Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie, Institutions publiques,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-096
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /
88-2021-07-12-00007 - Délégation de signature (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2021-07-06-00002 - Décision n°211-2021-DDT du 6 juillet 2021portant la mise à jour
des délégations de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de
ses collaborateurs (7 pages) Page 6
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-07-12-00006 - Arrêté du 12 juillet 2021 fixant la liste des membres de la
formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) (2 pages) Page 14
88-2021-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2021 modificatif à l’arrêté préfectoral
DCL/BFLI n°085/2021 du 7 juillet 2021 portant dissolution du syndicat mixte de
restauration, de renaturation et d’entretien des cours d’eau de la Vallée du Colon (3 pages) Page 17
88-2021-07-15-00003 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la
compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale à la communauté de communes de Bruyères vallons des Vosges (2 pages) Page 21
88-2021-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la
compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale à la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales (2 pages) Page 24
88-2021-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la
compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale à la communauté de communes de la région de Rambervillers (2 pages) Page 27
88-2021-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la
compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale à la communauté de communes des ballons des hautes Vosges (2 pages) Page 30
88-2021-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la
compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale à la communauté de communes Mirecourt - Dompaire (2 pages) Page 33
88-2021-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la
compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale à la communauté de communes terre d’eau (2 pages) Page 36
88-2021-07-15-00006 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la
compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale à la communauté d’agglomération d’Épinal (2 pages) Page 39
2 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2021-07-12-00007
Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-12-00007 - Délégation de signature 3 DELEGATION DE SIGNATURE
• VU l’arrêté, en date du 22 décembre 2017, de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christophe GASSER dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol- le-Grand à compter du 1er janvier 2018 ;
• VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021-2756 du 12 juillet 2021 portant désignation à compter du 12 juillet 2021 de Monsieur Stéfan HUDRY, Directeur Général Adjoint du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand devant la nécessité d’assurer la continuité du service public au sein de ces établissements pendant l’absence de Monsieur Christophe GASSER, chef de ces établissements, et ce jusqu’au 19 juillet 2021 ;
Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),
DECIDE :
Article 1 : de maintenir les délégations de signature accordées par Monsieur Christophe GASSER, chef d’établissement, au bénéfice du/de :
Directeur chargé de l’intérim de la Direction de l’Ingénierie, datée du 14 juin 2021 ;
Cadre Supérieur de Santé chargé d’assurer l’intérim de la Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers, datée du 16 décembre 2019 ;
Directeur des Structures Médico-Sociales, datée du 2 janvier 2018 ;
Directeur adjoint chargé des Ressources Budgétaires et des Achats, datée du 29 mars 2021 ;
Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales en fonctionnement normal de service, datée du 31 mars 2021 ;
Attachée d’Administration Hospitalière Responsable des Affaires Budgétaires, datée du 25 juin 2020 ;
Directrice par intérim de l’IFSI et de l’IFAS, datée du 31 mai 2021 ;
Adjointe à la Directrice par intérim de l’IFSI et de l’IFAS, datée du 31 mai 2021 ;
Chef du service Pharmacie à Usage Intérieur du site de Vittel et au Chef du service Pharmacie à Usage Intérieur du site de Neufchâteau, datée du 2 janvier 2018.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-12-00007 - Délégation de signature 4 Article 2 : de maintenir les délégations de signature accordées par Monsieur Christophe GASSER, chef d’établissement, portant sur :
les certificats de vie, datée du 2 janvier 2018 ;
les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances ainsi que le transport de corps avant mise en bière, datée du 5 octobre 2020.
Article 3 : de maintenir la délégation de signature, datée du 2 novembre 2020, accordée par Monsieur Christophe GASSER, chef d’établissement, sur l’EHPAD de Liffol-le-Grand, à :
Madame Maëva GURY, Directeur chargé des Structures Médico-Sociales du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand, en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement ;
Madame Véronique ROLIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l’EHPAD de Liffol-le- Grand, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe GASSER et de Madame Maëva GURY.
Article 4 : La signature des délégataires doit être précédée de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie des fonctions et du nom du signataire.
Article 5 : Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, au Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau, aux services d’état civil des villes de Neufchâteau et de Vittel, aux services des polices municipales de Neufchâteau et de Vittel ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elle devra être opposée.
Article 6 : Cette délégation de signature fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.
Article 7 : La présente décision restera en vigueur jusqu’à la fin de l’intérim de direction.
Fait à Neufchâteau, le 12 juillet 2021
Le Directeur par intérim,
Stéfan HUDRY
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-07-12-00007 - Délégation de signature 5 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-07-06-00002
Décision n°211-2021-DDT du 6 juillet 2021portant la mise
à jour des délégations de signature du délégué de l'Agence
nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00002 - Décision n°211-2021-DDT du 6 juillet 2021portant la mise à jour des délégations de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 6 Direction départementale
des territoires des Vosges
Délégation des Vosges
Décision n° 211/2021/DDT du 6 juillet 2021
portant la mise à jour des délégations de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et
R.321-11 désignant les préfets de départements comme délégués de l’Agence
Nationale de l’Habitat, ci-après désignée Anah, dans les départements et leur
conférant le pouvoir de déléguer leur signature aux délégués adjoints et à d’autres
agents ;
Vu la décision de délégation de pouvoirs accordée le 23 avril 2014 par la directrice
générale de l'Anah aux délégués de l’Anah dans les départements ;
Vu la décision n° 375/2020/DDT du 26/11/2020 portant la décision de nomination de
la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs
de ses collaborateurs ;
Considérant le renouvellement d’une partie du service instructeur de l’Anah depuis le
mois de novembre 2020 ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00002 - Décision n°211-2021-DDT du 6 juillet 2021portant la mise à jour des délégations de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 7 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Décide :
Article 1 :
La délégation et les subdélégations de signature de Madame Patricia BOURGEOIS,
déléguée adjointe de l’Agence Nationale de l’Habitat dans le département sont mises
à jour selon les articles qui suivent.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia BOURGEOIS, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département des Vosges :
tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de
subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur
liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides
propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du
code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00002 - Décision n°211-2021-DDT du 6 juillet 2021portant la mise à jour des délégations de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 8 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs
d'assistance à maîtrise d’ouvrage ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la
gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le
cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART-
(programme « Habiter mieux »).
le programme d’actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux
conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et
L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00002 - Décision n°211-2021-DDT du 6 juillet 2021portant la mise à jour des délégations de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 9 donnée à Madame Patricia BOURGEOIS, déléguée adjointe, à effet de signer les actes
et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à
leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Karim MIKSA, chef du Service Urbanisme et
Habitat, Monsieur Guy HOYON adjoint au chef du Service Urbanisme et Habitat,
Monsieur Pascal BRAUN chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments et à Madame
Vanina COLNAT, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments, aux fins
de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes
de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des
bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00002 - Décision n°211-2021-DDT du 6 juillet 2021portant la mise à jour des délégations de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 10 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des
aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-
1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme
« Habiter mieux »).
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; Tous
documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur
résiliation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l’Agence.
5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00002 - Décision n°211-2021-DDT du 6 juillet 2021portant la mise à jour des délégations de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 11 Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Aimée DANNEQUIN chargée de l’animation des
programmes et de l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des
Bâtiments, aux fins de signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
Les agents de la direction départementale des territoires des Vosges désignés ci-après
sont mandatés pour effectuer des contrôles effectifs sur place :
Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments
Madame Vanina COLNAT, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation des
Bâtiments
Monsieur Thierry ABEL, chargé du contrôle des règles de la construction au
Bureau de la Rénovation des Bâtiments
Madame Aimée DANNEQUIN, chargée de l’animation des programmes et de
l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments
Madame Sophie PIERREL, chargée de l’instruction des dossiers au Bureau de la
Rénovation des Bâtiments
Madame Maud AUBERT, chargée de l’instruction des dossiers au Bureau de la
Rénovation des Bâtiments
Madame Valérie BOMBARDE, assistante du Bureau de la Rénovation des
Bâtiments
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des territoires des Vosges
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé·e·s.
6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00002 - Décision n°211-2021-DDT du 6 juillet 2021portant la mise à jour des délégations de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 12 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2021
Le préfet,
délégué de l’Anah dans le
département,
Signé
Yves SEGUY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son signataire, ou d’un recours hiérarchique auprès de la directrice générale de l'agence national de l'habitat, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
7
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00002 - Décision n°211-2021-DDT du 6 juillet 2021portant la mise à jour des délégations de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 13 Prefecture des Vosges
88-2021-07-12-00006
Arrêté du 12 juillet 2021 fixant la liste des membres de la
formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI)
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-12-00006 - Arrêté du 12 juillet 2021 fixant la liste des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 14 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 083/2021
Arrêté du 12 juillet 2021
Fixant la liste des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-34 du code général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 constatant le nombre total de sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière et restreinte ainsi que leur répartition ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant désignation des représentants de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa formation plénière ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’installation de la commission départementale de la coopération intercommunale des Vosges qui s’est tenue le 10 juin 2021, au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des membres de la commission siégeant en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er : La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Vosges, dans sa formation restreinte, est composée des 15 membres suivants :
A. Représentants des communes
- 5 membres représentant les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département :
- M. PARMENTELAT Pascal, maire de Laveline-du-Houx
- M. ROUSSEL Alain, maire de Claudon
- Mme KLIPFEL Elisabeth, maire de Champdray
- M. DEMANGE Christian, maire de Saint-Jean-d’Ormont
- M. FOURNIER Michel, maire des Voivres
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-12-00006 - Arrêté du 12 juillet 2021 fixant la liste des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 15 - 2 membres représentant les 5 communes les plus peuplées du département (Epinal, Saint-Dié-des- Vosges, Capavenir Vosges, Golbey et Gérardmer) :
- M. SPEISSMANN Stessy, maire de Gérardmer
- M. HAXAIRE Cédric, maire de Capavenir Vosges
- 4 membres représentant les communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département :
- M. CLAUDON Philippe, maire de Bellefontaine
- M. LALEVEE Patrick, maire de Plainfaing
- M. THOMAS Frédéric, maire de Granges-Aumontzey
- Mme MARCOT Véronique, maire de Xertigny
B. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- 3 membres représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- Mme BABOUHOT Nathalie, présidente de la communauté de communes de Mirecourt Dompaire
- M. VALENCE David, président de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges - M. VILLEMIN Yannick, vice-président de la communauté d’agglomération d’Epinal
C. Représentant des syndicats de communes et des syndicats mixtes
- 1 membre représentant les syndicats de communes et les syndicats mixtes
- Mme WILLEMIN Jenny, présidente du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement des Côtes de la Ruppe
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont copie sera adressée aux intéressés.
Le préfet,
SIGNÉ
Yves SEGUY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-12-00006 - Arrêté du 12 juillet 2021 fixant la liste des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 16 Prefecture des Vosges
88-2021-07-15-00001
Arrêté du 15 juillet 2021 modificatif à l’arrêté préfectoral
DCL/BFLI n°085/2021 du 7 juillet 2021 portant
dissolution du syndicat mixte de restauration, de
renaturation et d’entretien des cours d’eau de la Vallée du
Colon
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2021 modificatif à l’arrêté préfectoral DCL/BFLI n°085/2021 du 7 juillet 2021 portant dissolution du syndicat mixte de restauration, de renaturation et d’entretien des cours d’eau de la Vallée du Colon 17 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 100/2021
Arrêté du 15 juillet 2021
Modificatif à l’arrêté préfectoral DCL/BFLI n°085/2021 du 7 juillet 2021 portant dissolution du syndicat mixte de restauration, de renaturation et d’entretien des cours d’eau de la Vallée du Colon
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-1 et L. 5212-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 1964 autorisant la création du syndicat intercommunal
d’assainissement de la Vallée du Colon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2419/2012 du 28 novembre 2012 portant modification des statuts du
syndicat mixte d’assainissement de la Vallée du Colon et changement de dénomination,
désormais syndicat mixte de restauration, de renaturation et d’entretien des cours d’eau de la
Vallée du Colon ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Mirecourt –
Dompaire du 1er octobre 2019 sollicitant la dissolution du syndicat mixte de restauration, de
renaturation et d’entretien des cours d’eau de la Vallée du Colon ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Mirecourt –
Dompaire du 29 juillet 2020 validant la clé de répartition de dissolution du syndicat mixte de
restauration, de renaturation et d’entretien des cours d’eau de la Vallée du Colon ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération d’Épinal du 15
février 2021 approuvant les conditions de la liquidation du syndicat mixte de restauration, de
renaturation et d’entretien des cours d’eau de la Vallée du Colon ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL/BFLI n°085/2021 du 7 juillet 2021 portant dissolution du syndicat mixte
de restauration, de renaturation et d’entretien des cours d’eau de la Vallée du Colon
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2021 modificatif à l’arrêté préfectoral DCL/BFLI n°085/2021 du 7 juillet 2021 portant dissolution du syndicat mixte de restauration, de renaturation et d’entretien des cours d’eau de la Vallée du Colon 18 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er : L’annexe de l’arrêté préfectoral susvisé est annulée et remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté modificatif.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le président du syndicat mixte de restauration, de renaturation et d’entretien des cours d’eau de la Vallée du Colon, le directeur départemental des finances publiques, les présidents des groupements concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet des Vosges
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale par suppléance,
SIGNÉ
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2021 modificatif à l’arrêté préfectoral DCL/BFLI n°085/2021 du 7 juillet 2021 portant dissolution du syndicat mixte de restauration, de renaturation et d’entretien des cours d’eau de la Vallée du Colon 19 Annexe à l’arrêté préfectoral DCL BFLI n° 100/2021 du 15 juillet 2021
Balance de Transfert au 30/06/2021
088030 SGC
Comptes
088030 SGC 088019 SGC
de MIRECOURT de MIRECOURT de EPINAL POINCARE
BC Cible n° 80000 CA EPINAL
CDG / BS au 30/06/2021 Transfert au 01/01/2021 Transfert au 01/01/2021
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021
10222
1068
193 0,00 0,00
1321 0,00 0,00
1323 0,00 0,00
27102,9 1328 0,00 0,00
51,83 272 PS CRCA 28,57 0,00 23,26 0,00
51,00 4718 SMD asst Epinal 0,00 28,11 0,00 22,89
515 0,00 0,00
110 0,00 0,00
55,12%(courrier du 13/5/19) 44,88%(courrier du 13/5/19)
Certifié exact ,
Monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Président du SYNAVALCO de la CC Mirecourt Dompaire de la CAE
SGC de MIRECOURT SGC de MIRECOURT SGC de EPINAL POINCARE
BC Source n° 44000 SYNDMC
ENTRETIEN VALLEE COLON
BC Cible n° 400 CC
MIRECOURT DOMPAIRE
13 784,28 7 597,90 6 186,38
63 623,80 35 069,44 28 554,36
177 432,70 97 800,90 79 631,80
500 322,13 275 777,56 224 544,57
198 098,19 109 191,72 88 906,47
39 250,00 21 634,60 17 615,40
14 939,12 12 163,78
43 548,87 24 004,14 19 544,73
24 579,96 13 548,47 11 031,49
543 922,83 543 922,83 Totaux de Contrôle 299 810,26 299 810,26 244 112,57 244 112,57
A xxx, le
30/06/2021
M. NORMAND Alexandre
comptable
M. NORMAND Alexandre
comptable
Mme Sylvie DIEUDONNE
Comptable
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00001 - Arrêté du 15 juillet 2021 modificatif à l’arrêté préfectoral DCL/BFLI n°085/2021 du 7 juillet 2021 portant dissolution du syndicat mixte de restauration, de renaturation et d’entretien des cours d’eau de la Vallée du Colon 20 Prefecture des Vosges
88-2021-07-15-00003
Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de
la compétence plan local d’urbanisme, de document
d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la
communauté de communes de Bruyères vallons des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00003 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de Bruyères vallons des Vosges 21 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 093/2021
Arrêté du 15 juillet 2021
Portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de Bruyères vallons des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 5 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 923/2014 du 6 mai 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes de Vologne-Durbion ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 082/2019 du 11 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes de Bruyères vallons des Vosges ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de Bruyères vallons des Vosges ;
Considérant que la communauté de communes de Bruyères vallons des Vosges n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Considérant que les conditions d’opposition au transfert sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00003 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de Bruyères vallons des Vosges 22 A R R Ê T E
Article 1er : La compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n’est pas transférée à la communauté de communes de Bruyères vallons des Vosges.
Article 2 : Ladite compétence peut faire l’objet d’un transfert ultérieur dans les conditions prévues au II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, la présidente de la communauté de communes de Bruyères vallons des Vosges, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet des Vosges
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale par suppléance
SIGNÉ
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00003 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de Bruyères vallons des Vosges 23 Prefecture des Vosges
88-2021-07-15-00005
Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de
la compétence plan local d’urbanisme, de document
d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la
communauté de communes de la porte des Vosges
méridionales
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales 24 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 095/2021
Arrêté du 15 juillet 2021
Portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 5 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2640/2016 du 21 novembre 2016 portant création de la communauté de communes de la Porte des Vosges méridionales issue de la fusion de la communauté de communes de la porte des hautes Vosges et des Vosges méridionales, avec extension à la commune de Saint-Amé modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 173/2019 du 23 octobre 2019
Vu l’arrêté préfectoral n° 058/2021 du 30 juin 2021 portant modification des statuts et transfert de la compétence « mobilités » à la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales ;
Considérant que la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Considérant que les conditions d’opposition au transfert sont réunies ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales 25 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er : La compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n’est pas transférée à la communauté de la porte des Vosges méridionales.
Article 2 : Ladite compétence peut faire l’objet d’un transfert ultérieur dans les conditions prévues au II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, la présidente de la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet des Vosges
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale par suppléance
SIGNÉ
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales 26 Prefecture des Vosges
88-2021-07-15-00002
Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de
la compétence plan local d’urbanisme, de document
d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la
communauté de communes de la région de Rambervillers
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de la région de Rambervillers 27 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 092/2021
Arrêté du 15 juillet 2021
Portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de la région de Rambervillers
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 5 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1371/2006 du 10 août 2006 portant création de la communauté de communes de la région de Rambervillers ;
Vu l’arrêté préfectoral n°088/2021 du 30 juin 2021 portant transfert de la compétence « mobilité » à la communauté de communes de la région de Rambervillers ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de la région de Rambervillers ;
Considérant que la communauté de communes de la région de Rambervillers n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Considérant que les conditions d’opposition au transfert sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de la région de Rambervillers 28 A R R Ê T E
Article 1er : La compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n’est pas transférée à la communauté de communes de la région de Rambervillers.
Article 2 : Ladite compétence peut faire l’objet d’un transfert ultérieur dans les conditions prévues au II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes de la région de Rambervillers, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet des Vosges
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale par suppléance
SIGNÉ
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de la région de Rambervillers 29 Prefecture des Vosges
88-2021-07-15-00004
Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de
la compétence plan local d’urbanisme, de document
d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la
communauté de communes des ballons des hautes Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes des ballons des hautes Vosges 30 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 094/2021
Arrêté du 15 juillet 2021
Portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes des ballons des hautes Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 5 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1601/2012 du 12 octobre 2012 portant création de la communauté de communes des Ballons des Vosges par la fusion de la communauté de communes des Mynes et Hautes-Vosges du Sud et de la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges et de la Source de la Moselle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 087/2021 du 30 juin 2021 portant transfert de la compétence « mobilité » à la communauté de communes des ballons des hautes Vosges ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes des ballons des hautes-Vosges ;
Considérant que la communauté de communes des ballons des hautes Vosges n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Considérant que les conditions d’opposition au transfert sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes des ballons des hautes Vosges 31 A R R Ê T E
Article 1er : La compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n’est pas transférée à la communauté de communes des ballons des hautes Vosges.
Article 2 : Ladite compétence peut faire l’objet d’un transfert ultérieur dans les conditions prévues au II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes des ballons des hautes Vosges, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet des Vosges
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale par suppléance
SIGNÉ
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes des ballons des hautes Vosges 32 Prefecture des Vosges
88-2021-07-15-00007
Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de
la compétence plan local d’urbanisme, de document
d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la
communauté de communes Mirecourt - Dompaire
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes Mirecourt - Dompaire 33 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 097/2021
Arrêté du 15 juillet 2021
Portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes Mirecourt - Dompaire
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 5 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2637/2016 du 17 novembre 2016 portant création au 1er janvier 2017 de la communauté de communes Mirecourt Dompaire par la fusion de la communauté de communes du Pays de Mirecourt, de la communauté de communes du secteur de Dompaire avec extension aux communes d’Avillers, Avrainville, Battexey, Bettoncourt, Bouxurulles, Evaux- et-Ménil, Gircourt-les-Viéville, Hergugney, Marainville-sur-Madon, Pont-sur-Madon, Rancourt, Rapey, Savigny, Varmonzey, Vomécourt-sur-Madon, Xaronval ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 089/2021 du 30 juin 2021 portant transfert de la compétence « mobilités » à la communauté de communes Mirecourt - Dompaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes Mirecourt - Dompaire ;
Considérant que la communauté de communes Mirecourt - Dompaire n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Considérant que les conditions d’opposition au transfert sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes Mirecourt - Dompaire 34 A R R Ê T E
Article 1er : La compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n’est pas transférée à la communauté de communes Mirecourt - Dompaire.
Article 2 : Ladite compétence peut faire l’objet d’un transfert ultérieur dans les conditions prévues au II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, la présidente de la communauté de communes Mirecourt - Dompaire, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet des Vosges
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale par suppléance
SIGNÉ
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes Mirecourt - Dompaire 35 Prefecture des Vosges
88-2021-07-15-00008
Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de
la compétence plan local d’urbanisme, de document
d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la
communauté de communes terre d’eau
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes terre d’eau 36 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 098/2021
Arrêté du 15 juillet 2021
Portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes terre d’eau
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 5 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2648/2016 du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes terre d’eau issue de la fusion des communautés de communes de Bulgnéville, entre Xaintois et Bassigny et de Vittel Contrexéville, avec extension à la commune de Thuillières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 080/2021 du 30 juin 2021 portant transfert de la compétence « mobilités » à la communauté de communes terre d’eau ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes terre d’eau ;
Considérant que la communauté de communes terre d’eau n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Considérant que les conditions d’opposition au transfert sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes terre d’eau 37 Article 1er : La compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n’est pas transférée à la communauté de communes terre d’eau.
Article 2 : Ladite compétence peut faire l’objet d’un transfert ultérieur dans les conditions prévues au II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes terre d’eau, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet des Vosges
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale par suppléance
SIGNÉ
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes terre d’eau 38 Prefecture des Vosges
88-2021-07-15-00006
Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de
la compétence plan local d’urbanisme, de document
d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la
communauté d’agglomération d’Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00006 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté d’agglomération d’Épinal 39 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 096/2021
Arrêté du 15 juillet 2021
Portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté d’agglomération d’Épinal
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 5 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2789/2016 du 29 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération d’Épinal issue de la fusion de la communauté d’agglomération d’Épinal et des communautés de communes du val de Vôge, de la Vôge vers les rives de la Moselle et de la moyenne Moselle, avec extension aux communes de Charmois l’Orgueilleux, Dompierre, Padoux et Sercoeur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 043/2021 du 13 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération d’Épinal ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération d’Épinal ;
Considérant que la communauté d’agglomération d’Épinal n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Considérant que les conditions d’opposition au transfert sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00006 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté d’agglomération d’Épinal 40 A R R Ê T E
Article 1er : La compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n’est pas transférée à la communauté d’agglomération d’Épinal.
Article 2 : Ladite compétence peut faire l’objet d’un transfert ultérieur dans les conditions prévues au II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté d’agglomération d’Épinal, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet des Vosges
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale par suppléance
SIGNÉ
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2021-07-15-00006 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté d’agglomération d’Épinal 41