Procès Verbal - PVCM16111

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Procès Verbal - PVCM16111 Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM16111)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Justice et droit, PVCM1610 Page 1/9

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le 8 novembre 2016, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger MOREAU, Maire.

Membres présents :

M. Henri VOUILLON, Mme Françoise BAJARD, M. Gilles JONDET, Adjoints. Mme Blandine BERREZ, MM. Richard DE SANTIS, Stéphane DROUOT, Mme Fabiola RODRIGUEZ, MM. Philippe GAGET, Mmes Valérie PIGUET, Christiane ROGIC.

Membres absents excusés :

- Mme Sylviane BAILLY pouvoir donné à M. Henri VOUILLON

- Mme Véronique GUILLON pouvoir donné à Mme Françoise BAJARD - M. Alain MICHON pouvoir donné à M. Philippe GAGET

- M. Joël MORNAY pouvoir donné à Mme Christiane ROGIC

Monsieur Henri VOUILLON a été élu, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2016.

DETERMINATION DU NOM DE LA FUTURE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 III,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-5-1 et L. 5211-20,

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 1er février 2016, sur le projet de fusion entre la CAMVAL et la CCMB,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Saône et Loire,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la Communauté de Communes Mâconnais Beaujolais, notifié à la CAMVAL le 25 avril 2016,

Vu le courrier du Préfet de Saône et Loire invitant les conseils communautaires des deux EPCI et les conseils municipaux des communes à se prononcer sur le nom, le siège, la composition du conseil communautaire et les compétences obligatoires du futur EPCI,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du mâconnais Beaujolais (CCMB) en date du 28 septembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Mâconnais-Val de Saône (CAMVAL) en date du 29 septembre 2016,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE que le nom de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais-Val de Saône (CAMVAL) et la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais (CCMB) soit MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION.

DETERMINATION DU SIEGE DE LA FUTURE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 III,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-5-1 et L. 5211-20,

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 1er février 2016, sur le projet de fusion entre la CAMVAL et la CCMB,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Saône et Loire,PVCM1610 Page 2/9

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la Communauté de Communes Mâconnais Beaujolais, notifié à la CAMVAL le 25 avril 2016,

Vu le courrier du Préfet de Saône et Loire invitant les conseils communautaires des deux EPCI et les conseils municipaux des communes à se prononcer sur le nom, le siège, la composition du conseil communautaire et les compétences obligatoires du futur EPCI,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du mâconnais Beaujolais (CCMB) en date du 28 septembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Mâconnais-Val de Saône (CAMVAL) en date du 29 septembre 2016,

Le rapport entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE que le lieu du siège de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais-Val de Saône (CAMVAL) et la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais (CCMB) soit : 67 Esplanade du Breuil à Mâcon.

DETERMINATION DES COMPETENCES DE LA FUTURE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35 III et 68,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-17 et L. 5216-5,

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 1er février 2016, sur le projet de fusion entre la CAMVAL et la CCMB,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Saône et Loire,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la Communauté de Communes Mâconnais Beaujolais, notifié à la CAMVAL le 25 avril 2016,

Vu le courrier du Préfet de Saône et Loire en date du 1er juin 2016 invitant les conseils communautaires des deux EPCI et les conseils municipaux des communes à se prononcer sur le nom, siège, composition du conseil communautaire et compétences obligatoires du futur EPCI,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du mâconnais Beaujolais (CCMB) en date du 28 septembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Mâconnais-Val de Saône (CAMVAL) en date du 29 septembre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’adopter les modifications des statuts de la CAMVAL, tels que joints en annexe, pour prendre en compte les nouvelles compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2017 :  Développement économique :

o Actions de développement économique et zones d’activité économique, o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, o Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme

 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage  Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MACONNAIS VAL DE SAONE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MACONNAIS BEAUJOLAIS A COMPTER DU 1er JANVIER 2017. Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, notamment l’article 60 III ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-41-3 III et IV et L. 5216-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais-Val de Saône et la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais-Val de Saône; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais ; Considérant qu’il importe de délibérer sur la répartition des sièges à dater du 1er janvier 2017 ; Considérant que la loi du 16 décembre 2010 modifiée, notamment par la loi du 31 décembre 2012, modifie en profondeur la gouvernance du bloc local (communes/communautés) et prévoit de nouvelles règles de répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre ;PVCM1610 Page 3/9

Considérant les articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT fixant le nombre et les conditions de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant notamment entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.

Considérant que l’accord local est encadré par le législateur dans les conditions suivantes : la répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune ; chaque commune dispose au moins d’un siège ; le nombre de siège ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été attribué par les règles de calcul automatique définies à l’article L. 5211-6-1 III et IV du CGCT,

Constatant l’impossibilité juridique d’aboutir à un accord local,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, Constatant l’impossibilité juridique d’aboutir à un accord local,

- SOLLICITE l’application du tableau légal tel que définie dans le tableau ci-dessous

COMMUNAUTE COMMUNES POPULATION municipale simple SIEGES TOTAUX

Future CA

Future CA

Mâcon 33350 31

Charnay-Lès-Mâcon 6919 6

La Chapelle-de-Guinchay 3943 3

Crêches-sur-Saône 2907 2

Romanèche-Thorins 1950 1 (+1 suppléant)

Hurigny 1949 1 (+1 suppléant)

Prissé 1937 1 (+1 suppléant)

Sancé 1868 1 (+1 suppléant)

Saint-Laurent-sur-Saône 1781 1 (+1 suppléant)

La Roche Vineuse 1499 1 (+1 suppléant)

Saint-Martin-Belle-Roche 1336 1 (+1 suppléant)

Saint-Symphorien-d ‘Ancelles 1119 1 (+1 suppléant)

Senozan 1116 1 (+1 suppléant)

Laizé 1088 1 (+1 suppléant)

Azé 1030 1 (+1 suppléant)

Igé 860 1 (+1 suppléant)

Verzé 760 1 (+1 suppléant)

Vinzelles 720 1 (+1 suppléant)

Davayé 671 1 (+1 suppléant)

Péronne 659 1 (+1 suppléant)

Chevagny-les-Chevrières 595 1 (+1 suppléant)

Berzé-la-Ville 588 1 (+1 suppléant)

Chânes 586 1 (+1 suppléant)

Bussières 578 1 (+1 suppléant)

Sologny 576 1 (+1 suppléant)

La Salle 562 1 (+1 suppléant)

Chaintré 545 1 (+1 suppléant)PVCM1610 Page 4/9

COMMUNAUTE COMMUNES POPULATION municipale simple SIEGES TOTAUX

Saint-Amour-Bellevue 542 1 (+1 suppléant)

Varennes-Lès-Mâcon 542 1 (+1 suppléant)

Leynes 509 1 (+1 suppléant)

Saint-Maurice-de-Satonnay 456 1 (+1 suppléant)

Fuissé 387 1 (+1 suppléant)

Milly-Lamartine 359 1 (+1 suppléant)

Charbonnières 358 1 (+1 suppléant)

Solutré-Pouilly 354 1 (+1 suppléant)

Pruzilly 298 1 (+1 suppléant)

Vergisson 253 1 (+1 suppléant)

Chasselas 179 1 (+1 suppléant)

Saint-Vérand 178 1 (+1 suppléant)

TOTAL 75 907 77

- CHARGE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au Préfet compétent.

RÉVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES MEMBRES LIÉES AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PETITE ENFANCE

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CAMVAL n° 2010-01 en date du 28 janvier 2010, portant

approbation des modalités de financement de la compétence petite enfance,

Vu les remarques de la Chambre Régionale des Comptes,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de

Saône en date du 29 septembre 2016 proposant aux communes membres de réviser les attributions de

compensation des communes au titre de la compétence petite enfance, avec effet au 01/01/2017,

Vu le rapport de la CLECT en date du 25 octobre 2016,

Considérant que cette délibération portant adoption de la révision des attributions de compensation

communales doit être adoptée à la majorité qualifiée du Conseil Communautaire et des Conseils

Municipaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- D’approuver la révision des attributions de compensation des communes au titre de la

compétence petite enfance, selon les modalités suivantes :

o Suppression de la contribution au fonds de solidarité,

o Maintien du lien entre fréquentation de l’année N-1 et montant de l’AC,

o Maintien d’un dispositif d’amortissement des effets d’une hausse importante,

o Suppression de l’indexation du barème horaire,

o Diminution du barème horaire par rapport à celui de 2016 :

- Moins 25 % sur les 10 000 premières heures, soit 1,64 € au lieu de 2,18 €,

- Moins 15 % sur les heures comprises entre 10 et 15 000 heures, soit 3,32 € au lieu de

3,68 €,

- Moins 5% sur les heures suivantes, soit 5,37 € au lieu de 5,65 €.PVCM1610 Page 5/9

ETUDES POUR LA CREATION D’UNE ZONE D’ACTIVITES SUR LE SECTEUR DES 4 PILLES AVEC LA REALISATION D’UNE LIAISON DESSERTE RD103 RUE BEAUSOLEIL. Monsieur Richard DE SANTIS, intéressé par l'affaire, quitte la salle des débats. Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de sa compétence développement économique et sous réserve de l’accord des communes de Mâcon et de Sancé, la CAMVAL (Communauté d'Agglomération du Mâconnais Val de Saône) souhaite créer une zone d’activités communautaire sur le secteur des Quatre Pilles. Les études préalables à la réalisation de cette zone d’aménagement concerté (ZAC) devront définir la faisabilité de cet aménagement.

Une partie des terrains sont déjà classés aujourd’hui en zone d’activités au PLU de Mâcon, qui le prédestine depuis plusieurs années à ce type d’aménagement. Les terrains concernés situés sur la commune de Sancé devront évoluer dans le cadre d’une révision du PLU en zone d’activités, pour permettre la réalisation de ce projet communautaire

L’accès à cette nouvelle zone d’activités nécessitera de créer une voie de desserte spécifique, allant de la rue Beausoleil jusqu’au carrefour giratoire sur la RD 103. La réalisation de cette future desserte relèvera, comme la zone d’activité elle-même de la compétence de l’Agglomération et sera prise en compte dans le bilan de l’opération.

Les études préalables devront mesurer les incidences de cette nouvelle voirie sur les axes routiers environnants et notamment sur le rond-point de la Madone. En concertation avec les communes concernées et avec leur validation, les aménagements nécessaires qui seraient alors identifiés seraient à la charge de l’Agglomération.

L’article L 300-2 du code de l’urbanisme prévoit, que dès le commencement d’une étude préalable à la création d’une ZAC, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, doivent être informés et être en mesure de faire connaitre leur point de vue avant que l’essentiel des décisions soient prises.

La CAMVAL devra définir, les conditions de concertation pour le lancement de ce projet dès le stade des études préalables.

Elle propose les modalités de concertation et d’information suivantes : - Affichage de la délibération qui lance les études préalables au siège de l’agglomération et aux mairies de Mâcon et de Sancé pendant toute la durée de la concertation, - Mise à disposition du public du dossier de présentation du projet au siège de l’agglomération et aux mairies de Mâcon et de Sancé,

- Ouverture de 3 registres dans les deux communes et au siège de l’agglomération pendant toute la durée de la concertation, pour permettre aux personnes concernées d’y apposer par écrit leurs observations à propos de ce projet, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, - La tenue d’une réunion publique lorsque le projet sera suffisamment avancé, - Des publications relatives à l’avancée du projet dans la presse locale, municipale et communautaire.

La commune de Sancé sera étroitement associée à la réalisation de ces études. Les aménagements identifiés (voirie et zone d'activités) comme nécessaires dans l’étude d’impact seront soumis à la validation de l'ensemble du projet situé sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour dont 2 procurations, 4 voix contre dont 2 procurations, aucune abstention,

Considérant que ce projet communautaire à la charge de l’Agglomération ne nécessitera aucun financement communal,

Considérant que la commune sera étroitement associée à la réalisation des études, - DONNE un avis favorable au lancement, à la demande de la CAMVAL (Communauté d'Agglomération du Mâconnais Val de Saône), des études sur ce secteur.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux démarches nécessaires.

ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES - 2017. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'actualisation des tarifs de location de la salle des Fêtes applicables à compter du 1er janvier 2017.

Il propose une augmentation de 2 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, - D'ACTUALISER les tarifs de location de la salle des fêtes avec une augmentation de 2 % pour l'année

2017 ; le barème est le suivant :PVCM1610 Page 6/9

- CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer les tarifs votés.

ACQUISITION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE POUR l'ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE. Monsieur le Maire rappelle l'attachement de la Municipalité au bon fonctionnement de l'Ecole de Musique Municipale ; il propose d'acquérir des instruments de musique (au cours de l'année 2016. Il précise que ces acquisitions d'un montant total de 3 149,23 € HT (3 779,08 € TTC) sont susceptibles de bénéficier d'une subvention (40%) du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté qui soutient le développement de la culture musicale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, - DECIDE d'acquérir des instruments de musique pour un coût total de 3 779.08 € TTC - SOLLICITE une aide financière auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté pour l'acquisition de ces instruments.

- CHARGE Monsieur le Maire de réaliser les achats des instruments.

Les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2016.

RAPPORTS ANNUELS 2015 DU SITEAM (Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Effluents de l'Agglomération Mâconnaise).

Monsieur le Maire expose que la loi du 2 février 1995 (dite Loi Barnier) et le décret n°95-635 du 6 mai 1995 font obligation au Maire de présenter au Conseil Municipal les rapports annuels du SITEAM sur le prix et la qualité du traitement des effluents et du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Monsieur Henri VOUILLON, Maire-Adjoint, présente les rapports annuels du SITEAM (Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Effluents de l’Agglomération Mâconnaise) annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - ACCEPTE les rapports annuels sur le prix et la qualité du traitement des effluents et du SPANC (Service Public d' Assainissement Non Collectif) tels qu’ils ont été établis par le SITEAM pour l’exercice 2015.

I – Présentation générale du service :

Le S.I.T.E.A.M a été constitué par arrêté préfectoral du 8 juillet 1996, il assure une partie de la collecte (émissaires de transit le longPVCM1610 Page 7/9

des quais de Saône à Mâcon), la dépollution des eaux usées et leur traitement avant rejet dans le milieu naturel des habitants des communes adhérentes (Mâcon et les communes associées, Charnay-lès-Mâcon, Hurigny, Saint Laurent-sur-Saône et SANCÉ) et l’élimination des boues produites.

La station d’épuration est située 312, rue des Frères Lumière à Mâcon.

II – Exploitation :

Par contrat de délégation de service public, le syndicat a confié la gestion de son service d’assainissement à Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, représentée par son centre opérationnel Rhône-Saône. Ce centre est certifié ISO 9002 pour l’ensemble de ses activités de collecte et de traitement des eaux usées.

Le contrat a été conclu avec effet le 1er juillet 2007, il prendra fin le 30 juin 2017. Les compétences et les moyens mis à disposition par Veolia Eau sont les services de l'agence Mâcon-Bugey - 87, rue Einstein – BP 14039 - 71040 Mâcon Cedex 9. Elle est forte de 68 techniciens et agents administratifs et dispose de moyens importants pour assister les équipes de terrain. L'agence dispose d'un service continu d'astreinte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 – Tél : 0 969 323 458. Une équipe, composée de 10 agents spécialistes, est mobilisable à tout moment pour la gestion des évènements imprévus.

III – Indicateurs techniques :

La station d’épuration a été construite par la société DHV/Eiffage TP, elle a été mise en service en avril 2001, sa capacité nominale de traitement est de 150 000 équivalents/habitants. Elle possède tous les ouvrages et équipements nécessaires pour assurer un traitement correct des effluents, des sous-produits divers et l’élimination des boues produites. La longueur totale du réseau d’assainissement à la charge du S.I.T.E.A.M est de 4 752 mètres, dont 2 115 ml de refoulement. Le S.I.T.E.A.M assure le suivi de trois postes de refoulement :

* le poste VC 10 situé Chemin des Moulins à Mâcon,

* le poste de la Zone Industrielle Sud situé dans l’enceinte de la station d’épuration, * et le poste de Saint Laurent-sur-Saône qui a été mis en service en 2002.

D201.0 : Estimation du nombre d’habitants desservis :

La population totale desservie par le Syndicat est de 47 701 habitants et le nombre total d’abonnés en 2015 a été de 26 093, soit 198 de plus qu’en 2014 (25 895).

En 2015, le volume d’eau assujetti à la redevance d’assainissement a été de 3 175 082 m3 pour 3 006 236 m3 en 2014, soit une hausse de 5,61 %.

Le nombre d’abonnés de SANCÉ est de 934.

L’usine de dépollution des eaux usées est constituée de deux files de traitement qui comprennent :

1 - Pour le traitement des eaux :

* - Le relevage des effluents bruts en provenance de la Zone Industrielle Sud, du VC 10, et de la commune de Saint Laurent-sur-Saône ;

* - Le comptage des volumes d’eaux usées pour chaque file de traitement ;

* - Le comptage des effluents by passés ;

* - Un bassin tampon pour écrêter le débit d’entrée ;

* - Un dégrillage pour chaque file de traitement et un dégrillage de secours ;

* - Un dessablage et un dégraissage pour chaque file ;

* - Le lavage des sables qui sont recyclés ;

* - Un traitement biologique des graisses ;

* - Un bassin de contact pour assurer l’homogénéisation des effluents et le contact des bactéries avec l’effluent ;

* - Un bassin d’aération pour chaque file ;

* - Un clarificateur pour chaque file avec recirculation des boues ;

* - Un comptage des effluents traités, avant rejet en Saône.

2 - Pour le traitement des boues :

* - Un comptage des boues ;

* - Un épaississement sur table d’égouttage ;

* - Une déshydratation sur filtre presse ;

* - Un chaulage des boues ;

* - Un stockage des boues sur le site de la station ou sur les plates-formes en bout de champ, avant épandage.

3 - Pour le traitement des odeurs :

* - Une désodorisation biologique du bâtiment des prétraitements, du traitement des boues, et du bassin tampon.

4 - Pour la réception des sous-produits extérieurs :

* - Un ouvrage de réception avec lavage des produits de curage ;

* - Un ouvrage de réception avec traitement des matières de vidange ;

* - Un ouvrage de réception avec traitement des graisses.

L’ensemble de ces étapes de traitement est géré à distance par une supervision installée dans le bâtiment administratif.

En 2015, le volume d’eaux usées, en entrée de station, a été de 3 900 513 m3 pour un volume de 4 230 578 m3 en 2014, soit 7,8 % de moins.

Le volume d’eaux usées traité à la station a été de 3 788 849 m3, soit 97,14 % des effluents entrants. Lors d’évènements pluvieux, le débit d’effluents arrivant à la station d’épuration peut dépasser la capacité hydraulique de cette dernière, les 111 664 m3 restants ont été surversés en Saône depuis le bassin tampon.

Le débit moyen journalier d’eaux usées traité s’est élevé à 10 380 m3, pour un débit nominal de la station d’environ 21 850 m3/j. Ce débit représente une capacité utilisée par la station de 47,5 %. Le débit maximum journalier relevé a atteint 28 166 m3/j.

P204.3 : Conformité des équipements d’épuration :

Les équipements d’épuration sont conformes aux prescriptions réglementaires.PVCM1610 Page 8/9

P205.3 : Conformité de la performance des ouvrages d’épuration :

La performance des ouvrages d’épuration est conforme aux prescriptions réglementaires.

P254.3 : Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel pris en application de la police de l’eau :

99 % des bilans 24 heures réalisés dans le cadre de l’auto-surveillance ont été conformes aux objectifs de rejet spécifiés par arrêté préfectoral (1 bilan non conforme sur le paramètre MES).

L’arrêté du 21 juillet 2015 tolère toutefois jusqu’à 13 échantillons non conformes (pour un nombre d’échantillons prélevés dans l’année compris entre 156 et 171).

156 bilans d’auto-surveillance ont été réalisés en 2015.

L’auto-surveillance réglementaire a été mise en place sur l’ensemble du système d’assainissement (réseaux et station). L’effluent traité rejeté en Saône a été de bonne qualité,il a été conforme à l’arrêté d’autorisation

D203.0 : Quantité de boues issues de la station d’épuration :

En 2015, la production de boues chaulées a été de 1 876 tonnes, avec un taux de siccité de 30 %, soit 13,55 % de moins qu’en 2014 (2 170 tonnes).

Le taux de siccité exprime la proportion de matière sèche contenue dans l’eau. Exemple : 1 000 litres de boues, dont le taux de siccité est de 40 %, contiennent 600 litres d’eau et 400 kilos de matière sèche. Le tonnage de chaux apporté a été de 572 tonnes.

Le tonnage total de boues, hors réactif, évacué a été de 1 281 tonnes de matière sèche, soit 16,88 % de moins qu’en 2014 (1 541). 20 agriculteurs ont utilisé les boues de la station, 17 communes sont concernées, et la surface épandue en 2015 a été de 317 hectares. SANCÉ est concerné par 5,7 % des épandages, soit 17 h.

Une aire de stockage pour les boues a été construite en 2005, elle a été mise en service au cours de l’année 2006. Le dimensionnement de cet ouvrage (750 m2 au sol) a été calculé pour pouvoir stocker 1 500 tonnes de boues, ce qui permet de disposer d’une bonne capacité de stockage pour faire face aux divers aléas, en particulier climatiques, que pourrait rencontrer l’organisation des épandages. Ce nouveau bâtiment a été intégré au périmètre d’affermage sans incidence tarifaire sur l’usager. Douze analyses en Eléments Traces Métalliques et six analyses en Composés Traces Organiques ont été effectuées en 2015 sur les boues évacuées. Les teneurs sur ces deux paramètres sont tous très largement inférieurs aux seuils limites.

P206.3 : Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation :

100 % des boues ont été évacuées selon une filière conforme à la réglementation. Les boues sont, en totalité, valorisées en agriculture, en conformité avec le plan d’épandage autorisé par arrêté préfectoral du 19 mai 1999. La Chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire assure pour le compte du S.I.T.E.A.M le suivi de ce plan d’épandage autorisé par arrêté préfectoral en date du 20 août 1999, qui a été modifié le 22 juin 2006 et le 1er avril 2010, pour des extensions de surface épandable, ainsi que pour un nombre d’agriculteurs plus important.

Les volumes de sous-produits extérieurs, reçus à la station, ont été :

* de 684 m3 pour les matières de vidange, soit 17,29 % de moins qu’en 2014 (827) ;

* de 388 m3 pour les produits de curage, soit 35,05 % de plus qu’en 2014 (252). Ces produits sont traités sur le site de la station puis évacués en site agréé ;

* et de 531 m3 pour les graisses, soit 10,6 % de plus qu’en 2014 (480).

IV – Indicateurs financiers :

Recettes liées à la facturation du service d’assainissement aux abonnés : 631 556,32 €

Participation des industriels ECKES GRANINI et FOULON SOPAGLY : 178 650,12 €

Recettes liées à l’accueil de sous-produits d’assainissement : 20 735,05 €

Prime pour épuration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse : 428 236,89 €

P256.2 : Durée d’extinction de la dette :

La durée d’extinction de la dette est de 3,7 ans.

L’encours de la dette (capital) au 1er janvier 2016 était de 2 982 294,96 €.

Le montant de l’annuité payée en 2015 s’est élevé à 715 532,78 € (46 221,45 € en intérêt et 669 311,33 € en capital.

La dotation aux amortissements est de 924 934,57 €.

Les travaux neufs financés par le S.I.T.E.A.M ont été de 9 966 € T.T.C (réfection de la terrasse du bâtiment administratif).

Conformément au contrat de délégation de service public, le délégataire Veolia Eau est tenu de réaliser annuellement des travaux de renouvellement pour un montant défini. Le montant réalisé en 2015 a été de 302 987,43 € pour une rénovation complète du poste des matières de curage et de traitement des sables de la station d’épuration.

V – Projets à l’étude :

Le S.I.T.E.A.M projette de commander une étude hydraulique du système d’assainissement qui lui permettra de mieux répondre aux exigences règlementaires de l’arrêté du 21 juillet 2015.

Cette étude aboutira au choix du critère de conformité du système ainsi qu’à la régularisation administrative des déversoirs d’orage installés sur les réseaux.

Par ailleurs, dans le cadre de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la fin du contrat de D.S.P (Délégation de Service Public), un audit des contrats en cours est prévu et mettra en relief les différents points d’amélioration technique, administrative, réglementaire et financière.

(D204.0) - En 2015, la surtaxe syndicale a été de 0,2568 € le m3 d’eau consommée,

en augmentation de 7,5 % par rapport à 2014 (0,2388 €).PVCM1610 Page 9/9

SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

– Présentation générale du service :

Le Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Effluents de l’Agglomération Mâconnaise (S.I.T.E.A.M.) regroupe les communes de Mâcon et ses communes associées (Loché, Sennecé-les-Mâcon et Saint-Jean-le-Priche), Charnay-lès-Mâcon, Hurigny, Saint-Laurent- sur-Saône et SANCÉ.

Toutes les communes ont transféré leur compétence assainissement non collectif au S.I.T.E.A.M.

D301.0 - Estimation de la population desservie par le service public d’assainissement non collectif Nombre d’habitants desservis : environ 540 habitants.

Nombre d’installations d’assainissement non collectif : 228 installations estimées, dont 27 à Sancé. II - Mode de gestion du service :

Le service est géré en régie, avec prestation de service confiée à Suez, ex. Lyonnaise des Eaux par le biais d’un marché public. a - Prestations assurées dans le cadre du service (Art L.2224-8 du CGCT) - le contrôle de conception et d’exécution des installations neuves ou réhabilitées - le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes - le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes, dont la périodicité est fixée à 8 ans

- le diagnostic sur demande liée à une vente.

b - Activité du service

Nombre d’opérations effectuées dans le cadre du service en 2015 :

Contrôle de conception et d’exécution des installations neuves ou réhabilitées : 14 Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes : 0 Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes : 0 Diagnostic sur demande liée à une vente : 7

Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes a été lancé en février 2011. D302.0 – Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif Sur le nombre de points possibles des éléments obligatoires et facultatifs pour l’évaluation de la mise en œuvre du service (140 points),

le S.I.T.E.A.M obtient 100 points.

III - Tarification du service public d’assainissement non collectif :

Tarifs des contrôles au 1er janvier 2016 fixés par délibération du Comité syndical en date du 9 décembre 2015. - 142,36 € pour le contrôle de conception et d’exécution des installations neuves ou réhabilitées (49,59 € pour le contrôle de la conception d’une installation en 1ère phase et 92,77 € pour le contrôle de l’exécution en 2ème phase. - 81,73 € pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes - 75,14 € pour le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes - 123,64 € pour le diagnostic d’une installation sur demande liée à une vente. Le service n’est pas assujetti à la TVA.

a - Recettes du syndicat

Les recettes du Syndicat ont été de 1 083,63 € en ce qui concerne les redevances des usagers du service et de 0 € de subvention de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, soit un total de recettes de 1 083,63 €. IV - Indicateurs de performance :

P301-3 - Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée : 47

Nombre total d'installations contrôlés depuis la mise en place du service : 207 Taux de conformité : 22,7 %

L’évaluation de la conformité des dispositifs d’assainissement non collectif est effectuée à partir de la grille de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

V - Financement des investissements :

Néant.

AFFAIRES DIVERSES.

- Monsieur le Maire commente le rapport d'activités 2015 de la CAMVAL (Communauté d'Agglomération du Mâconnais Val de Saône) : tout va bien.

- La commission Bâtiments se réunira le 29 novembre et se penchera sur un éventuel aménagement de la médiathèque.

- La distribution des colis du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de SANCÉ aura lieu le samedi 3 décembre ; les enfants du Conseil des enfants seront associés à la distribution. - Le Conseil des Enfants réfléchira sur le gaspillage alimentaire.

- Les activités périscolaires organisées par le SIGALE (Syndicat Intercommunal de Gestion des Activités de Loisirs des Enfants) se déroulent correctement et entrent dans l'enveloppe de la contribution communale.