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Arrêté - P 2026 11 Damas Blanc BJ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - P 2026 11 Damas Blanc BJ)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
02.38.79.58.00
ARRETE PERMANENT N°2026-11
portant règlementation du stationnement
rue Damas Blanc
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-25, R417-6 et R 417-10,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié),
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer le stationnement face au 19 rue Damas Blanc afin de garantir
l'accessibilité du parc et des propriétés avoisinantes, ce au regard de l’étroitesse de la voie,
CONSIDERANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la
sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures permanentes de stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1: Le stationnement des véhicules sera interdit face au 19 rue Damas Blanc.
ARTICLE 2 : Cette interdiction sera matérialisée par une ligne jaune continue.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation horizontale.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent
de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Notamment,
tout véhicule constaté en stationnement abusif ou gênant sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,
- Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exéc
- informe que le présente arrêté peut faise jet d’un recgurs auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessibte ï )://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
- informe que dans ce même délai, un recows gracieuw peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui recomnençce#'a courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit
deux mois après l’introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire