Procès Verbal - PVCM1412

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Procès Verbal - PVCM1412 Document publié le Mardi 9 décembre 2014 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM1412)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, PVCM1412 Page 1/11

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2014

L'an deux mille quatorze, le neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le 18 novembre 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger MOREAU, Maire.

Membres présents :

M. Henri VOUILLON, Mme Françoise BAJARD, M. Gilles JONDET, Adjoints. Mmes Sylviane BAILLY, Blandine BERREZ, Florence CHAMBREY, MM. Richard DE SANTIS, Stéphane DROUOT, Mme Fabiola DUFOUR, M. Philippe GAGET, Mmes Maryline GAUTHIER, Véronique GUILLON, MM. Hervé MARMET, Alain MICHON, Joël MORNAY, Mmes Valérie PIGUET, Christiane ROGIC.

Membre absent excusé :

M. Cédric MAUCELI pouvoir écrit donné à M. Richard DE SANTIS

Madame Véronique GUILLON a été élue, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2014.

Conformément à l'Article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal, en début de mandat. Ainsi, par décisions en date du 20 novembre 2014, les Redevances d' Occupation du Domaine Public pour les réseaux téléphoniques, électriques et de gaz naturel (transport et distribution) ont été actualisées pour permettre leur encaissement auprès des différents opérateurs.

BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N°3/2014. 201412132 Vu le rapport de Monsieur le Maire sur l’exécution du budget général de la commune, Le Conseil Municipal décide d’apporter les modifications suivantes au Budget Primitif 2014

L'équilibre budgétaire est préservé.

D6454 Cotisations aux assedic 250,00 €

D73925 Fonds de péréquation ressources intercommunales et communales 3 485,00 €

3 735,00 €

R6459 Remboursement sur charges sociales 250,00 €

R73111 Taxes foncières et d'habitation 3 485,00 €

3 735,00 €

D165 Dépôts et cautionnements reçus 12,00 €

D2033 Frais insertion 350,00 €

D21568 Autre matériel outillage incendie 800,00 €

D2183 Matériel bureau - info 400,00 €

D2313 Constructions 1 562,00 € -

- €

R10223 TLE 3 000,00 € -

R10226 Taxe d'aménagement 3 000,00 €

- €

R238-041 Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles 531 668,00 €

D2313-041 Constructions 531 668,00 €

- €

Section Investissement

Section Fonctionnement

Opérations d'OrdrePVCM1412 Page 2/11

DEPENSES D'INVESTISSEMENT REGLEES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 (COMMUNAL ET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT). 201412133 A la demande de Monsieur le Receveur Municipal, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions de l'Article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permettent d'engager, de liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le Vote du Budget Primitif, sous certaines conditions, si une délibération du Conseil Municipal le prévoit.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2014, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du budget primitif 2015 communal et celui du service de l’assainissement.

REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL. 201412134 Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations en date du 15 décembre 2004 et du 10 septembre 2012, le Conseil Municipal a précisé les modalités d’application du régime indemnitaire conformément aux dispositions du décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003.

Compte tenu du recrutement d’un technicien principal 1ère Classe à compter du 1er janvier 2015, il est nécessaire d’actualiser le régime indemnitaire applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- CONFIRME le régime indemnitaire tel qu’il a été défini par les délibérations précitées à savoir :

 L'ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) aux agents relevant des cadres d’emplois suivants : Adjoints administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints techniques, Agents spécialisés des écoles maternelles, Adjoints du patrimoine.

 L'ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE D'EXERCICE DES MISSIONS (IEM) aux agents relevant des cadres d’emplois suivant : Attachés, Rédacteurs, Adjoints Administratifs, Agents de Maîtrise, Adjoints Techniques, Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles.

 L'ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS) relevant des cadres d'emplois : Attaché, Attaché de conservation du patrimoine, Bibliothécaire, Secrétaire de mairie, Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe, Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe (au-delà de l’I.B. 380), Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe, Rédacteur principal 1ère classe et 2ème classe, Rédacteur(au-delà de l’I.B. 380), Educateur des APS hors classe, Educateur des APS de 1ère classe, Educateur des APS de 2ème classe , Animateur-chef, Animateur principal, Animateur (au-delà de l’I.B. 380).

 L’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) aux agents de catégorie C et à ceux de catégorie B dont la rémunération est, au plus égale, à l’indice brut 380 relevant des cadres d'emplois suivants : Adjoints administratifs, Agents administratifs, Agents de maîtrise, Agents techniques, Agents d'entretien, ATSEM, Agents du patrimoine. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 19 décembre 2001 portant adoption de l’Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail.

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, lors de circonstances exceptionnelles, par décision de l’autorité territoriale.

L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit:

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux+ (NBI le cas échéant) :1820 Cette rémunération horaire sera multipliée par :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.PVCM1412 Page 3/11

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.

- DECIDE l’attribution de la Prime de Service et de Rendement (PSR) relevant des cadres d’emploi des Techniciens Territoriaux dont le montant individuel de base ne pourra dépasser le double du montant annuel de base (1400 € à ce jour).

- DECIDE l’attribution de l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) des cadres d’emploi des Techniciens Supérieurs ; pour un technicien Principal 1ère Classe, le coefficient est fixé à 18 fois le taux annuel de base fixé à 361.90 € à ce jour avec un coefficient de modulation individuelle maximal de 1,1.

- CONFIRME :

 le montant moyen des indemnités IAT et IFTS par un coefficient multiplicateur de 1 à 6, celui de l'indemnité d'exercice des missions IEM par un coefficient multiplicateur de 0.8 à 3 du montant de référence annuel de chaque grade fixé par arrêté ministériel ; ces coefficients pourront varier pour chaque agent selon les critères d'attribution définis ci-après.

 les critères d'attribution de ces indemnités par l'autorité territoriale :

- le degré d'implication personnelle (motivation, initiative, solidarité) de l'agent dans les fonctions qui lui sont dévolues

- l'efficacité de l'agent dans l'exercice de ses fonctions

- le niveau de responsabilité de l'agent dans la hiérarchie

- les spécificités de la fonction exercée.

- les absences non justifiées de l'agent.

 que ces indemnités sont versées mensuellement aux agents stagiaires ou titulaires (IAT, IEM, IFTS, PSR, ISS) et non titulaires (IHTS).

 que ces indemnités sont versées au prorata de la durée hebdomadaire légale du travail et du temps partiel et sont maintenues en cas d'arrêt de travail pour maladie, longue maladie, maladie de longue durée ou maladie grave conformément à la décision du Conseil Municipal en date du 11 février 2002.

 l’inscription des crédits budgétaires nécessaires au versement de ces indemnités au budget de la collectivité.

 la revalorisation des montants votés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l’Etat (ou subiront le même pourcentage d’augmentation) et que le régime institué sera renouvelé tacitement chaque année.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux attributions individuelles (tableaux ou arrêtés) en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération dans la limite des coefficients de modulation individuelle fixés pour chaque catégorie d'indemnités.

EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE – RACCORDEMENT PROJET IMMOBILIER ALBET ROUTE DE SENNECE. (DOSSIER 497.124). 201412137

Monsieur le MAIRE informe le Conseil Municipal de la demande formulée par le SYDESL concernant le raccordement électrique du projet immobilier ALBET Route de Sennecé (dossier 497.124) Il est fait application des dispositions découlant du décret relatif à la loi SRU concernant les raccordements électriques liés à une autorisation d’urbanisme, et en conséquence le coût résiduel restant à la charge de la commune serait d’environ 3 720 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - DEMANDE au SYDESL d’accomplir les formalités nécessaires pour l’étude et la réalisation des travaux d'extension électrique, Route de Sennecé, (dossier 497.124) et à sa réalisation pour un coût résiduel d’environ 3 720 € HT.

ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES - 2015. 201412135 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'actualisation des tarifs de location de la Salle des Fêtes applicables à compter du 1er janvier 2015.

Il propose une augmentation de 2 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, - D'ACTUALISER les tarifs de location de la salle des fêtes avec une augmentation de 2 % pour l'année

2015 ; le barème est le suivant :PVCM1412 Page 4/11

- CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer les tarifs votés.

RÉVISION DES TARIFS DU CRÉMATORIUM – 2015- 201412136

Le Conseil Municipal,

- Vu la convention passée avec le Centre Funéraire ROLET pour l’exploitation du Crématorium, - Vu les indices de référence transmis par le Centre Funéraire ROLET,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- de fixer à compter du 1er janvier 2015, le taux de la redevance du crématorium à 13.20 € - de valider le bordereau des prix du crématorium ainsi

MANDAT AU SITEAM POUR LA MISE EN ŒUVRE DE « L’OPERATION COLLECTIVE » RELATIVE A LA REDUCTION DES POLLUTIONS TOXIQUES DANS LES EFFLUENTS DU MACONNAIS. 201412038.

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Effluents de l’Agglomération Mâconnaise (SITEAM) a décidé, par délibération en date du 23 septembre 2014, de s’engager dans une démarche «opération collective» relative à la réduction des pollutions toxiques dans les effluents du Mâconnais, en partenariat avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saône-et-Loire.

Cet engagement, qui va tout prochainement se traduire par la signature d’un contrat de partenariat, s’inscrit dans l'objectif national de reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, et local de préservation de notre système de traitement des eaux usées.

Certaines actions déclinées dans ce contrat relèvent du champ de compétence des communes qui composent le SITEAM, maître d’ouvrage des réseaux d’assainissement. A titre d’exemple : - la réalisation d’analyses ponctuelles sur les effluents transitant dans les réseaux d’assainissement en vue de déceler d’éventuelles pollutions toxiques,

- la régularisation administrative des rejets d’effluents non domestiques au réseau d’assainissement au travers de la révision ou de la mise en place d’arrêtés d’autorisation et de conventions de déversement, ainsi que le contrôle de leur application.

Crémation Adulte cercueil crémation 676,95 €

Crémation adulte Hors Taille 912,64 €

Crémation adulte chêne massif ou autre bois dur 1 024,71 €

Crémation Adulte Bois dur ( Zinc enlevé par l'opérateur mandaté) 1 024,71 €

Crémation Adulte T.S ( article 8 )* 441,47 €

Crémation enfant 0 à 7 ans 215,09 €

Crémation enfant 8 à 15 ans 305,64 €

Crémation enfant T.S ( article 8 )* 147,14 €

Crémation exhumation adulte 532,06 €

Crémations exhumations Communes ( article 8 ) * 290,95 €

Salle de Cérémonie 55 Places 211,92 €

Porteur arrivée de corps 36,00 €PVCM1412 Page 5/11

Aussi, dans un esprit de mutualisation, et afin de simplifier la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du contrat de partenariat, il est proposé au Conseil municipal de confier au SITEAM le soin de mener à bien les actions du contrat relevant de la compétence de la commune.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les statuts du SITEAM,

- Vu la délibération du Comité syndical du SITEAM du 23 septembre 2014 approuvant le contrat pour une opération collective de réduction de la pollution dispersée toxique sur le territoire du Mâconnais et autorisant le Président à le signer,

- Vu la compétence de la commune en matière de collecte des eaux usées, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de donner mandat au SITEAM pour réaliser les actions inscrites au contrat susmentionné relevant de la compétence collecte des eaux usées de la commune.

RAPPORT ANNUEL 2013 DU SIE Mâcon et Environs (Syndicat Intercommunal des Eaux de MACON et Environs). 201412139.

Monsieur le Maire expose que la loi du 2 février 1995 (dite Loi Barnier) et le décret n°95-635 du 6 mai 1995 font obligation au Maire de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable.

Monsieur Henri VOUILLON, Maire-Adjoint, présente le rapport annuel du SIE suivant :

I – Présentation générale du service :

La distribution publique de l’eau potable s’étend sur l’ensemble du territoire du Syndicat Intercommunal des Eaux de Mâcon et Environs, soit les communes de Charnay-lès-Mâcon, Chevagny-lès-Chevrières, Hurigny, Sennecé-lès-Mâcon, Saint Laurent-sur-Saône et SANCÉ.

Ce service concerne uniquement la distribution de l’eau potable aux usagers.

a) Mode de gestion :

Le service de distribution de l’eau potable a été délégué à Lyonnaise des Eaux - S.D.E.I (Société de Distribution d’Eau Intercommunales) par contrat d’affermage en vigueur au 1er juillet 2007 pour une durée de 10 ans. Ce contrat prendra fin le 30 juin 2017. Cette année 2013 confirme encore les nouvelles améliorations appliquées dans le domaine du prix de l’eau, des travaux de renouvellement et de la qualité de l’eau distribuée.

b) Équilibre du contrat :

Le fermier a le droit exclusif d’exercer les activités de distribution de l’eau potable sur l’ensemble du territoire du Syndicat. Il a le devoir de fournir à tous les usagers une eau répondant aux normes de qualité, de quantité et de pression, fixées par les règlements et par le contrat. Il est lié envers les usagers par le règlement du service des eaux annexé au contrat. En échange de ses obligations, il est autorisé à percevoir une redevance sur les usagers qui représente une partie fixe du prix de l’eau facturée. Le Syndicat est chargé du contrôle et de la bonne exécution du contrat par le fermier.

c) Conditions particulières du contrat :

Le contrat met à la charge du fermier l’obligation de réaliser un programme d’amélioration des performances du réseau de distribution afin d’en augmenter le rendement.

Le nouveau contrat a fixé des objectifs très ambitieux dans ce domaine, puisqu’il impose à l’exploitant un taux de rendement du réseau de 86%. Pour y parvenir, le délégataire a prévu deux actions :

- la mise en place d’un réseau de détecteur de fuites par pré localisateurs acoustiques - le suivi des consommations par télésurveillance.

La gestion des travaux de renouvellement à la charge du fermier fait l’objet d’un suivi et d’un bilan financier précis.

d) Nature des compétences déléguées :

L’exploitation du service concerne l’entretien et le fonctionnement continu des ouvrages, toutes les relations avec les usagers (demande d’abonnement, de réalisation d’un branchement, relève, renseignements, conseils, etc…), la facturation et le recouvrement. Le fermier prend en charge les grosses réparations et le renouvellement du petit matériel. Les charges correspondantes sont prises en compte dans le prix payé par l’usager. Il détient l’exclusivité des travaux de branchement et de la pose des compteurs. Ces derniers appartiennent au fermier qui les loue aux usagers. Le syndicat conserve la responsabilité d’effectuer les travaux de renforcement et d’extension du réseau ainsi que la construction éventuelle de nouveaux ouvrages.

Le fermier est responsable de la qualité de l’eau distribuée. Il doit indemniser les usagers lorsque l’eau est de mauvaise qualité. Il a la possibilité de se retourner ensuite contre le véritable auteur de la pollution s’il est connu. Il est également responsable si la fourniture d’eau a été interrompue, sauf en cas de force majeure ou lorsque l’exploitation d’un ouvrage a causé un dommage matériel ou immatériel à un usager ou à un tiers. Le Syndicat est responsable des dommages liés à l’existence des ouvrages dont il est propriétaire. Le fermier a un devoir d’information et de conseil à son égard.

II – Qualité du service :

En ce qui concerne l’accueil de la clientèle, tous les usagers du Syndicat peuvent se présenter dans les bureaux de Lyonnaise des Eaux - S.D.E.I - 695, Chemin des Luminaires - 71850 CHARNAY-lès-MÂCON -  0 810 426 426.

Le service d’astreinte de l’entreprise permet de répondre à toutes les urgences, 7/7J 24/24 h. N° Azur : 0 810 826 826

L’ensemble de l’activité Lyonnaise des Eaux – S.D.E.I est certifié ISO 9001 (27/04/2004).

III – Faits marquants de l’exercice :

Pour Lyonnaise des Eaux, l’année 2013 a été marquée par :

* - Le maintien des dispositions pour la surveillance au titre du dispositif Vigipirate ;

* - La mise en œuvre des engagements pris à l’occasion du contrat de délégation de service public.

* - Le retrait du SYDRO 71, à compter du 4 avril 2013.

* - Un don de 1 500 € à l’association JEREMI (Jumelage Et Rencontres pour l’Entraide Médicale Internationale) pour la réalisation du projet eau – école – santé au Burkina-Faso. C’est une O.N.G (Organisation Non Gouvernementale) dont le but est de venir en aide au pays en voie de développement.PVCM1412 Page 6/11

IV – Indicateurs techniques :

L’origine de l’eau du Syndicat Intercommunal des Eaux de Mâcon et Environs provient exclusivement d’achats d’eau à des collectivités voisines. Notre fournisseur quasi exclusif est le S.M.A.M (Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise). Par des interconnexions, le Syndicat de Nord Mâcon nous alimente pour des échanges ponctuels (station de La Salle), ainsi que le Syndicat de Saône Grosne, par la station de La Barge.

Le patrimoine du service est constitué :

- de 3 réservoirs (le Gros Mont, le Perthuis, les Perrières) d’une capacité totale de 2 100 m3 - d’un surpresseur (le Gros Mont avec une pompe de 5,8 m3/h)

- d’une station de reprise (deux pompes de 60 m3/h chacune).

En 2013, 944 391 m3 ont été achetés pour 946 138 m3 en 2012, soit 0,18 % de moins.

En 2013, le total des volumes d’eau distribués et facturés aux abonnés s’est élevé à 760 402 m3, soit 1,1 % de moins qu’en 2012 (769 014 m3).

Le linéaire de réseau d’eau potable du Syndicat est de 152 kilomètres.

L’indice linéaire de consommation est de 13,9 m3/km/jour. Cet indice est le ratio entre les volumes distribués comptabilisés (qui résulte du relevé des appareils de comptage des abonnés) et ceux de service et le linéaire de réseau de desserte qui est classé semi-rural. La densité linéaire d’abonnés est de 45 abonnés par km.

Le linéaire du réseau par abonné est de 22 ml par abonné.

Le nombre total de branchements est de 5 465.

Le nombre de compteurs individuels est de 6 888.

Le nombre de compteurs renouvelés en 2013 a été de 377, soit 5,5 %.

L’âge moyen du parc des compteurs est de 8,4 ans.

Le volume moyen d’eau potable facturé atteint 113 m3/an.

P103.2 : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable :

Cet indice (plan du réseau, informations sur les éléments constitutifs du réseau, informations sur les interventions sur le réseau), doit constituer cent-vingt points possibles en douze éléments de dix points chacun.

La valeur obtenue de l’indice en 2013 a été de 95/120.

P104.3 : Rendement du réseau de distribution :

Le rendement du réseau est de 82 % pour un rendement de 82,8 % en 2012. Le rendement demandé dans le contrat d’affermage est de 86 %.

Le délégataire explique la diminution, depuis 2011, du rendement du réseau par le remplacement des compteurs d’achat d’eau. Ceux-ci ont tendance à sous-compter les volumes d’eau achetés parallèlement à leur vieillissement. Le rendement de réseau du syndicat est bien supérieur au seuil fixé par le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012.

P105.3 : Indice linéaire des volumes non comptés :

L’indice calculé (m3 non comptés/linéaire du réseau/365 jours) est de 3,30 m3/km/j.

P106.3 : Indice linéaire des pertes de réseau :

L’indice calculé (m3 achetés-m3 facturés/linéaire du réseau/365 jours) représente 3,04 m3/km/jour. Le réseau classé comme semi-rural présente un indice qualifié d’acceptable.

P107.2 : Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable :

Le taux moyen de renouvellement est de 0,95 %, soit 1 445 ml.

P151.1 : Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées :

Le résultat de ce paramètre est de 0,15 coupure pour 1000 abonnés.

D151.0 : Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service :

Le délai maximal d’ouverture des branchements est de 24 heures.

P152.1 : Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés :

Le taux de respect de ce délai est de 100 %.

D101.0 : Estimation du nombre d’habitants desservis :

La population totale desservie par le Syndicat est de 14 561 habitants et le nombre d’abonnés est de 6 864, soit 135 de plus qu’en 2012. Le nombre d’abonnés de SANCÉ est de 961, soit 3 de plus qu’en 2012 et représente 14 % du nombre total.

V – Qualité de l’eau :

L’eau consommée doit être “propre à la

consommation”

(Article L 19 du Code de la Santé Publique)

La fréquence des analyses du contrôle sanitaire ainsi que les paramètres à analyser sont fixés par le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 qui prescrit différents programmes d’analyses au niveau de la ressource, de la production et de la distribution, en fonction de l’origine et de la nature des eaux brutes

La qualité de l’eau est soumise à un contrôle sanitaire officiel, qui relève de la compétence des pouvoirs publics, en l’occurrence l’A.R.S (Agence Régionale de Santé).

L’article 13 III de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 rappelle que tous les résultats d’analyses réalisées sur le réseau de distribution d’eau potable sont publics et communicables aux tiers.

Des dispositions particulières ont été prises en ce qui concerne le plomb. Le respect de la limite de qualité à l’échéance 2013, soit 10 μg/l au lieu de 50 μh/l actuellement, exige que l’eau ne puisse être en contact avec du plomb au cours de son trajet entre la ressource et le point de consommation (robinet de consommation courante de l’usager). Cette contrainte rend nécessaire le renouvellement ou la réhabilitation de tous les branchements publics en plomb, mais également des canalisations privées intérieures.PVCM1412 Page 7/11

P101.1 et P102.1 : Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux distribuées :

P101.1 : En ce qui concerne les analyses bactériologiques, 28 ont été effectuées. Aucune non-conformité n’a été rencontrée en 2013.

P102.1 : Pour les analyses physico-chimiques, 28 ont été réalisées. Aucune non-conformité n’a été rencontrée en 2013.

En conclusion, l’eau distribuée en 2013, sur le territoire du Syndicat, a été de très bonne qualité bactériologique et conforme aux normes.

VI – Travaux de renouvellement :

Conformément aux objectifs définis, le Syndicat réalise et finance, tous les ans, d'importants travaux de renouvellement. En ce qui concerne les branchements particuliers en plomb, Lyonnaise des Eaux – S.D.E.I en a renouvelé 44 en 2013. A ce jour, il ne reste plus de branchements en plomb sur le territoire du syndicat.

VII – Indicateurs financiers :

La tarification et ses modalités en vigueur sur l’ensemble du Syndicat sont conformes à la Loi sur l’Eau parue au Journal Officiel du 4 janvier 1992. Elle comporte une part fixe (abonnement) et une part variable en fonction de la quantité d’eau réellement consommée. La facturation est semestrielle. La part abonnement est payable d’avance, la part variable est fondée sur les consommations du dernier semestre. Dans le cas où le relevé du compteur n’a pu être effectué, la facturation est établie sur la base d’une consommation estimée.

P153.2 : Durée d’extinction de la dette :

La durée d’extinction de la dette est de 1,2 an.

P154.0 : Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente : Le taux d’impayés est de 0,75 %.

P155.1 : Taux de réclamations :

Le nombre de réclamations a été de 5,8 pour 1000 abonnés (0,0058 %).

L’annuité payée sur l’exercice 2013 a été de 75 821,49 € (13 344,08 € en intérêts et 60 477,41 € en capital). L’encours de la dette au 1er janvier 2014 était de 357 517,69 €.

La dotation aux amortissements des biens a été de 213 265,46 €.

D102.0 : Prix T.T.C du service au m3 pour 120 m3 :

En conclusion de ce rapport, le prix de l’eau a augmenté de 0,43 %,

passant de 2,33 € en 2012 à 2,34 € en 2013.

VIII - Orientations futures :

Le Comité Syndical, élu en 2008, avait défini plusieurs axes de travail :

* - Maîtrise du prix de l’eau et maintien de la qualité ;

* - Maintien des investissements pour le renforcement et le renouvellement des réseaux de distribution ;

* - Interconnexion avec les syndicats voisins pour garantir les approvisionnements en eau.

En accord avec Lyonnaise des Eaux – S.D.E.I et le Cabinet Artelia, missionné pour la maîtrise d’œuvre des réseaux, le Syndicat continue à engager toutes les mesures visant à améliorer la distribution de l’eau potable aux usagers. D’autre part, le syndicat poursuit son action, il a consacré 451 776,82 € T.T.C dans son budget 2013 pour des travaux de renforcement, de renouvellement ou d’extension des réseaux de distribution.

Ouï cet exposé, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - ACCEPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la distribution de l'eau potable tel qu’il a été établi pour l’exercice 2013.

RAPPORT ANNUEL 2013 DU SITEAM (Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Effluents de l'Agglomération Mâconnaise). 201412140

Monsieur le Maire expose que la loi du 2 février 1995 (dite Loi Barnier) et le décret n°95-635 du 6 mai 1995 font obligation au Maire de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Monsieur Henri VOUILLON, Maire-Adjoint, présente le rapport annuel du SITEAM (Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Effluents de l’Agglomération Mâconnaise) suivant : I – Présentation générale du service :

Le S.I.T.E.A.M a été constitué par arrêté préfectoral du 8 juillet 1996, il assure une partie de la collecte (émissaires de transit le long des quais de Saône à Mâcon), la dépollution des eaux usées et leur traitement avant rejet dans le milieu naturel des habitants des communes adhérentes (Mâcon et les communes associées, Charnay-lès-Mâcon, Hurigny, Saint Laurent-sur-Saône et SANCÉ).

La station d’épuration est située 312, rue des Frères Lumière à Mâcon.

II – Exploitation :

Par contrat de délégation de service public, le syndicat a confié la gestion de son service d’assainissement à Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, représentée par son centre opérationnel Rhône-Saône. Ce centre est certifié ISO 9002 pour l’ensemble de ses activités de collecte et de traitement des eaux usées.

Le contrat a été conclu avec effet le 1er juillet 2007, il prendra fin le 30 juin 2017.

Les compétences et les moyens mis à disposition par Veolia Eau sont les services de l'agence Mâcon-Bugey - 87, rue Einstein – BP 14039 - 71040 Mâcon Cedex 9. Elle est forte de 68 techniciens et agents administratifs et dispose de moyens importants pour assister les équipes de terrain. L'agence dispose d'un service continu d'astreinte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Une équipe, composée de 10 agents spécialistes, est mobilisable à tout moment pour la gestion des évènements imprévus.

III – Indicateurs techniques :

La station d’épuration a été construite par la société DHV/Eiffage TP, elle a été mise en service en avril 2001, sa capacité nominale dePVCM1412 Page 8/11

traitement est de 150 000 équivalents/habitants. Elle possède tous les ouvrages et équipements nécessaires pour assurer un traitement correct des effluents, des sous-produits divers et l’élimination des boues produites.

La longueur totale du réseau d’assainissement à la charge du S.I.T.E.A.M est de 4 752 mètres, dont 2 115 ml de refoulement.

Le S.I.T.E.A.M assure le suivi de trois postes de refoulement :

* le poste VC 10, situé Chemin des Moulins à Mâcon,

* le poste de la Zone Industrielle Sud à Mâcon,

* et le poste de Saint Laurent-sur-Saône qui a été mis en service en 2002.

D201.0 : Estimation du nombre d’habitants desservis :

La population totale desservie par le Syndicat est de 47 776 habitants et le nombre total d’abonnés en 2013 a été de 25 762, soit 8 de plus qu’en 2012 (25 754).

En 2013, le volume d’eau assujetti à la redevance d’assainissement a été de 3 036 187 m3 pour 3 116 045 m3 en 2012, soit une baisse de 2,6 %.

Le nombre d’abonnés de SANCÉ est de 947.

L’usine de dépollution des eaux usées est constituée de deux files de traitement qui comprennent :

1 - Pour le traitement des eaux :

* - Le relevage des effluents bruts en provenance de la Zone Industrielle Sud, du VC 10, et de la commune de Saint Laurent-sur-Saône ;

* - Le comptage des volumes d’eaux usées pour chaque file de traitement ;

* - Le comptage des effluents by passés ;

* - Un bassin tampon pour écrêter le débit d’entrée ;

* - Un dégrillage pour chaque file de traitement et un dégrillage de secours ;

* - Un dessablage et un dégraissage pour chaque file ;

* - Le lavage des sables qui sont recyclés ;

* - Un traitement biologique des graisses ;

* - Un bassin de contact pour assurer l’homogénéisation des effluents et le contact des bactéries avec l’effluent ;

* - Un bassin d’aération pour chaque file ;

* - Un clarificateur pour chaque file avec recirculation des boues ;

* - Un comptage des effluents traités, avant rejet en Saône.

2 - Pour le traitement des boues :

* - Un comptage des boues ;

* - Un épaississement sur table d’égouttage ;

* - Une déshydratation sur filtre presse ;

* - Un chaulage des boues ;

* - Un stockage des boues sur le site de la station ou sur les plates-formes en bout de champ, avant épandage.

3 - Pour le traitement des odeurs :

* - Une désodorisation biologique du bâtiment des prétraitements, du traitement des boues, et du bassin tampon.

4 - Pour la réception des sous-produits extérieurs :

* - Un ouvrage de réception avec lavage des produits de curage ;

* - Un ouvrage de réception avec traitement des matières de vidange ;

* - Un ouvrage de réception avec traitement des graisses.

L’ensemble de ces étapes de traitement est géré à distance par une supervision installée dans le bâtiment administratif.

Le volume d’eaux usées, en entrée de station, en 2013 a été de 4 976 763 m3 pour un volume de 3 879 873 m3 en 2012, soit 28,27 % de plus.

Le volume d’eaux usées traité à la station a été de 4 756 723 m3, soit 95,58 % des effluents entrants. Lors d’évènements pluvieux, le débit d’effluents arrivant à la station d’épuration peut dépasser la capacité hydraulique de cette dernière, les 220 040 m3 restants ont été surversés en Saône depuis le bassin tampon.

Le débit moyen journalier d’eaux usées traité s’est élevé à 13 027 m3, pour un débit nominal de la station d’environ 21 850 m3/j. Ce débit représente une capacité utilisée par la station de 59,62 %. Le débit maximum journalier relevé a atteint 30 557 m3/j.

P204.3 : Conformité des équipements d’épuration :

Les équipements d’épuration sont conformes aux prescriptions réglementaires.

P205.3 : Conformité de la performance des ouvrages d’épuration :

La performance des ouvrages d’épuration est conforme aux prescriptions réglementaires.

P254.3 : Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel pris en application de la police de l’eau :

100 % des bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’auto-surveillance ont été conformes aux objectifs de rejet spécifiés par arrêté préfectoral.

L’arrêté du 22 juin 2007 tolère toutefois jusqu’à 12 échantillons non conformes (pour un nombre d’échantillons prélevés dans l’année compris entre 156 et 171).

157 bilans d’auto-surveillance ont été réalisés en 2013.

L’auto-surveillance réglementaire a été mise en place sur l’ensemble du système d’assainissement (réseaux et station).

L’effluent traité rejeté en Saône a été de bonne qualité,

il a été conforme à l’arrêté d’autorisation

D203.0 : Quantité de boues issues de la station d’épuration :PVCM1412 Page 9/11

En 2013, la production de boues chaulées a été de 5 037 tonnes, équivalent à 1 707 tonnes de matière sèche avec réactif, soit un taux de siccité de 34 %. En 2012, la production était de 5 893 tonnes.

Le taux de siccité exprime la proportion de matière sèche contenue dans l’eau. Exemple : 1 000 litres de boues, dont le taux de siccité est de 40 %, contiennent 600 litres d’eau et 400 kilos de matière sèche.

Le tonnage de chaux apporté a été de 456 tonnes.

Le tonnage total de boues, hors réactif, évacué a été de 1 236 tonnes de matière sèche, soit 16,94 % de moins qu’en 2012 (1 488).

20 agriculteurs ont utilisé les boues de la station. 16 communes sont concernées, et la surface épandue en 2013 a été de 241 hectares. SANCÉ est concerné par 15 % des épandages.

Une aire de stockage pour les boues a été construite en 2005, elle a été mise en service au cours de l’année 2006. Le dimensionnement de cet ouvrage (750 m2 au sol) a été calculé pour pouvoir stocker 1 500 tonnes de boues, ce qui permet de disposer d’une bonne capacité de stockage pour faire face aux divers aléas, en particulier climatiques, que pourrait rencontrer l’organisation des épandages.

Ce nouveau bâtiment a été intégré au périmètre d’affermage sans incidence tarifaire sur l’usager.

Douze analyses en Eléments Traces Métalliques et six analyses en Composés Traces Organiques ont été effectuées en 2013 sur les boues évacuées. Les teneurs sur ces deux paramètres sont tous très largement inférieurs aux seuils limites.

P206.3 : Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation :

100 % des boues ont été évacuées selon une filière conforme à la réglementation. Les boues sont, en totalité, valorisées en agriculture, en conformité avec le plan d’épandage autorisé par arrêté préfectoral du 19 mai 1999. La Chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire assure pour le compte du S.I.T.E.A.M le suivi de ce plan d’épandage autorisé par arrêté préfectoral en date du 20 août 1999, qui a été modifié le 22 juin 2006 et le 1er avril 2010, pour des extensions de surface épandable, ainsi que pour un nombre d’agriculteurs plus important.

Les volumes de sous-produits extérieurs, reçus à la station, ont été :

* de 628 m3 pour les matières de vidange, soit 27,82 % de moins qu’en 2012 (870) ;

* de 446 m3 pour les produits de curage, soit 4,7 % de plus qu’en 2012 (426). Ces produits sont traités sur le site de la station puis évacués en site agréé ;

* et de 560 m3 pour les graisses, soit 221,84 % de plus qu’en 2012 (174).

IV – Indicateurs financiers :

Recettes liées à la facturation du service d’assainissement aux abonnés : 592 287,41 €

Participation des industriels ECKES GRANINI et FOULON SOPAGLY : 178 650,12 €

Recettes liées à l’accueil de sous-produits d’assainissement : 17 183,53 €

Prime pour épuration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse : 494 887,40 €

P256.2 : Durée d’extinction de la dette :

La durée d’extinction de la dette est de 5,7 ans.

L’encours de la dette (capital) au 1er janvier 2014 était de 4 508 074,28 €.

Le montant de l’annuité payée en 2013 s’est élevé à 916 152,10 € (84 491,410 € en intérêt et 831 660,70 € en capital.

La dotation aux amortissements est de 857 268,75 €.

Les travaux neufs financés par le S.I.T.E.A.M ont été de 47 380,89 € T.T.C.

Conformément au contrat de délégation de service public, le délégataire Veolia Eau est tenu de réaliser annuellement des travaux de renouvellement pour un montant défini. Le montant réalisé en 2013 a été de 235 012,25 €.

(D204.0) - En 2013, la surtaxe syndicale a été de 0,2381 € le m3 d’eau consommée,

en augmentation de 0,76 % par rapport à 2012.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - ACCEPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du traitement des effluents tel qu’il a été établi pour l’exercice 2013.

MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA CAMVAL (Communauté d'Agglomération du Mâconnais

Val de Saône). 201412141

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier les statuts de la CAMVAL afin de les adapter à deux nouveaux cadres juridiques :

- Suite à la réforme territoriale modifiant le nombre des conseillers communautaires (63 au lieu de 86, à raison de 31 conseillers communautaires pour Mâcon, 7 pour Charnay-Lès-Mâcon, 2 pour Hurigny, et un pour chacune des 23 autres communes composant la CAMVAL) et modifiant leur mode de désignation (par les citoyens par un système de fléchage et non plus par les Conseils municipaux), - Suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 22 mai 2013 décidant que le versement de la contribution au SDIS « ne saurait faire l’objet d’un transfert de compétence vers une communauté » dans la mesure où « la contribution d’une commune au budget du SDIS constitue une dépense obligatoire », il convient de retirer cette compétence des statuts de la CAMVAL (l’article 2 de ses statuts actuels prévoyant sa compétence pour le « versement de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours ». Par courrier reçu le 25 février 2014, la Préfecture a ainsi enjoint la CAMVAL de procéder au retrait de la compétence relative au versement de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Le Conseil Communautaire de la CAMVAL a ainsi modifié ses statuts par délibération n° 2014-092 adoptée le 30 septembre 2014. Il revient aux communes membres d’accepter ce retrait dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération prise par la CAMVAL, dans les conditions requises par l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales : deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus dePVCM1412 Page 10/11

la moitié de la population totale de celle-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L 5211-20, L 5211-6 et L 5211-6-1,

- Vu la délibération n° 2014-092 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône en date du 30 septembre 2014 portant modification des statuts de la CAMVAL, - Vu les statuts de la CAMVAL,

- Considérant la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 modifiant le nombre de Conseillers Communautaires à la CAMVAL et leur mode de désignation, - Vu l’arrêté inter préfectoral des 11 octobre et 30 septembre 2013 fixant la composition du Conseil Communautaire de la CAMVAL à 63 sièges,

- Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 mai 2013,

- Vu l’avis du Bureau du 4 septembre 2014,

- Vu l’information des Maires et du Bureau du 18 septembre 2014,

- Considérant le courrier de la Préfecture du 25 février 2014 enjoignant la CAMVAL de procéder au retrait de la compétence relative au versement de la contribution du Service Départemental d’Incendie et de Secours de ses statuts,

- Considérant que la CAMVAL doit mettre ses statuts en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives et jurisprudentielles,

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

DECIDE d’approuver la modification des statuts de la CAMVAL comme suit, et conformément aux statuts joints en annexe :

 l’article 2 des statuts relatif aux « compétences » de la CAMVAL, afin d’y retirer, avec effet à compter du 1er janvier 2015, la compétence n° 12 « incendie et secours », libellée : « Versement de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours » ;  l’article 5 des statuts relatif au « Conseil de Communauté, Conseillers Communautaires », afin d’y supprimer le contenu actuel, et d’y substituer la formule suivante :

« La Communauté d’Agglomération est administrée par un Conseil de Communauté composé de délégués des communes membres élus dans les conditions fixées par l’article L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nombre et la répartition des sièges de Conseillers Communautaires sont établis en application des règles fixées par l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

RAPPORT D'ACTIVITES 2013 DE LA CAMVAL (Communauté d'Agglomération du Mâconnais - VAL

de Saône). RAPPORT D'ACTIVITES 2013 DE LA CAMVAL (Communauté d'Agglomération du

Mâconnais - VAL de Saône).

Monsieur le Maire commente le rapport 2013 de la CAMVAL (Communauté d'Agglomération du Mâconnais -

VAL de Saône) dont un exemplaire a été envoyé directement à chaque conseiller municipal ; il est également

disponible sur le site www.camval.com - rubrique actualités.

CONTENTIEUX DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON : COMMUNE/ACSE (ASSOCIATION POUR LA CULTURE, LA SCIENCE ET L'EDUCATION). 201412142

Par lettre en date du 3 novembre 2014, M. le Secrétaire Greffier en Chef de la Cour Administrative d’Appel de Lyon a notifié à la commune la requête présentée par Maître Hakim CHERGUI, Avocat à la Cour, pour l'Association ACSE (Association pour la Culture, la Science et l'Education). Cette requête vise l’annulation du jugement numéro 1300460 en date du 22 juillet 2014 rendu par le Tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de SANCÉ a refusé de lui délivrer un permis de construire d’une maison associative. Cette instance a été enregistrée sous numéro 14LY03243.

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès de la Cour d’Appel Administrative de LYON, dans la requête n° 14LY03243.

- CONFIE à Maîtres Bruno CHATON et Florian LOUARD, avocats, la mission de défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Les crédits nécessaires à ce contentieux ont été prévus au budget.

RETROCESSION DE TERRAINS LIEU-DIT « LES GAUDRIOLLES ». 201412143 Monsieur le Maire indique que la société PROCIVIS détient toujours sur la commune de délaissés suite à l’aménagement du Clos des Vignes.

Les parcelles à usage de voirie et de bassin de rétention sont les suivantes : - Section AT n° 159 lieudit "Les Gaudriolles" pour 11 ares 00 centiaresPVCM1412 Page 11/11

- Section AT n° 160 lieudit "Les Gaudriolles" pour 20 centiares - Section AT n° 162 lieudit "Les Gaudriolles" pour 4 ares 96 centiares - Section AT n° 173 lieudit "Les Gaudriolles" pour 1 are 94 centiares Soit au total : 18 ares 10 centiares

Prix : Un EURO symbolique

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés, - CONFIRME sa décision d'accepter la rétrocession par la Société PROCIVIS des parcelles précitées à l' EURO SYMBOLIQUE pour incorporation au domaine communal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente

- DIT que les frais liés à cette rétrocession seront entièrement supportés par la Société PROCIVIS.

LOCATION D’UN LOCAL COMMUNAL - BAIL PROFESSIONNEL. 204112144 Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal le départ du locataire du local communal abritant le cabinet infirmier, 2 Rue de la Fontaine.

Il présente les demandes de :

 Mme Valérie LENEUF infirmière libérale

 Mme Anne-Cécile PELLETIER ostéopathe

 Mme Muriel JUNIQUE reiki

 M. Christian ROMBEAU énergéticien

qui désirent relouer ce local pour y exercer leurs activités libérales.

Il propose de leur louer solidairement ce local à compter du 1er janvier 2015 pour un loyer mensuel de 594.06 €. Un bail professionnel sera établi par Maître Yves BOURLOUX pour une durée de 9 ans. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de relouer le local communal 2 Rue de la Fontaine à Mmes Valérie LENEUF, Anne-Cécile PELLETIER, Muriel JUNIQUE et M Christian ROMBEAU pour y exercer leurs activités libérales à compter du 1er janvier 2015.

- FIXE le loyer mensuel à 594.06 €.

- CONFIE à Maître Yves BOURLOUX le soin de rédiger le bail professionnel d’une durée de 9 ans. - DIT que les frais notariés seront supportés par les locataires.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bail.

AFFAIRES DIVERSES.

- Le Conseil Municipal constitue une commission ad hoc pour suivre le dossier concernant le renforcement internet ; elle est constituée de Mmes Blandine BERREZ, Sylviane BAILLY, Maryline GAUTHIER, MM. Gilles JONDET, Hervé MARMET ; l’ouverture des plis suite à la consultation aura lieu en janvier 2015.