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Compte-Rendu - conseil 18 12 2023 1 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mamers. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil 18 12 2023 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Système de retraite, 2023/ 87

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 18 décembre 2023

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le lundi 18 décembre 2023 à vingt heures trente au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.

Présents :

Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame MARCADE Arlette, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Madame LEGER Madeleine, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame CHARON Martine, Monsieur PIERREDON Christophe, Monsieur GOURDEAU Emmanuel, Monsieur PAUMIER Régis, Madame DELORME Sylvie.

Absents et excusés avec pouvoirs :

Madame HERVE Annie, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine,

Monsieur VILLE Christophe, avec pouvoirs à Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur SAUSSE Romuald, avec pouvoirs à Monsieur DELAUNAY Jérôme, Monsieur HERVE Benjamin, avec pouvoirs à Monsieur LE MEN Michel.

Absents et excusés :

Madame ANDRY Virginie, Madame BRIANT Renée, Madame LUSSON Sylvie, Monsieur MARCHAND Yannick, Madame CHAUVIN Valérie, Madame FROGER Barbara, Madame GRANGER Delphine, Madame BARRAUD Amélie, Madame ORY Margaux.

Madame DELORME Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

Nombres de membres

En exercice : 28

Présents : 15

Date de la convocation : 12/12/2023

Date d'affichage : 12/12/2023

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Publication Internet 15/01/20242023/ 88

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

SOMMAIRE

2023/062 Demande de financements de l’Etat 2024 – priorité 1

2023/063 Demande de financements de l’Etat 2024 – priorité 2

2023/064 Retrait délibération 2023/050 – animaux de viandes

2023/065 Projet Sarthe Habitat – 22 logements quartier du Stade

2023/066 Personnel municipal – Compte Epargne Temps

2023/067 Personnel municipal – mise à jour du tableau des emplois

2023/068 Personnel municipal – cadeau de départ en retraite

2023/069 Assainissement collectif – décision modificative n° 1 – exercice 2023

2023/070 Budget Ville – ouverture de crédits – exercice 2024

2023/071 Numérotation de rues et lieux-dits

2023/072 SIDPEP – élection d’un nouveau représentant

2023/073 SIDPEP – modification de desserte des abonnés rue Ledru Rollin

2023/074 Convention de servitudes – Enedis

2023/075 Dérogation au repos dominical – 2024

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Le compte rendu de la séance du 20 novembre 2023 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.

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Les décisions du maire, prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal depuis la précédente séance du conseil, ont été communiquées à l’assemblée :

• N° 2023/15 : Tarifs location matériels

• N° 2023/16 : Tarif location salle des Fêtes – Tournage Red Carpet

• N° 2023/17 : Prêt nacelle – commune de Saint-Cosme-en-Vairais2023/ 89

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

Demande de financements de l’Etat 2024 – priorité 1

Monsieur le Maire propose d’approuver le projet aménagement de la Rue de la Gare, par un financement de l’Etat 2024 (DETR/DSIL 2024) – priorité 1 - et d’une aide départementale. Le montant estimatif des travaux est de 210 k€ HT.

Réf : 2023/062

Le Conseil Municipal,

Vu la circulaire des opérations éligibles à la DETR / DSIL 2024,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant le projet aménagement de la Rue de la Gare avec un montant estimatif des travaux est de 210 k€ HT,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Adopte le projet tel que présenté ;

• Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de financement de l’Etat 2024 – priorité 1 – pour ce projet et à signer tout document afférent ;

• Atteste de l’inscription de ce projet au budget de l’année 2024 ;

• Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ; • Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser ces travaux ; • Approuve le financement de ce projet par ce financement d’état 2024, conforté par une aide départementale.

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Demande de financements de l’Etat 2024 – priorité 2

Monsieur le Maire propose d’approuver le projet aménagement du carrefour à hauteur de « Texti », par un financement de l’Etat 2024 (DETR/DSIL 2024) – priorité 2 - et d’une aide départementale. Le montant estimatif des travaux est de 300 k€ HT (démolition + aménagement du carrefour).

Réf : 2023/063

Le Conseil Municipal,

Vu la circulaire des opérations éligibles à la DETR / DSIL 2024,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant le projet aménagement du carrefour à hauteur de « Texti » avec un montant estimatif des travaux est de 300 k€ HT, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Adopte le projet tel que présenté ;

• Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de financement de l’Etat 2024 – priorité 2 – pour ce projet et à signer tout document afférent ;

• Atteste de l’inscription de ce projet au budget de l’année 2024 ;

• Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ; • Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser ces travaux ; • Approuve le financement de ce projet par ce financement d’état 2024, conforté par une aide départementale.

2023/ 90

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

Retrait délibération 2023/050 – animaux de viandes

Compte tenu de l’examen des deux projets communaux ci-dessus, Monsieur le Maire propose, dans un premier temps, d’approuver le retrait de la délibération n° 2023/050 qui prévoyait un financement du projet « animaux de viandes » notamment par un financement d’état 2024.

Dans un deuxième temps, il propose d’approuver une proposition de financement du projet « animaux de viandes » par la Région à hauteur de 33 % dans le cadre du Contrat Régional Pays de la Loire 2026, et par le Département de la Sarthe à hauteur de 33 % dans le cadre d’une subvention exceptionnelle.

Réf : 2023/064

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant le projet « Animaux de viande 2024 – réorganisation » estimé à 112 057,10 € HT,

Considérant que ce projet pourrait être éligible à des financements spécifiques de la Région et du Département de la Sarthe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le retrait de la délibération n° 2023/050 du 28 septembre 2023, • Approuve ce projet, et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour demander des financements spécifiques à la Région et au Département de la Sarthe, ainsi qu’à signer tout document afférent.

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Projet Sarthe Habitat – 22 logements quartier du Stade

Dans le cadre de sa politique de développement du patrimoine, Sarthe Habitat souhaite engager une opération de démolition-reconstruction sur le quartier du Stade en partenariat avec la Ville de Mamers. Pour ce faire, la Ville de Mamers accepterait de vendre les parcelles concernées, restant propriétaire de la voirie et des espaces verts jouxtant les nouveaux bâtiments créés, abritant 22 logements individuels. Elle pourrait ainsi obtenir une subvention sur les lots viabilisés (8 sur 22) auprès du Département de la Sarthe. Sarthe Habitat prendrait en charge la construction des bâtiments (estimée à 2 962 k€ HT), et la Ville de Mamers, les coûts pour la viabilisation, la voirie, l’éclairage public. Une première estimation fait état d’un montant de 500 k€ TTC à charge pour la Ville, mobilisés comme suit : • environ 25 000 € en 2024

• environ 200 000 € en 2025

• environ 150 000 € en 2026

• environ 125 000 en 2027

Egalement, la Ville s’engagerait à garantir les emprunts souscrits par Sarthe Habitat pour ce projet.

Réf : 2023/065

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire expliquant que Dans le cadre de sa politique de développement du patrimoine, Sarthe Habitat souhaite engager une opération de démolition- reconstruction sur le quartier du Stade en partenariat avec la Ville de Mamers. Pour ce faire, la Ville de Mamers accepterait de vendre les parcelles concernées, restant propriétaire de la voirie et des espaces verts jouxtant les nouveaux bâtiments créés, abritant 22 logements individuels. Elle pourrait ainsi obtenir une subvention sur les lots viabilisés (8 sur 22) auprès du Département de la Sarthe. Sarthe Habitat prendrait en charge la construction des bâtiments, et la Ville de Mamers, les coûts pour la viabilisation, la voirie, l’éclairage public.2023/ 91

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le projet présenté ;

• Approuve et autorise la signature par Monsieur le Maire d’une convention de groupement de commandes avec Sarthe Habitat pour des marchés de maîtrise d’œuvre, de prestations de Coordonnateur de Sécurité et de la Protection de la Santé, et de travaux pour la réalisation de ce projet, et de tout document afférent ; • Approuve et autorise la signature par Monsieur le Maire d’une convention de partenariat avec Sarthe Habitat pour les modalités de réalisation de ce projet, et de tout document afférent.

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Autorisation de signature – marché de fourniture et d’acheminement d’électricité

Le contrat de fourniture et d’acheminement d’électricité pour les puissances inférieures à 36 kVA (ex tarif « bleu » - d’une durée de 3 ans) arrive à échéance au 31 décembre 2023. Compte tenu de la hausse sur ce type de fourniture, il est probable que le montant cumulé sur 3 ans sera supérieur au seuil des marchés publics (215 k€ HT), au-delà duquel une procédure formalisée est requise, ainsi que l’autorisation du Conseil Municipal pour signer le dit marché.

Un appel d’offres a été lancé : les offres ont été examinées par la Commission d’Appels d’Offres qui a retenu le prestataire le mieux classé compte tenu des critères pondérés d’attribution.

Cet appel d’offres s’est révélé infructueux (pas d’offres reçues) ce jour (18 décembre 2023). La possibilité de signer un contrat d’un an va être examinée et pourra être signée dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

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Personnel municipal – Compte Epargne Temps

Réf : 2023/066

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023/041 du 18 septembre 2023, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction publique territoriale modifié,

Vu l’arrêté du 28 novembre modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l’Etat et de la magistrature,

Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans la cadre du compte épargne - temps,

Vu l’avis du CST du 7 novembre 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide les modalités suivantes qui complètent celles de la délibération n° 2019/013 du 28 février 2019 :

Ouverture d’un CET

L’ouverture d’un CET se fait à la demande expresse de l’agent. Si le demandeur remplit les conditions énoncées ci-dessous l’ouverture est accordée de plein droit.2023/ 92

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

Bénéficiaires

Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes : • Être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet, • Exercer ses activités au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial,

• Être employé de manière continue,

• Avoir accompli au moins une année de service.

Sont exclus du dispositif du CET :

• Les professeurs d’enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus,

• Les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période,

• Les agents contractuels recrutés pour moins d’un an (contrats pour besoin occasionnel ou saisonnier),

• Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé ne peuvent prétendre au CET, • Les assistantes maternelles.

L’alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par différentes catégories de congés :

• le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20,

• le report des jours de récupération au titre de l’ARTT,

• les jours de fractionnement accordés au titre des congés non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre,

Le report des congés bonifiés est exclu de l’alimentation du compte épargne temps.

Le nombre de jours maximum pouvant être épargnés sur le CET est fixé à 60 jours (selon décret en vigueur), les jours au-delà du 60ème ne pouvant être inscrits sur le CET sera définitivement perdus. (sauf décret complémentaire)

Le plafond de 20 jours par an pouvant être épargnés sur le CET est supprimé. Lorsque l’agent est radié des cadres, licencié ou en fin de contrat, les droits à congés accumulés sur le CET doivent être soldés avant la cessation définitive des fonctions.

Utilisation des droits épargnés

Les jours inscrits sur le CET pourront :

- être utilisés sous forme de congés annuels

- être indemnisés ou pris en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Au terme de l’année civile, le nombre de jours accumulés est supérieur à 15 : • Les 15 premiers jours ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congé, • Au-delà, une option doit être exercée au plus tard au 31 janvier de l’année suivante : - Le fonctionnaire opte dans les proportions qu’il souhaite pour la prise en compte des jours au titre du RAFP, pour leur indemnisation ou pour le maintien sur le CET. Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15ème sont pris en compte pour le RAFP. Le contractuel opte dans les proportions qu’il souhaite soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET. Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15ème sont automatiquement indemnisés.2023/ 93

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

Modalités d’utilisation sous forme de congés

L’agent peut utiliser son CET dès le 1er jour épargné.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique susvisé. Les jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité.

La demande d’alimentation du CET doit être présentée 1 fois par an avant le 31 janvier pour l’exercice N-1.

Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale après consultation des agents intéressées, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille ont priorité pour le choix des périodes de congés.

La règle de la limite d’absence de 31 jours consécutifs prévus pour les congés annuels ne s’applique pas au CET.

Tout refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut saisir la commission administrative paritaire des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L’agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.

Modalités d’utilisation sous forme d’indemnisation

Chaque jour épargné sur le CET (au-delà du 15ème), pour lequel l’agent a opté pour l’indemnisation, est indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par catégorie hiérarchique : (selon le montant en vigueur)

- Catégorie A et assimilé : 150 €

- Catégorie B et assimilé : 100 €

- Catégorie C et assimilé : 83 €

Modalités d’utilisation sous forme de prise en compte au sein du RFP Il s’agit ici de convertir des droits CET en épargne retraite. Le mécanisme comporte trois étapes :

Dans un premier temps, le jour CET que l’agent souhaite convertir est transformé en valeur chiffrée

La formule de calcul est la suivante : " V = M/ (P + T) " dans laquelle :

- " V " correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ; - " M " correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire ; - " P " correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée de la contribution au remboursement de la dette sociale

- " T " correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur.

Dans un deuxième temps, les cotisations RAFP sont calculées, sur la base de la valeur trouvée.

Dans un troisième temps, l’agent acquiert des points au régime en fonction du montant des cotisations versées à l’ERAFP.

Changement de situation

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne- temps :2023/ 94

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

- En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

- En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.

- Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.

En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne- temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Fermeture du compte épargne temps

En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Décès de l’agent

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont les suivants : (selon le montant en vigueur) - Catégorie A et assimilé : 150 €

- Catégorie B et assimilé : 100 €

- Catégorie C et assimilé : 83 €

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Personnel municipal – mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire propose de supprimer du tableau des emplois de la Ville de Mamers un poste d’attaché principal à compter du 1er janvier 2024. Il s’agit du poste de l’ancienne directrice des services. Le Comité Social Territorial de la Ville a rendu un avis favorable quant à cette suppression.2023/ 95

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

Réf : 2023/067

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable du nouveau comité social territorial lors de la séance du 7 novembre 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la suppression d’un poste d’attaché principal à compter du 1er janvier 2024.

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Personnel municipal – cadeau de départ en retraite

Il s'agit d’autoriser Monsieur le Maire à payer la facture correspondant à un cadeau pour départ en retraite pour 1 agent du personnel municipal pour un montant de 299 € (26 ans de service).

Réf : 2023/068

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à payer la facture correspondant à un cadeau pour départ en retraite pour 1 agent du personnel municipal pour un montant de 299 € (26 ans de service).

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Assainissement collectif – décision modificative n° 1 – exercice 2023

Le Service de Gestion Communale de la Ferté-Bernard a réaffirmé le principe de pratiquer de le rattachement de charges et produits sur l’exercice comptable. En effet, le logiciel de gestion de la Direction Générale des Finances Publiques est de plus en plus paramétré pour être en accord avec la législation, et de fait, cela entraînera des blocages si le rattachement de ces charges et produits n’est pas opéré (à l’image des Intérêts Courus Non Echus sur les emprunts mis en place en 2022 sur les budgets de la Ville et de l’Assainissement Collectif).

Aussi, une décision modificative est nécessaire pour constater une recette supplémentaire (« artificielle », se régularisera dès la fin de l’exercice 2024).

Réf : 2023/069

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur EVRARD Gérard, maire-adjoint aux finances, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la décision modificative n° 1 sur le budget assainissement collectif exercice 2023. Compte tenu de ces mouvements, les masses budgétaires sont les suivantes.

Budget 2023 - BP + DM1

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 408 150,64 €

Total des Recettes 408 150,64 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 397 078,64 €

Total des Recettes 397 078,64 €2023/ 96

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

61523 17 900,00 € 70611 18 000,00 €

66111 100,00 €

Total 18 000,00 € Total 18 000,00 €

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Budget Ville – ouverture de crédits – exercice 2024

Comme le prévoit le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville approuvé par délibération n° 2022/083 du 1er décembre 2022, Monsieur le Maire propose les ouvertures de crédits d’investissement suivantes sur l’exercice 2024, dans l’attente de l’élaboration du budget primitif 2024.

Réf : 2023/070

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au maire d’une commune jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l’affectation des crédits, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville approuvé par délibération n° 2022/083 du 1er décembre 2022 prévoyant la possibilité d’ouvrir ainsi des crédits, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve les ouvertures de crédits suivantes pour le Budget Ville – exercice 2024.

N° opération Libellé Opération Chapitre Compte Fonction Montant Projet

hors opération Hors opération 16 165 01 500,00 Cautions à restituer

hors opération Hors opération 20 2051 01 13 000,00 Logiciels métiers mairie

21 Acquisitions de matériel 21 2188 01 60 000,00 Besoins urgents de services

22 Divers bâtiments communaux 21 21318 01 30 000,00 Besoins urgents de services

22 Divers bâtiments communaux 20 2031 01 16 000,00 Honoraires extension DOJO gymnase Godard (SPS, contrôleur technique)

22 Divers bâtiments communaux 20 2031 01 50 000,00 Cour Ecole V. Hugo (plan CD72)

23 Voirie 23 2315 01 60 000,00

Honoraires pour études (plan mobilité,levé

topographique, sol, amiante) pour les projets

d'aménagement (rue de la Gare et "Texti") et

projet Sarthe Habitat

229 500,00 TOTAL

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Numérotation de rues et lieux-dits

La création des voies et des numéros est la compétence de la commune, via le conseil municipal. L’article 169 de la loi « 3DS » du 21 février 2022 (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) a modifié l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de rendre obligatoires, pour toutes les communes, la dénomination des voies et lieux-dits et la mise à disposition du public des données d’adressage (dénomination des voies et lieux-dits, et numérotation des maisons et autres constructions). Une Base Adresse Locale est un fichier géré par une collectivité locale et contenant toutes ses adresses géolocalisées. Elle est transmise à la Base Adresse Nationale2023/ 97

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

(BAN) sous sa responsabilité, ce qui lui confère un caractère officiel. Une Base Adresse Locale publiée, à jour et certifiée garantit une meilleure prise en compte des adresses dans les différents systèmes d’information des acteurs, qu’ils soient privés ou publics.

Réf : 2023/071

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune ; la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal,

Considérant qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Approuve les noms attribués aux voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, listées en annexe de la présente délibération, s’ajoutant au patrimoine existant en la matière au 28 mars 2022 ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Implantation de bornes de recharge électrique

Les documents n’ont pas été reçus du porteur de projet.

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SIDPEP – élection d’un nouveau représentant

Monsieur VILLE Christophe, suppléant souhaitant se retirer du SIDPEP, Monsieur le Maire propose d’élire un nouveau représentant au sein du SIDPEP. Il s’agit d’élire un membre suppléant, au scrutin secret et à la majorité absolue, et à deux tours ; le cas échéant, un troisième tour est organisé où les candidats sont élus à la majorité.

Réf : 2023/072

Monsieur le Maire propose d’élire un représentant suppléant au sein du SIDPEP, suite au retrait de Monsieur VILLE Christophe. Ces élections ont lieur au scrutin secret et à la majorité absolue, et à deux tours ; le cas échéant, un troisième tour est organisé où les candidats sont élus à la majorité.

Monsieur LE MEN Michel se porte candidat.

Après dépouillement, au premier tour, les résultats sont les suivants : • nombre de bulletins : 28

• bulletins blancs ou nuls : 0

• suffrages exprimés : 19

• majorité absolue : 192023/ 98

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

Les représentants sont :

✓ Titulaire : EVRARD Gérard

✓ Titulaire : PAUMIER Régis

✓ Titulaire : GILOUPPE Jean-Claude

✓ Titulaire : PIERREDON Christophe

✓ Suppléant : BEAUCHEF Frédéric

✓ Suppléant : DELORME Sylvie

✓ Suppléant : LE MEN Michel

✓ Suppléant : BRIANT Renée

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SIDPEP – modification de desserte des abonnés rue Ledru Rollin

Le SIDPEP a entrepris une modification du réseau d’eau potable rue du Fort (carrefour Ledru Rollin) et rue Ledru Rollin (carrefour rue Albert Roullée) permettant la desserte d’une partie de la rue Ledru Rollin par le réservoir dit de « Saint-Jean », dans le but de mettre aux normes la capacité du poteau incendie n° 46 situé au carrefour Ledru Rollin / Albert Roullée. Cette modification de desserte nécessite d’une part, la pose de 23 limiteurs de pression chez les abonnés (entre les rues Paul Bert et Albert Roullée) pour un montant de 3 145,54 € HT et, d’autre part, la modification du réseau existant pour un montant de 2 491,53 € HT (qui représente la plus-value par rapport au renouvellement à l’identique de cette partie du réseau).

Ces travaux de renforcement du réseau potable étant induits par la sécurité incendie, compétence communale, Monsieur le Maire propose de bien vouloir approuver la participation financière de la Ville de Mamers à hauteur de 100 % de la dépense (soit 3 145,54 € + 2 491,53 €).

Réf : 2023/073

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que le SIDPEP a entrepris une modification du réseau d’eau potable rue du Fort (carrefour Ledru Rollin) et rue Ledru Rollin (carrefour rue Albert Roullée) permettant la desserte d’une partie de la rue Ledru Rollin par le réservoir dit de « Saint-Jean », dans le but de mettre aux normes la capacité du poteau incendie n° 46 situé au carrefour Ledru Rollin / Albert Roullée. Cette modification de desserte nécessite d’une part, la pose de 23 limiteurs de pression chez les abonnés (entre les rues Paul Bert et Albert Roullée) pour un montant de 3 145,54 € HT et, d’autre part, la modification du réseau existant pour un montant de 2 491,53 € HT (qui représente la plus- value par rapport au renouvellement à l’identique de cette partie du réseau eau potable, compétence SIDPEP).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la participation financière de la Ville de Mamers à hauteur de 100 % de la dépense (soit 3 145,54 € + 2 491,53 €), sous forme de fond de concours, pour la prise en charge financière nécessaire à la sécurité incendie induite sur le réseau eau potable.

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Convention de servitudes – Enedis

En juin dernier, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de servitudes pour des travaux de raccordement du site Trigano à la rue de la Gare. Or, il y a une modification des travaux entrepris : ils consisteront en la pose d’un câble basse tension en souterrain sur 49 m (au lieu de 27 m) depuis le transformateur existant sur la parcelle AI2023/ 99

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023

0168, propriété de la Ville de Mamers. De ce fait, une nouvelle convention de servitudes doit être établie entre Enedis et la Ville de Mamers, qui annulera et remplacera la précédente.

Réf : 2023/074

Le Conseil Municipal,

Considérant les travaux de raccordement du site Trigano à la rue de la Gare qui consisteront en la pose d’un câble basse tension en souterrain sur 49 m depuis le transformateur existant sur la parcelle AI 0168, propriété de la Ville de Mamers,

Vu le projet de convention portant le numéro d’affaire n° DA27/099507 RACE C5 EN C4 SCI DU HAUTECLAIR – SITE TRIGANO – BATIMENT B,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes pour ces travaux, convention conclue à titre gratuit puisque la parcelle ne fait pas l’objet d’une exploitation boisée,

forestière ou agricole, et pour une durée des ouvrages ou de ceux qui pourraient leur être substitués.

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Dérogation au repos dominical – 2024

Comme les années antérieures, Monsieur le Maire propose d’approuver la dérogation suivante au repos dominical pour l’année 2024 à hauteur de 12 jours sur l’année. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » et les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail, dispose en effet que le conseil municipal peut délibérer avant le 31 décembre de l’année N sur l’ouverture l’année N+1 des commerces de détail alimentaire et non alimentaire pour un maximum de 12 dimanches. Au-delà de 5 dimanches, la commune doit consulter l’EPCI dont elle dépend. La Communauté de Communes a porté ce sujet à l’ordre du jour dans sa séance du 14 décembre 2023.

Réf : 2023/075

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur les dispositions du repos dominical et de ses dérogations,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » et les articles L3132-26 et R3132-21 du Code du Travail,

Vu la délibération en date du 14 décembre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Maine Saosnois rendant un avis favorable pour l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire en non alimentaire, dans la limite de 12 dimanches maximum pour l’année 2024, implantés notamment sur le territoire de la Commune de Mamers,

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : VILLE Christophe),

• Porte la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail alimentaires et non alimentaires à 12 pour l’année 2024 ;

• Autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté collectif correspondant.

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Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.

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La séance est levée à 22h40.2023/ 100

Compte rendu – séance du 18 décembre 2023