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Convocation - Conseil du 30012020 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treffléan.
Lien du pdf (Convocation - Conseil du 30012020 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JANVIER
2020
Nombre
de
conseillers
: 19
Présents
: 14
Votants:
15
L'an
deux
mil
vingt,
le trente
janvier,
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
TREFFLEAN,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
LE
JALLE,
Maire.
PRÉSENTS
: Claude
LE
JALLÉ,
Blaise
MAYANGA,
Marjorie
BLAINEAU
Gwénaël
LE
FLOCH,
Bénédicte
BARRÉ-VILLENEUVE
(arrivée
à
20h15),
Michel
LOUESSARD,
Maryannick
PELLERIN,
Nadine
MIGNOT,
Maryvonne
DOS
SANTOS,
Virginie
LE
JULE,
Ysabel
DELAMARE
(arrivée
20h10),
Jean-François
BRETON,
Anne-Catherine
DESJARDINS,
Didier
LE
DERFF,
Monsieur
Patrick
HOUTEKIER
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Gwénaël
LE
FLOCH
ABSENTS
: Anthony
LE
BOT,
Sébastien
MOULIN,
Fabrice
ROSOLI,
Nathalie
LAUNAY
Convocation
du
23
janvier
2020
Secrétaire
de
séance
: Mr
Michel
LOUESSARD
1-
APPROBATION
du
PLU
Le
conseil
municipal
a
prescrit
la
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
définissant
les
objectifs
à
atteindre
et les
modalités
de
concertation
publique
le 25
février
2016.
Monsieur
le Maire
rappelle
les
objectifs
poursuivis
affichés
dans
cette
délibération
:
-
Intégrer
les
dernières
évolutions
règlementaires
et du
contexte
supracommunal
-
Accompagner
et
maitriser
le développement
urbain
de
la
commune
- _
Préserver
le cadre
de
vie
et l'environnement
Conformément
à
l'article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
durables
(PADD)
a
été
débattu
en
conseil
municipal
dans
sa
séance
du
25
octobre
2017. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
le
31
janvier
2019
et a
arrêté
le
projet
de
Plan
local
d'urbanisme
ce
même
jour.
Le
projet
a
été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
et
organismes
consultés
qui
disposaient
d'un
délai
de
3
mois
pour
émettre
un
avis
sur
le
dossier
de
PLU
arrêté.
L'enquête
publique
s'est
tenue
en
mairie
du
19 juin
2019
au
28
octobre
2019,
avec
une
suspension
du
5 juillet
2019
au
9
octobre
2019.
Le
Commissaire-enquêteur
désigné
par
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
a
rendu
un
avis
favorable
assorti
de
deux
réserves
et
quatre
recommandations
au
projet
de
PLU
arrêté.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Considérant
que
les
résultats
de
l'enquête
publique
et
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
justifient
des
ajustements
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
Considérant
que
ces
ajustements
n'ont
pas
pour
effet
d’infléchir
les
orientations
fixées
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
et
ne
bouleversent
pas
l'économie
du
projet
de
PLU, Considérant
que
le
Commissaire
Enquêteur
a
assorti
son
avis
favorable
de
2
réserves
pour
lesquelles
il est
nécessaire
d'apporter
les
réponses
suivantes
:
-
La
première
réserve
consiste
à
réduire
ou
phaser
l'OAP
de
3,2ha
relative
à
l'extension
de
la
zone
d'activité,
en
procédant
d’abord
à
l'optimisation
de
la
zone
d'activité
actuelle.
En
réponse
il est
précisé
que
la
zone
d'activité
actuelle
ne
dispose
plus
de
disponibilités
pour
accueillir
de
nouvelles
entreprises,
tous
les
lots
ayant
été
vendus.
En
outre,
l'extension
de
la zone
d'activité
a
obtenu
un
avis
favorable
de
GMVA,
qui
est
par
ailleurs
compétente
en
matière
de
développement
économique.
Enfin,
pour
des
raisons
de
cohérence
urbanistique,
mais
aussi
d'économie
d'échelle,
il n’est
pas
possible
de
réduire
cette
zone
ou
de
phaser
sa
réalisation
dans
le
temps.
Néanmoins,
sa
commercialisation
se
fera
au
rythme
des
demandes.
-
La
seconde
réserve
consiste
à
ajuster
les
périmètres
des
STECAL
de
Randrécard
et
Tréguenard
comme
le
préconise
la
DDTM.
En
réponse
il est
précisé
qu'il
ne
s’agit
que
d’une
recommandation
de
la
DDTM
et
non
d'une
exigence.
Par
ailleurs
ces
STECAL
ont
été
présentés
en
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
des
Forêts,
commission
compétente
en
matière
de
délimitation
des
STECAL,
qui
a
émis
un
avis
favorable
à
leur
création.
Enfin,
si
le
périmètre
de
Tréguenard
a
été
réduit
au
Nord-
Ouest,
celui
de
Randrécard
a
été
maintenu
sans
changement,
considérant
la
nécessité
d'identifier
l'emprise
des
stationnements
dans
le
périmètre
du
STECAL.
Des
éléments
supplémentaires
de
justification
de
ces
STECAL
ont
été
inscrits
dans
le
rapport
de
présentation.
Il est
proposé
au
conseil
municipal:
1.
De
MODIFIER
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
arrêté
le 31
janvier
2019
pour
tenir
compte
des
résultats
de
l'enquête
publique
et
de
la consultation
des
personnes
publiques
associées
et
organismes
consultés,
conformément
au
document
annexé
à
la
présente
délibération
(annexe
1)
2.
D'APPROUVER
le dossier
de
plan
local
d'urbanisme
ainsi
modifié,
tel
qu’il
est
annexé.
Monsieur
le
Maire
précise
en
outre
que
:
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire :
o
Après
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
décrites
ci-dessous.
La
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
articles
R
153-20
et
R
153-21
du
code
de
l'urbanisme
: “"
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
“
d’une
insertion
dans
un
journal
diffusé
dans
le département,
Le
plan
local
d'urbanisme,
devenu
exécutoire,
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie,
à
la
préfecture
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public.
Après
délibération,
adopté
à
l'unanimité
(pour
15-
abstentions
0-
contre
0)
2-
Instauration
d’un
droit
de
préemption
urbain
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
permet
à
la commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la réalisation
d'opérations
d'aménagement
par
l'acquisition
de
biens
à
l’occasion
de
mutations.
Le
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
est,
conformément
à ses
finalités,
restreint
aux
seuls
espaces
qui
ont
une
vocation
urbaine :
*
Les
zones
urbaines
dites
zones
U,
*
Les
zones
à
urbaniser
dites
zones
AU
Considérant
la
nécessité
de
reconduire
l'institution
du
Droit
de
Préemption
Urbain
en
l’adaptant
au
PLU
approuvé
le 30
janvier
2020,
afin
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière
et d'aménagement,
Le
conseil
municipal
est
invité
à
:
-
INSTITUER,
conformément
à
l’article
L211-1
alinéa
1 du
Code
de
l'Urbanisme,
un
droit
de
préemption
urbain
sur
la totalité
des
zones
Urbanisées
(zonage
U)
et des
zones
à
Urbaniser
(zonage
AU)
telles
qu'elles
figurent
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
30
janvier
2020 ;
-
DONNER
délégation
à
Monsieur
le Maire
pour
exercer,
en
tant
que
besoin,
le droit
de
préemption
urbain
conformément
à
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et de
préciser
que
les
articles
L2122-17
et
L2122-19
sont
applicables
en
la matière. -
PRECISER
que
le Droit
de
Préemption
Urbain
entrera
en
vigueur
le jour
ou
la présente
délibération
sera
exécutoire,
c'est-à-dire
aura
fait
l'objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
1 mois
et
d’une
insertion
dans
deux
journaux
selon
l'article
R211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à accomplir
toutes
formalités
concernant
cette
délibération
et
notamment
la transmettre
à
l'ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à
l’article
R221-3
du
code
de
l'Urbanisme
Après
délibération,
adopté
à
l’unanimité
(pour
15-
abstentions
0-
contre
0)
3- Adoption
de
la Charte
signalétique
du
Parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan
VU
la
délibération
n°2019-44
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan
en
date
du
7
octobre
2019
ayant
arrêtée
le
projet
de
Charte
signalétique ; VU
le
courrier
du
président
du
Parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan
reçu
le
15
octobre
2019
et sollicitant
l'adoption
du
projet
de
Charte
signalétique
du
Parc;
Rappel
de
l'objectif
d'une
charte
signalétique
Conçue
en
concertation
avec
les
collectivités
territoriales
et
autres
institutionnels,
une
charte
signalétique
est
un
outil
méthodologique
pour
la
conception
et
l'installation
des
panneaux
de
signalétiques
tout
en
rappelant
les
principes
fondamentaux
de
la législation.
Pour
le
Parc
naturel
régional,
il s’agit
d'affirmer
une
valeur
forte
du
territoire
: sa
qualité
paysagère,
qui
apparaît
comme
un
des
éléments
de
perception
de
l'identité.
La
signalétique
doit
donc
être
un
vecteur
de
cette
qualité
paysagère,
et
la
notion
d'intégration
paysagère
de
cette
signalétique
doit
être
un
fil conducteur
de
la Charte
signalétique.
La
signalisation
des
sites
et
activités
touristiques
et
économiques
constitue
un
besoin
pour
les
professionnels
du
territoire,
mais
représente
également
un
enjeu
pour
l'image
et
l'attractivité
du
territoire.
La
Charte
signalétique
doit
permettre
de
renforcer
la
qualité
du
service
et
de
l’image
du
territoire,
et doit
participer
à
l'amélioration
économique
du
territoire
en
valorisant
l'offre
touristique
et
économique,
sans
oublier
la
valorisation
patrimoniale.
Le
rôle
pédagogique
que
peut
jouer
la
signalétique
est
également
à
mettre
en
parallèle
de
la valorisation
patrimoniale.
Le
déroulé
de
la
démarche
d'élaboration
Plusieurs
ateliers
thématiques
ont
été
organisés
par
le
Parc
naturel
régional
tout
au
long
de
la
démarche,
pour
la définition
des
recommandations
et
des
prescriptions
graphiques
contenues
dans
cette
Charte
signalétique.
Ces
temps
d'élaboration
ont
été
structurés
autour
de
4
thématiques
:
la
Signalétique
d'Information
Locale
(SIL),
les
pré-enseignes
dérogatoires,
les
Règlements
Locaux
de
Publicité
(RLP)
et
la
signalétique
interprétative.
Ils
ont
associé
de
nombreux
acteurs
dont
les
collectivités,
les
services
de
l'Etat,
les
chambres
consulaires,
les
institutionnels,
etc.
Principaux
temps
d'élaboration
:
e
2016:
-
28
avril
2016
: 1°
COPIL
et
1°
atelier
Signalisation
d'Information
Locale
(SIL)
-
13 juillet 2016
: 2°"
atelier SIL
-
11
Octobre
2016
: 1°
atelier
signalétique
interprétative
-
7
novembre
2016
: 2°"€
atelier
signalétique
interprétative
-
16
décembre
2016
: 3°"
atelier
signalétique
interprétative
e
2017: -
17 janvier
2017
: réunion
avec
l'UDAP
/ Signalétique
interprétative
-
17
janvier
2017
: envoi
d’un
courrier
au
préfet
du
Morbihan
: demande
de
la
définition
des
produits
du
terroir
pour
les
pré-enseignes
dérogatoires
-
8
mars
2017
: 1°
atelier
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
-
11
mai
2017
: 4°"
atelier
signalétique
interprétative
et signalétique
de
randonnée
-
17
mai
2017
: réponse
du
préfet
du
Morbihan
sur
la définition
des
produits
du
terroir -
18
mai
2017
: 5°"
atelier
signalétique
interprétative
-
26
septembre
2017
:
intervention
au
CRC
/
présentation
de
la
démarche
de
Charte
signalétique
-
5
octobre
2017
: 1°’ atelier
pré-enseignes
dérogatoires
-
6
octobre
2017
: 3°"
atelier
SIL /
zones
d'activités
-
16
octobre
2017
: séminaire
Charte
signalétique
e
2018: -
15
février
2018
: intervention
à
la
Chambre
d'Agriculture
/ présentation
de
la
réglementation
de
la
publicité
et
des
pré-enseignes
-
5
mars
2018
: réunion
pré-enseignes
dérogatoires
/ produits
du
terroir
et
vente
directe
à
la
ferme
-
20
avril
2018
: réunion
avec
le
Préfet
du
Morbihan
/ produits
du
terroir
et
vente
directe
à
la
ferme
-
15
octobre
2018
: 2°"
atelier
pré-enseignes
dérogatoires
-
5
novembre
2018
: réunion
avec
la
Chambre
d'Agriculture
et
le
CRC
/
1*®
proposition
d'harmonisation
visuelles
des
pré-enseignes
dérogatoires
e
2019:
4
février
2019
: envoi
d'une
2°"
proposition
d'harmonisation
visuelle
des
pré-enseignes
dérogatoire
à
la Chambre
d'Agriculture
et au
CRC
-
8
février
2019
: validation
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
2°"
proposition
d'harmonisation
visuelle
-
25
mars
2019
: réponse
du
CRC
sur
la
proposition
d'harmonisation
visuelle
/
demande
d'ajustements
-
15
avril
2019
: envoi
d’une
3"
proposition
d'harmonisation
visuelle
au
CRC
-
24
mai
2019
: avis
favorable
du
Bureau
du
Parc
sur
la
3"
proposition
d'harmonisation
visuelle
-
31
juillet
2019
: finalisation
de
la
rédaction
du
projet
de
Charte
signalétique
du
Parc
/ envoi
aux
partenaires
pour
remarques
-
17
septembre
2019
: séminaire
final
d'élaboration
de
la
Charte
signalétique
du
Parc
-
7
octobre
2019
: arrêt
du
projet
de
Charte
signalétique
en
comité
syndical
du
Parc
naturel
régional. Structuration
de
la Charte
signalétique
La
Charte
signalétique
se
structure
en
3 grandes
parties,
déclinées
en
21
sous-parties
:
l. Les
dispositifs
de
signalisation
routière
1 - La
signalisation
directionnelle
routière
2 - La
signalisation
d'intérêt
culturel
et touristique
3
- La
signalétique
d'indications
et
des
services
4
- La
signalétique
des
itinéraires
cyclables
5 - La
signalétique
d’information
locale
(hors
agglomération)
6 - La
signalisation
de
localisation
et d'identification
7 - Les
dispositifs
d'entrée
de
commune
8
- La
signalétique
des
zones
de
stationnement
9 - Les
relais
d'informations
services
(RIS)
10
- La
signalétique
piétonne
11
- La
signalisation
d’information
locale
(en
agglomération)
12
- La
signalétique
des
zones
d'activités
I.
la publicité
extérieure 13
- Les
enseignes
14
- Les
pré-enseignes
15
- Les
dispositifs
temporaires
16
- L'affichage
d'opinion
et des
activités
associatives
17
- Le
mobilier
urbain
18
- Le
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
III.
La
signalétique
de
découverte
du
territoire
et des
patrimoines
19.
La
signalétique
de
randonnée
20.
La
signalétique
interprétative
21.
Autres
signalétiques
Chaque
sous-partie
comprend
un
rappel
des
principales
réglementations
et
des
points
de
vigilance
à avoir,
les
recommandations
du
Parc
ainsi
que
les
principes
d'harmonisation
graphique
s’il y en
a.
A
noter,
que
cette
Charte
signalétique
n'aura
pas
de
portée
réglementaire.
Il
n'y
a
donc
pas
d'échéance
de
mise
en
conformité
des
dispositifs
existants
au
regard
de
cette
Charte.
Il s'agira,
au
fur
et
à
mesure
des
projets
communaux
et
des
renouvellements
des
dispositifs
existants,
d'intégrer
progressivement
les
recommandations
et
préconisations
de
la
Charte.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
- d'adopter
le projet
de
charte
signalétique
du
Parc
Naturel
Régional
du
Golfe
du
Morbihan
- d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
concernant
l'exécution
de
cette
délibération.
Après
délibération,
adopté
à
l’unanimité
(pour
15-
abstentions
0-
contre
0)
4-
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2019
5-
RIFSEEP
: modifications
à
la délibération
du
5 juin
2018
Par
délibération
en
date
du
5 juin
2018,
le Conseil
Municipal
a
approuvé
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
à compter
du
1er
Juillet
2019.
Il est
précisé
que
des
ajustements
sont
nécessaires
en
raison
notamment
de
la volonté
de
l’autorité
territoriale
:
1-
d'intégrer
des
grades
de
la fonction
publique
qui
n’ont
pas
été
pris
en
compte
en
juin
2018
car
ils
n'existaient
pas
sur
la
commune
2-
de
modifier
les
montants
IFSE
avec
une
base
annuelle
mini
et
un
plafond
maxi
en
tenant
compte
des
plafonds
à
ne
pas
dépasser
et définir
le
montant
de
la
part
CIA.
3-
de
préciser
les
bénéficiaires
de
ce
régime
indemnitaire
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
27
novembre
2019
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
23
janvier
2020
1-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
Le
montant
du
RIFSEEP
est
fixé
uniquement
selon
le
niveau
des
fonctions
exercées
par
les
agents
sans
considération
du
grade
détenu
si ce
n’est
pour
s'assurer
du
respect
des
montant
plafonds
fixés
pour
les
corps
de
la fonction
publique
d’Etat(principe
de
parité).
Les
critères
pris
en
compte
sont
les
suivants
:
"
Responsabilité
: (Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception) "
Technicité
: (expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions)
"
Contraintes:
(Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel)
2-
Les
montants
des
parts
fonctions
et
résultats
fixés
par
groupe
de
fonctions
Les
montants
sont
fixés
au
regard
des
fiches
de
poste
et
de
l’organigramme.
Le
montant
plafond
pour
la
part
résultats
—
CIA
—
sera
de
100
€
par
an
et
par
agent
quel
que
soit
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance.
à
Plafond
à
IFSE
Groupes
de
fonctions
ET
SPIP eS
ne
pas
on
mini
montant
CIA
dépasser
maxi
G1 | Direction
Générale
Attaché
20
400
5
000
7500
Ésnéiions
de
Agent
de
maîtrise
G2
responsable
de
service
Réceeteur
14
650
1
800
4000
et/ou
avec
expertise
Animateur
particulières
Rédacteur Animateur Adjoint
administratif
Fonctions
dé
Adjoint
technique
0800
à
G3 | gestionnaires
de
service
|Adjoint
d'animation
14650
1400
2500
100
€
ou
de
missions
qualifiées
5
à
à
Adjoint
du
patrimoine
Adjoint
de
conservation Agent
de
maîtrise
Adjoint
administratif
Adjoint
technique
G4
Fonctions
d'exécution
où | Adjoint
d'animation
10800
700
1500
d'accueil
Adjoint
du
patrimoine
ATSEM
La
part
fonctions
sera
versée
mensuellement
et
la
part
résultats
sera
versée
en
une
seule
fois
en
avril
de
l’année
n+1
(entretien
annuel
de
l’année
n)
étant
précisé
que
les
montants
dus
seront
calculés
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
temps
non
complet.
3-
L'instauration
d’une
indemnité
différentielle
—
Garantie
de
maintien
du
niveau
de
régime
indemnitaire
En
vertu
de
l’article
88
alinéa
3 de
la loi du
26
janvier
1984 :
Les
agents
qui
subiraient
une
baisse
de
leur
régime
indemnitaire,
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
de
nouvelles
dispositions
règlementaires,
conserveront
le
bénéfice,
à titre
individuel,
du
maintien
du
montant
indemnitaire
dont
ils
disposaient,
en
application
des
dispositions
règlementaires
antérieures. Cette
indemnité
étant
individuelle
et
non
liée
au
poste
occupé,
elle
disparaît
au
départ
de
l'agent
ou
est
modulée
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
sous
l'effet
d’une
augmentation
ou
d’une
diminution
de
la
prime
de
fonctions. 4-
Modulation
de
la part
liée
aux
résultats
Afin
de
déterminer
le
niveau
de
satisfaction
de
l’agent
dans
l'exercice
de
ses
missions,
il conviendra
d'appliquer
la
technique
du
faisceau
d'indices
en
appréciant
l'ensemble
des
éléments
suivants
:
Appréciation
générale
- Critères
-
de la
Appréciation
des
résultats
l'évaluation
individuelle
et
de
manière
de
servir
Critères
Coefficients
de
modulation individuelle
Agent
satisfaisant
ou
très
satisfaisant
dans
l'accomplissement
de
ses
fonctions
est
«très
des
sous-critères
«
satisfaisant
»
ou
L'ensemble «
acquis
»,
satisfaisant
»
100%
Agent
moyennement
satisfaisant
dans
l’'accomplissement
de
ses
fonctions
%
au
moins
des
sous-critères
sont
indiqués
comme
« acquis
»,
«
satisfaisant
»
ou
« très
satisfaisant
»
75%
Agent
peu
satisfaisant
dans
l’'accomplissement
de
ses
fonctions
La
moitié
au
moins
des
sous-critères
est
indiquée
comme
«
acquis
»,
«
satisfaisant
»
ou
« très
satisfaisant
»
50%
Agent
insatisfaisant
dans
l’'accomplissement
de
ses
fonctions
Moins
de
la
moitié
des
sous-critères
est
indiquée
comme
« acquis
»,
«
satisfaisant
»
ou
«
très
satisfaisant
»
0%
Le
montant
individuel
de
la
part
liée
aux
résultats
est
fixé
par
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
du
montant
de
référence
correspondant
au
niveau
de
satisfaction
de
l'agent
déterminé
au
regard
des
critères
exposés
dans
la
présente
délibération
S-
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
est
attribué
:
Bénéficiaires
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
Statut
IFSE
CIA
Fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires, | Versement
dès
l'entrée
dans
la |
Verst
à
compter
Contractuels
de
droit
public
sur |
collectivité
d'une
durée
emplois
permanents
d'ancienneté
de
6
mois
Remplaçants
(Contractuels
de
droit | Versement
à
compter
d'une
durée |
consécutifs
à la
public
recrutés
en
référence
à
l’article
3-1
de
la loi
84-53
d'ancienneté
de
3
mois,
consécutive
ou
non,
sur
une
année
glissante
date
générale
de
début
des
entretiens
G-
Modulation
du
régime
indemnitaire
(IFSE
+CIA)
pour
indisponibilité
physique
et autres
motifs
service Congé
de
maladie
ordinaire
y
compris
accident
de
Le
régime
traitement
indemnitaire
suit
Congé
de
longue
maladie,
longue
durée
Suspension
du
régime
indemnitaire
congé
de
maternité,
adoption
paternité,
accueil
d'enfant,
Maintien
intégrale
du
RIFSEEP
Suspension
de
fonctions,
maintien
en
surnombre
Suspension
du
régime
indemnitaire
syndicale Décharge
partielle
ou
totale
de
service
pour
activité
Maintien
intégrale
du
RIFSEEP
7-
Les
cumuls
possibles
avec
le
RIFSEEP
En
conséquence,
le
RIFSEEP
peut
être
cumulé
avec
certaines
indemnités
portant
sur
le
temps
de
travail
comme
:
e
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
le
sort
du déplacement,
indemnité
de
mission,
de
stage...),
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
...),
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
l'indemnité
complémentaire
pour
élections
La
prime
du
13%
mois
en
tant
qu'avantage
collectivement
acquis
instauré
avant
le
26
janvier
1984
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
1- 2- 3- 4- 5-
D'intégrer
les
différents
grades
susceptibles
d’être
concernés
par
le
RIFSEEP
dans
les
groupes
de
fonctions
;
de
modifier
les
montants
IFSE
avec
une
base
annuelle
mini
et
un
plafond
maxi
en
tenant
compte
des
plafonds
à
ne
pas
dépasser
et définir
le montant
de
la
part
CIA
— $2
de
préciser
les
bénéficiaires
de
ce
régime
indemnitaire
- $5
D'inscrire
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget.
Autorise
Mr
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
démarches
pour
l'exécution
de
cette
délibération.
Après
délibération,
adopté
à
l’unanimité
(pour
15-
abstentions
0-
contre
0)
6-
Location
d’un
local
professionnel
—
rue
du
Delan
Le
local
situé
au
rue
du
Delan
est
libre
et
une
podologue
souhaite
s’y
installer.
Ce
local
d’une
superficie
d'environ
50
m?
se
compose
d’une
pièce
principale,
d’un
sanitaire/pièce
lavabo
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
la
location
de
ce
bâtiment
en
établissant
une
convention
d'occupation
à titre
précaire
de
23
mois
qui
pourra
être
suivi
d’un
bail
professionnel
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'établir
un
bail
à titre
précaire
de
23
mois
à
raison
d’un
loyer
mensuel
de
365
€
à
compter
du
1°°
mars
2020,
indexé
chaque
année
au
1°
mars
en
fonction
de
l'indice
du
coût
de
la construction
—
réf
3è
trimestre
-
- Une
caution
d’un
montant
égal
à
un
mois
de
loyer
sera
demandée.
- La
convention
d'occupation
à titre
précaire
sera
établi
par
SCP
VIVIEN,
Notaires
à
Elven
et que
les
frais
en
résultant
seront
pris
en
charge
par
moitié
entre
les
parties.
- d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
se
rapportant
à
cette
opération.
Après
délibération,
adopté
à
la majorité
(pour
13-
abstentions
1-
contre
1)
7-
Décision
du
maire
dans
le cadre
des
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
Aménagement
de
sécurité
RD
116
: le marché
a été
attribué
à
EUROVIA
pour
163
939.90
€
HT.