conformité.
Le volume annuel de ces missions est estimé de la manière suivante, sur la base des missions
réalisées au cours de l'exercice 2023 :
Nombre de cheptels porcins recensés pour 629
l'organisation des prophylaxies
Nombre de cheptels de sangliers d'élevage
pris en compte dans l'organisation des sans objet
prophylaxies
Nombre de cheptels traités en suivi de | Lu sans objet réalisation
Nombre d'évaluations conformes / non- sans objet
conformes
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-16-00001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des 14 4 — Missions non-citées et relatives à toutes les filières de rente
Les missions déléguées pourront également couvrir toute autre mission relevant des contrôles
officiels ou des autres activités officielles pour les espèces animales de rente (y compris les
filières apicole, avicole et piscicole). Ces missions seront définies en concertation entre la
direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et son délégataire.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-16-00001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des 15 Annexe 2 du modèle d'arrêté préfectoral - Missions déléguées dans le domaine de l'animation
et la formation du réseau des vétérinaires
Les missions déléguées dans le domaine de l'animation et de la formation du réseau des
vétérinaires sont :
e les missions relatives à la tenue à jour de la liste des vétérinaires détenteurs d'une
habilitation sanitaire définie au chapitre III du présent titre, des missions, des formations et
des aires géographiques pour lesquelles ils sont habilités, et de leurs qualifications ;
e les missions relatives au suivi des vétérinaires habilités et à l'animation du réseau des
vétérinaires habilités et mandatés.
Ces missions seront détaillées dans le tableau de gestion de contrat qui est annexé à la
convention technique et financière annuelle.
La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région
Corse.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-16-00001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des 16 Annexe 3 du modèle d'arrêté préfectoral - Missions déléguées dans le domaine de la santé
des végétaux
Les missions déléguées dans le domaine de la santé des végétaux sont réparties dans les
catégories suivantes :
e Les contrôles relatifs au passeport phytosanitaire (PP) : contrôles en vue de l'octroi de
l'autorisation à délivrer les PP, les contrôles en vue de la délivrance du PP par l'autorité
compétente par dérogation, autres contrôles relatifs au PP ;
e Les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou
émergents (SORE), comprenant également l'identification et la caractérisation des
sites ;
e Toute autre mission relevant du contrôle officiel ou des autres activités officielles pour
la santé des végétaux, notamment les actions de surveillance renforcée dans les zones
délimitées de foyers établis et dans le cadre de la délimitation de foyers, ainsi que les
inspections de l’environnement pour la délivrance des PP zones protégées.
Les volumes d'activités délégué pour chaque mission, en terme notamment de nombre
d'établissements contrôlés ou de journées de travail ainsi que la saisonnalité du travail à
accomplir, feront l'objet d'une estimation précise dans la convention d'exécution technique
et financière, ainsi que les modalités de révision. Les conditions financières seront également
précisées dans la convention d'exécution technique et financière.
A titre indicatif, le temps de travail effectif pour l'exercice de ces différentes missions en 2023
a été le suivant :
Missions Nombre de jours
Les contrôles relatifs au 162
passeport phytosanitaire (PP)
Les actions relatives à la SORE 1758
Autre mission relevant du 1460
contrôle officiel ou des autres
activités officielles
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-10-16-00001 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des 17