Procès Verbal - 24 11 19 proces verbal

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Procès Verbal - 24 11 19 proces verbal Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Vouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 11 19 proces verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, 1 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 NOVEMBRE 2024 A 19h (Salle du Conseil Municipal – Mairie) Présents : M. Eric MARTIN (Maire), M. Philippe PATEY, Mme Danielle BONNIN, M. François NGUYEN LA et M. Jean-Luc CHATRY (Adjoints), M. Bernard PIERRE-EUGENE (Conseiller Municipal Délégué), M. Pierre BAZIN, Mme Aurélie BERGER, M. Olivier BEULET, Mme Virginie CARRETIER-DROUINAUD, M. Christophe DELAVAULT, M. Jacques DESCHAMPS, Mme Catherine LACROIX-KARIDA, Mme Séverine LAFLEUR, M. Julien MACOUIN, Mme Sandrine MORIN, M. François MORISSET, M. Yannick QUINTARD, Mme Florence SAINT-LYS et Mme Catherine SIMON (Conseillers Municipaux). Absents excusés donnant pouvoir : M. Patrick PEYROUX donne pouvoir à M. Eric MARTIN, M. Benoit COQUELET donne pouvoir à M. François NGUYEN LA, Mme Jocelyne JEAN donne pouvoir à Mme Séverine LAFLEUR, Mme Marie-Odile MATHIEU donne pouvoir à Mme Catherine SIMON, Mme Valérie POIGNANT donne pouvoir à M. Jean-Luc CHATRY, Mme Alexandra ROUCHER donne pouvoir à Mme Sandrine MORIN. Absente excusée : Mme Nythia FOISNET Secrétaire de séance : M. François MORISSET Assistent : Messieurs Eric EPRON, Mathias GIRAUD et Sébastien RAMOS M. le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers, au public, au correspondant de presse, ainsi qu’à M. Jean-Jacques DUSSOUL, Vice-Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou (CCHP) en charge du développement durable et de la mobilité, qu’il remercie de venir présenter le Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, accompagné de Mme Anaïs JOUNEAU, Chargée de mission mobilité durable à la CCHP. M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et indique que le quorum est atteint. M. François MORISSET est désigné secrétaire de séance. Le secrétaire de séance vérifie que le quorum est atteint et confirme la validité des procurations. M. le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du mardi 15 octobre 2024. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. L’ordre du jour est abordé. • Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) du Haut-Poitou M. Jean-Jacques DUSSOUL et Mme Anaïs JOUNEAU rappellent que le Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) est un document de planification. Il offre la possibilité aux Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) des territoires ruraux et des villes moyennes de planifier au sein d’un document, souple et au cadre allégé des solutions de mobilités pour les populations. La mobilité est une des priorités nationales au titre des enjeux climatiques et sociétaux.2 La mise en œuvre des actions prévues dans le plan s’étalera jusqu’à 2027, même si le contexte budgétaire ne permettra pas d’atteindre tous les objectifs. L’Etat ne lancera probablement pas de plan vélo 2, ce qui va limiter les investissements dans ce domaine. Mme JOUNEAU fait état cependant d’une mobilisation de l’Etat sur les « cars express » notamment en milieu rural. Elle rappelle que la Communauté de Communes a pris la compétence « Mobilité », ce qui implique l’adoption du plan présenté, avec un état des lieux, des propositions d’actions et des pistes de financement. Elle rappelle la place importante de Vouillé dans les déplacements, avec notamment la bonne fréquentation du pôle multimodal de Beauregard. La place de la voiture reste malgré tout prépondérante dans les déplacements de la population locale. Le covoiturage est un des sujets prioritaires sur les déplacements domicile/travail, avec ou sans application dédiée. Les entreprises du Futuroscope encouragent fortement leurs salariés à utiliser des plateformes de covoiturage ce qui explique probablement le fait que l'axe Vouillé-Neuville-Chasseneuil- Dissay présente de meilleurs résultats dans le diagnostic, alors que le flux entre Vouillé et Poitiers semble potentiellement plus important. M. Jacques DESCHAMPS rappelle que Grand-Poitiers apporte une aide financière aux habitants qui utilisent des plateformes de covoiturage. Ces démarches sont à développer à travers des outils de communication adaptés. Il suggère aussi de mieux sensibiliser les parents d’élèves de l’établissement scolaire de la Chaume au covoiturage, compte tenu de son rayonnement sur l’ensemble du territoire du Haut-Poitou. M. François MORISSET souligne la nécessité de communiquer auprès des entreprises pour présenter les sites et outils de covoiturage. Mme Anaïs JOUNEAU présente ensuite la stratégie proposée par le Plan de Mobilité Simplifié qui s’articule autour de 5 axes : le management du plan, les transports collectifs, les mobilités partagées et les « non-mobilités », les modes actifs et la mobilité solidaire. En réponse à une question de M. le Maire sur le transport solidaire, Mme Anaïs JOUNEAU précise que la CCHP pourra apporter des financements, mais que son rôle sera également d’animer et de communiquer. M. Jean-Jacques DUSSOUL indique que le plan intercommunal cyclable ne peut être mis en œuvre faute de crédits disponibles. Il n’y a pas d’échéance fixée à ce jour. M. le Maire s’étonne de l’absence de liaison cyclable entre Vouillé et Neuville. M. DUSSOUL indique que le choix a été fait de faciliter la liaison par Cissé, tenant compte du fait que le Conseil Départemental n’est pas en mesure d’assurer le financement d’une piste cyclable entre Vouillé et Neuville, s’agissant d’une route départementale. En réponse à une question de M. Julien MACOUIN, il est indiqué que le cyclotourisme est de la compétence départementale. Le Conseil Départemental envisage de créer un itinéraire de Saint-Martin à vélo, en parallèle de son itinéraire pédestre. Il existe également un projet de contournement par Poitiers de l’Eurovéloroute. Mme JOUNEAU précise que le renforcement de la ligne de cars Poitiers-Nantes est prévu, avec un cadencement plus important, de même que pour la ligne Vouillé-Poitiers.3 En termes de planning, elle indique que la phase de consultation du public s'est achevée il y a quelques jours, et que le Conseil Communautaire se prononcera sur le plan, lors de sa séance du 12 décembre 2024. Le budget des actions devra être revu à la baisse. L'aide à l'acquisition des vélos à assistance électrique (VAE) devrait être maintenue en 2025. Les entreprises vont être sensibilisées. La communication va être développée. En réponse à une question de M. Jacques DESCHAMPS, Mme Anaïs JOUNEAU précise que les 4 intercommunalités du SCOT « Seuil du Poitou » ont pris la compétence mobilité, ce qui n’est pas le cas des autres intercommunalités de la Vienne. M. Jacques DESCHAMPS rappelle que des financements avaient été sollicités pour les mobilités douces, mais que cela ne se traduit pas dans les prévisions budgétaires de la CCHP, ainsi que dans celles de l’Etat. Les communes doivent continuer à développer des programmes de liaisons douces dans leurs aménagements internes, avec leurs propres moyens. Le covoiturage doit être encouragé. Monsieur Julien MACOUIN s'interroge sur la pertinence de liaisons douces à vocation domicile-travail en milieu rural. Il rappelle par contre l'intérêt de favoriser des projets à vocation touristique, notamment les véloroutes (Eurovéloroute, la Vélo Francette), qui ne sont pas forcément des voies vertes. M. François MORISSET rappelle l’importance de bien définir notre stratégie, car certains types de mobilité, adaptés au milieu urbain, ne sont pas forcément transposables en milieu rural. Mme Danielle BONNIN fait état de propositions de mise en relation des parents d’élèves des 2 écoles publiques pour une opération de type « Pédibus », compte tenu des horaires de sortie le mercredi, mais que le projet a échoué en raison de la réticence de certains parents à confier leurs enfants à un autre parent. Sur proposition de M. le Maire, et après débat, le Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) du Haut-Poitou est approuvé à l’unanimité, le Conseil Municipal regrettant malgré tout son manque d’ambition et des moyens insuffisants au regard des enjeux identifiés. ************** Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des principales décisions prises dans le cadre des délégations prévues, conformément aux articles L-2122-22 et L-2122-23 et à la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 : - Décisions du 10 octobre 2024 : ▪ Signature avec la société ECALE d’Ayron pour l’aménagement d’un garde-corps et d’un portillon sur le site du four à chaux (rue de la Croix de Mission), pour un montant de 4 300.00 € HT, soit 5 160.00 € TTC ; ▪ Signature avec la société TOITURES PICTAVES de Marçay pour la réfection des couvertures de l’immeuble BOINE et du presbytère pour un montant de 39 340.85 € HT, soit 47 145.02 € TTC ; - Décisions du 29 octobre 2024 : ▪ Signature avec l’entreprise R2M de Vouillé pour l’acquisition d’un bungalow aménagé en vestiaire, installé aux services techniques, pour un montant de 4 700.00 € HT, soit 5 640.00 € TTC, ce qui permet l’accueil de 2 nouvelles collaboratrices. ▪ Signature avec la société EUROVIA de Poitiers pour le programme de travaux de voirie 2024 (OS 4) pour un montant de 10 973.25 € HT, soit 13 167.90 € TTC.  Reprise des enrobés carrefour rue du Coquet - route de Latillé4 1 – FINANCES • Décisions modificatives n° 4 M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les décisions modificatives suivantes : Investissement - Dépenses Articles Détail de la dépense Montant en € Chapitre 10 – Dotations, fonds divers 10226 Taxe d’aménagement + 35 000 € Investissement - Recettes Articles Détail de la dépense Montant en € Chapitre 10 – Dotations, fonds divers 10226 Taxe d’aménagement + 35 000 € Fonctionnement - Dépenses Articles Détail de la dépense Montant en € Chapitre 67 - Charges spécifiques 673 Titres annulés + 26 000 € Fonctionnement - Recettes Articles Détail de la dépense Montant en € Chapitre 013 – Atténuations de charges 6419 Remboursements sur rémunérations + 26 000 € Explications : ▪ Article 10226 : Remboursement à la Communauté de Communes de la taxe d’aménagement perçue sur les autorisations d’urbanisme délivrées sur la ZAE de Beauregard (délibération du 27 avril 2021 ; reversement de 70 % de la taxe pour les ZAE desservies par un réseau d’assainissement collectif) ; ▪ Article 673 – Chapitre 67 : Requalification d’un arrêt maladie ordinaire en maladie professionnelle (versement des indemnités liées à la maladie professionnelle et demande de remboursement des indemnité versées dans le cadre de la maladie ordinaire) ; En réponse à une question de M. Philippe PATEY, il est indiqué que l’article budgétaire 10226 existe en dépenses et en recettes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : ➢ D’approuver les décisions modificatives telle que présentées ci-dessus, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer tout document relatif à ce dossier. • Réalisation d’un emprunt pour le financement des investissements 2024 M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement des opérations d’investissement 2024, et notamment pour les travaux d’aménagement de la rue Gambetta, il est nécessaire de recourir à un emprunt d'un montant de 600 000,00 euros. Il ajoute que le Budget Primitif 2024 était équilibré en section d’investissement par un recours à l’emprunt à hauteur de 645 137.84 €, et un virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) de 584 628.99 € ; le résultat provisoire de la section d’investissement présenterait un déficit d’environ 840 000 € sans la réalisation de cet emprunt.5 La liste des emprunts en cours est la suivante : M. le Maire précise que deux emprunts se terminent en 2025 ainsi qu’en 2027. En 2024, l’annuité représente 78 € / habitant ; en 2025, avec la simulation d’un emprunt de 600 K€, l’annuité passerait à 93 € / habitant, pour redescendre en 2026 à 72 € / habitant et à 71 € / habitant en 2027. M. le Maire précise qu’une consultation a été organisée auprès de trois établissements bancaires : le Crédit Agricole, la Banque Postale et la Caisse d’Epargne. Les propositions sont les suivantes : CREDIT AGRICOLE Echéances constantes Durée 15 ans 20 ans Taux 4.25 % 4.40 % Echéances Trim. Trim. Frais de dossier 900 € 900 € Coût total (hors frais de dossier) 214 510.80 € 305 320.50 € BANQUE POSTALE Amortissement constant Echéances dégressives BANQUE POSTALE Amortissement progressif Echéances constantes Durée 15 ans 20 ans 15 ans 20 ans 15 ans 20 ans 15 ans 20 ans Taux 3.47 % 3.52 % 3.47 % 3.53 % 3.49 % 3.54 % 3.49 % 3.54 % Echéances Mensuelle Mensuelle Trim. Trim. Mensuelle Mensuelle Trim. Trim. Frais de dossier 600 € 600 € 600 € 600 € 600 € 600 € 600 € 600 € Coût total (hors frais de dossier) 158 347.82 213 429.33 160 082.67 215 800.77 Non calculé Non calculé 174 583.63 241 157 CAISSE D’EPARGNE Amortissement constant Echéances dégressives CAISSE D’EPARGNE Amortissement progressif Echéances constantes Durée 15 ans 20 ans 15 ans 20 ans 15 ans 20 ans 15 ans 20 ans Taux 3.27 % 3.42 % 3.28 % 3.44 % 3.27 % 3.42 % 3.28 % 3.44 % Echéances Mensuelle Mensuelle Trim. Trim. Mensuelle Mensuelle Trim. Trim. Frais de dossier 600 € 600 € 600 € 600 € 600 € 600 € 600 € 600 € Coût total (hors frais de dossier) 147 967.50 206 055.60 150 060 208 980 159 933 229 233.60 162 062.40 232 360 Banque Type Année Encaiss. Capital Durée Dernière échéance K restant au 31/12/2024 Objet CE Fixe 2010 500 000 15 10/2025 33 333.52 Investissements 2009 CA Fixe 2010 500 000 15 12/2025 41 010.83 Investissements 2010 CE Fixe 2012 300 000 15 10/2027 60 000.00 Gymnase des Maillots CDC Fixe 2012 500 000 15 05/2027 128 047.10 Gymnase des Maillots LBP Fixe 2013 500 000 15 06/2028 116 666.82 Gymnase des Maillots CE Fixe 2013 350 000 15 12/2028 111 973.46 Investissements 2013 CE Fixe 2018 325 000 15 12/2033 202 753.63 Rénovation parc EP CA Fixe 2021 1 000 000 20 10/2041 857 783.40 Log. ex. gendarmerie Total capital restant 1 551 568.766 M. le Maire propose de retenir l’offre de financement de la Caisse d’Epargne, dont les caractéristiques sont les suivantes : - Classification : Gissler 1A - Montant du contrat de prêt: 600 000,00 EUR - Type d’amortissement : amortissement linéaire à échéances dégressives - Echéances : mensuelles - Durée du contrat de prêt : 15 ans - Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2024 - Taux : taux fixe de 3.27 % - Coût de l’emprunt : 147 967.50 € (hors frais de dossier) - Frais de dossier : 600 € Pour l’année 2025, l’annuité s’élèvera à 58 911.46 €, dont 39 999.96 € d’amortissement et 18 911.50 € d’intérêts. En réponse à une question de M. Jean-Luc CHATRY, M. le Maire précise que le déficit d’investissement de 840 000 € s’explique par les dépenses importantes réalisées en 2024 : 1 180 000 € pour la rue Gambetta, 300 000 € pour les liaisons douces, 240 000 € pour les travaux de voirie, 130 000 € pour l’acquisition du bâtiment de l’ancienne auto-école qui jouxte la mairie et 70 000 € pour l’achat d’un véhicule pour les services techniques. Il détaille ensuite les recettes d’investissement pour 2024 : 600 000 € d’emprunt, 350 000 € d’excédent de 2023, 284 000 € de DETR, 140 000 € de taxes d’aménagement, 105 000 € de FCTVA. Des demandes de subvention sont en cours d’instruction au titre des fonds européens (Région) pour 56 000 €, des amendes de police (Département) pour 25 000 € et de l’Activ 3 (Département) pour 60 600 €. M. le Maire indique qu’une baisse des subventions départementales (ACTIV) est probable pour l’année 2025. Il précise également que le taux de FCTVA reversé à la commune sur ses investissements devrait également faire l’objet d’une baisse. Les discussions sont engagées sur ce point au Parlement dans le cadre de l’examen de la Loi de Finances 2025. M. Jacques DESCHAMPS regrette le niveau des propositions des deux établissements bancaires présents sur Vouillé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : ➢ D’approuver la proposition d’emprunt de la Caisse d’Epargne présentée ci-dessus ; ➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer tout document relatif à ce dossier. 2 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PATRIMOINE BATI, VOIRIE ET ASSAINISSEMENT • Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols M. François NGUYEN LA expose que l’objectif national prévoit d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (article 191 de la loi du 22 août 2021 susvisée) ;7 Définitions : - Artificialisation nette des sols = solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés (article L.101-2-1 susvisé) - Consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers = création ou extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné (article 194-III-5° de la loi du 22 août 2021 susvisée) ; Le Maire d’une commune dont le territoire est couvert par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, est dans l’obligation de présenter à son assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes (article R.2231-1 susvisé). Les données de cette consommation d’espaces feront l’objet d’une analyse fine et croisée de plusieurs indicateurs dans le cadre des études menées pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat. Il précise que le rapport a été édité le 16 août 2024 par la Communauté de Communes du Haut-Poitou, sur la base des éléments fournis par les services de l’Etat dans le rapport local Mon Diagnostic Artificialisation. Pour la période de référence, entre le 1 er janvier 2011 et le 1 er janvier 2021, la consommation d'espaces pour le territoire de la commune de Vouillé représente une surface de 22,3 hectares, soit une consommation moyenne annuelle de 2,23 ha/an, selon les données issues des fichiers fonciers. La consommation d’espaces provient principalement de l’habitat (14,4 Ha) et de l’activité économique (6,7 Ha). Il précise que le présent rapport est édité trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience, et tient compte, pour la période en cours, des données disponibles entre le 1 er janvier 2021 et la date d’édition du rapport. Les données issues des fichiers fonciers permettent ainsi d’identifier une consommation d’espace de 6,22 hectares entre le 1 er janvier 2021 et le 1 er janvier 2023 (soit une consommation moyenne annuelle de 3,11 ha/an), correspondant à une destination habitat, mixte, route et activités. M. François NGUYEN LA rappelle que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prévoit une consommation annuelle d’espaces limitée à 1 ha par an sur la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2030, ce qui va réduire considérablement les possibilités de consommer de nouveaux espaces, pour des projets d’habitat notamment. M. Jean-Luc CHATRY rappelle que seules les constructions sur les fonds de parcelles d’habitation ne rentrent pas dans ces statistiques. M. Jacques DESCHAMPS indique ces contraintes vont conditionner le développement de la commune. Afin de tenir compte du desserrement de la population, il va être difficile de maintenir un niveau de population convenable. Il faut donc désormais réfléchir à un nouveau type d’habitat plus dense, avec des étages. Il rappelle la problématique de l’artificialisation des sols qui voit notre pays perdre, tous les dix ans, l’équivalent de la superficie d’un département comme les Deux-Sèvres, en zone naturelle, agricole ou forestière. Les zones économiques sont très consommatrices des espaces agricoles, certains entreprises n’hésitant pas à laisser des friches industrielles pour s’installer dans d’autres zones d’activités. Il faut aussi s’interroger sur la réhabilitation de l’ancien en centre-bourg qui ne répond pas forcément aux attentes des ménages les plus jeunes.8 M. François MORISSET indique que de la même manière, le problème de l’avenir des lotissements construits dans les années 70 ou 80 va se poser. Les familles à revenus modestes ne pourront pas financer l’achat d’une maison dont le coût dépasse maintenant 200 000 €. M. Philippe PATEY indique que le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires est en cours de révision. C’est un document de planification qui s’impose au Schéma de Cohérente Territoriale (SCOT) et de surcroît aux documents locaux d’urbanisme. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : ➢ De prendre acte de la tenue effective du débat portant sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la Commune de Vouillé tel que présenté ce jour, ➢ D’approuver le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la Commune de Vouillé, annexé à la présente délibération. ➢ De transmettre, conformément à l’article L.2231-1 susvisé, dans un délai de 15 jours à compter de leur publication, le rapport et la présente délibération du Conseil Municipal aux représentants de l’Etat dans la région et dans le département, au Président du Conseil Régional, au Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, au Président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou. 3 – VIE SCOLAIRE • Participation de la commune de Frozes aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2023 Mme Danielle BONNIN informe le Conseil Municipal du montant des dépenses de fonctionnement de l’exercice 2023, pour les écoles publiques de la commune. Les enfants de Frozes étant scolarisés à Vouillé, elle rappelle que la Commune de Frozes participe à ces dépenses. Pour l’école maternelle « La Clé des Champs » L’effectif au 31 décembre 2023 s’élevait à 91 élèves, dont 10 de Frozes. Le montant des dépenses de fonctionnement de 2023 s’élevait à 171 706.90 €. La dépense par enfant s’élève donc à 1 886.89 €. Participation de la commune de Frozes = 1 886.89 x 10 élèves = 18 868.90 € Pour l’école élémentaire « Le Petit Bois » L’effectif au 31 décembre 2023 s’élevait à 186 élèves, dont 26 de Frozes. Le montant des dépenses de fonctionnement de 2023 s’élevait à 95 833.61 €. La dépense par enfant s’élève donc à 515.23 €. Participation de la commune de Frozes = 515.23 € x 26 élèves = 13 395.98 € Mme Danielle BONNIN indique que la différence du coût par enfant entre les deux écoles est liée à la prise en charge du salaire des ATSEMs par la commune à l’école maternelle. Mme Danielle BONNIN rappelle également que la commune de Frozes s’engage à verser au budget de la commune de Vouillé, au titre de sa participation pour l’achat de fournitures scolaires, un forfait de9 36 € par élève scolarisé dans les écoles publiques de Vouillé et domicilié à Frozes. Compte-tenu des élèves domiciliés à Frozes fréquentant les écoles publiques de Vouillé, le montant s’élève à 1 296 € (36 élèves x 36 €) pour la commune de Frozes. Elle précise que la commune de Frozes finance également la différence entre le coût de revient de la cantine et le montant facturé aux parents. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : ➢ D’approuver le montant de la participation de la commune de Frozes aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Vouillé pour l’année 2023, soit un montant global de 33 560.88 €, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer tout document relatif à ce dossier. 4 – VIE COMMERCIALE ET ARTISANALE • Marché des Producteurs du mercredi 2 juillet 2025 : convention avec la Chambre d’Agriculture de la Vienne et demande de subvention au Conseil Départemental M. le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la commune de Vouillé et la Chambre d’Agriculture de la Vienne organisent un Marché des Producteurs, le premier mercredi du mois de juillet, sur le parking du boulodrome, au bord de l’Auxance. Il rappelle que les deux dernières éditions ont remporté un vif succès. Cette manifestation rassemble une vingtaine de producteurs, constituant une véritable vitrine des produits et des savoir-faire locaux. Elle est aussi l’occasion pour les habitants et les touristes, de partager un moment convivial, en consommant sur place les produits achetés. Pour l’édition 2025 qui aura lieu le mercredi 2 juillet, il est proposé de retenir la formule de base : la Chambre d'Agriculture gère les inscriptions des producteurs et la communication (affiche, flyer, banderole si besoin, achat d'encart presse et messages radios, conférence de presse...) pour un tarif forfaitaire de 1 144 € HT identique à 2024. M. le Maire rappelle que le coût était de 2 000 €, il y a quelques années. La prestation incluait un animateur dont la présence ne s’est pas avérée indispensable. La Commune prend en charge la réalisation du plan d'installation des producteurs, l'accueil, le placement des producteurs et l'organisation le jour du marché à partir de 15h (gestion des problèmes, réclamations...). M. le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental à hauteur de 800 €. Il rappelle l’importance de cette manifestation conviviale qui ouvre la saison estivale à Vouillé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : ➢ D’approuver la convention à passer avec la Chambre d’Agriculture, jointe en annexe, qui prévoit une participation forfaitaire de la commune de Vouillé de 1 144 HT, pour l’organisation du Marché des Producteurs de Pays du mercredi 2 juillet 2025,10 ➢ D’approuver la demande de subvention de 800 € au Conseil Départemental pour l’organisation de cette manifestation, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention et tout document relatif à ce dossier. 5 – POINTS DIVERS • Point d’information sur la mise en place du nouveau schéma de collecte des ordures ménagères M. Philippe PATEY fait le point sur la mise en place du nouveau schéma de collecte des ordures ménagères sur le territoire du Haut-Poitou. La distribution des deux bacs est en cours pour chaque foyer : ordures ménagères + recyclables. 1802 points de collecte ont été recensés à Vouillé : 1291 points de collecte individuels, 250 foyers plus compliqués à collecter dont 115 foyers en bout de voie (34 voies), 106 foyers compliqués à collecter ce qui impose la création de points d’apport volontaire (colonnes collectives d’emprise 2 X 4m²). 35 foyers sont en cours de solutionnement. Il reste potentiellement 250 foyers à identifier (résidences secondaires, logements vacants...). Les colonnes collectives seront installées en avril 2025 et ramassées par des camions adaptés. Les abords seront entretenus par la CCHP. Les aménagements devront être réalisés par la commune. En réponse à une question de M. le Maire, M. Philippe PATEY précise que la communication est mise en place par la CCHP. La collecte des équipements publics est encore à l’étude : salles des fêtes, écoles, crèche, gymnases... Pour le moment, la Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères est maintenue. Taux = 15,10 % Les ordures ménagères seront collectées une fois tous les 15 jours, le jeudi, en alternance avec la collecte des recyclables. Les bacs disposent d’une puce électronique. Des réunions sont prévues : le 3 décembre à Coussay, le 4 décembre à Champigny en Rochereau et le 18 décembre à Benassay. En réponse à une question de M. Jacques DESCHAMPS, il est indiqué que les bacs en fin de voie seront verrouillés. Pour les logements locatifs du centre-bourg, un Point d’Apport Volontaire sera disponible sur le boulodrome. Il propose de prévoir une information auprès des propriétaires bailleurs. En réponse à une question de Mme Catherine LACROIX-KARIDA, M. le Maire rappelle que la capacité des bacs est fonction de la taille du ménage, conformément aux questionnaires adressés il y a quelques mois. Il n’y a pas de réponse claire de la CCHP pour l’instant sur le dépôt des ordures en cas de départ en vacances (bac de secours).11 • Motion contre les mesures gouvernementales à l'encontre des collectivités territoriales M. le Maire indique que l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Vienne propose une motion à l’ensemble des communes et intercommunalités de la Vienne contre les mesures budgétaires envisagées par l’Etat à l’encontre des collectivités territoriales. Cette motion a été adoptée jeudi 14 novembre, à l’unanimité, par le Conseil Communautaire du Haut-Poitou. M. le Maire fait lecture de la motion, annexée au présent Procès-Verbal. Après débat le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la motion contre les mesures gouvernementales à l'encontre des collectivités territoriales. Mme Catherine SIMON et M. Jacques DESCHAMPS suggèrent d’interroger le député M. Sacha HOULIE qui avait apporté des garanties aux communes lors de la suppression de la taxe d’habitation. M. le Maire indique qu’il l’interpellera sur ce sujet lors de la prochaine cérémonie des vœux. M. le Maire rappelle que des débats sont en cours au Parlement et que le taux des droits de mutation versés aux départements devrait être revalorisé. Il souligne la difficulté à préparer le budget 2025 de la commune dans ce contexte. Il s’interroge aussi sur la suppression d’un échelon territorial, comme cela avait été envisagé avec la création de conseillers territoriaux. M. le Maire indique que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le mardi 17 décembre à 19h. Le Maire de Wawa 1 (Togo), accueilli par le Comité de Coopération Vouillé – Tomégbé, viendra signer la convention de coopération avec la commune de Vouillé, lors d’une cérémonie organisée le mercredi 18 décembre à la salle de la Gorande. Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance à 21 h. Le Maire Le secrétaire de séance Eric MARTIN M. François MORISSET Délibérations de la séance du Conseil Municipal du 19 novembre 202412 • N°1 : Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) du Haut-Poitou • N°2 : Décisions modificatives n° 4 • N°3 : Réalisation d’un emprunt pour le financement des investissements 2024 • N°4 : Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols • N°5 : Participation de la commune de Frozes aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2023 • N°6 : Marché des Producteurs du mercredi 2 juillet 2025 : convention avec la Chambre d’Agriculture de la Vienne et demande de subvention au Conseil Départemental