Procès Verbal - CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 2

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Procès Verbal - CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 2 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Treffléan. Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL DU 10 DECEMBRE 2020 2)Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020

Nombre de conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 19

L'an deux mil vingt, le dix décembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de TREFFLEAN, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LE JALLE, Maire.

PRESENTS : Claude LE JALLÉ, Gwénaël LE FLOCH, Nadine MIGNOT, Blaise MAYANGA, Bénédicte BARRÉ-VILLENEUVE, Nicole OGER, Bruno BODARD, Stéphane DESILLES, Michel LOUESSARD, Patrick CORDUAN, Emilie CALVAR, Emilie CARRÉ, Jean-François BRETON, Christian TALOBRE, Emmanuel MASSARD, Alexandre JOANNIC

Madame Virginie LE JULE a donné pouvoir à Madame Nadine MIGNOT Madame Myriam FORGET a donné pouvoir à Monsieur Patrick CORDUAN Madame Lucie BERNARD-LICOT a donné pouvoir à Monsieur Gwénaël LE FLOCH

Convocation du 4 décembre 2020

Secrétaire de séance : Mr Blaise MAYANGA

1– Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 novembre 2020

2.1- Subventions 2020

Compte tenu de la COVID, le conseil municipal avait donné son accord pour que les associations, qui ne l’avaient pas fait, puissent déposer leur demande jusque fin novembre. La commission des finances a étudié les dossiers de demandes de subventions transmis par les associations.

Le conseil municipal, après délibération, à la majorité – Pour : 17 – Contre : 0 – Abstentions : 2 (J.F. Breton, C. Talobre), vote les subventions ci-dessous :

ASSOCIATIONS Vote 2020

TREFFLEAN ATHLETISME 450,00

TREFFLEAN ATHLETISME – Treffléanaise 0,00

ASSOC TREFF'LOISIRS 450,00

ACCA - SOCIETE DE CHASSE 450,00

ENTENTE MORBIHANNAISE DU SPORT 355,50

ECOLE SAINT PATERN - Classe ULIS - 2 élèves 707,90

CREDIT NON AFFECTES 10 736,60

TOTAL 21 000,002.1 Tarifs communaux 2021

Madame Nadine MIGNOT explique qu’il convient de décider des tarifs communaux relatifs à tous les services municipaux et les locations de salle pour 2021.

Suite à l’avis favorable de la commission des finances du 3 décembre 2020, Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, vote les tarifs en annexe à compter du 1er janvier 2021.

2.2 Loyer du presbytère

Madame MIGNOT, adjointe aux finances rappelle que le conseil municipal détermine le loyer de l’ancien presbytère en fonction de l’indice de référence des loyers. Le dernier indice connu est celui du 3ème trimestre 2020, soit 0.46%.

Ces loyers sont payables par avance, le 5 de chaque mois au Trésor Public. Suite à l’avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

- de fixer le loyer du presbytère à 714.34 € par mois à compter du 1er janvier 2021 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier

2.3 Budget général : autorisation de mandatement avant le Budget primitif Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L.1612-1 du CGTG, avant le vote du Budget Primitif, le maire peut engager et mandater des dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement de l’année précédente.

Il peut aussi mandater les dépenses liées au remboursement du capital des emprunts. Il peut aussi engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits inscrits en investissement l’année précédente sous réserve de l’accord du conseil municipal.

Cette autorisation n’est valable que jusqu’au vote du budget mais cela permet de payer les dépenses déjà engagées

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de 2020 jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021.

2.6 Adhésion au FDGDON

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au FDGDON depuis 3 ans. Le conseil municipal décide de renouveler cette convention pour la période de 2021 à 2023 inclus. Le coût est de 249.25 € par an.

3- Clos St Georges : détermination du prix du m².

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 23 septembre 2015, la commune a cédé un terrain à Terravia en vue d’y réaliser un lotissement. La cession s’est faite par un paiement en numéraire et l’attribution de 4 lots.

Dans ce lotissement dénommé « Le Clos St Georges », il est prévu une opération « chantier propre et labellisé » pour l’ensemble des lots à construire pour un coût de 1 176 € TTC par lot.

La commune devient donc propriétaire des lots 1, 24, 25 et 26.

Sachant que ces terrains sont en cours de viabilisation, il convient de fixer le prix de m² de ces 4 lots dont la superficie varie de 448 m² à 595m².Considérant la situation des terrains très proches du bourg, des prix pratiqués, Vu l’avis du service des Domaines en date du 23 novembre 2020,

Vu l’avis de la commission de la commission des finances en date du 3 décembre 2020, Le conseil municipal, après délibération, à la majorité – Pour : 18 – Abstentions : 1 : - fixe le prix de vente du m² à 125 € HT par lot auquel s’ajoutera la T.V.A. sur la marge au taux en vigueur lors de la signature de l’acte de vente

N° lot Superficie vendue HT

1 529 66 125,00

24 506 63 250,00

25 448 56 000,00

26 595 74 375,00

- demande que l’acquéreur verse des arrhes à hauteur de 5 % du prix du terrain avec un minimum de 1 000 € à la signature du compromis d’achat.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces opérations y compris les actes de vente.

4- Intercommunalité : GMVA : Rapport de la CLECT du 23 octobre 2020

Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organnisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT du 23 octobre 2020, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 novembre 2020, Vu l’avis de la commission des finances en date du 3 décembre 2020 En application de la Loi NOTRe, la communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, depuis le 1er janvier 2020.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 23 octobre dernier pour procéder à l’évaluation des charges transférées relatives aux eaux pluviales urbaines.

Chaque commune membre de GMVA est invitée à se prononcer par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

Mr le Maire explique que nous avons reçu le 10 novembre 2020 le rapport établi par la C.L.E.C.T sur les charges transférées des Eaux pluviales urbaines en date du 23 octobre dernier.

Il est rappelé que les montants retenus pour l’actualisation des attributions de compensation (AC) se font selon une méthode dérogatoire dite « révision libre de l’AC ».

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

AC 2020 Charges transférées Eaux pluviales 2020 AC 2020 actualisée AC 2020 Charges transférées Eaux pluviales 2020 AC 2020 actualisée

53 187 0 53 187 - 5 690 - 12 225 -17 915Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

- de prendre acte du rapport de la CLECT du 23 octobre 2020, tel que présenté en annexe à la présente délibération ;

- d’actualiser les montants des Attributions de Compensation de l’ensemble des communes du territoire communautaire sous réserve de délibérations concordantes des communes ; - de donner tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de cette décision

5- Convention avec GMVA pour une Conseillère en économie sociale et familiale Monsieur le Maire lit le rapport suivant :

Lors de la rencontre des CCAS du territoire communautaire le 18 décembre 2018 a été évoqué l’intérêt d’un emploi de conseiller(ère) en économie sociale et familiale (CESF) à temps partagé, dans le cadre de la prévention des risques d’isolement et de précarité. En effet, les missions d’un(e) CESF visent à soutenir des personnes ou des familles en difficultés: il les aide à retrouver une autonomie et un équilibre de vie. Il leur apprend à gérer leur budget, à l’équilibrer et à prévoir les dépenses. Il peut intervenir auprès de commissions de surendettement ou dans les cas de factures et de loyers impayés afin d’obtenir des délais de paiement et un échéancier de remboursements. Le CESF intervient en complémentarité avec les autres travailleurs sociaux du territoire.

Depuis le 1er janvier 2020, une CESF intervient sur la commune.

Missions souhaitées

- Aide à la gestion budgétaire : accompagnement des situations de surendettement, dossier FSL, FEE et dossier d’aide sociale facultative

- Mise en place d’actions collectives autour des questions budgétaires - Coordination avec d’autres travailleurs sociaux en cas de situation complexe - Fiches de procédure à formaliser

Une fiche de poste a été élaborée et validée. Elle est présentée dans une annexe B à la convention d’engagement.

Evaluation du temps de travail

Le recensement des besoins des dix communes intéressées conclu à la nécessité d’un 0.5 ETP.

Afin de sécuriser l’organisation du temps de travail, chaque commune s’engage sur - L’emploi de la CESF à minima d’une demi-journée par mois pendant une année - le partage du coût des temps collectifs (3 demi-journées/mois)

Ce temps partagé sera dédié à l’élaboration et l’animation d’ateliers collectifs en lien avec la vie quotidienne ainsi qu’au bilans/plannings/évaluation du dispositif.

Evaluation financière

Les coûts sont présentés dans une annexe A à la convention. Ils comprennent l’intégralité de la charge supportée par GMVA en matière de fonctionnement. Ce coût n’est pas définitif puisqu’il variera en fonction de la rémunération de la personne recrutée. Le coût salarial proposé est à comprendre comme un coût moyen.

Treffléan a arrêté son besoin à 1 demi-journée par mois, soit un coût mensuel de 135 €.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- Décide de renouveler pour une année du 1er janvier au 31 décembre 2021 la convention d’engagement concernant la mise à disposition d’une CESF.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement avec GMVA portant sur le temps de travail décidé par la commune et l’engagement financier correspondant.

6- 7 Rapport d’activités 2019 et rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Chaque élu a été destinataire du rapport d’activités 2019.Monsieur Gwénaël LE FLOCH présente le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, que chaque conseiller municipal a reçu, par mail, avec la convocation. Le rapport commenté par Gwénaël LE FLOCH reprend les compétences ci-dessous: - la collecte individuelle et en apport volontaire

- la gestion des déchetteries

- le traitement : compétence transférée au SYSEM

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé prend acte de ce rapport

8- Opposition au transfert de la compétence PLU à « Golfe du Morbihan Vannes Agglomération »

Mr Le Maire présente le rapport suivant :

L’article 136 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, dispose :

« La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. »

Il en résulte que le transfert de la compétence en matière de PLU à GMVA interviendra de droit le 1er janvier 2020, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Le conseil municipal a donc jusqu’au 31 décembre prochain pour se prononcer sur le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. A défaut, sa décision sera réputée favorable.

Considérant qu’une telle démarche nécessite une bonne connaissance des enjeux et une mise en commun de réflexions et d’analyses à l’échelle du territoire intercommunal. Le report des élections municipales, notamment, n’a pas permis qu’une réflexion soit menée entre les communes et l’agglomération. Dès lors, les conditions ne sont pas réunies pour envisager un tel transfert de compétence.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

• De s’opposer dans l’immédiat au transfert de la compétence PLU à « Golfe du Morbihan Vannes agglomération »et de demander au Préfet de prendre acte de cette décision ;

• De donner tous pouvoirs à Mr le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

9- Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il veut participer au projet national ACTES (Aides au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé), dispositif de télétransmission mis en œuvre par le ministère de l'intérieur.Les avantages attendus par la télétransmission se mesurent notamment en termes d'économies de papier et d'affranchissement postal, ainsi que des gains de temps dans l'acheminement des actes, l'archivage et les recherches documentaires. La sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l'identité des parties, l'intégrité des documents et leur horodatage.

Enfin, l'accusé de réception de la préfecture est retourné en quelques minutes.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

− De procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le représentant de l'Etat.

10- Droit de préemption urbain

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire, il a la possibilité de préempter sur des biens n’excédant pas 350 000 € Une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue en mairie le 18 novembre 2020 Le montant de la cession est de 800 000 €. Il s’agit de la maison au 9 rue du Dévéhat. Le conseil municipal décide de ne pas préempter.

11- Décisions du maire dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire

Achats/Travaux Montant TTC

Entretien des chêneaux salle des sports 2 196.72 €

Remplacement câble éclairage public Bizole 28 710.00 €

12- Informations diverses

- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération : Référent accessibilité Monsieur le Maire explique que le bureau communautaire a souhaité que chaque commune désigne un référent « accessibilité » dont les missions sont les suivantes : - Etre une ressource lors du recensement des ERP catégorie 5 sur la commune. - Présenter les ambassadeurs d’accessibilité aux commerçants et artisans - Etre un relais auprès du tuteur et du groupe de travail accessibilité.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal désigne Madame Nadine MIGNOT – Référente accessibilité

Le Maire,

Claude LE JALLÉ