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Déliberation - 240415.02 Zones dAccélération des Energies Renouvelables ZAEnR Définition des modalités de consultation du public
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
COMMUNE
DE
ne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
15
avril,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 08/04/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
08/04/2024
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
M.
Frédéric
LACOUR,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
ENIEXERGIGE
Absents
excusés
27
Mme
Patricia
FREIDOZ
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
PRÉSENTS
M.
Christophe
BISSEY
donne
pouvoir
à M.
Bruno
LECŒUR
20
Mme
Edith
LE
ROUX
donne
pouvoir
à Mme
Josette
ALDROVANDI
Mme
Naïma
ANNOUCHE
donne
pouvoir
à M.
Olivier
VÉLASQUEZ
VOTANTS
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
25
Absents
non
excusés
M.
Bernard
LELAIZANT
M.
Abdellah
FAWZI
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
LECŒUR
Délibération
n°
24.04.15/02
Objet
/ Zones
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables
(ZAEnR)
/ Définition
des
modalités
de
consultation
du
public
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
la loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
Paccélération
de
la production
d’énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
vise
à accélérer
et simplifier
les
projets
d’implantation
de
producteurs
d’énergie
et à
répondre
à l’enjeu
de
l’acceptabilité
locale.
Ces
ZAEnR
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(EnR).
Elles
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et de
types
d’installation
de
production
d’EnR,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
EnR,
des
potentiels
du
territoire
concerné
et de
la puissance
d’EnR
déjà
installée
(Art.
L.141-5-3
du
code
de
l’énergie).
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la définition
des
ZAEnR
permet
à la
commune
d’identifier
les
secteurs
où
elle
souhaite
prioritairement
voir
des
projets
s’implanter,
mais
également
de
mettre
en
évidence
les
secteurs
où
aucune
implantation
ne
sera
tolérée.
Ces
zones
d’accélération
ne
sont
toutefois
pas
des
zones
exclusives.
Ainsi,
des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors.
Monsieur
le Maire
précise
également
que
l’article
15
de
cette
loi
demande
aux
communes
de
définir,
par
délibération
du
Conseil
municipal,
l’ensemble
de
ces
zones,
après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu’elles
déterminent
librement.
Monsieur
le Maire
propose
par
conséquent
que
les
modalités
de
la consultation
du
public
soient
les
suivantes
:
- la
consultation
se
déroulera
du
26
avril
au
26
mai
2024
inclus,
- un
dossier
sera
mis
à disposition
du
public
en
mairie
avec
un
registre
permettant
de
recueillir
avis
de
la population. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
VU
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à accélération
de
la production
d’énergies
renouvelables
;
VU
le code
de
l’énergie
ef
notamment
son
article
L.141-5-3
:
CONSIDÉRANT
que
les
communes
peuvent
définir
des
zones
d’accélération
pour
limplantation
d'installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
ainsi
que
leurs
ouvrages
;
CONSIDÉRANT
que
ces
zones
sont
définies
par
les
communes
après
une
consultation
du
public
selon
des
modalités
librement
déterminées
;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
donc
nécessaire
de
fixer
lesdites
modalités
de
consultation
avec
le public
;
DÉCIDE
que
la consultation
du
public
aura
lieu
du
26
avril
au
26
mai
2024
inclus,
et qu’un
dossier
sera
mis
à la
disposition
du
publie
en
mairie
;
PRÉCISE
que
la consultation
est
menée
autour
de
la définition
des
zones
d’accélération
sur
les
énergies
suivantes
:
- solaire
thermique
et photovoltaïque
en
toiture
-__ solaire
photovoltaïque
au
sol
- solaire
photovoltaïque
en
ombrières
- parking
- solaire
photovoltaïque
en
ombrières
— agrivoltaïsme
- géothermie - réseau
de
chaleur
- bois
énergie
INDIQUE
que
pendant
la durée
de
la consultation,
le dossier
ainsi
que
le registre
seront
disponibles
aux
horaires
d’ouverture
habituels
de
la mairie.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Damien
de
WINTER
COURRIER
ARRIVÉ
LE
2 5 AVR.
2024
GIBERVILLE
14730