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Déliberation - Délibération révision PLU 3.1 définition objectifs de la procédure
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération révision PLU 3.1 définition objectifs de la procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ue
j DU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE Délibération }/ BORDEAUX
FE MÉTROPOLE -
Séance publique du 6 juin 2025 N° 2025-221
Convocation du 28 mai 2025
Aujourd'hui vendredi 6 juin 2025 à 09h30 le Conseil de Bordeaux Métropole s'est réuni, dans la Salle du Conseil sous la présidence de Madame Christine BOST, Présidente de Bordeaux Métropole.
ETAIENT PRESENTS :
M. Dominique ALCALA, Mme Stephanie ANFRAY, M. Christian BAGATE, Mme Amandine BETES, Mme Claudine BICHET, Mme Brigitte BLOCH, M. Patrick BOBET, Mme Simone BONORON, Mme Christine BOST, Mme Pascale BOUSQUET-PITT, Mme Fatiha BOZDAG, Mme Myriam BRET, Mme Pascale BRU, M. Eric CABRILLAT, Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE, M. Alain CAZABONNE, M. Olivier CAZAUX, M. Thomas CAZENAVE, M. Gérard CHAUSSET, Mme Camille .CHOPLIN, M. Max COLES, Mme Typhaïîne CORNACCHIARI, M. Didier CUGY, Mme Laure CURVALE, Mme Béatrice DE FRANÇOIS, Mme Nathalie DELATTRE, M. Stéphane DELPEYRAT-VINCENT, Mme Eve DEMANGE, M. Gilbert DODOGARAY, M. Christophe DUPRAT, M, Jean-François EGRON, M. Olivier ESCOTS, Mme Anne FAHMY, M. Loic FARNIER, Mme Véronique FERREIRA, M. Jean-Claude FEUGAS, Mme Françoise FREMY, M. Alain GARNIER, M. Guillaume GARRIGUES, Mme Anne-Eugénie GASPAR, Mme Daphné GAUSSENS, M. Nordine GUENDEZ, M. Maxime GHESQUIERE, M, Frédéric GIRO, M. Laurent GUILLEMIN, Mme Fabienne HELBIG, M. Pierre HURMIC, M. Radouane-Cyrille JABER, Mme Sylvie JUQUIN, Mme Sylvie JUSTOME, Mme Andréa KISS, M. Michel LABARDIN, M. Patrick LABESSE, Mme Nathalie LACUEY, M. Gwénaël LAMARQUE, Mme Fannie LE BOULANGER, Mme Anne LEPINE, Mme Zeineb LOUNICI, M, Jacques MANGON, M, Guillaume MARI, M. Stéphane MARI, Mme Claude MELLIER, M. Thierry MILLET, M. Fabrice MORETTI, M. Marc MORISSET,-M. Pierre De Gaétan N'JIKAM MOULIOM, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, Mme Pascale PAVONE, M. Jérôme PESCINA, M. Stéphane PFEIFFER, M. Michel POIGNONEC, M. Philippe POUTOU, M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Mme Isabelle RAMI, M. Franck RAYNAL, Mme Marie RECALDE, M. Michael RISTIC, M. Bastien RIVIÈRES, M. Fabien ROBERT, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH, Mme Karine ROUX-LABAT, M. Alexandre RUBIO, Mme Nadia SAADI, Mme Béatrice SABOURET, M. Emmanuel SALLABERRY, Mme Brigitte TERRAZA, M, Jean-Baptiste THONY, M. Serge TOURNERIE, M. Jean TOUZEAU, M. Thierry TRIJOULET, M. Jean-Marie TROUCHE, Mme Josiane ZAMBON. -
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mme Géraldine AMOUROUX à M. Christophe DUPRAT
Mme Christine BONNEFOY à M. Jacques MANGON
M. Bruno FARENIAUX à Mme Véronique FERREIRA
M. Stéphane GOMOT à M. Maxime GHESQUIÈRE
Mme Delphine JAMET à M. Jean-Baptiste THONY
Mme Harmonie LECERF MEUNIER à Mme Anne LEPINE
M. Baptiste MAURIN à Mme Françoise FREMY
Mme Céline PAPIN à Mme Marie-Claude NOEL
M. Nicolas PEREIRA à M. Fabien ROBERT .
M. Patrick PUJOL à M. Michel POIGNONEC
M. Benoît RAUTUREAU à Mme Fatiha BOZDAG
EXCUSE({S) EN COURS DE SEANCE :
LA SEANCE EST OUVERTE
Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250606-Imc1108653-AR-1-1
Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Publié : 16/06/2025 Conseil du 6 juin 2025 Délibération
’ BORDEAUX
XF MÉTROPOLE Direction de l'Urbanisme
N° 2025-221
Service Planification Urbaine
Révision n°2 du PLU 3.1 - Prescription de la procédure - Définition des objectifs de la procédure, des modalités d'association des communes et des modalités de fa concertation avec le public durant la procédure - Décision - Autorisation
Madame Marie-Claude NOEL présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs,
Préambule
Bordeaux Métropole est compétente en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) mais aussi en matière de Programme local de l'habitat (PLH) et de Plan de mobilité (PDM).
Elle est dotée depuis près de 20 ans d'un Plan local d'urbanisme intercommunal. À
l'occasion de sa révision en 2016, le PLH et le PDM ont été intégrés au sein du PLU de
Bordeaux Métropole, aussi dénommé PLU 3.1.
Le PLU 3.1 est le document stratégique qui traduit l'expression du projet politique pour
l'aménagement et le développement durables de notre territoire. H fixe les grandes
orientations stratégiques d'aménagement et les règles d'occupation et d'utilisation des sols. En tenant lieu de PLH, il intègre le projet politique en matière d'habitat et vise à satisfaire les
besoins des personnes en logement et en places d'hébergement. En tenant lieu de PDM, il
intègre le projet politique en matière de mobilité et vise à déterminer les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement.
Après la démarche d'évaluation des effets du document d'urbanisme à l'issue de laquelle les communes se sont toutes prononcées en faveur de la révision, alors que les contextes
législatif et règlementaire ont grandement évolué et que la nouvelle donne sociétale et
climatique nous impose de revoir l'aménagement du territoire de notre métropole, il apparait nécessaire d'engager une révision généraie du PLU 3.1.
Cette révision générale permettra d'intégrer le nouveau projet métropolitain d'aménagement dans ses orientations stratégiques et ses déclinaisons réglementaires. Le PLU 3.1. sera la traduction du nouveau cycle d'aménagement qui débute sur le territoire métropolitain et intègrera à la fois une approche renforcée du traitement des vulnérabilités du territoire et des populations et la poursuite d'une politique d'accueil renouvelée en matière d'habitat et d'activités économiques.
1-Les ivations de iption de la révision LU 3.
1.1 - Les évolutions législatives
Le cadre juridique en vigueur lors de la révision du PLU 3.1 de 2016, qui s'appuyait sur les
jois Grenelle, a fait l'objet d'importantes évolutions. De fait, certains outils réglementaires présents aujourd'hui dans le Code de l'urbanisme ne le sont pas dans notre PLU. C'est notamment le cas de la nouvelle nomenclature des destinations et sous-destinations.
‘Accusé de réception en préfecture
:033-243300316-20250606-Imc1108653-AR-1-1 2/10
Date de télétransmission : 16/06/2025
IDate de réception préfecture : 16/06/2025
iPublié: 16/06/2025 Par ailleurs, le législateur est venu confier de nouveaux objectifs aux PLU, notamment au
travers de la loi Climat et Résilience et de la loi ZAN qu'il convient désormais de traduire
dans le document d'urbanisme métropolitain.
1.2 - Les obligation mise en c tibilité m de rai éri
Le PLU 3.1 s'intègre dans la hiérarchie des normes et doit être compatible avec les
documents suivants qui ont évolué depuis la révision du PLU3.1 de 2016 ou sont en cours
d'évolution :
- le Plan de Protection de l'Atmosphère {(PPA) a fait l'objet d'une nouvelle élaboration
approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2024,
- le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des
Territoires (SRADDET) afait l'objet d'une première modification adoptée le 14 octobre 2024 par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et approuvée par le Préfet de Région
le 18 novembre 2024,
- le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Bordeaux Métropole couvrant la période 2022-2028 a été adopté en 2022, puis définitivement approuvé en 2024 ;
le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'aire métropolitaine bordelaise fait l'objet d'une procédure de révision et le projet de SCOT révisé a été arrêté le 16 avril 2025,
1.3 - La dé ré î PLU
Par délibération en date du 12 avril 2024, le Conseil de Bordeaux Métropole à engagé la
procédure d'évaluation du PLU 3.1. Les 28 communes membres de la métropole ont été
sollicitées sur l'analyse des effets du PLU 3.1 sur la période 2016-2022. Elles ont émis une majorité d'avis favorables et transmis des éléments qui ont permis d'améliorer l'analyse. La délibération n°2024-605 du 6 décembre 2024 a approuvé cette analyse et a conclu que les objectifs poursuivis. dans les six grandes thématiques identifiées dans le PEU 8.1 sont globalement atteints.
Les 28 communes membres ont alors été saisies pour se prononcer sur l'opportunité de
réviser. Elles se sont prononcées à l'unanimité en faveur d'une révision du PLU 3.1.
En synthèse des avis des communes, plusieurs orientations partagées émergent pour le futur PLU : -
- les communes souhaïtent favoriser la production de logements locatifs sociaux et un
rééquilibrage socio-territorial de l'offre, en l'adaptant à la diversité des publics. Pour ce faire, les outils actuels du PLU en faveur de l'habitat devront être réexaminés, et le PLU
devra soutenir le développement de nouveaux outils,
-_ l'enjeu de la réduction de la consommation foncière reste central. Même si la modification simplifiée n°3 du PLU a vocation à traduire la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN), la révision devra poursuivre ces efforts de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et d'intensification des tissus déjà existants tout en s'adaptant à chaque contexte local,
- {Je PLU révisé devra poursuivre l'adaptation du territoire au changement climatique en renforçant la protection des milieux naturels, des ressources en eau, et en soutenant le maintien et le développement d'une agriculture locale. La résilience face aux risques et particulièrement au risque inondation devra être un objectif majeur. Il s'agira aussi de _ promouvoir la renaturation des sols et de limiter l'imperméabilisation des sols, dans la perspective d'un aménagement du territoire plus résilient. En ce sens, les identités
paysagères, la biodiversité et les espaces de nature urbains devront être pris en compte afin de proposer un cadre de vie adapté aux enjeux de demain. L'accélération de la
transition énergétique, notamment via l'intégration des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR), sera aussi un enjeu important de cette future version du PLU métropolitain,
-_ le développement économique et le rééquilibrage de l'offre de services et d'équipements devront être poursuivis. Les zones d'activité devront évoluer vers une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et vers une plus grande multifonctionnalité,
- les mobilités douces et les transports en commun devront être davantage encouragés, tandis que les règles de stationnement devront être adaptées aux spécificités locales pour mieux répondre aux besoins et éviter le report sur l'espace publie,
- enfin, le prochain PLU devra veiller à une forme et à une rédaction facilitant la lecture du
[ACCUSÉ de réception en préfecture
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‘Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025
:Publié : 16/06/2025 document et son appropriation, .
Par une délibération du 6 juin 2025, le Conseil de Bordeaux Métropole a pris acte de ces avis et s'est prononcé en faveur de la révision du PLU 3.1.
-L édure de révision et l’organisation é
1 - rincipau jecti urSUivi
Outre les obligations réglementaires et les attentes des communes évoquées ci-dessus, les principaux objectifs poursuivis par Bordeaux Métropole dans cette révision sont :
-_ la traduction des nouvelles orientations stratégiques de la métropole, les nouveaux enjeux métropolitains et les résultats des démarches participatives engagées sur le thème de la métropole à vivre,
- l'intégration du nouveau projet urbain métropolitain issu du travail de l’incubateur des futures opérations d'aménagement, de sa traduction en programmes d'aménagement et plus globalement des ambitions du nouveau cycle dans lequel entre la Métropole de
Bordeaux après les grandes opérations de reconquête urbaine le long du fleuve et sur les
axes du tramway qui ont marquées les décennies 2000 et 2010,
- l'intégration des nouvelles stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l'habitat et de la mobilité ou encore celles du développement économique, de la biodiversité, de l'adaptation au risque et au changement climatique,
- la modernisation du contenu du PLU 3.1 pour intégrer les outils issus des évolutions
législatives et règlementaires les plus récentes, ‘
- la simplification du document pour en améliorer sa lisibilité et en faciliter son appropriation par ses usagers.
2.2 - juridi du dé 1 édur
La procédure de révision du PLU est encadrée par les articles L.153-31 à L.153-35, les
articles L.153-11 à L.153-26 et les articles R.153-2 à R153-10 du Code de l'urbanisme.
Ce cadre juridique prévoit que la procédure de révision comporte les grandes phases suivantes :
-_ prescription de la procédure,
-_ concertation préalable,
-_ élaboration du projet de révision du PLU,
-_ démarche d'évaluation environnementale,
- débat sur les orientations générales du nouveau projet d'aménagement et de développement durable (PADD),
-_ bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du PLU,
- avis sur le projet de révision du PLU arrêté (autorité environnementale, communes, personnes publiques associées, ….),
- enquête publique sur le projet de révision du PLU arrêté,
-. approbation du projet de révision du PLU.
En application de l'article R.104-11 du Code de l'urbanisme, la procédure de révision est
soumise à évaluation environnementale. Cette démarche accompagne de manière itérative l'élaboration du projet de révision du PEU. .
En application de l'article L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, la procédure de
révision est soumise à concertation préalable. Elle est réalisée concomitamment à
l'élaboration du projet de révision du PEU.
Le PLU 3.1 couvre l'intégralité du périmètre de la métropole à l'exception de la partie du
territoire couverte par le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable (SPR) de Bordeaux approuvé. Il est précisé que le PSMV devra être compatible avec les orientations du futur PADD.
Il est précisé qu'en application de l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme il sera possible de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur pian. Le sursis à statuer ne pourra être décidé que postérieurement à la tenue du débat sur les orientations
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Date de réception préfecture : 16/06/2025
Pubiié : 16/06/2025
4/10 générales du PADD.
2.3-La mi ' vi roj ée à ité
Pour accompagner la démarche de révision du document d'urbanisme métropolitain dans le respect du calendrier souhaité, une gouvernance dédiée est proposée avec la création ou la mobilisation de différentes instances de dialogue et de validation :
. inôm ivi j révisi P +
Composé de la Vice-Présidente en charge des stratégies urbaines et de la Vice-Présidente en charge de l'aménagement urbain et naturel et du foncier opérationnel, il se réunira
régulièrement avec l'équipe de pilotage technique. pour assurer un suivi continu de
l'avancement de la démarche,
* un comité de pilotage (COPIL) du projet de révision du PLU 3,1
Composé du binôme de suivi et des Vice-Présidents en charge de l'habitat et de la stratégie des mobilités, ainsi que du développement économique et de l'emploi et du conseiller
métropolitain délégué aux nouvelles formes urbaines et d'habitat. I! se réunira à l'issue de chaque étape, pour prendre connaissance des travaux présentés (benchmark, bilan, diagnostic, études ….) et acter la poursuite du processus,
Enfin, le document d'urbanisme devant traduire un projet de territoire intégrant de
nombreuses politiques métropolitaines à l'échelle des 28 communes, des présentations seront faites au bureau autant que de besoin, au rythme de l'avancement de la démarche, et au moins deux fois par an,
° LE issions i Borde: é:
Le PLU devant aborder de manière transversale un grand nombre de politiques urbaines sectorielles, il sera possible d'organiser des instances de travail autour de commissions réunies pour croiser les regards.
2.4 - D ité i étropol comm ls
él jon itérativ du projet
L'article L.153-8 du Code de l'urbanisme prévoit que la révision du PLU est menée à
l'initiative et sous la responsabilité de l'EPCI, en collaboration avec ses communes membres.
Les modalités de cette collaboration sont arrêtées par délibération, après avoir été débattues par la conférence intercommunale. Pour Bordeaux Métropole, le bureau métropolitain qui rassemble l'ensemble des maires fait office de conférence intercommunale conformément à l'article L.5211-11-3 du CGCT. Le bureau métropolitain réuni à l'initiative de madame la
Présidente le 17 avril 2025 a permis la tenue de ce débat.
modalité borati é t mmunes défini
c juridique d édure de révisi PLU |
Le Conseil de Bordeaux Métropole qui rassemble l'ensemble des conseillers métropolitains est l'organe délibérant de la Métropole.
Il se réunira pour délibérer à plusieurs étapes clés de la procédure et au minimum pour :
- prescrire la procédure de révision, fixer les objectifs poursuivis, les modalités de
concertation et les modalités de collaboration avec les communes ;
-_ débattre des orientations du projet d'aménagement de développement durables (PADD) ; - approuver le bilan de la concertation publique et arrêter le projet de révision du PLU ;
-_ approuver la révision du PLU.
Le bureau métropolitain rassemble la Présidente, les Vice-président.es, les Conseiller.es
métropolitaines délégué.es. et l'ensemble des maires des communes. membres. Conformément au Code général des collectivités territoriales, il tient lieu de conférence intercommunale des Maires.
Le bureau métropolitain se réunira au minimum pour :
-_ débattre sur les modalités de collaboration entre la Métropole et les communes membres {objet du présent rapport) ;
- examiner les résultats des consultations sur le projet de PLU arrêté (bilan des avis
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033-243300316-20250606-imc1108653-AR-1-1
Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Publié : 16/06/2025
5/10 exprimés par l'ensemble des personnes consultées, bilan des contributions recueillies lors de l'enquête publique et le rapport et les conclusions de la commission d'enquête) et les
modifications proposées pour tenir compte de ces consultations avant l'approbation de la révision par le Conseil de Bordeaux Métropole.
Les Conseils municipaux, organes délibérants des communes membres, seront invités à se réunir notamment pour :
- débattre des orientations du PADD,
-__ émettre Un avis sur le projet arrêté par le Conseil de Bordeaux Métropole.
Afin de favoriser les échanges et le consensus nécessaire à l’élaboration du document
d'urbanisme métropolitain trois formats de collaboration sont envisagés :
. 'é mun vi ravail bilatéral avi mm
Des échanges réguliers seront organisés entre les services métropolitains et chacune des communes. Ce travail mobilisera les élus des communes ainsi que leurs services.
Les modalités seront adaptées selon l'avancement de ia procédure, les sujets à traiter et les besoins exprimés par les communes. Elles permettront, tout au long de la procédure, d'assurer la bonne articulation des enjeux métropolitains avec les enjeux communaux, en tenant compte des spécificités locales.
. 'éch in mmunale, avi es tem, ravai ri jeur mmun
réunies par un sujet cgmmun ;
Afin de bâtir un projet intercommunal partagé tenant compte des multiples réalités de terrain, des temps de travail seront organisés associant les communes concernées par des enjeux communs, sous forme d'ateliers ou de séance d'échanges.
Les modalités et le format seront adaptés selon l'avancement de la procédure, ies sujets à traiter et les besoins exprimés par les communes et les services métropolitains, afin de varier les interlocuteurs en fonction des problématiques et de favoriser le dialogue autour de préoccupations communes. ;
. ’éch étr itaine, réuni ‘en mmun
Comme évoqué plus haut, outre les échanges préalables aux délibérations, il est proposé que des présentations soient faites en bureau métropolitain autant que de besoin, au rythme de l'avancement de la démarche, et au moins deux fois par an. Les conférences territoriales pourraient également être mobilisées pour susciter des échanges plus contextualisés.
Par ailleurs, il pourrait être proposé des instances de travail autour d'une commission d'urbanisme élargie aux communes à laquelle seraient conviés les maires et leurs adjoints à l'urbanisme afin de favoriser l'équilibre entre la prise en compte des enjeux métropolitains et des intérêts communaux.
2.5 - Des modalités de concertati vec le public
En application des articles L.153-11 du Code de l'urbanisme, la prescription de la révision du PLU 3.1 doit préciser les modalités de concertation avec le public.
Les modalités de concertation
Conformément à l’article L.103-4 du Code de l'urbanisme, les modalités de concertation retenues doivent permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, d'accéder aux
informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
La concertation sera menée avec les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées.
L'objectif est de fournir une information claire, à destination d'un large public de manière à
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033-243300316-20250606-Imc1108653-AR-1-1 6/10 Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Publié : 16/06/2025 permettre à chacun de s'informer, de s'exprimer, de débattre et d'enrichir la construction du projet avec le plus grand nombre de compétences.
La concertation permettra également de sensibiliser la population aux enjeux du territoire et objectifs de la révision et de favoriser l'appropriation du projet par l'ensemble des acteurs du
territoire.
Durée de la concertation
En application de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, la concertation se déroulera durant toute la phase d'élaboration du PLU métropolitain. Afin de permettre la préparation du bilan, l'ensemble des moyens d'expression seront clos préalablement au Conseil de la métropole arrêtant le projet de PLU métropolitain, selon un délai permettant d'analyser le déroulement et les contributions du public, mais aussi de le présenter dans les différentes instances de la métropole. Cette clôture sera annoncée par voie de presse, ainsi que sur le site internet de la participation citoyenne de Bordeaux Métropole.
La mise en œuvre d'une concertation adaptée et évolutive en fonction de l'avancement du projet est une condition de sa réussite et de son appropriation par les habitants et les acteurs du territoire.
Les modalités d'organisation de cette concertation se déclinent en 3 axes : informer, débattre et échanger pour permettre à chacun de s'exprimer :
Informer
Une information régulière du public sera assurée par divers supports de communication et d'information concernant la procédure de révision et l'avancement des études et du projet, notamment par :
- la mise à disposition du public d'un dossier de concertation dont le contenu sera actualisé au fur et à mesure de l'avancée du projet,
- au format papier à Bordeaux Métropole, dans les 28 mairies des communes de la
métropole aux heures habituelies d'ouverture au public,
- au format numérique sur le site internet de la participation citoyenne de Bordeaux Métropole, htips: icipation.bordeaux-metr
- là mobilisation des divers supports et canaux d'information de la métropole, en format numérique et papier : affiches, documents pratiques comme des fascicules d'information, articles de presse, site internet de Bordeaux Métropole.
Débattre et échanger
La concertation avec les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées pourra prendre des formes diverses (réunion publique, atelier, ..), il pourra s'agir de temps généraux ou thématiques selon l'avancement et les besoins du projet.
Les lieux, dates et horaires de ces temps d'informations et d'échanges seront annoncés en amont de leur organisation par des moyens appropriés en fonction de l'événement et du public concerné.
I! sera prévu à minima une réunion publique par commune.
Permettre à chacun de s'exprimer
Afin de permettre à chacun d'exprimer son avis, ses propositions et de contribuer à enrichir le débat, des registres de concertation seront tenus à disposition du public, avec le dossier de concertation, à Bordeaux Métropole, dans chaque mairie des communes de la métropole, aux heures habituelles d'ouverture au public,
Un registre numérique sera également tenu à la disposition du public sur le site de la
participation dédié à la révision du PLU métropolitain https://participation.bordeaux-
metropole.frf.
Chacun pourra faire part de ses observations par voie postale à « Bordeaux Métropole, Direction de l'Urbanisme - service planification, Révision du PLU métropolitain, Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux cedex ». Pour les courriers qui arriveront postérieurement à la date de clôture de la concertation, le cachet de la poste fera foi.
Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250606-mc1108653-AR-1-1| 7110 Date de télétransmission : 16/06/2025 i
Date de réception préfecture : 16/06/2025 ‘
Publié: 16/06/2025 E ES
Le public pourra également adresser ses observations et propositions écrites par mail à une adresse dédiée.
D'autres outils de concertation adaptés pourraient être développés si cela s'avérait utile et nécessaire à la participation du public. La mise en place de ces outils sera annoncée au
public notamment via la presse locale et le site internet de Bordeaux Métropole, ainsi que sur le site de la participation et tout autre support jugé utile.
La mise en œuvre des modalités de cette concertation sera précisée par un arrêté,
notamment en ce qui concerne les lieux, les horaires, l'adresse mail dédiée.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole
VU les statuts de Bordeaux Métropole approuvés par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-2 et L.5211- 57;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants ; .
VU le Code des transports, notamment les articles L.1214-1 et suivants et R.1214-1 et
suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le PPA de l'agglomération bordelaise approuvé par l'arrêté préfectoral n° 33-2024-07-23- 00002 du 23 juillet 2024; ,
VU le SRADDET dans sa version issue de la modification n°1 adoptée le 14 octobre 2024
par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et approuvée par le Préfet de Région le 18
novembre 2024 ;
VU le SCOT approuvé par le Comité syndical du SYSDAU le 13 février 2014, dans sa
version issue de la mise en compatibilité adoptée par le Comité syndical du SYSDAY le 12
mai 2023 ;
VU le projet de révision du SCOT arrêté par le Comité syndical du SYSDAU le 16 avril 2025 ;
VU le PCAET adopté par Bordeaux Métropole par la délibération n°2022-539 du 30
septembre 2022 et définitivement approuvé par la délibération n°2024-632 du 6 décembre 2024 ; .
VU je Plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole en vigueur tenant lieu de plan local de
l'habitat (PLH) et de plan de mobilités (PDM) ;
VU le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquabie
(SPR) de Bordeaux dans sa version issue de la révision approuvée par l'arrêté préfectoral n°33-2022-02-18-00006 du 18 février 2022 ;
VU la procédure d'évaluation des effets du PLU 3.1 et notamment les délibérations n°2024- 157 du 12 avril 2024, n°2024-605 du 6 décembre 2024 et celle du 6 juin 2025 ;
VU le bureau métropolitain rassemblant l'ensemble des maires de la métropole du 17 avril 2025 concernant le débat sur les modalités de collaboration entre la métropole et les
communes membres pour la révision du PLU 3.1 ;
VU la note explicative de synthèse qui exposent l'objet de la procédure et son déroulé ;
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE Bordeaux Métropole est compétente en matière de PLU,
CONSIDERANT QU'il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure de révision du PLU 3.1 tenant lieu de PLH et de PDM, pour les motifs exposés ci-dessus,
CONSIDERANT QUE durant la procédure d'évaluation des effets du PLU 3.1, les 28 communes membres de Bordeaux Métropole se sont prononcées en faveur de la révision du PLU 3,1,
CONSIDERANT QUE le PLU 3.1 doit être mis en compatibilité avec les documents supra métropolitains récemment approuvés ou en cours d'évolution,
CONSIDERANT QUE la révision du PLUI doit permettre la prise en compte des projets en cours de conception ou le développement sur le territoire et les politiques poursuivis par Bordeaux Métropole,
Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250606-imc1108653-AR-1-1 8/10
Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Publié : 16/06/2025 CONSIDERANT QUE les modalités de collaboration entre Bordeaux Métropole et les
communes membres ont été présentées et débattues en réunion de bureau du 17/04/2025, CONSIDERANT QUE la présente délibération présente les objectifs poursuivis par la procédure et les modalités de concertation envisagées,
DECIDE
ARTICLE 1 : de prescrire la procédure de révision du PLU 3.1 tenant lieu de PLH et de PDM
qui couvrira l'intégralité du territoire métropolitain à l'exception du périmètre du PSMV du SPR de Bordeaux, ‘
ARTICLE 2 : d'approuver les objectifs poursuivis par la révision du PLU 3.1 tels que définis
dans le corps de la présente délibération,
ARTICLE 3 : d'approuver les objectifs et les modalités de la concertation tels que définis
dans le corps de la présente délibération,
ARTICLE 4 : d'autoriser madame la Présidente à préciser la mise en œuvre de ces
modalités par arrêté sur le plan organisationnel et logistique,
ARTICLE 5 : d'ouvrir la concertation préalable avec le public,
ARTICLE 6 : d'arrêter les modalités de collaboration entre Bordeaux Métropole et les
communes membres telles que définies dans le corps de la présente délibération,
ARTICLE 7 : de notifier la présente délibération :
- aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme,
- aux personnes publiques autres que Bordeaux Métropole à l'origine de la création d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) visées par l'article L.153-18 du Code de
l'urbanisme,
- au centre régional de la propriété forestière (CRPF) en vertu de l'article R.113-1 du Code
de l'urbanisme,
- à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
- au Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) prévu à l'article L.364-1 du
Code de la construction et de l'habitation,
- à l'institut national de l'origine et de la qualité, dénommé “ INAO ”, prévu à l'article L.642-5
du Code rural et de la pêche maritime. '
ARTICLE 8 : d'informer les personnes publiques visées par les articles L.182-18 et L.153-17 3° du Code de l'urbanisme de la possibilité d'être consultée à leur demande durant la
procédure de révision du PLU 3.1.
ARTICLE 9 : de rappeler qu'en vertu de l'article R.132-5 du Code de l'urbanisme, madame la Présidente peut recueillir l'avis de toutes structures compétentes en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.
ARTICLE 10 : de solliciter les services de l'Etat pour la rédaction du porter à connaissance
prévu aux articles L.132-2 et R.132-1 à R.132-3 du Code de l'urbanisme. Les informations portées à la connaissance de Bordeaux Métropole par l'Etat seront tenues à la disposition du public en application de l'article L.132-2 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 11 : de solliciter la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) pour la rédaction de la note de cadrage sur l'évaluation environnementale de la procédure de révision en application de l’article R.122-19 du Code de l'environnement.
ARTICLE 12 : de solliciter de l'Etat l'attribution des compensations financières prévues aux articles L.132-15 du Code de l'urbanisme et L.1614-1 et L.1614-3 du Code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 13 : de saisir le conseil de développement de Bordeaux Métropole (C2D) en
application de l'article L.5211-10-1 IV du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250606-Imc1108653-AR-1-1 9/10
Date de télétransmission : 16/06/2025
;Date de réception préfecture : 16/06/2025
‘Publié : 16/06/2025 £
ARTICLE 14 : de réaliser les mesures de publicité et d'information prévues à l'article R.153- 20 et suivants du Code de l'urbanisme et de verser la présente délibération sur le portail national de l'urbanisme.
ARTICLE 15 : d'autoriser Madame la Présidente de Bordeaux Métropole à procéder à toutes les formalités nécessaires au bon déroulé de cette procédure, et notamment à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service concernant cette procédure conformément à ses pouvoirs propres et aux pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil de Bordeaux Métropole.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Abstention : Monsieur MILLET, Monsieur MORISSET:
Contre : Monsieur POUTOU
Ne prend pas part au vote : Monsieur CAZABONNE, Monsieur GARRIGUES, Madame LOUNICI, Madame PAVONE, Monsieur ROSSIGNOL-PUECH, Monsieur TOURNERIE
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 6 juin 2025
Par le/la secrétaire de séance, Pour expédition conforme,
Signé numériquement le 11/06/2025 Signé numériquement le 12/06/2025
Par Béatrice DE FRANÇOIS Par Christine BOST
Vice-présidente Présidente
Sauie LE<
Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250606-Imc1108653-AR-1-1 10/10 Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Publié: 16/06/2025