Compte-Rendu - conseil 18 06 2019

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Compte-Rendu - conseil 18 06 2019 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Mamers. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 18 06 2019)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 2019/ 55

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 18 juin 2019

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le mardi 18 juin 2019 à vingt heures trente minutes au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.

Présents :

Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur VRAMMOUT Jacky, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Madame HERVE Annie, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PAUMIER Régis, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame LEGER Madeleine, Madame COLIN Stéphanie, Monsieur LEPINAY Alain, Madame SALMON Karine, Madame LOUVARD Alice, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.

Absents et excusés avec pouvoirs :

Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, avec pouvoirs à Monsieur BEAUCHEF Frédéric. Madame CHAUDEMANCHE Delphine, avec pouvoirs à Monsieur GOMAS Vincent. Madame AUBRY Delphine, avec pouvoirs à Monsieur DELAUNAY Jérôme. Monsieur RAGOUIN Christophe, avec pouvoirs à Monsieur LEPINAY Alain. Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud, avec pouvoirs à Madame SALMON Karine.

Absents et excusés

Madame MAUDET Corinne, Monsieur RANNOU Ludovic, Madame BARRAUD Amélie, Madame GAIGNARD Marion.

Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.

Nombres de membres

En exercice : 29

Présents : 20

Date de la convocation : 11/06/2019

Date d'affichage : 11/06/20192019/ 56

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

SOMMAIRE

2019/033 Opération de Revitalisation Rurale – déclaration d’intention

2019/034 Instauration d’un droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux et

artisanaux

2019/035 Plan local d’urbanisme – modification sur projet – déclaration d’intention

2019/036 Petites cités de caractère de France – acte de candidature

2019/037 Actions éducatives et scolaires

2019/038 Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners »

2019/039 Commission de délégation de service public

2019/040 Assainissement collectif – lancement de la procédure de mise en concession

par affermage

2019/041 Subventions aux associations

2019/042 Budget Ville - décision modificative n° 1

2019/043 Budget BICA - décision modificative n° 1

2019/044 Budget assainissement collectif – durées d’amortissements

2019/045 Retrait de la délibération groupement de commandes – bornes électriques

2019/046 Recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Maine

Saosnois pour 2020

2019/047 Installation d’un centre VTHU - avis

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Le compte rendu de la séance du 28 mars 2019 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.

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Les décisions du maire, prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal depuis la précédente séance du conseil, ont été communiquées à l’assemblée.

• N° 2019/09 : Tarifs camping à compter du 1er avril 2019

2019/ 57

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

Opération de Revitalisation Rurale – déclaration d’intention

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’Opération de Revitalisation Rurale (ORT) est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres villes.

L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, sa ville principale, d’autres communes-membres volontaires, l’État et ses établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peut également le signer.

Une ORT est portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville principale.

Suite au refus du Gouvernement de classer la Ville de Mamers dans l’opération Cœur de Ville, la demande a été faite auprès des services de l’Etat pour un classement en ORT (courriers joints en annexe 2).

L’ORT se présente comme une large palette d’outils au service d’un projet de territoire maîtrisé avec des avantages concrets et immédiats. Une fois le projet de territoire défini par les élus en lien avec l’État et les partenaires, la convention d’ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

• Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;

• Favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien ;

• Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multi-site ;

• Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.

Les périmètres d’étude et d’intervention :

• Le périmètre de la stratégie territoriale comprenant tout ou partie de l’intercommunalité signataire de la convention d’ORT : il s’agit de l’échelle large de réflexion permettant de définir le projet urbain, économique et social de revitalisation sur laquelle repose le projet de redynamisation du cœur d’agglomération.

• Les secteurs d’intervention opérationnels dont un contient nécessairement le centre- ville de la ville principale de l’intercommunalité qui accueille obligatoirement une ou plusieurs actions retenues dans l’ORT.

Réf : 2019/033

Le Conseil Municipal,

Vu la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018,

Considérant que la Commune, conjointement avec la Communauté de Communes Maine Saosnois, souhaite bénéficier des dispositifs de revitalisation des centres villes,2019/ 58

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

• 2014 : Appel à manifestation d’intérêts « centre bourg » - refus du Gouvernement • 2017 : Action « Cœur de ville » - refus du Gouvernement

Considérant que la Commune a pour projet l’aménagement et la rénovation centrés autour d’une stratégie de redynamisation du centre-ville ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide de présenter la candidature de la Commune de Mamers à l’Opération de revitalisation de territoire ;

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision pour la mise en œuvre de cette décision.

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Instauration d’un droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux et artisanaux

Ces dernières années, le nombre d’ouvertures de commerces est supérieure au nombre de fermetures, mais le nombre de changements est important et la vacance reste encore trop élevée dans certaines rues.

Mamers possède de nombreux commerces et services. La commune concentre sur son territoire 63 % des commerces et services de l’ancienne Communauté de Communes du Saosnois (source Direction départementale des Territoires de la Sarthe – Janvier 2019), ce qui représente 122 parmi les 163 recensés.

Pour lutter contre la vacance des locaux, la municipalité souhaite se doter d’un outil efficace qui est le droit de préemption commercial (droit d’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan).

Réf : 2019/034

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L214-1, L214-2 et L214-3 définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux,

Vu le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,

Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le Code de l’urbanisme,

Vu l’article 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2015,

Vu la délibération n°2014/016 du Conseil Municipal en date du 10 avril 2014, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption des fonds et baux commerciaux et artisanaux,

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption sur les secteurs du territoire communal (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière, Considérant l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Sarthe en date du 23 avril 2019,

Considérant l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Sarthe en date du 29 avril 2019,

Après en avoir délibéré, l’unanimité, décide de :2019/ 59

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

• valider le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat tel que proposé en annexe,

• instituer à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,

• autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à exercer au nom de la commune ce droit de préemption,

• autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Le Conseil Municipal précise cette décision fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois, qu'il en sera fait mention dans deux journaux diffusés dans le Département de la Sarthe conformément à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme. Les effets juridiques attachés à la présente délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à cet article. Ainsi, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

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Plan local d’urbanisme – modification sur projet - déclaration d’intention

1 – Rappel du contexte

Avec plus de 270 salariés en 2019, l’entreprise TRIGANO est le principal employeur privé de la ville de Mamers. Depuis 2014, les effectifs n’ont cessé de croitre, atteignant près de 50 emplois nouveaux.

Pour mémoire, en 2015, le nombre d’emplois situés à Mamers selon l’INSEE est de 2 800 dont 2 500 salariés. La moitié des emplois (1 400) sont dans l’administration, l’enseignement, la santé et l’action sociale.

TRIGANO est donc un moteur économique vital pour la ville de Mamers, et son développement doit être accompagné par une extension de son site de production/stockage. L’entreprise souhaite faire l’acquisition d’un terrain privé (parcelle AI200). La négociation est actuellement en cours, et dans l’hypothèse où celle-ci aboutirait, il conviendrait d’engager une procédure de modification sur projet du plan local d’urbanisme.

2 – Evolution requise du document d’urbanisme pour permettre la réalisation du projet « Trigano »

Afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement susvisé, la ville de Mamers doit faire évoluer son plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 22 octobre 2015, notamment le secteur Ap (zone agricole d’intérêt paysager).

Selon l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme :

« … Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code l’environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d’un programme de construction ».

En application de ces dispositions, la déclaration de projet permet à la personne publique qui est à l’origine (ou qui est saisie par une personne privée porteuse du projet) d’une action ou d’une opération d’aménagement ou d’un programme de construction de se prononcer sur son caractère d’intérêt général et de faire évoluer le PLU pour permettre la réalisation du dit projet, autrement dit d’assortir la déclaration de projet d’une mise en compatibilité du PLU selon la procédure décrite à l’article L.153-54 du Code de l’Urbanisme .2019/ 60

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

Lorsque l’action, l’opération d’aménagement ou le programme de construction est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale.

3 – Note jointe de l’entreprise TRIGANO

 cf. annexe 3

4 – Détail de la procédure de déclaration de projet

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, encadrée par le Code de l’Urbanisme et par le Code de l’Environnement, sera composée des étapes suivantes :

• Délibération du conseil municipal initiant la procédure de déclaration de projet ; • Réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales de la mise en

compatibilité du PLU ;

• Constitution du dossier d’enquête publique :

o Un sous dossier consacré à la déclaration de projet ;

o Un sous dossier portant sur la mise en compatibilité du PLU ;

• Transmission du projet aux personnes publiques associées et à l’autorité

environnementale ;

• Examen conjoint du dossier avec les personnes publiques associées mené par le

Maire ;

• Enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en

compatibilité du PLU ;

• Délibération du conseil municipal approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation du projet visé.

5 – Déclaration d’intention

Il est précisé que la présente délibération vaut déclaration d’intention, en application des dispositions des articles L.121-18 et R. 121-25 du Code de l’environnement. Conformément aux dispositions de l’article L.121-18, il est précisé que la mise en compatibilité du PLU de Mamers, en vue de la réalisation du projet « Trigano », dont les motivations et les raisons d’être ont été rappelées :

• Portera sur le seul territoire de Mamers ;

• Devrait engendrer des incidences potentielles limitées sur l’environnement, compte

tenu de l’état actuel du site. Le rapport sur les incidences environnementales permettra de confirmer ou de nuancer ce constat.

Réf : 2019/035

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 et suivants, R.122-19, L.121-17-1 à L.121-19 et R.121-25 à R.121-27,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.300-6, les articles L153-54 à L.153-59 ainsi que les articles R.153-15 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 22 octobre 2015,

Considérant que le projet de délibération engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, préalable au projet2019/ 61

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

d’aménagement de l’entreprise TRIGANO, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, préalable au projet d’aménagement de l’entreprise Trigano ;

• Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.

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Petites cités de caractère de France – acte de candidature

Monsieur le Maire souhaite présenter à l’assemblée le label « Petites Cités de Caractère » auquel la commune de Mamers peut prétendre. L’accès au dispositif « Petites Cités de Caractère » est régi par la signature d’une charte de qualité et, au préalable, d’une procédure d’instruction d’un dossier de demande d’homologation.

L’association vise à mettre en valeur l'authenticité et la diversité du patrimoine des communes (moins de 6 000 habitants) dotées d'un bâti architectural de qualité et cohérent.

Les cinq critères obligatoires :

• L’agglomération doit être soumise à une protection au titre des Monuments Historiques, ou d’un Site Patrimonial Remarquable.

• Petites unités urbaines : communes de moins de 6000 habitants, ou la population résidant au sein de l’espace soumis à une protection au titre des Monuments Historiques ou du Site Patrimonial Remarquable doit être inférieure à 6000 habitants au moment de la demande d’adhésion.

• L’agglomération doit avoir un bâti suffisamment dense pour lui donner l’aspect d’une cité, détenir un patrimoine architectural de qualité et homogène témoin de son histoire, avoir exercé et /ou exercer des fonctions urbaines de centralité, • La commune doit avoir un programme pluriannuel de restauration et réhabilitation du patrimoine bâti et de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels. • La commune doit s’inscrire dans la stratégie de développement touristique de son territoire.

En intégrant ce réseau, la commune peut bénéficier de la promotion de sa cité par le réseau des Petites Cités de Caractère, et prendre part aux actions de communication départementales, régionales et nationales.

La Commune de Mamers a déjà fait l’objet d’une visite préalable en octobre 2018 en présence des représentants de l’association et des Architectes des Bâtiments de France de la Sarthe. Suite à cette réunion de travail et à la visite de la ville, il apparait que les conditions d’éligibilité sont réunies. Il appartient désormais à la Commune de faire acte de candidature. L’adhésion au réseau des Petites Cités de Caractère permet de rejoindre un certain nombre de villes du Perche et de la Sarthe. Lorsque la commune obtient le label, des outils de communication sont mis à disposition par la Fédération des Petites Cités de Caractère.

Réf : 2019/036

Le Conseil Municipal,

Considérant que la commune dispose d’un patrimoine bâti, naturel et culturel, Considérant l’intérêt de la commune de mettre en valeur son authenticité et la diversité de2019/ 62

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

son patrimoine pour favoriser son développement tout en préservant et en valorisant ses richesses naturelles, historiques, architecturales et humaines,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide de présenter la candidature de la Commune de Mamers au réseau des « Petites Cités de Caractère »

• autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision pour la mise en œuvre de cette décision.

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Actions éducatives et scolaires

Compte tenu de l’éligibilité de la Ville de Mamers à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et considérant que l’éducation est une composante essentielle de la cohésion sociale, il est proposé de renforcer les moyens affectés au fonctionnement des écoles.

L’éducation est le berceau de la cohésion sociale pour reprendre l’expression de l’UNESCO. Ainsi, l’attention portée aux enfants aide à construire des sociétés plus solidaires, renforçant l’objectif d’égalité des chances.

Dans cet esprit, trois décisions sont soumises au Conseil Municipal :

• Attribution de 1 500 € par école publique pour des projets éducatifs, artistique,

culturels ou sportifs, et une subvention de 500 € par association de parents d’élèves (APE des écoles Pasteur, Paul Fort, Victor Hugo, Jeux Brillants et Saint-Thomas,

compte 6574), tant que la ville est éligible à la DSU.

• Signature de la convention de mise à disposition du dispositif « petits

déjeuners » (Expérimentation - voir délibération suivante).

• Adoption de la gratuité de l’accès à la piscine pour toutes les écoles (privées et

publiques) de Mamers qui n’ont pas fait l’objet d’une délibération spécifique.

• Adhésion au réseau « Ville amie des enfants » : une Ville amie des enfants, partenaire de l’UNICEF, est une collectivité qui se caractérise par la qualité de ses

actions et de ses initiatives en direction des 0-18 ans. Elle place l’innovation sociale au cœur de sa politique Petite enfance, Enfance et Jeunesse et met en œuvre les

principes de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 26 janvier 1990.

En devenant « Ville amie des enfants », la collectivité entre dans un réseau dont la dynamique repose sur le partage et la valorisation des bonnes pratiques et des innovations sociales. Ainsi, ses représentants sont invités à participer à des temps d’échanges et de réflexion propre au réseau, comme le « Comité de suivi », la « Rencontre annuelle des Collectivités amies des enfants » ou des journées de formation.

Réf : 2019/037

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de l’éligibilité de la Ville de Mamers à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et considérant que l’éducation est une composante essentielle de la cohésion sociale, il est proposé de renforcer les moyens affectés au fonctionnement des écoles,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :2019/ 63

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

• l’attribution de 1 500 € par école publique pour des projets éducatifs, artistique,

culturels ou sportifs, et une subvention de 500 € par association de parents d’élèves (APE des écoles Pasteur, Paul Fort, Victor Hugo, Jeux Brillants et Saint-Thomas,

compte 6574), tant que la ville est éligible à la DSU.

• la signature de la convention de mise à disposition du dispositif « petits

déjeuners » (Expérimentation - voir délibération suivante).

• l'adoption de la gratuité de l’accès à la piscine pour toutes les écoles (privées et

publiques) de Mamers qui n’ont pas fait l’objet d’une délibération spécifique.

• l'adhésion au réseau « Ville amie des enfants » : une Ville amie des enfants,

partenaire de l’UNICEF, est une collectivité qui se caractérise par la qualité de ses actions et de ses initiatives en direction des 0-18 ans. Elle place l’innovation sociale au cœur de sa politique Petite enfance, Enfance et Jeunesse et met en œuvre les

principes de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France

le 26 janvier 1990.

En devenant « Ville amie des enfants », la collectivité entre dans un réseau dont la dynamique repose sur le partage et la valorisation des bonnes pratiques et des innovations sociales. Ainsi, ses représentants sont invités à participer à des temps d’échanges et de réflexion propre au réseau, comme le « Comité de suivi », la « Rencontre annuelle des Collectivités amies des enfants » ou des journées de formation.

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Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners »

Considérant que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales par la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune.

Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il est mis en œuvre de manière progressive dans 26 départements pionniers à compter de mars 2019. La généralisation de ce dispositif à tous les départements est prévue pour la rentrée 2019.

Ce dispositif serait mis en œuvre dans l’ensemble des classes des deux écoles maternelles publiques. L’effectif estimé est de 95 élèves par école, et la Ville bénéficierait d’une participation de l’Etat à hauteur de 5 € par petit déjeuner par élève. La convention proposée serait conclue pour la phase de préfiguration couvrant la fin de l’année scolaire 2018-2019. Une nouvelle convention pour l’année scolaire à venir sera soumise à votre approbation. En effet, pour le moment, l’Inspection Académique ne peut déterminer quelle serait la participation de l’Etat.2019/ 64

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cette convention.

Réf : 2019/038

Le Conseil Municipal,

Considérant que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales par la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune.

Considérant que ce dispositif sera mis en œuvre dans l’ensemble des classes des deux écoles maternelles publiques, sur le temps scolaire, avec un effectif estimé de 95 élèves par école, et que la Ville pourra bénéficier d’une participation de l’Etat,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits Déjeuners » pour la phase de préfiguration couvrant la fin de l’année scolaire 2018-2019.

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Commission de délégation de service public

Dans le point suivant prévu à cet ordre du jour, il va être proposé de lancer la procédure de mise en concession par affermage du service d’assainissement collectif. La commission ad hoc est la commission de délégation de service public. Cette commission n’a pas été créée au sein de notre collectivité. Cependant, étant constituée selon les mêmes règles que la Commission d’Appel d’Offres, Monsieur le Maire propose d’approuver que le rôle de cette dernière puisse être étendu à celui de la commission de délégation de service public.

A cet effet, Monsieur le Maire rappelle la composition de la Commission d’Appel d’Offres : il est son président, et les membres titulaires et suppléants sont les suivants.

✓ Membres titulaires :

• Gérard EVRARD ;

• Vincent GOMAS ;

• Bernard SEILLE ;

• Marion GAIGNARD ;

• Alain LEPINAY.

✓ Membres suppléants :

• Sandrine PLESSIX ;

• Caroline BRYJA ;

• Renée BRIANT ;

• Michel LE MEN ;

• Karine SALMON.2019/ 65

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

Réf : 2019/039

Le Conseil Municipal,

Considérant que dans le cadre de la passation de délégation de service public, il doit être créé une commission de délégation de service public, conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Locales,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres, dont l’élection figure dans la délibération n°2018/028 du Conseil Municipal, a été constituée selon les mêmes règles que la Commission de délégation de service public, à savoir conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Locales,

Considérant que les marchés publics et les délégations de service public relèvent tous les deux de la commande publique, Monsieur le Maire propose que le rôle de Commission d’Appel d’Offres puisse être étendu à celui de la commission de délégation de service public, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve que la Commission de délégation de service public soit constituée des membres suivants.

Monsieur Frédéric BEAUCHEF étant le président de la CAO, les 5 membres de la CAO sont par conséquent :

✓ Membres titulaires :

• Gérard EVRARD ;

• Vincent GOMAS ;

• Bernard SEILLE ;

• Marion GAIGNARD ;

• Alain LEPINAY.

✓ Membres suppléants :

• Sandrine PLESSIX ;

• Caroline BRYJA ;

• Renée BRIANT ;

• Michel LE MEN ;

• Karine SALMON.

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Assainissement collectif – lancement de la procédure de mise en concession par affermage

La Ville de Mamers dispose de son propre service d’ l’assainissement collectif, géré en délégation de service public par affermage.

Réf : 2019/040

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui précise que le service public de l’assainissement collectif est actuellement géré en délégation de service public par affermage, le contrat avec VEOLIA Eau arrivant à échéance le 18 mars 2020,

Considérant que les impératifs de continuité de service nécessitent l’emploi de multiples compétences, une capacité de réaction efficace en toute circonstance et des techniques propres à la gestion des eaux parasites ; la Commune ne dispose pas des moyens et compétences pour gérer les ouvrages et en particulier la suppléance nécessaire en cas d’astreinte ou de situation de crise.

Considérant qu’en particulier le suivi et les réparations des branchements et réseaux nécessitent des moyens et compétences spécifiques dont la commune ne souhaite pas se doter.2019/ 66

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

Considérant que la Commune souhaite faire supporter le risque industriel et le risque commercial relevant de l’exploitation au Concessionnaire tout en le responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu.

Entendu la proposition de Monsieur Le Maire de retenir la concession sous la forme d’affermage à compter du 19 mars 2020, pour une durée de 9 ans.

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant la procédure à laquelle est soumise la concession,

Considérant qu’il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la concession, Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission de délégation de service public a été créée par délibération du Conseil Municipal, Vu l’avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 25 mars 2019, quant au renouvellement de cette délégation de service public,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d'adopter le principe d'une concession par affermage.

• de charger la Commission de délégation de service public d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public.

• d’habiliter la commission de délégation de service public :

o ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises ;

o dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

o ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre ;

o émettre un avis sur les offres des entreprises.

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Subventions aux associations

Lors de l’attribution des subventions aux associations réalisée dans la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019, une erreur matérielle s’est glissée dans le tableau synthétique, entraînant l’omission de l’inscription d’une subvention de 150 € au profit de l’Association Sportive du Lycée Perseigne. Aussi, je vous propose d’approuver l’octroi de cette subvention à cette association.

Par ailleurs, comme les années précédentes, je vous propose d’attribuer une subvention aux coopératives scolaires des écoles organisant une sortie scolaire : toutes les classes de l’école Jeux Brillants vont réaliser une sortie pédagogique au zoo de Spay le vendredi 28 juin 2019 : 90 enfants (mamertin et non mamertin) sont concernés. Cette subvention s’élève un montant de 1,60€ pour chaque élève (mamertin et non mamertin) au titre de la prise en charge du transport lié à ce séjour, soit un total de 144,00 €.

De même, toutes les classes de l’école Victor Hugo ont assisté à une journée spectacle pédagogique et culturel le 4 juin 2019 : 113 enfants à 1,60€ pour chaque élève (mamertin et non mamertin), soit 180,80 €.

Réf : 2019/041

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’attribution des subventions suivantes : • 150 € au profit de l’Association Sportive du Lycée Perseigne ;

• 144 € à la coopérative scolaire de l’école Jeux Brillants pour une sortie pédagogique au zoo de Spay le vendredi 28 juin 2019 pour 90 enfants (mamertin et non mamertin) à raison de 1,60€ pour chaque élève ;2019/ 67

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

• 180,80 € à la coopérative scolaire de l’école Victor Hugo pour une journée spectacle pédagogique et culturel le 4 juin 2019 pour 113 enfants à 1,60€ pour chaque élève (mamertin et non mamertin).

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Budget Ville - décision modificative n° 1

Cette décision modificative n° 1 est notamment proposée suite à la connaissance des montants des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2019, même si ces valeurs ne sont pas encore confirmées par publication au Journal Officiel. La Ville bénéficie d’un contexte favorable puisque toutes ces composantes sont en augmentation, et de plus, la Ville est nouvellement éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.

Les modifications proposées sont donc essentiellement :

• Intégration de ces données en recettes de fonctionnement ;

• Intégration des dépenses nouvelles en matière d’actions éducatives et scolaires (point à cet ordre du jour) ;

• Investissements complémentaires :

o Opération 23 : travaux de voirie rue Colonel Arnaud Beltrame ;

o Opération 10 : réhabilitation des candélabres rue des Chênes ;

o Opération 21 : animations : structures gonflables, illuminations de Noël, etc ; o Opération 17 : équipements sportifs ;

o Opération 22 : compléments pour des travaux divers : réfection des menuiseries de l’immeuble Pasteur, aménagement de la cour de la salle du Cloître, modification sur la chaudière de la salle des fêtes, etc.

• Augmentation des charges de personnel (assurance statutaire, et remplacement temporaire dans les services) ;

• Prise en compte des charges d’éco pâturage, et d’engazonnement pour les pistes de courses hippiques ;

• Prévision de charges pour la réalisation de l’enquête publique pour la modification du PLU présentée précédemment ;

• Prévision de charge supplémentaire pour la sollicitation du service de voirie de CC Maine Saosnois, compte tenu de l’émergence de projets supplémentaires de voirie. • Retrait des prévisions en termes de taxe de séjour (de compétence intercommunale).

Réf : 2019/042

Le Conseil Municipal,

Entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Monsieur EVRARD,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la décision modificative n° 1 ci-dessous au budget primitif de la Ville – exercice 2019. Compte tenu de cette décision, le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement au budget 2019 de la Ville de Mamers s’élèvent à :

Budget Primitif 2019 - DM1

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 7 106 366,23 €

Total des Recettes 7 106 366,23 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 2 069 722,06 €

Total des Recettes 2 069 722,06 €2019/ 68

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

Dépense ou

recette Imputation Libellé imputation Opération Fonction Montant

R 021 Virement de la section de fonctionnement 011 215 734,00

D 023 Virement à la section d'investissement 011 215 734,00

R 1318 Autres 020 6 000,00

D 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 17 412 17 000,00

D 21311 Hôtel de ville 22 020 62 734,00

D 2135 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 22 020 9 000,00

D 2188 Autres immobilisations corporelles 21 822 5 000,00

D 2188 Autres immobilisations corporelles 21 211 3 000,00

D 2188 Autres immobilisations corporelles 21 020 8 000,00

D 2188 Autres immobilisations corporelles 21 024 10 000,00

D 2313 Constructions 22 314 9 000,00

D 2313 Constructions 22 021 34 000,00

D 2315 Installations, matériel et outillage techniques 23 822 30 000,00

D 2315 Installations, matériel et outillage techniques 10 822 34 000,00

D 6067 Fournitures scolaires 011 6 000,00

D 6227 Frais d'actes et de contentieux 011 2 000,00

D 6228 Divers 822 1 000,00

D 6231 Annonces et insertions 011 2 000,00

D 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 011 7 000,00

D 6455 Cotisations pour assurance du personnel 011 28 000,00

R 6459 Remboursements sur charges de SS et de prévoyance 011 3 000,00

D 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres ... 011 2 500,00

R 7362 Taxes de séjour 414 -2 200,00

D 7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 414 -2 200,00

R 7411 Dotation forfaitaire 011 28 709,00

R 7788 Produits exceptionnels divers 020 5 000,00

D 61521 Terrains 823 14 500,00

D 64131 Rémunérations 011 13 000,00

R 74121 Dotation de solidarité rurale 011 67 448,00

R 74123 Dotation de solidarité urbaine 011 154 298,00

R 74127 Dotation nationale de péréquation 011 33 279,00

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Budget BICA - décision modificative n° 1

Une anomalie sur les amortissements des immobilisations a été détectée. La décision modificative proposée ci-dessus permettra leur régularisation.

Réf : 2019/043

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la décision modificative n° 1 au Budget BICA exercice 2019. L’ensemble des lignes se fait sur la fonction 90.

Section de Fonctionnement

6811 /042 515,67 € 752 515,67 €

Total 515,67 € Total 515,67 €

Section d'Investissement

2132 515,67 € 28188 / 040 515,67 €

Total 515,67 € Total 515,67 €

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes2019/ 69

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

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Budget assainissement collectif – durées d’amortissements

Etant donné qu’il n’existe pas a priori de délibération prévoyant la durée des amortissements des immobilisations et subventions sur le budget assainissement collectif, Monsieur BEAUCHEF propose d’approuver le tableau suivant.

Réf : 2019/044

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il ne semble pas exister de délibération prévoyant la durée des amortissements des immobilisations et subventions sur le budget assainissement collectif, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les durées d’amortissement suivantes : ces durées d’amortissement des acquisitions et des subventions s’appliquent pour celles acquises à partir de l’exercice 2019.

Compte M49 Durée d'amortissement (années)

2031 - Frais d’études 5

2032 - Frais de recherche et de développement 5

2033 - Frais d’insertion 5

2121 - Agencements et aménagements - Terrains nus 15

2125 - Agencements et aménagements - Terrains bâtis 15

2128 - Agencements et aménagements - Autres terrains 15

21311 -Constructions - Bâtiments d'exploitation 50

21315 - Constructions -Bâtiments administratifs 50

21351 - Installations générales - agencements - aménagements des constructions - Bâtiments d'exploitation

tels que bassins…

25

21355 - Installations générales - agencements - aménagements des constructions - Bâtiments administratifs 25

2138 - Autres constructions (bâtiments légers divers) 20

2151 - Installations, matériel et outillage techniques - Installations complexes spécialisées 25

21532 - Installations, matériel et outillage techniques - Réseaux d'assainissement 50

2154 - Matériel industriel 5

2155 - Outillage industriel 5

21562 - Matériel spécifique d'exploitation - Service d'assainissement 10

2157 - Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 5

Les éventuelles subventions seront amorties sur les mêmes durées que celles des acquisitions correspondantes.

En cas de construction sur sol d'autrui, les durées seront déterminées par parallélisme avec les comptes 213*.2019/ 70

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

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Retrait de la délibération groupement de commandes – bornes électriques

Il s’agit d’approuver le retrait de la délibération concernant l’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’infrastructure de recharges pour véhicules électriques. En effet, dans les entrefaites, le Conseil Municipal a adopté le projet de création d’une station Mouv’n Go 3 places, service d’autopartage de véhicules électriques. Pour ce faire, le Conseil Municipal a également validé la commande de deux prestations d’ingénierie du syndicat mixte du Pays du Mans. Il n’est donc plus opportun d’adhérer à ce groupement de commandes.

Réf : 2019/045

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2019/011 concernant un groupement de commandes pour l’acquisition de bornes électriques pour le rechargement de véhicules électriques, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le retrait de la délibération n°2019/011.

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Recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Maine Saosnois pour 2020

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que, conformément aux dispositions du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de rattachement, par un accord local. Cette nouvelle répartition sera celle en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2020.

La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

• soit, par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (1.1), soit 75 sièges dans le cas de la Communauté de Communes Maine Saosnois ;

• soit, par accord local, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (1.2) : pour le cas de la CC Maine Saosnois, le conseil comporterait entre 76 et 69 sièges.

Monsieur BEAUCHEF informe qu’un vote informel à mains levées a eu lieu lors de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019 : à la majorité, c’est la répartition de droit commun à 75 sièges qui l’a emporté.

Enfin, il précise que cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.2019/ 71

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

Si un accord local est valablement conclu, un arrêté préfectoral constatera la composition qui en résulte. A l'inverse, si aucun accord local ne peut être conclu dans les délais et/ou selon les conditions de majorité requises, la composition est fixée par arrêté préfectoral selon les modalités de droit commun.

Cet arrêté pris au plus tard le 31 octobre 2019 entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2020.

Réf : 2019/046

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que, conformément aux dispositions du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de rattachement, par un accord local. Cette nouvelle répartition sera celle en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2020.

La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

• soit, par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (1.1), soit 75 sièges dans le cas de la Communauté de Communes Maine Saosnois ;

• soit, par accord local, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (1.2) : pour le cas de la CC Maine Saosnois, le conseil comporterait entre 76 et 69 sièges.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Si un accord local est valablement conclu, un arrêté préfectoral constatera la composition qui en résulte. A l'inverse, si aucun accord local ne peut être conclu dans les délais et/ou selon les conditions de majorité requises, la composition est fixée par arrêté préfectoral selon les modalités de droit commun.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Fixe le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté de Communes Maine Saosnois tel qu'il s'appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en mars 2020 sur la base de la répartition de droit commun ;

• Autorise le Maire à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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Installation d’un centre VTHU - avis

Suite à la réception en date du 13 juin 2019 d’un dossier de demande d’enregistrement relatif à la création d’un centre de Véhicules Terrestres Hors d’Usage (VTHU), transmis par la2019/ 72

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

Préfecture de la Sarthe, Monsieur le Maire propose d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour de cette séance.

Cette demande émane de la SARL SBR qui souhaite exploiter un centre de dépollution de VTHU, Boulevard de l’Europe à Mamers. Le site projeté serait clôturé et d’une superficie de 9 080 m2 dont 7 000 m2 utilisés pour l’exploitation, et constitué de :

• un bâtiment avec auvent de 491 m2 ;

• une plateforme de stockage de véhicules en attente de dépollution (aire de 100 m2) ; • une plateforme de stockage des véhicules dépollués (aire de 60 m2) ; • la voirie et des aires de stockage imperméabilisées ;

• un espace de traitement et de stockage des eaux de ruissellement potentiellement polluées.

Le dossier comprend également une demande de dérogation, compte tenu de l’éloignement d’un poteau incendie à plus de 100 m de tout point du site (170 m). Le SDIS a émis un avis favorable sur cette dérogation, en stipulant toutefois que le bâtiment devra être implanté à une distance supérieure à 8 mètres des bâtiments tiers afin d’éviter le risque de propagation d’un incendie.

Le Conseil Municipal doit formuler son avis sur cette demande d’installation de ce centre VTHU. En parallèle, la Préfecture de la Sarthe a déclenché une enquête publique entre le lundi 1er juillet et le lundi 29 juillet 2019 inclus, sans commissaire enquêteur. Le public peut formuler ses observations en mairie sur registre ouvert ou par mail à la Préfecture. La décision finale sera prise par le Préfet de la Sarthe, compte tenu des résultats de l’enquête publique et des avis des Conseils Municipaux intéressés.

Réf : 2019/047

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant un dossier de demande d’enregistrement relatif à la création d’un centre de Véhicules Terrestres Hors d’Usage (VTHU), transmis par la Préfecture de la Sarthe, et réceptionné en date du 13 juin 2019,

Cette demande émane de la SARL SBR qui souhaite exploiter un centre de dépollution de VTHU, Boulevard de l’Europe à Mamers. Le site projeté serait clôturé et d’une superficie de 9 080 m2 dont 7 000 m2 utilisés pour l’exploitation, et constitué de :

• un bâtiment avec auvent de 491 m2 ;

• une plateforme de stockage de véhicules en attente de dépollution (aire de 100 m2) ; • une plateforme de stockage des véhicules dépollués (aire de 60 m2) ; • la voirie et des aires de stockage imperméabilisées ;

• un espace de traitement et de stockage des eaux de ruissellement potentiellement polluées.

Le dossier comprend également une demande de dérogation, compte tenu de l’éloignement d’un poteau incendie à plus de 100 m de tout point du site (170 m). Le SDIS a émis un avis favorable sur cette dérogation, en stipulant toutefois que le bâtiment devra être implanté à une distance supérieure à 8 mètres des bâtiments tiers afin d’éviter le risque de propagation d’un incendie.

Considérant qu’une enquête publique portant sur ce projet est en cours du lundi 1er juillet au lundi 29 juillet 2019 inclus ; elle se fait sans commissaire enquêteur, mais le public peut formuler ses observations en mairie sur registre ouvert ou par mail à la Préfecture.

Considérant que l’avis des Conseils Municipaux intéressés est requis,2019/ 73

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

Après en avoir délibéré, à la majorité (14 pour, 6 contre, 5 abstentions), Emet un avis défavorable quant à l’installation de ce centre de Véhicules Terrestres Hors d’Usage (VTHU).

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Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.

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La séance est levée à 23h30.2019/ 74

Compte rendu – séance du 18 juin 2019

TITRE NOM PRENOM SIGNATURE

Monsieur BEAUCHEF Frédéric

Madame PLESSIX Sandrine

Monsieur EVRARD Gérard

Madame BRYJA Caroline

Monsieur GOMAS Vincent

Monsieur VRAMMOUT Jacky

Monsieur ETIENNE Jean-Michel

Monsieur SEILLE Bernard

Monsieur LE MEN Michel

Madame BRIANT Renée

Madame HERVE Annie

Monsieur GILOUPPE Jean-Claude

Monsieur VILLE Christophe

Monsieur PAUMIER Régis

Madame MAUDET Corinne

Monsieur DELAUNAY Jérôme

Madame LEGER Madeleine

Madame COLIN Stéphanie

Monsieur RANNOU Ludovic

Madame CHAUDEMANCHE Delphine

Madame BARRAUD Amélie

Madame AUBRY Delphine

Madame GAIGNARD Marion

Monsieur LEPINAY Alain

Monsieur RAGOUIN Christophe

Madame SALMON Karine

Madame LOUVARD Alice

Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud

Madame BAYLE de JESSÉ Cécile