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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 03 DEL CAO conv SIMBALA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023
BM2023/10/02/03 : CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE - APPROBATION DE LA CONVENTION D'IMPRÉVISION À PORTÉE TRANSACTIONNELLE ÉTABLIE AVEC SIMBALA
DATE DE LA CONVOCATION : 26 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.6 3,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2016/09/30/14 du Conseil de la Métropole portant sur le Centre Aquatique Olympique : Garanties sur le financement, la réalisation et l’utilisation du Centre aquatique de Seine-Saint-Denis, un des sites de la candidature de Paris aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024,
Vu la délibération CM2018/09/28/13 du Conseil de la Métropole portant sur le Centre Aquatique Olympique : principe de la concession de service public d’exploitation du Centre Aquatique Olympique de la Plaine Saulnier avec conception, construction de l’équipement et conception, construction et maintenance du franchissement piéton,
Vu la délibération CM2018/09/28/14 du Conseil de la Métropole portant sur le Centre Aquatique
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231002-BM20231002-03-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Olympique et la ZAC Plaine Saulnier : approbation du protocole entre la Métropole du Grand Paris et la Ville de Paris ayant pour objet la cession du foncier du site de la Plaine Saulnier,
Vu la délibération CM2019/02/08/05 du Conseil de la Métropole portant approbation de la convention de participation au financement des ouvrages olympiques en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, entre la SOLIDEO et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2019/04/11/07 du Conseil de la Métropole portant sur le Centre Aquatique Olympique et le franchissement de l’A1 attenant : approbation de la convention d’objectifs entre la SOLIDEO, Paris 2024 et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2020/05/15/12 du Conseil de la Métropole portant sur le Centre Aquatique Olympique et le franchissement de l’A1 attenant : dans le cadre de la procédure de consultation, choix comme concessionnaire de service public du groupement conduit par BOUYGUES BATIMENT IDF, et approbation du projet de contrat de concession de service public pour l’exploitation du Centre Aquatique Olympique de la Plaine Saulnier, avec conception, construction de l’équipement et conception, construction et maintenance du Franchissement piéton,
Vu la délibération CM2021/02/12/08 du Conseil de la Métropole portant sur le Centre Aquatique Olympique et le franchissement de l’A1 attenant : approbation de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs entre la SOLIDEO, Paris 2024 et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2021/12/17/05 du Conseil de la Métropole portant sur le Centre Aquatique Olympique et le franchissement de l’A1 attenant : approbation de l’avenant n°2 à la convention d’objectifs entre la SOLIDEO, Paris 2024 et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2022/02/15/07 du Conseil de la Métropole portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de participation au financement des ouvrages olympiques en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-01 du Conseil de la Métropole portant délégations d’attributions du Conseil de la Métropole au Bureau, et notamment délégation de « Transiger avec les tiers lorsque le montant de la transaction excède 5 000 € »,
Vu le contrat de concession de service public d’exploitation du Centre Aquatique Olympique de la Plaine Saulnier, avec conception, construction de l’équipement et conception, construction et maintenance du Franchissement piéton attenant, conclu le 28 juillet 2020 entre la Métropole du Grand Paris et SIMBALA, pour un montant global de 246 502 721 euros HT,
Vu les demandes indemnitaires introduites par la société SIMBALA, titulaire du contrat de concession de service public pour l’exploitation du Centre Aquatique Olympique de la Plaine Saulnier, avec conception, construction de l’équipement et conception, construction et maintenance du Franchissement piéton, les 28 septembre 2022, 2 novembre 2022 et d’août 2023,
Vu le projet de convention d’imprévision à portée transactionnelle, joint en annexe de la présente,
Considérant que, dans le cadre du contrat de concession de service public pour l’exploitation du Centre Aquatique Olympique de la Plaine Saulnier, avec conception, construction de l’équipement et conception, construction et maintenance du Franchissement piéton, la société SIMBALA,
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Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231002-BM20231002-03-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 concessionnaire, a introduit trois demandes indemnitaires, les 28 septembre 2022, 2 novembre 2022 et d’août 2023, , au titre des surcoûts qu’elle aurait supportés en raison de la sur-inflation liée aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine,
Considérant que ces demandes n’ont pas été acceptées et qu’un différend entre les parties au contrat de concession en a résulté,
Considérant que les parties ont entamé des discussions pour tenter de parvenir à une solution amiable,
Considérant que ces discussions ont abouti à un projet de convention d’imprévision à portée transactionnelle ayant pour objet de mettre fin, de manière définitive et irrévocable au différend, en déterminant, pour la totalité de la durée des missions de travaux (études, conception et réalisation), la répartition du surcoût en raison de la sur-inflation liée aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine, entre les Parties ainsi que les conditions et les modalités de l’indemnisation versée par la Métropole d’un montant de 11 000 000 euros hors taxes, la société SIMBALA conservant pour sa part à sa charge un montant de 7 601 000 euros hors taxes,
Considérant en outre que le projet de convention d’imprévision à portée transactionnelle prévoit que la société SIMBALA renonce irrévocablement à introduire un recours de quelque nature que ce soit et, plus globalement, à émettre une réclamation quel qu’en soit le montant ou le fondement, devant quelque juridiction que ce soit ou instance en tenant lieu, dont la source, le fondement ou la justification reposerait sur tout évènement né de l’exécution du Contrat de concession dont le fait générateur est intervenu sur la période s’achevant le 1er septembre 2023.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de convention d’imprévision à portée transactionnelle établi avec SIMBALA, d’un montant indemnitaire global de 11 000 000 € hors taxes à la charge de la Métropole.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la dite convention.
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Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231002-BM20231002-03-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 DIT que les crédits afférents au dit avenant seront imputés à l’Autorisation de programme « ZI3200001-Centre aquatique olympique » - Opération « 20003-Centre aquatique olympique Saint-Denis ».
ADOPTE À L'UNANIMITÉ
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
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Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231002-BM20231002-03-DE
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023