Procès Verbal - CONSEIL DU 15 SEPTEMBRE 2020 2

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Procès Verbal - CONSEIL DU 15 SEPTEMBRE 2020 2 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Treffléan. Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL DU 15 SEPTEMBRE 2020 2)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2020

Nombre de conseillers : 19

Présents : 15

Votants : 17

L'an deux mil vingt, le quinze septembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de TREFFLEAN, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LE JALLE, Maire.

PRESENTS : Claude LE JALLÉ, Gwénaël LE FLOCH, Nadine MIGNOT, Bénédicte BARRÉ- VILLENEUVE, Blaise MAYANGA, Michel LOUESSARD, Nicole OGER, Bruno BODARD, Stéphane DESILLES, Patrick CORDUAN, Myriam FORGET, Emilie CALVAR, Emilie CARRÉ, Alexandre JOANNIC, Jean-François BRETON,

Absent : Serge JACOB

Absente excusée : Lucie BERNARD-LICOT

Madame Virginie LE JULE a donné pouvoir à Monsieur Gwénaël LE FLOCH Monsieur Christian TALOBRE a donné pouvoir à Monsieur Jean-François BRETON Convocation du 9 septembre 2020

Secrétaire de séance : Mme Emilie CARRÉ

1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2020

2- Point sur les finances

Mme Mignot, adjointe aux finances présente une situation financière arrêtée au 1er septembre 2020

- S’agissant des dépenses de fonctionnement, nous sommes en deçà du rythme normal des dépenses en raison de la COVID. 40,91 % des dépenses budgétisées par rapport à une étape théorique de 67%. Quant aux recettes de fonctionnement, elles sont plus près de la réalité. Les dotations étaient connues avant d’établir le budget en juin. Ce qui n’est pas le cas les autres années.

- Pour les dépenses d’investissement, il en est de même : des chantiers retardés, des dépenses non engagées et des recettes non encaissées car liées aux travaux.

3- Subventions 2020

Madame Nadine MIGNOT rappelle que les demandes de subventions ont été étudiées par la commission des finances le 9 septembre dernier.

Il précise que les subventions inscrites au budget 2020 ne seront versées aux associations qu'après dépôt d'une demande accompagnée d'un bilan de l’année n-1 et d’un budget prévisionnel. Compte tenu du problème lié à la COVID, les associations ont très peu fonctionnées, des animations ont été annulées. Aussi, il est proposé de laisser du temps aux associations pour déposer un dossier de subvention, soit jusque fin novembre 2020. Dans ce cas, les demandes seront étudiées sur cet exercice 2020.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité – 17 Pour :

- vote les subventions ci-dessous

- fixe la date limite de dépôts des dossiers au 30 novembre 2020

- autorise Mr le Maire à signer tous documents pour la mise en œuvre de cette décision.ASSOCIATIONS VOTE 2020

TREFFL'EN FETE 500,00

A.P.E.L ECOLE TREVLEAN TRAIL 450,00

ECOLE PRIVEE - FOURNITURES SCOLAIRES 45€x119 él 5 355,00

EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE 45,00

ECOLE MARIE CURIE THEIX - 2 élèves ULIS 1 000,00

SKOL DIWAN VANNES 500,00

CREDIT NON AFFECTES 13 150,00

TOTAL 21 000,00

4- Cession de terrain à Mr et Mme Corduan

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de la cession de terrain à Terravia, Mr et Mme Corduan ont émis le souhait d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZE n° 42 pour environ 900 m² longeant leur propriété au Groës-Cam.

Cette parcelle est affectée d’une zone humide répertoriée dans les espaces et les éléments contribuant aux continuités écologiques de la trame verte et bleue. La partie constructible, enclavée, est d’environ 180 m². La commune conserve un espace en bordure de la voirie communale.

Vu l’avis des Domaines en date du 16 juillet 2020,

Monsieur le Maire propose de céder ce terrain au prix de 10 € le m² et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité – 17 Pour :

- approuve la vente d’une partie environ 900m² - de la parcelle ZE n° 42 au profit de Mr et Mme Corduan au prix de 10 € le m².

- Précise que les frais d’acte correspondant (notaire, géomètre) seront à la charge de l’acquéreur - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette opération.

5- Transfert des mandats de réalisation d’EADM à Bretagne Sud Habitat Rapport

Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 désormais codifiée aux articles L 2410 et suivants du code de la commande publique, la Commune de TREFFLEAN a confié à EADM la réalisation d’une maison médicale dans le cadre d'une convention de mandat en date du 4 août 2016 et a confié à EADM la réalisation d’un restaurant scolaire dans le cadre d’une convention de mandat en date du 21 mars 2019.

Sur le contexte du transfert de d’EADM à BSH

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) engage une réforme profonde de l’organisation du secteur du logement social avec pour objectifs une diminution globale du nombre d’opérateurs et des économies d’échelle dans un contexte financier contraint.

Dans un département du MORBIHAN qui compte 744 813 habitants et dont l’évolution démographique connaît une croissance régulière, la somme des politiques locales déclinées dans les PLH laisse présager un potentiel de marché de près de 1100 logements locatifs sociaux mis en service chaque année.

Il s’agit de renforcer la capacité de chacun des acteurs à produire des logements en réponse à la diversité des besoins exprimés à l’échelle de notre territoire.

Le secteur du logement social cherche à développer des nouvelles compétences telles que l’aménagement et le développement qui sont autant de leviers de croissance nécessaires à l’accomplissement de ses missions d’intérêt général.La SEML EADM, acteur au service des collectivités locales du Morbihan depuis 2006, intervient dans des activités d’intérêt général et plus globalement dans tout ce qui peut contribuer à l’amélioration du cadre de vie et au développement local.

BSH est l’Office Public de l’Habitat du Morbihan, rattaché au Conseil départemental. Premier bailleur social du département, BSH innove et propose, en lien avec les collectivités locales, un accompagnement des Morbihannais, tout au long de leur chemin de vie : logements locatifs, réalisation de crèches et d’équipements variés, parcours résidentiels et habitat spécifique (FJT, EHPAD…).

Le Conseil Départemental du Morbihan, principal actionnaire, a envisagé divers scénarios d’évolution de la société EADM.

Le scénario approuvé par les Conseils d’administration d’EADM et de BSH, par délibérations en date du 12 décembre 2019, conduit à l’absorption d’EADM par BSH, en amorçant une transition vers le logement social avec une volonté de développer les activités dans le champ des opérations d’aménagement et de l’Assistance à maitrise d’ouvrage, de l’élargir à l’habitat spécifique mais également d’intervenir plus fortement sur les sujets de renouvellement urbain lié entre autre à la régénération du parc social.

Le projet de rapprochement a pour objectifs :

1. de permettre le développement des missions d’intérêt général au service du logement social,

2. de répondre aux exigences de regroupement de la loi ELAN afin de gagner en efficacité et de satisfaire dans des délais plus contraints à la demande de logements sociaux sur le territoire,

3. de préserver les « intérêts » des collectivités, des actionnaires et des financeurs tant d’EADM que de BSH,

4. de poursuivre les activités opérationnelles en cours et à venir d’EADM, tant en construction qu’en aménagement, au service des collectivités territoriales,

5. de s’appuyer, pour les opérations engagées et à venir, sur les savoir-faire des personnels de la SEML EADM intégralement transférés dans le cadre ce rapprochement.

La procédure d’absorption d’EADM par BSH

La reprise d’EADM par BSH intervient dans le cadre d’une procédure de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), prévue à l’article 1844-5 du Code civil et à l’article L.411-2-1, III, relatif à l’absorption d’une SEML agréée par un OPH.

Au terme de la TUP, BSH, dès lors qu’il est devenu l’unique propriétaire de l’ensemble des actions de la SEML EADM, procède par décision unilatérale à la dissolution de la SEML sans liquidation par confusion de patrimoine dans le patrimoine de BSH.

La TUP prend effet d’un point de vue juridique et comptable, soit à l'issue du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article 1844-5 du Code civil de trente jours à compter de la publication légale, soit lorsque l'opposition aura été rejetée en première instance, soit lorsque les garanties décidées par voie de justice auront été constituées.

Par l’effet de la TUP, l’ensemble des contrats de la SEM ne présentant pas un caractère intuitu personae, les contrats de travail passés avec le personnel d’EADM ainsi que les biens composant son patrimoine sont automatiquement transférés à l’associé unique (BSH). En revanche, les conventions intuitu personae (notamment conventions passées avec des collectivités après mise en concurrence, les cautionnements et autres garanties d’emprunt …) ne sont pas automatiquement transférées et nécessitent l’accord préalable du contractant. Plus précisément, le transfert des mandats en cours d’exécution doit intervenir dans le respect des conditions définies par l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 à savoir : les autorisations préalables de la collectivité contractante relatives à la cession du mandat relatif à la réalisation d’un restaurant scolaire et du mandat relatif à la réalisation d’une maison médicale entre le cédant et le cessionnaire notamment au regard des garanties professionnelles et financières de la société cessionnaire,

la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial (convention de mandat et avenants) sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du contrat.Ces conditions sont complétées par les dispositions du second alinéa de l’article R 2194-6 du Code de la commande publique [CCP] qui autorise la cession d’un marché public sans remise en concurrence à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial à la condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il est précisé en outre que le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l’acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial. A cet égard, il est précisé que BSH, du fait de l’absorption d’EADM devient parfaitement qualifié pour poursuivre l’exécution de la convention de mandat.

EN CONSEQUENCE, et dans le cadre de la procédure engagée, le conseil municipal est invité - à autoriser la cession des conventions de mandats relatifs à la réalisation du restaurant scolaire à la réalisation de la maison médicale dans les conditions rappelées ci-avant. - à donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les avenantes de transferts des contrats. Le Conseil municipal

VU la délibération désignant EADM mandataire de la réalisation de la maison médicale VU la délibération désignant EADM mandataire de la réalisation du restaurant scolaire VU l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n° 364 803 du 8 juin 2000 posant la condition de l’autorisation préalable de la collectivité contractante pour la cession des contrats administratifs, Vu le Code de la commande publique [CCP] qui autorise la cession d’un marché public sans remise en concurrence à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial

Le Conseil municipal, après délibération- 15 Pour, 2 Abstentions (JF Breton, C. Talobre),

AUTORISE la cession des conventions de mandat en cours d’exécution qu’il a confiées à EADM dont la liste suit :

Mandat de réalisation de la maison médicale

Mandat de réalisation du restaurant scolaire

Étant précisé que la cession de ces contrats emportera la reprise pure et simple par BSH de l’ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les avenants de transfert des contrats, accomplir les démarches et signer tous les actes subséquents liés à ces transferts.

6- Personnel communal : Tableau des effectifs

Monsieur le Maire lit le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire explique la nécessité de modifier certains emplois en fonction des missions et de l’évolution des services. Il explique qu’un agent, adjoint d’animation principal de 1ère classe, peut par détachement occuper un poste d’ATSEM, sous réserve d’avoir obligatoirement le CAP Petite Enfance.

Il indique que la création de l’emploi de Direction Générale des Services est justifiée par un nouveau besoin compte tenu du départ en retraite de l’actuelle DGS. Cet emploi correspond aux grades d’attaché et d’attaché principal, cadre d’emplois des attachés territoriaux, filière administrative. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35 heures.

M. le Maire ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Cette modification sera soumise à la publicité qu’il convient de faire en pareil cas.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, 17 Pour - décide : à compter du 1er novembre 2020 :

- de créer un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet – 24/35ème – emploi comprenant comme missions principales : accueil des enfants et des parents, aide à l’enseignant dans certaines activités, accompagnement de l’enfant durant le temps du midi, entretien des locaux - de supprimer un poste adjoint d’animation principal de 1ère classe – 21.50/35ème à compter du 3 février 2021

- de créer un poste de DGS – grades d’attaché et d’attaché principal à temps complet – emploi comprenant comme missions principales : pilotage et management des services, conseil aux élus, assurer la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'action municipale, préparation et suivi du budget, marchés publics, gestion des ressources humaines

Une période de tuilage est envisagée, il sera proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste d’attaché principal aujourd’hui pourvu, suite à l’avis du Comité Technique, dès lors que le départ en retraite aura été effectif.

Il apparait donc nécessaire de modifier le tableau des effectifs. Celui-ci sera également mis à jour par

la suite selon le grade du candidat retenu sur le poste de DGS.

TABLEAU DES EFFECTIFS

nouveau grade nombre de poste durée hebdomadaire

Administratif 6

attaché principal 1 TC

attaché principal / attaché 1 TC

rédacteur 1 TC

adjoint administratif territorial 1 TC

adjoint administratif territorial 1 26,5/35ème

adjoint administratif territorial 1 16,5/35ème

Technique 7

adjoint technique territorial 2 TC

adjoint technique territorial 1 21/35ème

adjoint technique territorial 1 16,50/35ème

adjoint technique territorial 1 19/35ème

adjoint technique territorial principal de 1ere classe 1 TC

adjoint technique territorial principal de 1ere classe 1 30,55/35ème

Animation 2

Animateur 1 TC

adjoint territorial d'animation 1 11/35ème

Médicosocial 2

agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles 1 29,75/35ème

agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles 1 24/35ème

Culturelle 1

adjoint territorial du patrimoine 1 15/35ème

TOTAL 187- Garantie d’emprunt au bénéficie de l’école privée St Joseph

L’école privée St Joseph envisage de réaliser des travaux d’extension de ses bâtiments. La nouvelle construction sera destinée à accueillir une salle de motricité à destination des enfants du niveau maternel ainsi que d’un espace sanitaire

Le coût global de ces travaux est estimé à 300 000 € TTC

L’UDOGEC du Morbihan précise que, compte tenu de l’absence d’endettement et de la bonne tenue de la structure financière, l’Organisme de Gestion de l’école St Joseph envisage, pour financer ce projet, le plan de financement suivant :

Montant de l’investissement (TTC) 300 000 €

Financement : - Fonds propres – 80 000 €

Recours à l’emprunt sur une durée de 15 ans : 150 000 € sur 15 ans Aide du CODIEC : 70 000 € dont 50 % sous forme de don

Par correspondance reçue en mairie en juillet 2020, le Président de l’OGEC de l’école privée St Joseph, sollicite de la commune une garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour les prêts de 150 000 € et de 35 000 € que doit contracter l’OGEC pour financer ces travaux. Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Montant du prêt : 150 000 € sur 15 ans au taux de 1%

Montant du prêt : 35 000 € sur 10 ans au taux de 0%

Les garanties d’emprunt sont encadrées par des règles prudentielles cumulatives visant à limiter les risques :

Quatre règles cumulatives :

1. La commune ne peut garantir plus de 50% du montant total des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ;

2. Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement.

3. Le débiteur ne peut disposer d’une couverture excédant, en termes d’annuités, le 10ème de la capacité à garantir de la commune (sauf pour les logements sociaux). 4. La quotité maximale que les collectivités peuvent garantir sur un même emprunt est fixée à 50% (un emprunt ne peut pas être totalement garanti par les collectivités). Toutefois, la limite de quotité n’est pas applicable aux garanties d’emprunts accordées par une commune aux organismes d’intérêt général visés aux articles 200 et 238bis du CGI, dont les organismes à caractère éducatif. Le montant des garanties d’emprunt pour des logements sociaux auprès de Vannes Golfe Habitat reste en dehors du calcul.

Il convient de vérifier si les conditions requises sont remplies :

Condition n° 1 :

Recettes réelles de fonctionnement au 31/12/2019 : 1 987 221 €

Montant maximal pouvant être garanti (50% des recettes réelles) : 993 610 € Montant de la dette garantie au 01/01/2020 (Capital restant dû) : 0 € Montant de la dette susceptible d’être garantie : 185 000 €

La condition n°1 est donc respectée puisque le montant est inférieur au plafonnement Condition n°2 :

Montant total des annuités d’emprunts en 2020 : 236 293 €

Montant total des annuités garanties en 2020 : 0 €

Montant des annuités garanties pour l’école St Joseph : 10 764 € + 3 500 € = 14 264 € La condition n°2 est donc respectée puisque le montant est inférieur au plafonnement Condition n°3 :

Montant total des annuités susceptibles d’être garanties : 993 610 €

Plafonnement à 10 % pour un même débiteur : 99 361 €

Montant des annuités garanties pour l’école St Joseph : 10 764 € + 3 500 € = 14 264 € La condition n°3 est donc respectée puisque le montant est inférieur au plafonnement Condition n°4 :

Montant des emprunts à garantir pour l’école St Joseph : 185 000 €. Pas de restriction pour les organismes à caractère éducatif. Donc, possibilité de garantir l’emprunt à hauteur 100%.Vu la demande de garantie d’emprunt formulée par l’OGEC de l’école privée St Joseph pour la réalisation de travaux d’aménagement et d’extension de ses bâtiments, Compte tenu de l’intérêt que revêt cette opération et des éléments financiers communiqués par l’OGEC de l’école privée St Joseph,

Considérant que les conditions requises, détaillées ci-dessus, sont remplies,

Le Conseil municipal, après délibération, à la majorité – 15 Pour, 2 Contre (JF Breton – C Talobre) - approuve la garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour les emprunts de 150 000 € et de 35 000 € contracté par l’OGEC de l’école privée St Joseph

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie d’emprunt annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

.

8. Délégations du conseil municipal au maire

Monsieur le Maire informe le conseil que les services préfectures ont fait part des observations suivantes, à savoir que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit expressément fixer les limites ou les conditions des délégations accordées au maire sur certaines matières.

Ces limites ou conditions n'ont pas été précisées dans la délibération précitée pour les points 2°, 15°, 16°, 17°, 21°, 22° et 25°.

Aussi, il vous est proposé d’abroger la délibération du 26 mai 2020 et de fixer les limites des délégations comme ci-dessous :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal lors du vote des tarifs municipaux les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

3° De procéder, dans les limites fixées par le budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion del'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 350 000 €

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans la limite de 1 000 €

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite dans la limite de 10 000 €;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ; 21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 350 000 €

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 350 000 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet inscrit au budget d’investissement susceptible de bénéficier de subventions.

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement

En cas d’empêchement du maire, ces décisions sont prises par le premier adjoint. Elles font l’objet d’un compte rendu à l’assemblée délibérante oralement ou sous la forme d’un compte rendu écrit. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité – 15 pour – 2 abstentions (M. Breton, M. Talobre)

- abroge la délibération en date du 26 mai 2020

- confie à Monsieur le Maire les délégations de pouvoir ci-dessus et à son premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

9- Commission de contrôle des listes électorales :

Composition – Dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 19 V et VI) La commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit : trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; deux autres conseillers municipaux pour la désignation desquels il faut distinguer deux situations :

- si deux listes seulement ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Fonctions incompatibles avec la qualité de conseiller municipal membre de la commission de contrôle

Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s’il en est maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.Missions de la commission de contrôle

La commission de contrôle a deux missions :

- s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin). - statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.

Suppléance des membres de la commission de contrôle

Les membres suppléants de la commission de contrôle sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Chaque membre de la commission de contrôle peut avoir un suppléant, nommément désigné dans l’arrêté préfectoral de désignation des membres de la commission de contrôle. Il peut régulièrement siéger à la place du titulaire au sein de la commission de contrôle où il est désigné.

Titulaires Suppléants

1- M. Michel LOUESSARD 1- Mme Emilie CALVAR 2- M. Patrick CORDUAN 2- Mme Myriam FORGET 3- Mme Emilie CARRÉ 3- M. Alexandre JOANNIC 4- M. Jean-François BRETON 4- /

5- M. Christian TALOBRE 5- /

10- GMVA : Exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » - convention de gestion de services

La loi NOTRe a confié à Golfe du Morbihan- Vannes agglomération la compétence Eaux Pluviales Urbaines à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle compétence a donné lieu à une étude technique et financière menée par l’agglomération en concertation avec les communes durant l’année 2019.

Les conclusions ont globalement mis en exergue, comme partout sur le territoire National, un déficit de connaissance de l’intégralité des réseaux en place, de leur état, parfois des dysfonctionnements, ainsi que de fortes disparités entre les communes du point de vue de l’investissement technique et financier.

Aussi et compte tenu du constat précité et du temps dévolu par la Loi à l’organisation de cette compétence, il a été proposé par le groupe de suivi de l’étude que l’agglomération délègue cette compétence aux communes au minimum pour l’année 2020, de manière à permettre : • De garantir la continuité du service public ;

• D’acquérir mutuellement une meilleure connaissance des réseaux en place, des dysfonctionnements ;

• De prendre le temps de définir sereinement le périmètre d’intervention et les chiffrages associés.

Ainsi, durant cette période transitoire, convient-t-il de mettre en place une convention de gestion, précisant les conditions dans lesquelles la Commune assurera au minimum au cours de l’année 2020, la gestion de la compétence Eaux Pluviales Urbaines en dehors du périmètre des zones d’activités économiques pour le compte de l’agglomération.

Les flux financiers liés à ces transferts seront imputés sur les attributions de compensation des communes. Ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté. A ce titre, il est rappelé que les renouvellements de réseaux des anciennes zones d’activités communales seront intégrés au calcul des attributions compensatoires conformément au rapport de CLECT établis lors du transfert des zones d’activités. Ces attributions de compensations provisoires seront donc revues annuellement conformément à un rapport de CLECT et ce jusqu’à la définition d’une AC définitive.

Aussi,

Vu les dispositions de la loi NOTRe ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-27, Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité – 17 Pour :• autorise M. le Maire à signer la convention de gestion à intervenir avec la Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pour la compétence Eaux Pluviales Urbaines, conformément au projet annexé à la présente délibération ;

• décide d’inscrire les crédits en résultant au budget communal ;

• donne tous pouvoirs à M le Maire pour l’exécution de cette présente délibération.

10- Médiathèque : règlement intérieur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de mettre en place un règlement intérieur pour la médiathèque municipale pour un bon fonctionnement du service. En effet, il est indispensable que des règles claires de l’organisation de la médiathèque municipale soient établies et portées à la connaissance du public, d’une part, et de prendre en compte dans son contenu l’utilisation des nouveaux outils de communication, d’autre part. Le règlement intérieur proposé encadre les conditions d’accès à la médiathèque, de consultation et de communication des ressources documentaires, d’inscription et de prêts des documents, de participation aux manifestations proposées par la médiathèque.

Le Maire précise que le règlement intérieur sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage. Il sera également présenté lors de chaque inscription et à tout usager en faisant la demande.

Le Conseil municipal, après délibération – 17 Pour :

- Approuve le règlement intérieur de la médiathèque.

Le Maire,

Claude LE JALLÉ