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Arrêté - 2026037 arrete designation presidence ccspl sophie guillemain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2026037 arrete designation presidence ccspl sophie guillemain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoye en prereciure IE IUFUD/£UZO
ID : 094-219400371-20260605-2026037-AR
Reçu en préfecture le 10/06/2026 a
4e > Publié le 10/06/2026 S 107
Ca LL
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° DAJ-2026029
OBJET - Délégation permanente de la présidence de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) à Mme Sophie GUILLEMAIN, conseillère municipale.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L. 2122-18 ;
VU Ja délibération n° 040330031 en date du 30 mars 2004 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ;
VU la délibération n° 260528061 en date du 28 mai 2026 portant désignation des membres de la CCSPL ;
VU le procès-verbal de l’élection du maire et de ses adjoints en date du 28 mars 2026 ; CONSIDERANT que Monsieur le Maire est président de droit de la CCSPL ; CONSIDERANT que Monsieur le Maire peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, se faire représenter pour assurer la présidence de la CCSPL ;
ARRETE
ARTICLE ler —- DESIGNE Mme Sophie GUILLEMAIN, conseillère municipale, en qualité de représentante pour siéger à la Commission Communale des Services Publics Locaux en tant que présidente déléguée.
ARTICLE 2 - La représentation mentionnée à l’article précédent emporte délégation de signature pour tous les documents et actes liés à cette fonction.
ARTICLE 3 - La signature de la présidente déléguée sera précédée de la mention "Par délégation du
Maire".
ARTICLE 4 - La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, la délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publication et subsistera tant qu'il ne sera pas rapporté.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale des Services de la Commune sera chargée de l’application du
présent arrêté
Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux W'üp: autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de (leux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr