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unknown - Communauté de communes - Provinois - Proces Verbal de seance du 15 12 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - Proces Verbal de seance du 15 12 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
atichéle À (). FEV, 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
PROCES VERBAL DE SEANCE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
FOYER RURAL
77320 BETON-BAZOCHES
Jeudi quinze décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Provinois se sont réunis au foyer rural de Beton-Bazoches sous la présidence de Olivier LAVENKA, Président de la Communauté de Communes du Provinois,
Date de convocation : 9/12/2022 Pouvoirs : 12
Date d'affichage : 9/12/2022 Nombre de votants : 49 Nombre de conseillers en exercice : 66 Séance : n°5 Nombre de conseillers présents : 37
Etaient présents : Alain HANNETON {Augers en Brie}, Claire CRAPART (Beauchery Saint-Martin),
Alain BOULLOT (Beton-Bazoches}, Fabien PERNEL (Boisdon], Olivier MAZZUCHELLI (Cerneux), Michèle PANNIER (Chalautre-la-Grande}, Catherine PERRIN (Champcenest), Bruno PELLICIARI (La Chapelle Saint-Sulpice), Alain BONTOUR (Chenoise-Cucharmoy), Christine BOULET {Courchamp}, Didier AGNUS (Courtacon), Dominique FABRE (Frétoy), Martine LEGRAND (Léchelle], James Dane (Louan-Villegruis-Fontaine), Pierre CAUMARTIN (Maison Rouge en Brie), Gérard COGNYL (Les Marêts), Pierre POUEY-MOUNOU - suppléant (Melz-sur-Seine), Xavier BOUVRAIN ([Mortery), Olivier LAVENKA, Christine RAMEAUX, Valentin GRAJGEVCI, François MARCHAND, Virginie SPARACINO, Jérôme BENECH, Chérifa BAALI CHERIF, Marie- Pierre CANAPI, Fabien PERRINO et Julie HOTIN-LETANG (Provins), Catherine GALLOIS (Saint- Hilliers), Christophe LEFEVRE (Saint-Martin-du-Boschet}, Alain BALDUCCI (Sainte-Colombe), Yvette GALAND (Sancy-les-Provins), Jean-Patrick SOTTIEZ (Soisy-Bouy), Éric TORPIER (Sourdun). Tony PITA et Nadège VICQUENAULT (Villiers-Saint-Georges), Jacques SIMONY {Voulton).
Absents excusés : Alexandre DE MEULENAERE (Bannost-Vilegagnon), Patrick LEBAT (Bezalles),
Véronique DARCY [Chenoise-Cucharmoy), Phiippe FORTIN, Martine CIOTII et Francis PICCOLO (Longueville), Olivier ARTHUR [Montceaux-Lès-Provins}, Claude BONICI (Poigny), Marie DAMEME, Isabelle MAHIEU, Hervé PATRON, Jean-Phiippe DELVAUX, Frédérique PETROFFE et Yves MONNICAULT (Provins), Bernard LANGLET (Saint-Brice), Katia LAMBERT {(Sainte-Colombe), Lauréline CARTIER {Sourdun).
Excusés représentés par suppléant: Laure MASSON (Melz-sur-Seine).
Pouvoirs de : Chantal BELLACHE (Chalautre-la-Petite) à Michèle PANNIER (Chalautre-la-
Grande}, Stéphane BACHELET (Jouy-le-Châtel} à Olivier LAVENKA [Provins), Patricia
SOULEYREAU (Jouy-le-Châtel) à Christine BOULET (Courchamp), Abdelhafid JIBRIL [Provins) à Alain BALDUCCI (Sainte-Colombe), Augustine ENAMA (Provins) à Chérifa BAALI CHERIF (Provins), Dominique GAUFILLIER (Provins) à Nadège VICQUENAULT (Villiers-saint-Georges), Éric JEUNEMAITRE (Provins) à Christine RAMEAUX {Provins), Pierre VOISEMBERT (Rouilly) à Jacques SIMONY [Voulton), Flavien BLANCHARD [Rupéreux) à Tony PITA (Villiers-saint-Georges), Gilbert DAL PAN ({Saint-Loup-de-Naud) à Catherine GALLOIS [Saint-Hilliers}, Antonio NAVARETTE (Sainte-Colombe) à Fabien PERRINO (Provins), Bertrand de BISSCHOP (Vulaines-lès-Provins) à Claire CRAPART (Beauchery Saint-Martin).
Dominique FABRE est désigné secrétaire de séance.
Le quorum est atteint. La séance est déclarée ouverte.
| Approbation du procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Aichéle { ( FEV, 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
TT
Le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022 a été adressé aux conseillers communautaires le 9 décembre, par voie électronique, avec les convocations pour la
présente séance.
Aucune observation n'est parvenue à ce jour. Aucune observation n'est faite en séance. Le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité.
000
Installation d'un conseiller communautaire suppléant de la commune de Melz-sur-Seine
Le Président indique que suite à la démission de monsieur Jean-Pierre ROCIPON, 1er adjoint
de la commune de Melz-sur-Seine, une nouvelle élection a été organisée.
Pierre POUEY-MOUNOU a été élu 1e adjoint.
Il convient dès lors de procéder à son remplacement et d'installer monsieur Pierre POUEY-
MOUNOU dans ses fonctions de conseiller communautaire suppléant.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, installe monsieur Pierre
POUEY-MOUNOU dans ses fonctions de conseiller communautaire suppléant.
OOo
Installation de conseillers dans les commissions
Le Président indique que suite à l'installation de madame Katia LAMBERT conseillère
communautaire de Sainte Colombe et de madame Laure MASSON conseillère communautaire de Melz-sur-
+ Madame Katia LAMBERT : Enfance
e Madame Laure MASSON : Cycle de l'eau et environnement
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte et installe les conseillères communautaires dans les commissions.
000
Désignation d'un délégué suppléant au SMETOM-GEEODE |
Le Président indique que suite à la demande de monsieur Jonathan NAHOUM, de quitter son
poste de délégué suppléant du SMETOM-GEEODE, la Communauté de communes doit
désigner un nouveau délégué.
Monsieur Pascal CAPOEN, propose sa candidature.
I convient dès lors de procéder à l'élection.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis un avis favorable. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Afichéle_ { Q FEV. 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
at
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne monsieur Pascal CAPOEN dans ses fonctions de délégué suppléant au SMETOM-GEEODE.
000
adhésion des 6 communes en régie de la Communauté de communes des Deux Morin
pour les compétences collecte et traitement des déchets ménagers
Le Président indique que la Communauté de communes des Deux Morin est adhérente à
COVALTRI 77 pour 24 communes. Les 6 autres communes membres de la CC2M sont gérées en régie pour la partie collecte et traitement des déchets ménagers.
Le 29 septembre dernier la Communauté de communes des Deux Morin a sollicité l'adhésion
à COVALTRI 77 des 6 communes en régie pour la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
La Communauté de Communes du Provinois adhérant au syndicat COVALTRI 77, il convient au conseil communautaire de se prononcer sur cette extension de périmètre, à savoir
l'adhésion des 6 communes en régie de la Communauté de communes des Deux Morin
pour les compétences collecte et traitement des déchets ménagers.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis Un avis défavorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, s'abstient à l'unanimité, sur cette extension du périmètre de collecte et de traitement du syndicat COVALTRI 77.
000
Rapport d'Orientation Budgétaire 2023
Le ROB était joint en annexe des notes de synthèses.
Le Président rappelle que dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les
orientations budgétaires est inscrit à l'ordre du jour du conseil communautaire.
L'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRé », a voulu accentuer l'information des élus.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire élaboré par l'exécutif présente les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité, la structure et la gestion de la dette. La présentation de ce rapport doit donner lieu à débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le Président présente le R.O.B 2028 :
Le résultat de clôture 2022 prévisionnel a été estimé à 1.9 ME.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire a été bâti sur les bases suivantes :
Une stabilité des taux d'imposition (TF 2.40 % / TFNB 5.03 % / CFE 21.71%)
Un stock de dette maintenu à 7 ME.
Une augmentation de 7% des bases du foncier votée par le Parlement
Les tarifs des services actualisés à 5% ou avec une révision dont le montant est en
rapport avec la nature de l'activité
L4
SK
S Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
mere FEV.
Ÿ 542 176 € de filet de sécurité intégré visant à compenser l'augmentation du coût de l'énergie et l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires.
Les investissements proposés pour l'exercice 2023 représentent Un budget de 2086 808 € dont 1 586 559 € restant à la charge de la Communauté de Communes, après déduction
des subventions.
La réalisation de ces investissements nécessitera le recours à l'emprunt à hauteur de 1ME.
L'encours de dette de 6.818 M€ au 1er janvier 2022 sera maintenu sensiblement au même
niveau (6.900 ME)
Le remboursement en capital est estimé à 950 000 €
- En matière de Travaux : 830 100€
+ 180 000 € pour la gare routière du Collège Jules Verne dont le Département
assure la maitrise d'ouvrage
e 625000 € pour les études et le lancement de la gare routière du Collège de Jouy dont la construction se fera sur 2 ans, et sera financée par le CID et IDF
Mobilités
Reste à charge pour 2023 : 275 000 €
e 26000 € pour des aménagements dans nos bâtiments [15000 € pour
l'installation d'un un skydôme au P2R, financé à 50% par DETR ; 10 000 € pour
l'installation d'un point d'eau au cabinet d'ostéopathe de la Maison médicale de Villers Saint Georges, financée à 50 % par DETR et 100e pour la plantation
de 3 arbres aux abords de la maison de santé de Chenoise)
- En matière de Mobilités : 86 000€
e 50000 € seront consacrés à une étude pour l'extension du parking du Pêle Gare de Provins, avenue Jean Jaurès, financé à 40% par CID
e 36 000 € pour la création d'un arrêt et d'un abri bus sur la zone du Durteint
- En matière de Numérique et Campus connecté : 252 928€
e 232 928 € seront affectés au déploiement de la fibre des sites isolés, estimés à
117 prises
e 20 000 € seront provisionnés pour les équipements informatiques du projet de
Campus connecté, financés à 50% par de la DSIL
- En matière de Centre Aquatique : 605 787€
e Comme tous les ans, 500 000 € pour le financement du BEA du Centre
Aquatique
e 82 000 € de provision pour le gros entretien et le renouvellement technique et
le bâtiment intégré dans le P3
e 23 427 € pour des équipements et une auto-laveuse
Le budget 2023 du CAP sera fortement impacté sur le poste des fluides {dont il est difficile
d'établir une estimation) par :
+ une régularisation du prix et des consommations de l'année 2022 en mars 2023
e en mars 2024, régularisation de l'année 2023. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Afichéle ( FEV. 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
Plusieurs mesures de sobriété énergétique ont été prises afin de limiter cet impact à hauteur de 130 909€:
e__ Température de l'eau du bassin extérieur réglée à 25,5°, sans variation, e Température de l'eau du bassin sportif réglée à 26°, sans variation, et
température hall bassins à 25°
e Pour les scolaires, l'heure de cours est répartie en 30 min dans le bassin sportif et 80 min dans le bassin ludique
e faire fonctionner une pompe sur deux durant la nuit et arrêt des
déchloraminateurs de 22h à 7h
° Fermeture du bassin extérieur du ler janvier au 21 mars 2023 + Nocturne du mardi soir: fermeture au public à 21h sauf pour les soirées
évènements et les associations, maintenue à 22h.
e Mercredi matin fermeture au public
+ Dimanche après-midi à 16h30 au lieu de 18h
Monsieur Bouvrain, délégué communautaire de la commune de Mortery demande pourquoi la fermeture du bassin extérieur n'est pas intervenue plus tôt.
Le Président explique qu'il a fallu trouver des compromis. Il indique que ces mesures permettent une économie d'environ 35 000€.
- En matière de la Santé :
° 54 000 € d'équipements sont prévus pour l'ouverture du centre de santé. Le matériel informatique et l'équipement de la salle d'attente et de l'accueil seront financés par l'ARS à hauteur de 18 000 € et par DSIL à hauteur de 13 500 €.
I se composera de 2 médecins et d'une infirmière coordinatrice. Les contrats sont en cours de signature.
- Les autres dépenses : 257 993€
29 800 € pour du matériel informatique et du mobilier
13 693 € pour des équipements pour les ALSH et le RPE
4 500 € pour l'acquisition d'instruments de musique pour le Conservatoire.
20 000 € dans le cadre de la Lecture Publique pour l'acquisition de collections et d'un SIGB, à Villiers Saint Georges pour cette année, et financés à hauteur de 13 333 €
+ 90000 € d'étude de gouvernance Assainissement, financés par l'Agence de l'eau à 80% (60 000 €)
e 100 000 € pour l'étude du Programme Local de l'Habitat [PLH)
- Terrains ZAC :
L'acquisition des terrains de la ZAC, estimée à 1 200 000€, à ce jour ne sont pas inscrits dans les investissements car :
+ en attente de la vente des terrains de la Distillerie : 516 075€ [délibération du 13
décembre 2019)
+ __ modification du CID pour porter la subvention de 290 000 € à 570 000€.
L'acquisition de ces terrains permettrait l'extension de la ZAC de 6 hectares côté Sourdun. Les travaux de la parcelle de la PARSEF ont débuté. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Affiché le 1 0 FEV. 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
BP 2023 :
Le budget 2023 en fonctionnement (environ 21 M€) est en cours de finalisation.
Le budget ressources humaines est estimé à 3 672 460 €, mais est à ramener à 3 496 826 €
déduction faite des mises à disposition et refacturations.
Sont intégrés :
e le recrutement de 2 médecins et d'Une infirmière coordinatrice sur une année pleine
Les revalorisations du SMIC
la revalorisation des échelles indiciaires
la consolidation des avancements de grades et échelons 2022
les avancements d'échelons 2023
la prévision des avancements de grades 2023
La revalorisation de l'indice 100 de 3,5 %.
L'augmentation des charges patronales découlant des augmentations istées ci-dessus
La dette :
Le stock de dette reste stabilisé à 7 ME.
Pour mémoire, l'encours de dette de 6.818 ME au 1e janvier 2022 sera maintenu sensiblement
au même niveau : 6.968 ME au 1e' janvier 2023, avec la mise en place d'un emprunt d'1 M€
en début d'année.
Le remboursement en capital est estimé à 950 000 €
170 000 € sont provisionnés pour intérêts de la dette.
Fiscalité/dotations :
Le Président précise qu'il n'y aura pas d'augmentation de taux.
La fiscalité directe, sera proposée à taux constant, pour Un produit de 2 978 136 € pour les
taxes foncières et la CFE. Une estimation de + 7% a été anticipée pour les recettes liées à la fiscalité directe en raison de la révision des bases du foncier. Les ajustements seront constatés
après notification effective par les services de l'Etat en cours d'année.
Une augmentation de + 1% de la DGF sera proposée en prévision du BP, et une reconduction
des autres dotations et compensations sera proposée en attendant les notifications.
Les dépenses de fonctionnement sont maitrisées.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité prend acte de ce Rapport
d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2023.
000
Acquisitions de parcelles en vue de l'extension de la ZAC du provinois
Tony PITA, vice-président en charge des travaux, indique que la ZAC (zone d'aménagement
concerté) du Provinois a atteint sa phase de fin de commercialisation. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Afichéle À (| FEV, 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
La Communauté de communes ne disposant plus de possibilités d'accueil à Provins, il convient d'envisager l'extension de cette zone à l'est pour accueillir des porteurs de projets.
A cet effet la Communauté de communes s'est rapprochée d'une pari :
+ de Monsieur xxxxx représentant l'Indivision xx, propriétaire, pour se porter acquéreur d'un parcelle contigüe, cadastrée xd n°81 p d'une superficie de 34 935 m°. Par
courrier du 25 mars 2022, la Communauté de communes du Provinois a proposé une transaction sur la base de 13,50 € du mètre carré, soit un montant de 466 276,50 €, et
d'assumer l'ensemble des frais notariés liés à cette acquisition. Ces conditions ont été acceptées.
La parcelle en question faisant l'objet d'un bail rural à long terme au bénéfice de
Monsieur xoxx, la chambre d'agriculture, compétente en la matière, a été
interrogée sur le montant des indemnités d'éviction et a fixé ces dernières à 2€ du m2
tout compris : soit 69 870€. La Communauté proposera un bail précaire à l'exploitant durant la période d'aménagement de la future zone.
L'avis des Domaines en date du 23 novembre 2022 indique 450 000 €, assortie d'une
marge d'appréciation de 10 %.
+ de Monsieur xxx, représentant l'Indivision xxxx, propriétaire, pour se porter acquéreur
d'un parcelle contigüe, cadastrée xd n°82 p d'une superficie de 26 350 m°. Par
courrier du 25 mars 2022, la Communauté de communes du Provinois a proposé une transaction sur la base de 13,50 € du mètre carré, soit un montant de 355 725€, et
d'assumer l'ensemble des frais notariés liés à cette acquisition. Ces conditions ont été acceptées.
L'avis des Domaines en date du 23 novembre 2022 indique 340 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
La parcelle en question faisant l'objet d'un bail rural à long terme au bénéfice de
Monsieur xxx, la chambre d'agriculture, compétente en la matière, a été interrogée
sur le montant des indemnités d'éviction et a fixé ces dernières à 2€ du m2 tout
compris : soit 52 700€. La Communauté proposera un bail précaire à l'exploitant durant la période d'aménagement de la future zone.
Le montant de ces acquisitions s'élève à 944 571,50€ hors frais de notaire.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1. Autorise l'acquisition de ses parcelles aux conditions évoquées ci-dessus.
2. Autorise le Président à signer tous les actes aux effets ci-dessus
Le Président précise que la ZAC du Provinois est en Concession à Grand Paris Aménagement
jusqu'en 2024. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Affichée À Q FEV, 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
Lycée Polyvalent
Les Pannevelles
ES
RD1
= PROBUS
ligne À
Cl Hôpital
Léon Binot
ba
RD 619
n eC
A2:4132m ec
A3:9870 ec
© B1 : 8 043 m @&D1
@B2 :9 300 m' eD2
&B3 :19 620 m°
=, Futur prolongement
+ de la ligne À du PROBUS
:8272m
27686 m'
37159 nv
212140 m'
113199 m° Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Afichéle À Q FEV, 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
Er
Il fait Un point sur la commercialisation des parcelles :
+ Le dernier lot B3 restant à commercialiser suscite l'intérêt de plusieurs prospects.
e Le lot A1 accueille un bâtiment construit avec au rez-de-chaussée ICL et à l'étage le
cabinet comptable As 77 AGC ainsi que les locaux de la société FIBA spécialisée
dans la pose de menuiseries en bois, en PVC et en aluminium.
e Le lot A2 se trouve l'entreprise Delgrange (Sellerie haut de gamme)
e Le lot A3 voit l'entreprise Vernier, création d'arômes alimentaires et la torréfaction de
café s'installer (inauguration le 24 novembre)
e _Leslots B1l et B2 ont été acquis par la société Procars.
e Les lots DI, D2, CI, C2 et C3 ont été acquis par la SPL APPROV'HALLES, une
plateforme agroalimentaire qui alimentera les cantines des collèges et lycées de l'est
francilien.
o Début travaux : janvier 2023
o Livraison : Rentrée de septembre 2024
La Communauté de communes ne disposant plus de possibilités d'accueil à Provins, il
convient d'envisager l'extension de cette zone à l'est.
ll précise que pour cette extension la communauté de Communes ne fera pas appel à un
aménageur.
000
Approbation du compte-rendu annuel de la ZAC du Provinois au titre de l'année 2021
Le compte rendu annuel 2021 de la ZAC était joint en annexe des
notes de synthèses.
Tony PITA, vice-président en charge du développement économique et travaux indique que
conformément au traité de concession d'aménagement de la Z.A.C du Provinois, Grand
Paris Aménagement (anciennement A.F.T.R.P) doit établir un compte-rendu financier annuel
ainsi qu'un bilan prévisionnel. Il s'agit d'une formalité destinée à l'information des élus
communautaires.
Ce compte-rendu d'activités 2021 permet d'établir :
e Un état d'avancement du projet au 81 décembre 2021,
e Un avancement des acquisitions et des cessions au 31 décembre 2021
+ Les perspectives opérationnelles pour l'année 2022.
I comporte en pièces annexes :
e Un bilan prévisionnel actualisé comprenant :
L'état des dépenses et des recettes arrêtés au 31 décembre 2021
L'estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser
e Un tableau de programmation et de commercialisation au 31 décembre 2021. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
4 | Afichéle À (] FEV, 2073 £ ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
DEPENSES Montant (k€ HT) | RECETTES Montant (k€ HT)
Acquisitions foncières 810 | Cessions 3 150
Etudes 67 | Participation CCP 2 225
Travaux 3 205 | Produits divers 81
Communication 47
Gestion financière et 110
immobilière
Frais généraux externes autres 18
Autres dépenses 1140
TOTAL DEPENSES 5 397 | TOTAL 5 456
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve ce compte rendu annuel au titre de l'année 2021.
000
Demande de subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires (D.E.T.R)
Tony PITA, vice-président en charge du développement économique et travaux indique que
deux dossiers vont être déposés :
1 Changement du Skydôme bâtiment de stockage - Parc des deux Rivières à Provins
Le hublot de toit ou « Skydôme » (superficie d'environ 16 m°) équipe le local de stockage
loué à la société Fumaisons Provinoises d'une superficie de 147,60 m2, sise au Parc des Deux
Rivières à Provins.
Ce système de désenfumage clef du dispositif de sécurité incendie du bâtiment est soumis à
une règlementation stricte.
Le Skydôme est usagé, percé par endroit et doit être changé.
Le coût de l'opération est estimé à 12 500 € HT.
Les travaux peuvent être subventionnés jusqu'à hauteur de 80 % au titre de la D.ET.R 2023.
O00
2 Réalisation d'un point d'eau à la maison de santé de Villiers-Saint-Georges
Depuis le 27 août 2021, Victor HENRY Ostéopathe, exerce au sein de la Maison de santé de
Villiers- Saint-Georges.
Ce praticien occupe Un espace de 20 m2 sur un total de 39 m2 précédemment affecté au
Relais Assistant Maternel.
Ce cabinet n'est pas équipé de point d'eau individuel à usage sanitaire contrairement aux
deux autres cellules actuellement occupées. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Affiché le Î 0 FEV. 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
L'ancienne arrivée d'eau doit être localisée pour les besoins du raccordement au réseau
ainsi que l'exécutoire pour les eaux de rejet.
Le coût de l'opération est estimé à 8 333 € HT.
Les travaux peuvent être subventionnés jusqu'à hauteur de 80 % au titre de la D.E.T.R 2023.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) Approuve les projets d'investissements.
2) Sollicite l'aide financière de l'Etat, au titre de la D.E.T.R 2023.
3) Arrête les modalités de financement (origine et montant des moyens financiers).
000
[ Demande de subventions au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (D.S.I.L)
Tony PITA, vice-président en charge du développement économique et travaux indique que
deux dossiers vont être déposés :
1) Centre de santé du Provinois : acquisition de mobilier, matériel, logiciel et matériel
informatique.
La Communauté de communes du Provinois créée un centre de santé dont l'ouverture est
prévue au premier trimestre 2023.
Cet équipement se situe dans les anciens locaux de la CMA place Balzac à Provins et
s'appuie à l'ouverture sur 2 médecins généralistes et 1 infirmière (ayant également le rôle de
coordinatrice du centre de santé) dans le cadre de soins programmés ou non programmés.
Plusieurs devis estimatifs ont permis d'estimer le coût du projet à 45 000 € HT
Cet investissement peut être subventionné jusqu'à hauteur de 80 % au titre de la DSIL 2023.
Le Président précise que le docteur Thevenot situé à la MSU de Provins va prochainement
s'associer avec une collègue.
OoO
2} Campus connecté : acquisition d'équipement informatique
La Communauté de communes souhaite créer sur son territoire un campus connecté
Il s'agit d'un espace de travail destiné aux étudiants ou aux adultes en formation continue qui souhaitent poursuivre une formation universitaire à distance, et ce peu importe où se trouve l'établissement de formation.
Public visé : lycéens, étudiants, adultes en reconversion professionnelle ou souhaitant valider
des compétences.
Equipement : salles de cours équipées permettant de suivre les enseignements à distance
(ordinateurs, connexion internet etc),
| Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Afichéle Q FEV, 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5 2022-AI
Een
Personnel : des tuteurs présents pour vous accompagner de façon régulière, un directeur des
études.
Un devis estimatif a permis d'estimer le coût du matériel informatique nécessaire à ce projet
à 16 842.00 € HT
Cet investissement peut être subventionné jusqu'à hauteur de 80 % au titre de la DSIL 2023.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) Approuve les projets d'investissements.
2) Sollicite l'aide financière de l'Etat, au titre de la D.S.I.L 2023. 3) Arrête les modalités de financement (origine et montant des moyens financiers).
000
Vote d'une subvention à l'Office de Tourisme Intercommunautaire « Provins tourisme entre
Bassée, Montois et Morin » pour le deuxième remboursement du prêt garanti par l'Etat et
autorisation au Président à signer la convention relative
Dans le cadre de la loi 8DS, le Président ainsi que les membres du conseil d'administration de
l'Office de Tourisme sortent de la salle et ne participent pas au vote.
Claire CRAPART, lèe vice-présidente prend la présidence.
Elle explique que compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées à la lutte contre
l'épidémie de Covid-19 et qui ont touché tout particulièrement les activités touristiques et
lieux habilités à accueillir du public, tous les bureaux, lieux d'accueil, événements, manifestations, spectacles et autres prestations de l'OTI ont été dans l'obligation d'être en
partie fermés voire à l'arrêt.
En l'absence totale de recettes, l'OTI ne bénéficiant pas d'une trésorerie suffisamment
importante pour faire face à cette crise, le conseil d'administration dans sa délibération du
11 mai 2020 a décidé de contracter un emprunt à court terme - 5 ans - de 400 000€ garanti
par l'Etat afin d'anticiper une absence d'activité prolongée.
Les Communautés de communes du Provinois, Bassée Montois et 2 Morin sont solidaires du
remboursement de cet emprunt prévu sur 5 ans et selon la clé de répartition au prorata du
nombre d'habitants par communauté de communes.
Le premier remboursement a été effectué en 2021 pour un montant de 84 000€ incluant les
intérêts soit 0,982€ par habitant.
Soit pour la Communauté de communes du Provinois : 34970€
Soit pour la CC2M : 26036€
Soit pour la Bassée Montois : 22993€
Le Conseil communautaire a autorisé le Président à signer la convention d'attribution de
cette subvention au titre de l'année 2021 pour un montant de 34 970 €.
AU titre de 2022, la 2° échéance se monte à 82 692,52€ soit 0,97€ par habitant. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Affiché le { 0 FEV. 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
TT
Soit pour la Communauté de communes du Provinois : 34 176€ Soit pour la CC2M : 25 443€
Soit pour la Bassée Montois : 22 470€
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, autorise le Président à signer la convention d'aitribution de cette subvention au titre de l'année 2022 pour un montant de 34 176€.
000
Approbation du Projet Culturel Scientifique Et Social du futur CDI - médiathèque sur Villiers Saint-Georges
Alain BONTOUR, vice-président en charge de la culture indique que dans le cadre de
l'exercice de sa compétence «lecture publique», adoptée le 08 novembre 2021, la
Communauté de communes du Provinois élabore et met en œuvre un réseau de lecture
publique à l'échelle communautaire. Ce réseau s'articulera autour de la gestion de deux
Cdi-Médiathèques (Viliers-Saint-Georges et Jouy-le-Châtel), proposant une offre culturelle à moins de 15 minutes d'accès pour les habitants de la partie nord de la Communauté de communes.
Le P.C.S.ES est un document cadre, révisable et modifiable en fonction de l'évolution du
contexte local qui peut évoluer à tout moment. C'est un document exigé par l'Etat dans le
cadre des financements croisés dont celui du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD).
Une aide du Département de 10 000 € sur les dépenses 2023-2024 permettra la réalisation d'actions autour des grands axes stratégiques écrits dans le P.C.S.ES
Le P.C.S.ES présente :
“Un diagnostic de la population et de la lecture publique sur le territoire
“4 axes stratégiques (Ouverture culturelle-Formation et expérimentation- Intergénérationnalité-Transition écologique) et les actions pour y répondre.
“Une projection des moyens humains et financiers
“Un échéancier
“Des méthodes d'évaluation
Une animaïion en vue de l'ouverture sera prévue. Ce projet est novateur à l'Echelle national.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1) Adopte le P.C.S.E.S de Villiers-Saint-Georges.
2) Dit que les crédits nécessaires seront prévus en dépenses et en recettes de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Afiché le À Q FEV, 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
000
Autorisation au Président à signer la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire (O.R.T).
Le Président précise que l'Opération de Revitalisation de Territoire est Un moyen pour lutter contre la dévitalisation des centres villes en s'appuyant sur 2 principes :
- Disposer d'un projet d'intervention formalisé intégrant des actions relevant de
différents domaines et devant être coordonnées (habitat, urbanisme, commerce, économie).
- S'appuyer sur une approche intercommunale afin d'éviter des stratégies
contradictoires de développement des périphéries à l'encontre des centres
Le centre-ville de la collectivité bénéficiaire doit être placé au cœur du projet et du
développement harmonieux de sa périphérie.
C'est aussi un outil opérationnel qui confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et
fiscaux, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de l'économie et de l'habitat.
La ville de Provins a été retenue par l'Etat dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » par lettre du préfet le 04 janvier 2021. La Communauté de communes est signataire
de la convention d'adhésion à ce programme.
La construction des actions, en faveur de la rénovation de l'habitat sur la ville de Provins dans le cadre du programme « Pelites villes de demain», pourront alimenter les réflexions sur la politique locale de l'habitat notamment sur l'élaboration du PLH, en lien avec la
Communauté de communes qui détient la compétence en la matière.
Le Comité de pilotage, du programme Petites villes de demain, présidé par le Préfet, le
Président de la Communauté de communes du Provinois et le Maire de Provins réuni le 23
septembre 2022 a validé les éléments de diagnostic territorial, les orientations stratégiques, ainsi que l'état d'avancement du plan d'actions en cours pour 2022-2025.
Les périmètres pressentis pour l'ORT résultent des réflexions déjà engagées par la commune
de Provins et le SMEP, et des actions déjà menées pour la redynamisation du commerce et
en matière d'urbanisme. Ces secteurs pourront être amenés à évoluer, au regard des résultats et orientations issus des études engagées sur la ville dans le cadre du plan d'actions
2022-2023.
Il est proposé d'approuver le projet de convention cadre en vue d'une labellisation en ORT
entre l'Etat, la Communauté de communes du Provinois et la Commune de Provins dont les axes d'interventions retenus sont les suivants :
- Axe l: Valoriser le patrimoine, urbain, paysager et architectural et promouvoir
l'identité de la ville.
- Axe 2: Proposer Un cadre de vie agréable et attractif pour les habitants et les
visiteurs,
- Axe 3 : Améliorer le fonctionnement de la ville et réhabiliter les liaisons urbaines
historiques.
- Axe 4: Lutter contre l'habitat dégradé, ré investir les locaux vacants. Promouvoir le
développement d'un habitat équilibré, mixte et adapté aux besoins. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
= == Affiché le { 0 FEV. 2073
ID : 077-200037133-20230209-PV 5 2022-AI
- Axe 5 : Maintenir et renforcer le dynamisme commercial du centre-ville.
- Axe 6- Fournir l'accès aux équipements et aux services publics, rénover les bâtiments
publics.
Les actions opérationnelles ensuite retenues seront déclinées au sein de ces six axes.
Le Président indique que l'ORT permettra de solliciter des demandes de subventions auprès
de l'ANAH.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
4) Approuve la convention cadre et ses annexes en vue de la réalisation d'une
Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T) selon les 5 axes définis.
2) Autorise le Président de la Communauté de communes à signer cette convention- cadre ainsi que les avenants ultérieurs ;
000
LC Actualisation des tarifs du service de portage de repas à domicile
Yvette GALAND, vice-présidente en charge de l'administration générale, énonce que dans
le cadre de l'exercice de sa compétence statutaire «service à la personnen, la
Communauté de Communes du Provinois organise Un service de portage de repas à domicile depuis le 1er septembre 2015.
Elle indique qu'en octobre 2022, 68 personnes bénéficient de ce service, ce qui représente
1 816 repas en moyenne par mois, dans 20 de nos communes.
Ce service est ouvert à toute personne intéressée.
Le plateau-repas inclut une collation pour le soir.
Y La livraison est organisée 3 fois par semaine: les mardis, mercredis et samedis à
Provins et les lundis, mercredis et vendredis dans les autres communes, avec prise de
commande 48 heures à l'avance.
Y Une adaptation des repas est possible en cas de régimes spécifiques (sans sel,
diabétique.….).
Depuis le 1e septembre 2022, le prix du plateau s'élève à 8.95£TTC.
Il est proposé d'appliquer une augmentation de 1.5€ par rapport au tarif actuellement
appliqué, ce qui fixerait le tarif du plateau à 10.45€ TTC.
Le Président précise que l'augmentation est importante mais difficile à éviter.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe le tarif du repas à 10,45 € et dit que ce nouveau tarif s'appliquera à l'ensemble des bénéficiaires du service à compter du 1°: janvier 2023.
000 Envoyé en préfecture le 10/02/2023
"| Reçu en préfecture le 10/02/2023
afichéle À Q FEV, 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV 5 2022-AI
a D
| Modification du tableau des effectifs de la Communauté de communes du Provinois |
Tableau des effectifs joint aux notes de
synthèse.
Yvette GALAND, vice-Présidente en charge de l'Administration Générale précise qu'il est
nécessaire de créer ou de supprimer les postes suivants :
e Pour le conservatoire du provinois :
- De supprimer un poste d'assistant d'enseignement principal de 2ème classe à temps
non complet (2h00 hebdo),
- De créer un poste d'assistant d'enseignement principal de 1èe classe à temps non
complet (3h00 hebdo),
- De supprimer un poste d'assistant d'enseignement principal de 2ème classe à temps
non complet (7h30 hebdo),
- De créer un poste d'assistant d'enseignement principal de 2ème classe à temps non
complet (6h00 hebdo),
- De supprimer un poste d'assistant d'enseignement principal de 2ème classe à temps
non complet (5h15 hebdo),
- De créer un poste d'assistant d'enseignement principal de 2ème classe à temps non
complet (6h30 hebdo),
- De supprimer Un poste d'assistant d'enseignement principal de 2ème classe à temps
non complet (5h15 hebdo),
- De créer un poste d'assistant d'enseignement principal de 2ème classe à temps non
complet (7h00 hebdo),
e Pourle Centre Aquatique du Provinois [CAP] :
- De créer un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère
classe à temps complet,
- De supprimer un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de
2ème classe à temps non complet (30h00 hebdo),
- De créer un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème
classe à temps non complet (20h00 hebdo),
-_ De créer un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème
classe à temps non complet (10h00 hebdo),
- De créer un poste d'éducateur des activités physiques et sportives à temps non
complet (30h00 hebdo)
e Pour la lecture publique :
- De créer un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet.
Afin de se conformer aux dispositions réglementaires, il est nécessaire d'en transférer les effets
au travers de la liste des emplois communautaires constituant le tableau des effectifs de la
Communauté de Communes du Provinois.
Le Comité Technique dans sa séance du 6 décembre 2022 a émis un avis favorable.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Fixe le tableau des effectifs tel que défini en annexe compléter par les dispositions
ci- dessus. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Affiché le 1 0 FEV. 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
+ Réfère à la présente délibération pour toutes décisions à intervenir.
+ Ouvre la possibilité de recourir à des agents contractuels conformément aux
dispositions mentionnées aux articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 susvisée, rémunérés
sur la base indiciaire correspondant à un échelon ou au taux horaire du grade,
selon les modalités de recrutement.
+ Fixe la date d'effet à compter de la date à laquelle la présente délibération aura
été rendue exécutoire.
+ Prévoit les crédits correspondants.
+ Substitue aux précédentes délibérations les présentes dispositions.
+ Autorise le Président ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
000
frelons asiatiques
Yvette GALAND, vice-Présidente en charge de l'Administration Générale précise qu'en raison
de la nécessité de détruire les nids de frelons asiatiques qui peuvent s'installer sur le territoire
de la Communauté de Communes du Provinois, une brigade de 8 agents a été créé.
Cette brigade de 8 agents assurera des missions en matière de destruction de nids de frelons
asiatiques sur le territoire de la Communauté de Communes. Ces agents devront justifier
d'une formation spécifique.
Les agents intervenant dans cette brigade le font sous la forme d'une activité accessoire.
La Communauté de communes doit donc créer des emplois au titre d'une activité
accessoire pour la période allant du 1°' janvier au 31 décembre lesquels pourront être
renouvelés par tacite reconduction, si les besoins du service le justifient et sous réserve de
l'autorisation de l'employeur principal.
Les modalités de rémunération des activités accessoires seront détaillées dans les arrêtés de
nomination. La rémunération accessoire n'est soumise à aucune cotisation sociale à
l'exception de la CSG, CRDS, RAFP et de la cotisation du Centre de Gestion [en application
de l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale).
Le Comité Technique dans sa séance du 6 décembre 2022 a émis Un avis favorable.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) Crée, à compter du 1°" janvier 2023, 8 postes non permanents au titre d'une activité
accessoire sur des grades de la filière technique. Le nombre d'heures est variable en fonction des demandes d'interventions
2) Sollicite l'autorisation de cumul de l'employeur principal pour l'exercice de cette
activité accessoire et également en cas de renouvellement du besoin dans la limite
des dispositions de l'article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique
3) Fixe la rémunération des agents recrutés au titre d'une activité accessoire. Elle sera
détaillée dans les arrêtés de nomination. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
“l'Affiché 1e 4-0 FEV. 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
4) Autorise le Président ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Tony Pita précise que la destruction des nids devrait être du ressort des pompiers.
000
| Présentation du Rapport Social Unique
Le rapport était joint aux notes de synthèse
Yvette GALAND, vice-Présidente en charge de l'Administration Générale précise que
conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un
Rapport Social Unique (RSU).
Il remplace le bilan social et doit être réalisé tous les ans.
Pour l'année 2021, il en ressort pour la collectivité :
e 107 agents employés au 31/12/2021 : 24 fonctionnaires, 66 contractuels permanents et 17 contractuels non permanents (Soit 90 permanents et 17 non permanents). On
est passé entre 2020 et 2021 de 66 permanents à 90 permanents ce qui s'explique par
la reprise en régie du Centre aquatique du Provinois.
e Ces 107 agents représentent 57,49 ETP.
Les 107 agents sont répartis de la manière suivante :
e 39% sont des hommes
61% sont des femmes
7% sont des catégories À
38% sont des catégories B
e 56% sont des catégories C
En moyenne les agents de la collectivité ont 40 ans.
Sur 2021, les charges de personnel ont représenté 14,75% des dépenses de fonctionnement.
Le Comité Technique dans sa séance du 6 décembre 2022 à émis un avis favorable.
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité prend acte de ce rapport.
000
Composition de la Conférence Intercommunale du Logement Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture té 10/02/2023
siichéle À Q FEV, 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5_2022-AI
ti
Yvette GALAND, vice-Présidente en charge de l'Administration Générale précise que lors du dernier conseil communautaire, la Conférence Intercommunale du Logement a été créé.
Elle indique que la conférence est avant tout une instance de travail qui élaborera les
orientations en matière d'attributions.
Cela ne change rien au fait que ce sont toujours des représentants des communes qui ont
des logements sociaux qui participeront aux Commissions d'Attribution des Logements.
I convient maintenant au conseil communautaire de fixer la composition de la CIL.
La CIL sera coprésidée par le Préfet du Département et le Président de l'EPCI ou leurs
représentants.
Puis 3 collèges :
ler collège - représentants des collectivités territoriales :
e Les 39 communes membres de la Communauté de communes du Provinois
+ La Direction Départementale des Territoires
+ La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne
+ Le Conseil départemental
2ème collège : Représentants des professionnels du secteur locatif social :
Représentants des bailleurs sociaux :
°e Habitat 77
e Trois Moulins Habitat
e FSMLocations
Représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation : + Action Logement
Représentants des organismes agrées au titre de la maitrise d'ouvrage d'insertion :
° API
3ème collège - représentants des usagers ou des associations auprès des
personnes défavorisées ou locataires
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 1) Approuve la composition de la Conférence intercommunale du logement (CIL) et l'engagement des démarches de la communauté de communes du Provinois ; 2) Délègue au Président ou à son représentant l'organisation de la CIL.
000
Avis sur le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable du
Syndicat l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (s2e77) au titre de l'année 2021 Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Afichéle_4 Q FEV. 2023
ID : 077-200037133-20230209-PV_5 2022-AI
Pierre CAUMARTIN, vice-président en charge du cycle de l'eau et de l'environnement, rappelle que depuis le 1e janvier 2019, la Communauté de Communes du Provinois est
membre du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77).
Depuis cette date, le S2e77 a en charge la gestion de l'eau potable sur l'ensemble des communes de son périmètre.
AU titre de l'année précédente, le $2e77 doit délibérer sur le Rapport sur le Prix et la Qualité
du Service de l'eau potable 2021 comme l'impose l'article L. 2224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Un exemplaire du rapport doit ensuite être transmis aux communes et EPCI adhérents pour
être présenté à leur assemblée délibérante dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le RPGS est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
www.services.eaufrance.fr).
Les indicateurs les plus marquants qui y figurent sont les suivants :
e 50 809 abonnés pour une population totale de 111 743 habitants {+ 0.5%)
+ 67 captages d'eau potable en service
e 8 usines de traitement de l'eau
e 155 ouvrages de stockage
e 6901 394 m3 mis en distribution sur le réseau
e 1 945 km de linéaire de réseaux de desserte (+ 30 km)
Le bureau communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve ce rapport.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
€ «À
à fe de séance e Président Dominique FABRE Olivier LAVENKA
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