unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 25 2020 le Regime Aide COVID19

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unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 25 2020 le Regime Aide COVID19 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 25 2020 le Regime Aide COVID19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, LE REGIME D’AIDES D’ETAT

• Aide d’Etat SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises

Préambule :

Dans l’optique de soutenir la reprise d’activités économiques et éviter une récession résultant de l’arrêt définitif d’un certain nombre d’entreprise de la région de Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Elie en Guyane, la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) propose une aide sous forme de subvention. Cette aide complète le FUETG mis en place par la CTG en partenariat avec l’EPCI sous la forme de prêt à taux 0%.

La CCDS souhaite avec cette subvention réduire l’impact des effets négatifs générées par la mise en œuvre des mesures de restriction justifiées par la persistance des contraintes liées par la crise sanitaire et accompagner les entreprises en difficulté.

La subvention intervient sur les trois volets suivants :

- Aide forfaitaire à la mise en place au sein des entreprises des mesures barrières post confinement ;

- Aide forfaitaire à la prise en charge de la moins-value générée par les restrictions sanitaires ; - Aide forfaitaire aux aides aux entreprises en difficulté.

La subvention est limitée à un montant total maximum de 10 000 €/ entreprise. Elle n’est mobilisable qu’une seule fois par entreprise au titre du présent dispositif.

Nature des aides :

✓ Subvention

Fonds disponible :

Le fonds disponible pour cette subvention est le reliquat non consommé de la participation financière de la CCDS au fonds d’urgence d’un montant d’un million d’euros (1 000 000€) qui pourra être utilisé par la CCDS à sa guise conformément à l’article 4 de la délibération N°17- CC-2020-CCDS.

Base juridique :

✓ Délibération n° xxxx de la Collectivité territoriale de Guyane.

✓ Délibération n°xxxx de la Communauté de Communes des Savanes. ✓ Convention n°xxxx entre la Collectivité territoriale de Guyane et la Communauté de Communes des Savanes relative à xxxxx.

Bénéficiaires :

✓ Toutes entreprises dont le siège est localisé dans l’une des communes de la Communauté de Communes des Savanes à l’exception des établissements de crédit, des institutions financières et des sociétés civiles immobilières.

REGLEMENT AIDE - COVID-19 COMMUNAUTE DES

COMMUNES DES SAVANES - GUYANE✓ L’entreprise doit avoir un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle en raison de la gestion de crise du COVID 19 ou connaitre une situation de fragilité temporaire.

✓ L’entreprise ne doit pas présenter de difficultés structurelles.

✓ Ne pas être une entreprise en liquidation judiciaire ou en situation de dépôt de bilan. ✓ Être à jour, ou avoir conclu un moratoire ou s’engager à être à jour, de ses obligations fiscales, sociales, professionnelles et personnelles.

✓ Les associations sont éligibles à condition qu’elles emploient au moins 1 personne en CDI.

Ne sont pas éligibles :

✓ Les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019

Pour bénéficier de la subvention l’entreprise doit avoir sollicité au moins l’une des mesures mise en place par l’Etat et/ ou la Collectivité territoriale de Guyane dans le cadre de la COVID-19.

Liste des pièces à fournir :

✓ Une attestation sur l’honneur par laquelle il certifie :

Soit la régularité de sa situation fiscale et sociale à titre personnel et professionnelle

Soit qu’il a conclu un moratoire permettant l’apurement de ses dettes fiscales et sociales, personnelles et professionnelles,

Soit qu’il s’engage à régulariser sa situation fiscale et sociale personnelle et professionnelle

Qu’il respecte les obligations législatives et réglementaires qui s’imposent à son entreprise (environnement, installations classées, protection des salariés, …)

✓ La pièce d’identité du dirigeant

✓ Les Statuts (si société)

✓ Pour les entreprises nouvelles, une attestation sur l’honneur des chiffres d’affaires des trois derniers mois (Décembre 2019, Janvier 2020, Février 2020) avisée par un expert- comptable

✓ Kbis de moins de trois mois ou attestation d’inscription à une organisation professionnelle ou inscription à la CGSS pour les entreprises individuelles ayant un code d’activité particulier ne pouvant pas obtenir de Kbis.

✓ Les liasses fiscales au 31/12/2018 ou 31/12/209 si disponible. L’impôt sur le revenu 2018 ou 2019 pour les micros entreprises.

✓ Un RIB

✓ Le Siret de l’établissement installé sur le territoire de la CCDS si l’entreprise est immatriculée à Cayenne

✓ Déclaration de l’entreprise attestant qu’elle n’était pas en difficulté - au sens de la réglementation européenne - avant le 31/12/2019.

Modalités de l’aide :

1. Une aide forfaitaire correspondant à l’installation des mesures sanitaires L’aide consiste à accompagner les entreprises pour prendre en charge les dépenses générées par les coûts de mise en place des mesures sanitaires visant à assurer la sécurité du personnel et des clients.

Les dépenses éligibles :

-Travaux d’aménagements

-Gel hydroalcoolique

-Gants

-Visières-….

Le montant de l’aide :

50% de prise en charge dans la limite de 1500 € d’aide maximum uniquement sur justificatifs.

2. Une aide forfaitaire correspondant aux pertes d’exploitation induite par la mise en œuvre des mesures de sécurité sanitaire et gestes barrières L’aide consiste à accompagner les entreprises dans la perte d’exploitation résultant de restrictions règlementaires liées à la réception de la clientèle.

Cette aide forfaitaire de 1 000 € maximum sera attribuée sur présentation d’un état détaillé des pertes, attestée sur l’honneur par le chef d’entreprise pour la période allant du 11 mai au 30 juin 2020. Elle peut être portée à 10 000 € maximum sur présentation d’une attestation d’expert-comptable pour la période allant du 11 mai au 30 septembre 2020.

3. Une aide forfaitaire aux entreprises en difficulté.

L’aide consiste à accompagner les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires en 2020.

Cette aide forfaitaire de 10 000 € maximum sera attribuée sur présentation d’une attestation d’expert-comptable pour la période allant du 11 mai au 30 septembre 2020.

Une convention devra être conclue avec chaque bénéficiaire conformément à l’article L. 1511-3 du CGCT.

Les secteurs éligibles :

-Transport de personnes, transport public (hors marché public) et activités annexes aux activités de transport

-La restauration

-Professions libérales dont l’activité nécessite un contact direct avec la clientèle et ou patientèle

-Activités de prestations de services dont l’activité nécessite un contact direct avec la clientèle

-Activités de loisirs, sports et de tourisme dont l’activité nécessite un contact direct avec la clientèle

-Commerces non alimentaire à l’exception des moyennes et grandes surfaces

Cumul :

La subvention est cumulable avec les autres mesures d’aide mise en place par l’Etat ou la Collectivité territoriale de Guyane dans le cadre spécifique du COVID-19.

Durée de validité du dispositif :

Jusqu’au 31/12/2020.