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Déliberation - DELIBERATIONS Conseil municipal 24 octobre 2022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Flexbourg.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS Conseil municipal 24 octobre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
Conseil municipal du 24 octobre 2022
Le vingt-quatre octobre deux mille vingt- deux à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil
Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal suite à la convocation qui leur a été
adressée le 17 octobre 2022 par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du
Code Général des collectivités territoriales.
Sous la présidence de Monsieur Denis TURIN, Maire
Membres présents : les adjoints Nadège SIEGEL, Alexandre GUTBIER.
Les conseillers municipaux ; Sébastien BOEHLER, Jean-Paul EBY, Dominique GARCIA, Justine MAETZ
Jean-Luc MAURER, Pascale RONOT
Absents excusés : Cédric BERG, Mathieu MARY procuration à Denis TURIN,
01.102022 Approbation du procès-verbal du 29 août 2022
02.102022 Accompagnatrice bus scolaire 2021/2022 – validation du partage des frais entre les trois communes
03.102022 Nouvelle convention tri partite , prise en charge des frais de personnel pour la période du 01/09/2022 au 08/07/2022
04.102022 Finances - Ecole – remboursement de frais téléphoniques (décembre 2021, janvier et février 2022)
05.102022 Finances : approbation de devis
06.102022 Finances : ONF – acceptation de programme de travaux 2023 07.102022 Finances : Autorisation de verser à la Commune de Dangolsheim la part RPI 2021 de la commune de Flexbourg
08.102022 Répartition financière pour l’abonnement à la « lettre du Maire » en charge au RPI
09.102022 Urbanisme : ATIP – proposition d’ approbation de la convention relative à la
mission ADS
10.102022 Désignation d’un correspondant Incendie Secours
11.102022 Chasse : nomination d’un estimateur de dégâts de chasse 12.102022 Décisions prises par délégation - Information aux élus
13.102022 Motion de la commune de Flexbourg concernant les conséquences de la crise économique
et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
*-*-*-*-*-*-*
01.102022 Approbation du procès-verbal du 29 août 2022
VU le procès-verbal établi en date du 29 août 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 août 2022
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*-*-*
02.102022 Accompagnatrice de bus scolaire 2021-2022 – validation du partage des frais
entre les 3 communes. 2
Afin de demander le reversement des participations des communes de Bergbieten et de Dangolsheim
aux frais liés à l’embauche par le biais de Crit d’une personne pour assurer l’accompagnement des
trajets bus entre les villages, il y a lieu pour les élus de valider le montant afférent à chaque commune.
VU,
- Les Délibérations des Conseils Municipaux de Bergbieten (12/10/2021), de Dangolsheim (12/10/2021) et de Flexbourg (18/10/2021),
- La Convention tri-partite signée par les maires en date du 25/10/2021
- Les Contrats de Mme Aurélie CONRARD du 06/09/2021 au 07/07/2022 - La subvention accordée par la Région Grand Est, à hauteur de 1500 euros,
Période facturée N° de facture Montant TTC 06/09/2021 au 30/09/2021 V4270690 756.46 01/10/2021 AU 24/10/2021 V4270705 670.30 08/11/2021 AU 30/11/2021 V4270806 721.86 01/12/2021 au 19/12/2021 V4270898 515.62 03/01/2022 au 31/01/2022 Z4270025 884.09 01/02/2022 au 28/02/2022 Z4270094 416.04 01/03/2022 au 31/03/2022 Z4270175 936.08 01/04-2022 au 30/04/2022 Z4270230 468.05 02/05/2022 au 31/05/2022 Z4270330 907.5 01/06/2022 au 30/06/2022 Z4270468 907.51 01/07/2022 au 07/07/2022 Z4270523 266.92
7 450.43
Subvention obtenue de la part de la Région Grand Est : 1500.00 euros -------------------
Soit pour les communes de Bergbieten , Dangolsheim et Flexbourg, selon termes de la convention, un montant total de 5950.43 € qui se partage comme suit :
Bergbieten Dangolsheim Flexbourg 1983.47 1983.47 1983.49
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré
ACCEPTE le décompte ainsi présenté,
ACCEPTE le versement de la subvention de la Région Grand Est,
AUTORISE Monsieur le Maire à adresser aux communes de Bergbieten et Dangolsheim le titre de recette les concernant.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*-*-*
03.102022 Convention tri partite , prise en charge des frais de personnel pour la
période du 01/09/2022 au 08/07/2023
La convention précédente n’était valable que pour la période de septembre 2021 à juillet 2022 et
faisait référence à l’engagement d’un agent par le biais de la société d’Intérim Crit. Aussi il y a lieu de 3
prendre une nouvelle délibération et convention pour la période couvrant le 01/09/22 au 08/07/23 et
relatif au partage des frais de notre contrat avec l’agent contractuel du service technique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tri partite valable du 01/09/2022 au
08/07/2023 avec les Communes de Bergbieten et Dangolsheim et tout document afférent à cette prise
en charge de frais de personnel.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*-*-*
04.102022 Finances : remboursement des frais téléphoniques à l’école
Les factures relatives à la ligne fixe du téléphone de l’école des mois de décembre 2021, janvier et
février 2022 ainsi que celles de la ligne portable de décembre 2021 et janvier 2022 avaient été
prélevées sur le compte de l’école avant que le changement pour un paiement par la commune n’ait
été opéré.
Il y a lieu par conséquent de rembourser les factures concernées pour un montant total de 157.36
euros.
Ligne fixe Ecole (0388503027) N° facture et date Montant 1650933139 du 15/12/2021 47.88
1659288245 du 15/01/2022 52.03
1667531748 du 15/02/2022 47.45
Ligne portable Ecole 0620536972 B621-025220986 du 21/12/21 5.00 B622-001492829 du 21/01/22 5.00
TOTAL 157.36
Les élus sont invités à se prononcer sur ce remboursement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
PREND ACTE des factures présentées et du montant total
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la somme à l’école de
Flexbourg.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*-*-*
05.102022 Finances ; approbation de devis
• CIMTEA relatif à la pose d’un nouveau colombarium et d’aménagement paysager
dans le cimetière
En date du 02/09/2022 l’entreprise CIMTEA nous a adressé un devis suite à notre demande de pose
d’un nouveau colombarium et d’aménagement paysager dans le cimetière.
Il s’agit d’un montant de 12 157.20 euros TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 4
PREND ACTE du montant du devis présenté par la société CIMTEA
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la commande et à payer la facture qui sera adressée
à la commune. L’imputation se fera à la section investissement du budget 2022 ou
2023 en fonction de l’avancement des travaux.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
• PRESTA CONCEPT - placard mélaminé pour une salle de classe
En date du 06 septembre 2022, l’entreprise PRESTA CONCEPT nous a adressé un devis pour la pose
d’un placard dans une des salles de l’école ; le montant TTC est de 2880 euros.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
PREND ACTE du devis présenté
AUTORISE le maire à passer la commande et à payer la facture qui sera présentée.
L’imputation se fera à la section investissement du budget 2022 ou 2023 en fonction des travaux.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
• IVI COM France – radar pédagogique
Le radar pédagogique ne fonctionne plus depuis quelques semaines, la batterie neuve commandée
en remplacement n’a pas non plus donné de résultat ; le radar ayant environ 8 ans, un devis pour un
nouvel appareil a été demandé. Il s’agit d’un montant de 1896 euros TTC.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
DECIDE de faire passe le technicien de la société IviCom pour avoir une idée du montant de
la réparation. L’information de ce montant sera transmise aux conseillers qui
estimeront si la réparation se fait ou si on abandonne le projet de réparation. Il n’y
aura pas de nouvel achat.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*-*-* 5
06-102022 Finances : ONF : acceptation du programme des travaux d’exploitation (avec état
prévisionnel des coupes) concernant l’exploitation des bois ainsi que les travaux patrimoniaux pour
2023.
L’ONF nous a transmis le programme d’actions de 2023 qui se décompose comme suit ;
Soit
recette brute : Coupes à façonner 560 Dépenses d’exploitation prévues
Abattage - 3390 et débardage - 1510 Honoraires : - 1000
Soit un bilan net prévisionnel de - 5340 euros
Le Conseil Municipal est invité à approuver le programme d’actions 2023 de l’ONF et à autoriser M le Maire à signer tout document concernant ce sujet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE le programme d’actions 2023 présenté par l’ONF
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce programme.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée 6
*-*-*-*-*-*-*
07.102022 Finances : Autorisation de verser à la Commune de Dangolsheim la part RPI 2021 de la commune de Flexbourg
Le Maire informe les élus que la commune de Dangolsheim a présenté comme chaque année le
décompte de frais liés au RPI pour les écoles de Dangolsheim, Bergbieten et Flexbourg
Vu la convention de fonctionnement du RPI signée entre les trois communes en mars 2008
VU le décompte du RPI (regroupement Pédagogique Intercommunal) de l’année 2021 qui s’élève
à 6490.51 euros
VU le titre de la Commune de Dangolsheim aux fins de participation de la commune de
Flexbourg pour un montant de 1604.10 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ACCEPTE le paiement de 1604.10 euros (mille six cent quatre euros et 10 cts) à titre de
participation aux frais du RPI pour l’année 2021.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*-*-*
08.102022 Finances : Répartition financière pour l’abonnement à la « lettre du Maire » en
charge au RPI
Le Maire explique que l’abonnement annuel à la « lettre du Maire » , abonnement pris en charge par
les 3 communes de Bergbieten, Flexbourg et Dangolsheim, valable de février 2022 à janvier 2023 est
d’un montant de 799.00 euros. La Commune de Dangolsheim a payé le montant de la facture aux
éditions Sornan.
Il est proposé au Conseil Municipal de reverser la somme de 266.33 euros au titre de la répartition
de l’abonnement annuel, à la Commune de Dangolsheim.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ACCEPTE le paiement de 266.33 € à titre de participation pour l’abonnement annuel à « la
lettre du Maire ».
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*-*-* 7
09.102022 Urbanisme : ATIP – proposition d’approbation de la convention relatives à la mission ADS
La commune de Flexbourg a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 02/11/2015
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes :
- L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
- L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d’information géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes.
Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Système d’Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes.
La mission proposée comprend les éléments suivants :
- La mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo - La formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs - La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales etc...) détenues par l’ATIP
- Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information géographique
Cette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée à :
- 100 euros pour les communes, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d’accès nominatifs - 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaire
La mise à disposition de l’offre SIG donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe, de la présente.
Les élus sont invités à approuver la convention jointe, à accepter le paiement de la contribution relative à cette mission fixée par le Comité Syndical de l’ATIP
- 100 euros pour les communes, avec 1 ou 2 comptes d’accès nominatifs - 50 euros par compte d’accès nominatif supplémentaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de l’ATIP
ACCEPTE le paiement de la contribution annuelle relative à cette mission SIG intragéo pour un
montant de 100 euros (cent euros) pour l’accès avec 1 ou 2 accès nominatifs.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée 8
10.102022 Désignation d’un correspondant Incendie Secours
L’article 13 de la loi 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les
communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du Conseil
Municipal ; le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création
et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité
intérieure.
A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de
sécurité civile, le correspondant « incendie et secours » est désigné par le Maire parmi les adjoints ou
les conseillers municipaux. Cette nomination sera suivie de la prise d’un arrêté municipal nommant le
correspondant, elle doit intervenir avant le 1er novembre.
Quelles seront ses attributions ?
Il sera l’interlocuteur privilégié du SDIS dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la
protection et la lutte contre les incendies. Il peut sous l’autorité du maire participer à l’élaboration et
la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et technique du
service d’incendie et de secours. Il peut surtout concourir à la mise en œuvre par la commune de ses
obligations de planification et d’information préventive et à la définition et gestion de la défense
extérieure contre l’incendie. Il pourra également veiller à la mise en place du Plan Communal de
Sauvegarde. Il veillera à la bonne organisation des moyens de secours, à la protection des personnes,
des biens et de l’environnement, ainsi qu’aux secours et aux soins d’urgence aux personnes victimes
d’accident, de sinistre ou de catastrophe.
Monsieur le Maire propose la candidature de M Jean-Paul EBY.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE la candidature de M Jean-Paul EBY pour la mission Correspondant incendie secours de
la commune de Flexbourg.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*-*-*
11.102022 Chasse - : nomination d’un estimateur des dégâts de gibier autre que le
sanglier (gibier rouge)
Suite à un constat de dégât de chasse commis pendant l’été, contact a été pris avec M Aimé SEEHOLTZ
pour venir faire une estimation le 06/10/2022. Aussi afin de régulariser la situation et mettre un arrêté
de nomination en place, il y a lieu de nommer M SEEHOLTZ en tant qu’estimateur de dégâts de gibier
autre que le sanglier.
VU l’article R229-8 du Code Rural
VU l’article R429-8 et suivants du Code de l’Environnement
VU l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges type relatif à la location
des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 02 février 2015 au 1er février 2024 et
notamment son annexe 5
Considérant qu’un estimateur des dégâts de sanglier et de gibier autre que sanglier doit être désigné
dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse et pour tout le territoire communal 9
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
DECIDE de nommer M Aimé SEEHOLTZ, domicilié à Wolxheim 67120 , 5 chemin du Riesling en tant
qu’estimateur de dégâts de gibier autre que sanglier (gibier rouge).
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
*-*-*-*-*-*-*
12.102022 Décisions prise par délégation - Informations aux élus
Le Conseil Municipal
VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération n° 02.062020 du 08/06/2020 donnant délégation de pouvoir à Monsieur le
Maire
PREND ACTE des DIA qui ont été signées par le Maire,
*-*-*-*-*-*-*
13.102022 Motion de la commune de Flexbourg concernant les conséquences de la crise
économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien
d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population
Le Conseil municipal de la commune de Flexbourg
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et
financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre
de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités. 10
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
___________
La commune de Flexbourg soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose
à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Flexbourg demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux 11
collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Flexbourg demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Flexbourg demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Flexbourg soutient les propositions faites auprès
de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
Tour de table