Procès Verbal - PVCM1608

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Procès Verbal - PVCM1608 Document publié le Lundi 29 août 2016 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM1608)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Page1 /3

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 29 AOUT 2016

L'an deux mille seize, le vingt-neuf août, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le 23 août 2016, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger MOREAU, Maire.

Membres présents :

M. Henri VOUILLON, Mme Françoise BAJARD, M. Gilles JONDET, Adjoints. Mmes Sylviane BAILLY, Blandine BERREZ, MM. Richard DE SANTIS, Stéphane DROUOT, Philippe GAGET, Mme Véronique GUILLON, M. Alain MICHON, Mmes Valérie PIGUET, Christiane ROGIC.

Membres absents excusés :

- Mme Fabiola DUFOUR

- M. Joël MORNAY pouvoir écrit donné à Mme Christiane ROGIC

Monsieur Henri VOUILLON a été élu, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2016.

RODP (REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC) - RESEAU DE TELECOMMUNICATION - ANNEE 2016. 201608262

Vu la loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu l’article L 47 du Code des postes et des communications électroniques fixant les conditions du domaine public routier sous la forme d’une permission de voirie assortie du versement d’une redevance ; Vu l’article L 45-1 du Code des postes et télécommunications électroniques ; Vu l’article L 115-1 du Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 1676 du 29 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés prévues par les articles L 45-1, L 47 et L et L 48 du code des postes et des communications électroniques ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide d’appliquer les plafonds prévus à l’article R 20-52 du Code des Postes et des communications Electroniques et de fixer pour 2016 la redevance d’occupation du domaine public routier par l’opérateur Orange à :

Monsieur le Maire est chargé de recouvrer la RODP 2016 auprès de l’opérateur ORANGE.

RODP (REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC) - RESEAU DE TRANSPORT DU GAZ - ANNEE 2016. 201608263

Vu l’article L. 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 1211-3, L. 1321- 1 et L. 1321-2, L.2333-84 à L. 2333-86, L. 3333-8 à L. 3333-10, R. 2333-114 à R. 2333-119 et R. 3333-12 à R. 3333-16 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz;

Patrimoine Taux Montant

Lignes aériennes (ml) 6.990 51.74 € 361.66 €

Lignes souterraines (ml) 68.822 38.80 € 2 670.29 €

Emprise au sol (m²) 5.40 25.87 € 139.70 €

3 171.65 €Page2 /3

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal fixe la redevance due au titre de 2016 par GRDF ainsi :

Linéaire du réseau public de distribution : 3296 m

Redevance : [(0,035 euros x 3296) + 100 euros] x 1,16 = 129.38 €

Monsieur le Maire est chargé de recouvrer la RODP 2016 auprès de GRDF.

RODP (REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC) - RESEAU DE DISTRIBUTION GAZ - ANNEE 2016. 201608264

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2009 établissant la redevance d'occupation du Domaine public pour les ouvrages de distribution du gaz sur le territoire communal ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz;

Vu les éléments physiques et d’actualisation déterminants pour le calcul de la RODP fournis par GRDF ; Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, fixe la redevance due au titre de 2015 par GRDF pour la distribution du gaz s’élève à 720 €

Monsieur le Maire est chargé de recouvrer la RODP 2016 auprès de GRDF.

TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES – MAJORATIONS POUR NON- RESERVATION. 201608265

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 20 juin 2016 ; le Conseil Municipal a fixé les tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2016-2017.

Conformément au règlement intérieur des services périscolaires en vigueur, l’absence de réservation pour le restaurant scolaire la garderie et l’étude surveillée fera l’objet d’une majoration du prix de 50 %. Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de mettre en conformité les tarifs avec le règlement. Il propose les majorations suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les majorations mentionnées ci-dessus qui compléteront la grille tarifaire en vigueur pour les services périscolaires.

- CHARGE Monsieur le Maire de leur application

Pour mémoire, les tarifs des services proposés s’établissent ainsi

MAJORATION HEURE AVEC GOUTER, SANS RESERVATION 1.30 €

MAJORATION HEURE SANS GOUTER , SANS RESERVATION 1.00 €

MAJORATION L'HEURE , SANS RESERVATION 1.00 €

MAJORATION REPAS SANS RESERVATION 1.93 €

RESTAURANT SCOLAIRE

GARDERIE PERISCOLAIRE

ETUDE SURVEILLEEPage3 /3

DENOMINATION D’UNE VOIE ALLEE DES TERRES FOREST. 201608266 Monsieur le Maire présente la requête de l’organisme MACON-HABITAT qui, pour des raisons pratiques (postales et administratives) sollicite la dénomination de la voie interne qui conduit aux logements qu’il gère, à proximité de la caserne des sapeurs-pompiers.

Il propose de dénommer cette voie qui débouche sur la Rue de la Madone, Allée des Terres Forest. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de dénommer, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Allée des Terres Forest la voie intérieure débouchant sur la Rue de la Madone.

RAPPORT ANNUEL 2015 DU SMAM (Syndicat Mixte de l'Agglomération Mâconnaise). 201608267

Monsieur le Maire expose que la loi du 2 février 1995 (dite Loi Barnier) et le décret n°95-635 du 6 mai 1995 font obligation au Maire de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de production d'eau potable.

Monsieur Henri VOUILLON, Maire-Adjoint, présente le rapport annuel du SMAM (Syndicat Mixte de l’Agglomération Mâconnaise) annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCEPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la production d'eau potable tel qu’il a été établi pour l’exercice 2015.

REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR TRAVAUX DANS UN LOGEMENT COMMUNAL 4C IMPASSE DE VEYLE. 201608268

Monsieur le Maire présente la demande de locataires, 4C Impasse de Veyle, M. Arnaud PICHARD et Mme Sonia PICARD qui sollicitent par l’intermédiaire du gestionnaire, SOLIHA, une participation aux frais de remise en état de leur logement qui avait été inondé en 2014 et qui n’a pas fait depuis, l’objetd’une remise en état correcte. Il propose de prendre en charge les fournitures nécessaires à ces travaux de rafraichissement de la cuisine et du séjour de l’appartement communal réalisés par les locataires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de prendre en charge, sur présentation des factures, des fournitures nécessaires aux travaux réalisés par les locataires, M. Arnaud PICHARD et Mme Sonia PICARD.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à ce remboursement.

AFFAIRES DIVERSES

- L’accueil des nouveaux habitants est prévu le Samedi 10 septembre à 10 heures, Salle du Conseil Municipal ; le forum des associations aura lieu le même jour.

- Lundi 19 septembre, une réunion aura lieu pour faire le bilan de la fête du 14 août au Château Lapalus.

HEURE AVEC GOUTER : 16h 30 -17h 30 (enfants de maternelle) 2.60 €

MAJORATION HEURE AVEC GOUTER, SANS RESERVATION 1.30 €

HEURE SANS GOUTER : 2.00 €

MAJORATION HEURE SANS GOUTER , SANS RESERVATION 1.00 €

DEPASSEMENT D'HORAIRE - LE QUART D'HEURE 6.55 €

L'HEURE 2.00 €

MAJORATION L'HEURE , SANS RESERVATION 1.00 €

REPAS ENFANT 3.85 €

MAJORATION REPAS SANS RESERVATION 1.93 €

REPAS ADULTE 8.50 €

ACCUEIL SANS FOURNITURE DE REPAS 2.00 €

Tranches de quotient familial en € Tarif

de 0 à 500 2.00 €

de 501 à 600 2.40 €

de 601 à 655 2.88 €

de 656 à 720 3.46 €

de 721 à 810 4.15 €

de 811 à 1000 4.98 €

supérieur à 1000 7.30 €

Eventuellement Repas en sus : + 3.85 €

CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT LA DEMI-JOURNEE

Tarifs actualisables chaque année civile (barème CAF)

ANNEE SCOLAIRE 2016-2017

GARDERIE PERISCOLAIRE

ETUDE SURVEILLEE

RESTAURANT SCOLAIRE