Déliberation - ADM DCM 25 053 annexe tamponne 1

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Déliberation - ADM DCM 25 053 annexe tamponne 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - ADM DCM 25 053 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique, - page 1-

CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MAUGES COMMUNAUTÉ

ET LES COMMUNES DE

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

CHEMILLÉ-EN-ANJOU

MAUGES-SUR-LOIRE

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE

ORÉE-D’ANJOU

SÈVREMOINE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

. La Communauté d’Agglomération MAUGES COMMUNAUTÉ, représentée par Monsieur Didier HUCHON, président, agissant en vertu de la délibération n°XXXX du Conseil d’Agglomération du XXXX (partie xxx- Alinéa n°xxx );

ET

Les Communes de

. Beaupréau-en-Mauges, représentée par Monsieur Franck AUBIN, maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..

. Chemillé-en-Anjou, représentée par Monsieur Hervé MARTIN, maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..

. Mauges-sur-Loire, représentée par Monsieur Gilles PITON, maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..

. Montrevault-sur-Evre, représentée par Monsieur Christophe DOUGÉ, maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..

. Orée d’Anjou, représentée par Monsieur André MARTIN, maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..

. Sèvremoine, représentée par Monsieur Thierry ROUSSELOT, adjoint au maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …..

Préambule :

Le programme Territoire engagé Transition écologique (TETE), dédié aux collectivités, facilite la structuration et la mise en œuvre de la politique territoriale de transition écologique sur un champ d’action complet : performance énergétique des bâtiments publics, mobilité douce et durable, énergies renouvelables, réduction et valorisation des déchets et biodiversité.- page 2-

Les bénéfices de la démarche sont :

- Structurer la démarche de transition écologique dans une logique d’amélioration continue, avec des outils opérationnels pour avancer de façon autonome et progressive : le référentiel d’action et la plateforme numérique.

- Atteindre les objectifs définis par les politiques territoriales dans les champs de compétence de la collectivité.

- Bénéficier d'une reconnaissance grâce à la labellisation en valorisant et faisant reconnaitre auprès des citoyens l’implication de la collectivité dans la transition écologique. - Former les équipes à la transition écologique.

Les étapes de la démarche sont :

- La réalisation d’un état des lieux à travers la réalisation d’un diagnostic complet et objectif pour identifier les forces et axes d’amélioration

- L’élaboration d’une stratégie adaptée aux enjeux du territoire et la structuration d’un plan d’actions efficace permettant des résultats rapides et visibles

- Une labellisation progressive de 1 à 5 étoiles. Ce processus, validé par la commission nationale du label (CNL) et contrôlé par un auditeur missionné par l’ADEME, démontre l'efficacité de l’action publique et motive les équipes.

La communauté d’agglomération et ses 6 communes membres se sont engagées ensemble dans la démarche en 2021 pour un cycle d’une durée de 4 ans. Au regard de l’expérience de ce 1er cycle et dans une démarche d’amélioration continue, il est proposé d’engager collectivement un nouveau cycle en 2025.

La démarche de labellisation nécessite l’accompagnement de chaque collectivité par un conseiller référencé par l’ADEME. Le conseiller initie, organise et suit le projet avec la collectivité pendant 4 ans. Le conseiller soutient et accompagne le chargé de mission, conseille des méthodes d'animation, s'adapte au contexte, stimule l'innovation, guide la collectivité dans ses priorités et prend du recul face aux objectifs fixés.

Il apporte également une expertise technique pour soutenir la transition écologique de la collectivité, favorise l'autonomie et la transversalité, et assure un suivi continu jusqu'à l'évaluation et la labellisation. Il intervient ensuite au sein de la collectivité lors de visites annuelles.

Le conseiller sera à la fois chef de file pour l’approche territoire, facilitateur et coach pour la collectivité.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Membres du Groupement

Il est constitué, en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté et les communes de : Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Èvre, Orée-d’Anjou et Sèvremoine.

Article 2 : Objet du Groupement

La constitution de ce groupement de commandes a pour objet la passation d’un marché confiant à un/des conseiller(s) TETE, des missions permettant de :

- Réaliser l’état des lieux détaillé de chaque membre du groupement ; - Construire ou renforcer leur programme de politique de transition écologique sur 4 ans ; - De suivre leur mise en œuvre et, dès lors qu’elle satisfait aux exigences du label, à se présenter à un auditeur externe en vue de demander une nouvelle distinction TETE auprès de la Commission nationale du label.

Le marché, conclu sous la forme de la procédure adaptée, est d’une durée de 4 ans.

Article 3 : Adhésion au Groupement

L'adhésion au groupement est décidée par chacun des membres du groupement.

Article 4 : Sortie du Groupement

Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de trois mois avant sa date d'effet. Le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.- page 3-

Article 5 : Durée du Groupement

Le groupement est constitué pour la passation du marché et ses renouvellements éventuels concernant les besoins exprimés à l'article 2 de la présente convention.

Celle-ci entre en vigueur dès sa signature par les sept (7) parties et jusqu’à la date de notification du dernier marché, chaque partie concluant son propre marché.

Elle pourra être renouvelée par chacun des membres du groupement.

Article 6 : Désignation du Coordonnateur mandataire

La Communauté d’Agglomération Mauges Communauté est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.

Dans le respect du Code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera ;

- Elaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises ; - Définir les critères de sélection des offres et les faire valider pour l’ensemble des membres ; - Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence ; - Rédiger le rapport d’analyse des offres ;

- Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres ou commission MAPA prévue à l’article 11 de la présente convention ;

- Assurer l’ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) titulaire(s) ; - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;

- Procéder à la publication des avis d’attribution ;

- S’assurer que chaque membre du groupement signe et notifie le marché pour ce qui le concerne ; - Numéroter les marchés et accords cadre de tous les membres, sachant que c’est le système de numérotation du coordonnateur qui prévaudra pour tous les membres ; - Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution en ce qui les concerne.

La Communauté d’Agglomération Mauges Communauté s'engage à recueillir l'avis de chaque membre du groupement à chacune des étapes des procédures de marchés publics ou accords cadre, à savoir : - Validation du dossier de consultation des entreprises ou du cahier des charges ; - Analyse des offres ;

- Négociations et mises au point éventuelles des marchés.

Article 7 : Capacité à ester en justice

Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 8 : Substitution au Coordonnateur

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

Article 9 : Indemnisation du Coordonnateur

Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres, pondérée par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Article 10 : Modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du Groupement Le coordonnateur ne sera pas indemnisé des frais occasionnés par les procédures de marché public, quelles qu’elles soient.

Article 11 : Constitution d’une commission spéciale pour proposer l’attributaire du marché et désignation des membres de la Commission- page 4-

Une commission compétente sera créée pour les opérations relevant du présent groupement ; elle sera composée :

- Du président, désigné par le coordonnateur du groupement,

- D’un membre titulaire et d’un membre suppléant désignés par chacun des membres du groupement. Son fonctionnement sera conforme aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Article 12 : Règles des Marchés Publics applicables au Groupement et engagement de chaque membre

Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics dans les domaines visés à l'article 2 au respect de l'intégralité des règles du Code de la commande publique, applicables aux collectivités locales, quant à l'application des seuils de procédure.

Chaque membre s’engage à passer, au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, le marché correspondant aux besoins qu’il a indiqués.

Article 13 : Modalités d'exécution des marchés passés dans le cadre du groupement Chaque membre se charge de l'exécution des marchés à l’issue des procédures organisées dans le cadre du groupement ; chaque membre du groupement concluant son propre marché.

13.1 – Avenants.

Chaque membre du groupement peut modifier son marché par avenant, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.

13.3 - Reconduction des marchés

Les formalités de reconduction de chaque marché sont assurées par le membre du groupement concerné.

13.4 - Résiliation des marchés

13.4a Marchés

Chaque membre assure la résiliation de son marché sans accord exprès des autres membres dans les cas suivants :

- Inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique ou refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail et conformément aux articles R.2144-1 et suivants du Code précité ; - Liquidation judiciaire du/d'un titulaire ;

- Décès ou incapacité civile du titulaire à la condition qu'il ne donne pas lieu à proposition de continuation par les ayant droits ou le curateur.

13.4b Indemnisation et décompte de résiliation

Suivant le cas dans lequel intervient la résiliation (cas énoncés ci-dessus), la gestion de l'indemnisation éventuelle du titulaire et le décompte de résiliation seront gérés par le membre du groupement ayant passé le contrat pour son compte.

Article 14 : Date d’effet du groupement

La prise d'effet du groupement sur ces domaines d'achats intervient à compter de la date de signature de la présente convention.

Fait à Beaupréau-en-Mauges, le

Didier HUCHON

Président de MAUGES COMMUNAUTÉ- page 5-

Franck AUBIN Hervé MARTIN

Maire de Beaupréau-en-Mauges Maire de Chemillé-en-Anjou

Christophe DOUGÉ Gilles PITON

Maire de Montrevault-sur-Evre Maire de Mauges-sur-Loire

André MARTIN Thierry ROUSSELOT

Maire d’Orée-d’Anjou Adjoint de Sèvremoine