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Procès Verbal - 24 05 14 proces verbal
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Vouillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 05 14 proces verbal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Investissement et développement économique,
Vbouillé ——— "NN
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 14 MAI 2024 A 19h (Salle du Conseil Municipal - Mairie)
Présents : M. Eric MARTIN (Maire), Mme Danielle BONNIN, M. Patrick PEYROUX, Mme Valérie
POIGNANT, M. François NGUYEN LA, M. Jean-Luc CHATRY (Adjoints), M. Bernard PIERRE-EUGENE
(Conseiller Municipal Délégué), M. Pierre BAZIN, Mme Aurélie BERGER, M. Olivier BEULET, Mme
Virginie CARRETIER-DROUINAUD, M. Christophe DELAVAULT, M. Jacques DESCHAMPS, Mme Séverine LAFLEUR, M. Julien MACOUIN, Mme Marie-Odile MATHIEU (à partir de 19 h 10), Mme
Sandrine MORIN, M. François MORISSET et Mme Catherine SIMON (Conseillers Municipaux).
Absents excusés donnant pouvoir : M. Benoit COQUELET donne pouvoir à M. Jean-Luc CHATRY, Mme Nythia FOISNET donne pouvoir à M. Christophe DELAVAULT, Mme Jocelyne JEAN donne pouvoir à Mme Séverine LAFLEUR, Mme Catherine LACROIX-KARIDA donne pouvoir à Mme Aurélie BERGER, Mme Marie-Odile MATHIEU donne pouvoir à Mme Catherine SIMON (jusqu'à 19 h 10), M. Philippe PATEY donne pouvoir à M. François NGUYEN LA, M. Yannick QUINTARD donne pouvoir à M. Bernard PIERRE-EUGENE, Mme Alexandra ROUCHER donne pouvoir à Mme Sandrine MORIN et Mme Florence
SAINT-LYS donne pouvoir à M. Eric MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Valérie POIGNANT
Assistent : Messieurs Eric EPRON, Mathias GIRAUD et Sébastien RAMOS
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers présents ainsi qu'au public.
Il procède à l'appel des conseillers municipaux et indique que le quorum est atteint.
Mme Valérie POIGNANT est désignée secrétaire de séance. La secrétaire de séance vérifie que le quorum est atteint et confirme la validité des procurations.
M. le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du mardi 16 avril 2024. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
L'ordre du jour est immédiatement abordé.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des principales décisions prises dans le cadre des délégations prévues, conformément aux articles L-2122-22 et L-2122-23 et à la délibération du Conseil
Municipal en date du 26 mai 2020 :
- Décisions du 29 mars 2024:
"Signature avec l'entreprise JACQUES PREVOT ARTIFICES de Sarrey (52), pour
l'achat d'une table de tir pour le feu d'artifice, pour un montant de 2 975.82 € HT,
soit 3 570.98€ TTC:
" Signature avec l'entreprise EGSOL de Mignaloux-Beauvoir pour la réalisation d'une étude de sol, dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Gambetta, pour un
montant de 1 280.00 € HT, soit 1 536.00 € TTC: - Décisions du 4 avril 2024 :
"Signature avec l'entreprise HUGUET THIBAULT de Poitiers pour la fourniture et pose de rideaux à l'école maternelle (classe de moyenne section/grande section),
pour un montant de 1 453.66 € HT, soit 1 744.39 € TTC;
“Signature avec l'entreprise HUGUET THIBAULT de Poitiers pour la fourniture et pose de rideaux à l'école élémentaire (salle d'activités), pour un montant de
2 478.32 € HT, soit 2 973.98 € TTC:
"Signature avec l'entreprise M RY de Parthenay de l'avenant n° 1 au marché de travaux « Aménagement de sécurité route de Latillé», pour un montant de
11 813.27 € HT, soit 14 175.92 € TTC:
-__ Décision du 5 avril 2024 : signature avec la société SEGUIN TRUCKS de Poitiers pour l'achat d'un camion benne, pour un montant de 58 300.00 € HT, soit 69 960.00 € TTC: - Décision du 11 avril 2024 : signature avec la société KASO de Lusignan pour la réfection du sol
de l'aire de jeux située à Val Montour, pour un montant de 475.00 € HT, soit 570.00 € TTC ;
-_ Décision du 23 avril 2024 : signature avec la société LA REDOUTE de Roubaix (59) pour l'achat de mobilier pour la médiathèque (étagères), pour un montant de 224.54 € HT, soit 269.45 €
TTC.
1 - FINANCES
e Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vienne (Activ 3) pour des
travaux sur des bâtiments communaux
M. Patrick PEYROUX rappelle que le Conseil Départemental apporte chaque année depuis 2019 son soutien aux projets communaux à concurrence de 60 600 € au titre du programme « Activ 3 ».
Pour 2024, il propose de solliciter l'aide départementale pour les projets suivants : - Couverture de la salle du Conseil Municipal, du presbytère et de l'immeuble BOINE -__ Rénovation du système d'alarme incendie de la salle polyvalente
Sur la base des premières estimations financières, le budget s'établit comme suit :
Travaux de rénovation sur les bâtiments
Nature des opérations Dépenses en € HT
Travaux de réfection des | 70 40000€ | ACTIV'3 60 600,00 € 66%
couvertures de la mairie, du
presbytère et de la maison
"BOINE"
Travaux de remplacement de| 22000,00€ | Autofinancement 31 800,00 € 34%
l'alarme incendie de la salle
polyvalente
Total 92 400,00€ | Total 92 400,00 € 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
> De solliciter une subvention de 60 600 € auprès du Conseil Départemental de la
Vienne (Activ 3) pour des travaux sur les bâtiments communaux,
> D'autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer tout
document relatif à ce dossier. e Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vienne (Activ 4) pour l'aménagement du centre-bourg
M. Patrick PEYROUX rappelle que le Conseil Départemental accompagne, à travers le dispositif de soutien aux Communes « ACTIV 4 » - Appel à Projets « Restructuration des centres-bourgs et centres anciens", les communes qui :
e Soutiennent et facilitent le maintien et l'implantation de logements, d'activités, services et commerces en centre-bourg
+ Démontrent une volonté de maîtriser le développement de l'offre commerciale en périphérie + __ Portent une approche globale au service de la redynamisation du centre (projets prenant en
compte les causes du déficit d'attractivité résidentielle, économique et commerciale, de lien social).
Il rappelle que les projets peuvent bénéficier de financements au titre :
+ __ Des études de faisabilité à hauteur de 50% du coût des études, plafonnée à 25 000 €.
e De la phase opérationnelle (aide plafonnée à hauteur de 175 000 €).
M. Patrick PEYROUX indique que la Commune de Vouillé a sollicité, dans ce cadre, l'aide du Département et a obtenu un premier financement de 25 000 €, pour les études et diagnostics réalisés pour le Plan Local de Déplacements, l'aménagement de la rue Gambetta et le projet de rénovation de la Mairie.
Il propose de présenter au Conseil Départemental une demande de soutien pour la réalisation des phases opérationnelles des projets suivants qui s'inscrivent dans la stratégie de réhabilitation du centre- bourg :
e Aménagements urbains et paysagers de la rue Gambetta,
e Réhabilitation du rez-de-chaussée et de la salle de bain du logement n°1 bis rue de la Grand'Maison,
e Réhabilitation de l'ancienne perception à vocation de services.
Le budget de ces opérations est le suivant :
ACTIV 4 : Appel à Projets "Restructuration des Centre-Bourgs et des Bourgs Anciens"
Plan de financement
Volet "Requalification des Espaces Publics"
Identification de
l'opération Dépenses en € HT Recettes en €
Etudes 81 898,68€ |DETR 250 000,00 € 24% | sollicité
Activ'4 (phase
Travaux 973 714,50€ |étude) 25 000,00 € 2% | acquis
Aménagement urbain et Activ'4 (phase
paysager de la rue travaux) 100 000,00 € | 10% | sollicité Gambetta Agence de l'Eau
Total 1055 613,18 € Loire Bretagne 26 083,00 € 3% | acquis
Autofinancement 654530,18€ | 61%
Total 1055 613,18 € | 100%
Volet "Habitat et Logement"
Réhabilitation du rez-de- |Etudes 2400,00€ |DETR 19085,53€ | 30% chaussée et de la salle de Activ'4 (phase
bain du logement n°1 bis | Travaux 61218,44€ |travaux) 25 000,00€ | 39% | sollicité
de la rue de la Total 63 618,44 € Autofinancement 19 532,91 € 31%
Grand’maison Total 63 618,44€ |100%
3 Volet "Services Publics"
Etudes 3300,00€ |DETR 61098,27€ | 30%
Réhabilitation de Activ'4 (phase
l’ancienne perception, rue | Travaux 200 360,90€ |travaux) 50000,00€ | 25% | sollicité
Gambetta j 2 9 Total 203 660,90 € Autofinancement 92 562,63 € 45%
Total 203 660,90 € | 100%
En réponse à une question de Mme Virginie CARRETIER-DROUINAUD, M. le Maire indique que des travaux sont envisagés dans l'immeuble de la trésorerie en 2025. Le bâtiment pourrait accueillir un pôle social, avec notamment les services sociaux du Conseil Départemental, actuellement hébergés dans des locaux de la rue de Jérusalem, qui ne répondent pas parfaitement à leurs attentes. L'ancienne trésorerie pourrait également accueillir l'ADMR qui bénéficie d'un hébergement transitoire dans les locaux de la Communauté de communes dans les basses rues. Ces derniers bâtiments constitueraient un site intéressant pour un futur pôle culturel communal. Des discussions vont être engagées d'ici la fin de l'année avec la Communauté de communes pour évoquer ce sujet.
M. le Maire précise que l'ancienne trésorerie ne peut pas être laissée à l'abandon et qui lui semble
difficile de la reconvertir pour accueillir des logements. Un pôle social constituerait une opportunité intéressante de redynamisation du centre-bourg. M. François MORISSET abonde en ce sens.
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'une réflexion va débuter sur les travaux qu'il conviendra de réaliser (isolation, électricité, chauffage.) et sur son utilisation en relation avec les partenaires potentiels. Il précise que les services du Département ont visité ce bâtiment qui les a fortement intéressés.
Monsieur le Maire indique que des solutions de stationnement existent à proximité : quelques places à l'arrière du bâtiment, parking de l'école maternelle et du Monument aux Morts.
Il évoque également la question de l'avenir du bâtiment de la rue de Jérusalem qui héberge les services sociaux du Département et qui pourrait être revendu pour y créer des logements à usage d'habitation. Des investisseurs pourraient être intéressés par ce bâtiment en plein cœur du bourg, qui a été estimé à 175 000 € (+ ou - 10%) par le service des domaines. Sa vente éventuelle pourrait financer les travaux de la trésorerie, même si elle interviendra obligatoirement après le déménagement des services concernés.
En réponse à une question de M. Julien MACOUIN, M. le Maire précise que le logement concerné par les travaux est celui de l'ancienne perception, occupé actuellement par une famille ukrainienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
> D'approuver le plan de financement présenté ci-dessus,
> De solliciter une subvention de 175 000 €, auprès du Conseil Départemental de la
Vienne au titre du programme « ACTIV 4 » pour la restructuration du centre-
bourg (secteur de la rue Gambetta),
> D'autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer tout
document relatif à ce dossier.
e Demande de subvention auprès de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au titre
des fonds de concours pour le réaménagement de la partie haute de la Route de Latillé
M. Patrick PEYROUX informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire du Haut-Poïtou a décidé de mettre en place des fonds de concours pour soutenir l'investissement des communes, par une délibération en date du 7 avril 2022. Les fonds de concours sont calculés à partir de trois critères :le 4 nombre d'habitants, le potentiel financier par habitant et le montant des charges de fonctionnement communales par habitant.
Il précise que conformément à la délibération du 7 avril 2022, la Communauté de Communes accorde à la commune de Vouillé, un fonds de concours de soutien à l'investissement communal de 35 726 € au titre de l'année 2024. Ce fonds annuel est pérennisé jusqu'en 2026.
Pour en bénéficier, M. Patrick PEYROUX propose de présenter le programme de réaménagement de la partie haute de la Route de Latillé (entre les feux de Beauregard et la rue du Coquet), étant précisé que l'aménagement de la partie basse (entrée d'agglomération - Rue du Coquet) est quasiment achevé.
Le montant global HT de ces travaux est estimé à 80 000 €, principalement prévu pour la réfection des trottoirs.
Travaux d'aménagement de la voirie |
Travaux d'aménagement [Dépenses en € HT | Recettes
route de Latillé 80 000,00 € Fonds de concours | 35726,00€ | 45% CCHP
Total 80 000,00 € Autofinancement 44 274,00 € 55%
Total 80 000,00 € | 100%
M. le Maire fait état de la vitesse excessive de certains véhicules sur la route de Latillé, en entrée
d'agglomération en arrivant de Chiré-en-Montreuil.
Il souligne la qualité des aménagements réalisés.
M. Julien MACOUIN suggère d'étudier la mise en place d'une chicane avec priorité pour les véhicules sortant de Vouillé.
M. François MORISSET fait état des contraintes imposées par le Conseil Départemental, qui ne permettent pas d'installer un plateau surélevé à proximité immédiate de l'entrée d'agglomération. Il souligne l'efficacité des décrochés notamment au niveau de la Route de Frozes qui ont fortement amélioré la visibilité au carrefour.
Il est précisé que le Conseil Départemental n'a pas prévu de refaire l'enrobé de la Route de Latillé pour l'instant, même si la demande a été transmise par la commune.
M. François MORISSET souligne l'état dégradé de cette voie, tout en précisant que cela contribue à réduire la vitesse des véhicules.
M. le Maire rappelle que la baisse d'activités de l'usine Isodelta contribue à réduire le flux de poids-
lourds venant de Chiré-en-Montreuil.
Mme Virginie CARRETIER-DROUINAUD indique que des travaux sont programmés sur la RN 149 qui vont impacter les voiries secondaires.
Mme Marie Odile MATHIEU suggère la pose du radar pédagogique sur la Route de Latillé pour sensibiliser les conducteurs au respect des limites de vitesse.
M. François NGUYEN LA fait état des remerciements écrits et verbaux des riverains pour ces
aménagements. M. le Maire précise que la première phase de travaux de la rue Gambetta s'achèvera le 16 mai avec la
réalisation des enrobés.
M. Jacques DESCHAMPS déplore le manque de prise en compte des circulations piétonnes et cyclables sur les aménagements réalisés au lieu-dit « La Planche » avant d'arriver à Latillé, avec la pose de
chicanes sur une très grande largeur de voie, alors que des liaisons douces auraient pu être créées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
> De solliciter l'octroi, au titre de l'année 2024, d'un fonds de concours de 35 726 €, par
la Communauté de Communes du Haut-Poïtou, afin de financer les travaux du programme d'aménagement de la partie haute de la route de Latillé, dont le montant global HT est
estimé à 80 0000 €,
D'approuver le plan de financement de ce projet ci annexé,
> D'autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer tout document
relatif à ce dossier.
Y
e Décisions Modificatives n° 1
M. Patrick PEYROUX propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les décisions modificatives
suivantes :
Investissement - Dépenses Articles Détail de la dépense Montant en €
Anération 2004 Fravae Étale 21312 Bâtiments scolaires + 2 500.00 maternelle
Opération 20212 — Circulations douces 2151 RÉSESUL UE VOTE + 13 500.00
Incendie
Opération 20035 — Equipements sportifs 2188 Autres immobilisations - 16 000.00
Explications :
= Article 21312 - Opération 20091 : Remplacement des menuiseries extérieures => révision des
prix : + 2 562.24€ TTC:
= Article 2151 - Opération 20212 : Aménagement route de Latillé => Avenant N°1 + 14 175.92 € ; = Article 2188 - Opération 20035: restauration d'une partie de l'aire de jeux située au Val Montour pour 570 € (réfection de la totalité de la surface prévue au BP pour 25 000 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
> D'approuver les décisions modificatives telle que présentées ci-dessus, > D'autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer tout document
relatif à ce dossier.
2 - RESSOURCES HUMAINES
e Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Dans un contexte inflationniste, la loi du 16 août 2022 a institué des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat des Français. Le décret du 31 octobre 2023 a, par la suite, créé une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. La commission Ressources Humaines réunie le 25 janvier dernier, a émis un avis favorable à l'attribution
de la prime de pouvoir d'achat aux agents de la commune de Vouillé.
6 Le comité social territorial s'est prononcé favorablement en date du 2 avril 2024.
Le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement.
Mme Danielle BONNIN propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la commune de Vouillé, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d'attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1°" janvier 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (dispositif créé en août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat des employés),
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel où en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et
de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Plafond maximum de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à
temps complet
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du
1% juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ [700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ |600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ |500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ 1400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ |350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ 1300 € Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d'entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
> D'approuver le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents
remplissant les conditions réglementaires avant le 30 juin 2024, et selon les modalités ci- dessus,
> De noter que les crédits sont inscrits au budget 2024,
> D'autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer ladite convention
et tout document relatif à ce dossier.
e Mise en place et indemnisation des astreintes
Mme Danielle BONNIN rappelle à l'assemblée délibérante que compte tenu de l'étendue du territoire de la commune, de sa voirie et de ses bâtiments publics, les services municipaux sont appelés à intervenir occasionnellement en dehors des heures ouvrables.
La commission Ressources Humaines a été saisie lors de sa réunion du 25 janvier dernier et a proposé la mise en place d'astreintes indemnisées. Lors de sa séance du 2 avril 2024, le Comité Social Territorial a émis un avis favorable avec félicitations
pour la qualité du règlement réalisé.
Mme Danielle BONNIN rappelle qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des
emplois concernés.
Elle indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Elle précise que ce dispositif a été présenté aux principaux intéressés le 6 février dernier et qu'à l'exception des agents domiciliés assez loin de Vouillé, les collaborateurs ont fait part de leur accord pour s'engager dans le processus d'astreintes. Le temps maximum d'intervention a été fixé àth.
Mme Danielle BONNIN propose :
1) De mettre en place des périodes d'astreinte d'exploitation, de décision et de sécurité,
afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, tempête etc.), ou de dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc...) Ces astreintes seront organisées sur l'ensemble de l'année selon des périodes déterminées en concertation avec les agents concernés.
2) De fixer la liste des emplois concernés comme suit :
- Emplois relevant de la filière technique : tous les grades sont concernés. - Emplois ne relevant pas de la filière technique: tous les grades de la filière administrative (cadre d'emploi des attachés territoriaux, des rédacteurs et des adjoints administratifs).
3) De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l'Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique et au Ministère de l'Intérieur pour les agents relevant des autres filières.
Le temps passé en intervention donne lieu au versement d'indemnités d'intervention (filière administrative), d'I.H.T.S. (heures supplémentaires) selon le barème et les plafonds réglementaires (filière technique), ou à l'octroi d'un repos compensateur, sur présentation des justificatifs (relevé ou
compte-rendu d'intervention).
4) D'adopter le règlement interne des astreintes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
> D'approuver la mise en place et l'indemnisation des astreintes à compter du 1°° juin 2024, selon les modalités ci-dessus,
> D'adopter le règlement interne des astreintes annexé à la présente délibération, > De noter que les crédits sont inscrits au budget,
> D'autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer ladite convention
et tout document relatif à ce dossier. 3 - INTERCOMMUNALITE
e Convention Territoriale Globale du Haut-Poiïtou 2024-2028
Mme Danielle BONNIN indique que la Convention Territoriale Globale (CTG) est un mode de partenariat qui permet de soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux communs entre la CAF et la Collectivité. Son but est de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions
en direction des habitants du territoire.
Elle succède notamment à l'ancien contrat « Enfance/jeunesse ». D'autres champs d'action ont été
ajoutés, notamment dans le domaine social ou l'emploi des jeunes.
Elle regroupe l'ensemble des engagements de la CAF sur le territoire sans se substituer aux dispositifs existants et vise à renforcer la cohérence des interventions de la CAF et de la Communauté de
Communes du Haut-Poitou.
Mme Danielle BONNIN présente les champs d'intervention respectifs des partenaires.
Champs d'intervention de la CAF
-__ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes : - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle : - _ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Champs d'intervention de la Communauté de Communes du Haut-Poïtou et des communes signataires
En matière de petite enfance, enfance, jeunesse, périscolaire :
- Accueil de la Petite Enfance (comprenant Multi-accueil, RPE et LAEP):
- Accueil de Loisirs Sans Hébergement : pour le temps extrascolaire et le temps périscolaire du
mercredi après-midi :
-_ Accueil de Loisirs adolescents :
- Accueil périscolaire sur le Nord du territoire :
- _ Accompagnement à la parentalité.
En matière de soutien aux associations et aux animations culturelles, sportives et de loisirs:
- Actions en faveur de l'insertion sociale et socio-professionnelles ayant une intervention à
rayonnement communautaire ;
- Actions en direction des associations ou organismes favorisant l'accès des habitants à des activités sportives, culturelles ou de loisirs, participant par l'organisation d'évènements et/ou
manifestations à la promotion de l'image du territoire communautaire :
-__ Actions en direction des associations ou organisme dans les domaines touristiques et pour des actions de coopération internationale en conventionnement avec le Département.
En matière de solidarité-santé :
- Actions de réalisation et/ou de gestion de résidences sociales, de prévention et de
communication sur les logements :
- Création et gestion de Maison de services au public ayant une intervention à rayonnement
communautaire ;
- Actions pour la mise en place d'une politique sociale de l'habitat ;
- Actions dans le cadre du Contrat Local de Santé :
- Actions de prévention sanitaire, de médiation et d'accompagnement des publics fragilisés.
10 La démarche d'élaboration de la présente Convention Territoriale Globale est engagée sur le territoire depuis septembre 2022 en associant les acteurs institutionnels et associatifs des champs d'actions précédemment cités.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé ont permis de définir des orientations stratégiques communes ;
Deux enjeux majeurs ont été définis pour cette nouvelle CTG :
œ Les familles ont accès à des services adaptés, quelle que soit leur commune de résidence :
© Les professionnels, acteurs d'un réseau dynamique, adaptent l'offre aux parcours de leurs publics :
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention ;
Chaque commune membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou est invitée à se prononcer sur cette convention.
En réponse à une question de M. François MORISSET, Mme Danielle BONNIN précise que les services sont adaptés à la composition de la famille ainsi qu'à ses ressources et à ses besoins (crèche, garderie, accueil de loisirs...)
En réponse à une question de Mme Marie-Odile MATHIEU, Mme Danielle BONNIN précise que la convention est renouvelée tous les 5 ans, après élaboration d'un diagnostic. Elle représente des moyens financiers importants. Elle rappelle que les anciens contrats « enfance/jeunesse » représentaient un soutien d'un peu plus d'un million d'euros par an, soit le 32"° contrat le plus important de la Vienne,
après Poitiers et Châtellerault.
En réponse à une question de Mme Valérie POIGNANT, Mme Danielle BONNIN indique que les Pass'Arts ne sont pas concernés par cette convention.
M. le Maire souligne l'intérêt de cette convention qui permet de soutenir financièrement les familles dans leur vie quotidienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
> D'approuver la Convention Territoriale Globale du Haut-Poitou 2024-2028 entre la
Communauté de Communes du Haut-Poitou, les communes, la CAF de la Vienne et la MSA
Poitou,
> D'autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
4 - POINTS DIVERS
e _« Vouillé en Fête » le 1°° juin
Mme Valérie POIGNANT et M. Jean-Luc CHATRY précisent que le programme est désormais bouclé en partenariat avec le Centre Socioculturel : des animations et spectacles sont prévus à partir de 15 h jusqu'à 23 h. L'affiche et le flyer ont été réalisés par une commission du groupe de travail qui prépare la fête. Les documents seront diffusés chez les commerçants, sur les panneaux de quartier, auprès des enfants... Les besoins d'agents et de bénévoles ont été définis. Un plan précis des lieux doit être réalisé.
11 La plupart des animations seront concentrées sur le square Alaric, mais quelques-unes pourraient être organisées au presbytère ou sur la place de l'Eglise. Des contacts ont été pris pour un spectacle d'aigles de Chauvigny.
L'association des parents d'élèves va tenir une buvette. Le brasseur sera également présent.
Des réunions de calage sont prévues le lundi 27 mai, avec les commerçants puis avec le collectif d'organisation.
Ils font état des besoins de bénévoles pour installer (à partir de 9 h) et ranger le matériel en complément des agents municipaux.
Le dernier concert est à 21h.
+ Fête de la musique le 21 juin
Mme Valérie POTGNANT indique que deux groupes sont déjà inscrits pour la Fête de la musique, le vendredi 21 juin, au square Alaric. Un groupe de Djembés de Cissé pourrait aussi s'ajouter à la programmation. Il ÿ aura également besoin de volontaires pour ranger les chaises. Le Comité des Fêtes assurera une buvette et une restauration rapide.
e Elections européennes du 9 juin
M. le Maire demande aux élus de se mobiliser pour la tenue des bureaux de vote. La Préfecture a recommandé de limiter les points d'affichage à ceux qui sont obligatoires (à côté du bureau de vote), compte tenu du nombre important de listes (une trentaine environ). M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il n'y aura donc qu'un seul point d'affichage officiel pour la commune, près de la salle polyvalente.
e Divers
M. le Maire présente une demande de M. Jacques ROLLAND, Vice-Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, sur l'installation d'un distributeur automatique de produits locaux du Haut- Poitou sur la zone d'activités de Beauregard. Après échanges, le Conseil Municipal émet un avis défavorable à ce projet. M. le Maire souligne l'importance de préserver l'activité commerciale de la commune qui dispose déjà d'une offre importante, notamment avec ses marchés hebdomadaires et ses commerces.
En réponse à une question de Mme Marie-Odile MATHIEU, il est précisé que le massif éphémère pour les Jeux Olympiques sera installé d'ici deux semaines devant la mairie.
M. le Maire indique que le prochain conseil communautaire se tiendra le jeudi 23 mai, à 18 h 30, dans la salle polyvalente de Vouillé.
Il informe que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le mardi 2 juillet à 19h.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, M. le Maire lève la séance à 20 h.
La secrétaire de séance
12 Délibérations de la séance du Conseil Municipal du 14 mai 2024
N°1 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vienne (Activ 3) pour des travaux sur des bâtiments communaux
N°2 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vienne (Activ 4) pour l'aménagement du centre-bourg
N°3 : Demande de subvention auprès de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au titre des fonds de concours pour le réaménagement de la partie haute de la Route de Latillé
N°4 : Décisions Modificatives n° 1
N° 5 : Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
N° 6 : Mise en place et indemnisation des astreintes
N° 7 : Convention Territoriale Globale du Haut Poitou 2024-2028
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