Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 25_CC_2020_CCDS
PORTANT CREATION D'UN FONDS D'AIDE COMPLEMENTAIRE EN FAVEUR DES ENTREPRISES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES SAVANES- CRISE SANITAIRE COVID19
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Vanessa BOIS BLANC-CHASE
Absents excusés ayant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Lyandra RODRIGUES à Annick ANDRE
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane
DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La pandémie du COVID 19 et les mesures de lutte contre sa propagation impactent très lourdement l'ensemble des flux et activités économiques à l'échelle mondiale.
Les acteurs économiques Guyanais, déjà fragilisés par un contexte régional difficile, notamment caractérisé par un marché réduit, une grande dépendance aux importations et une forte concurrence de l’économie informelle, se trouvent particulièrement menacés par les mesures de confinement appliquées localement.
Si la Guyane a dû appliquer les mesures de confinement de mars 2020, elle doit, face à l‘amplification de l'épidémie sur son territoire, mettre en œuvre d’autres mesures restrictives et de confinement partiel, depuis le 26 juin 2020.
A défaut d'un accompagnement public adapté, la survie des entreprises les plus exposées et plus largement la capacité du tissu économique local à retrouver une viabilité économique durable sont aujourd'hui très incertaines (dégradation sensible du secteur économique et de l'activité, risques importants et durables pour la cohésion sociale) à l'échelle de l'ensemble du territoire et des savanes en particulier.
La Collectivité Territoriale de Guyane et La Communauté de Communes des Savanes, compétentes en matière de développement économique et de soutien aux entreprises souhaitent agir ensemble, au plus près des opérateurs économiques locaux afin de préserver les perspectives de reprises des activités économiques du territoire.
Délibération n° 25_CC_2020_CCDS Portant création d'un fonds d'aide complémentaire en faveur des entreprises
situées sur le territoire des savanes- Crise sanitaire COVID19 Page 1 L'article L 1511.2 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république indique que la Collectivité Territoriale de Guyane est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises en région.
Dans le cadre d'une convention passée avec la CTG, la CCDS peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la CTG et peut recevoir une délégation de compétence en matière d'octroi d'aides économiques.
Dans cette perspective, la CCDS, souhaite participer au dispositif Fonds d'Urgence Economique du Territoire Guyanais - FUETG- initié par la CTG, afin que les entreprises de son territoire puissent bénéficier d'un prêt sans intérêt à remboursement différé.
Par ailleurs, considérant que pour de nombreuses entreprises de son territoire, la reprise d'une activité économique demeure conditionnée par la mise en œuvre rapide de mesures exceptionnelles de protection, d'accompagnement ou de réorganisation, la CCDS souhaite également, en complément du dispositif FUETG, pouvoir accorder aux acteurs économiques de son territoire, des aides financières directes sous la forme de subventions pour favoriser la reprise d'activité, le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté. Toutes ces orientations doivent aussi être relatives à l'attractivité du territoire.
Le SRDEIT, tel qu'approuvé par l'Assemblée plénière du 18 décembre dernier, illustre cet impératif de travailler ensemble,
de coopérer et d'assurer une complémentarité des actions en faveur du développement économique et des territoires.
La présente délibération a pour objet d'arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la CCDS et de l'autoriser à octroyer une subvention complémentaire au FUETG d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € (tel que précisé en annexe de la Convention de partenariat) jusqu'au 31 décembre 2020.
Aussi, le Conseil est invité à bien vouloir :
ADOPTER son règlement d'intervention des aides aux entreprises (détaillé en annexe),
AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 :
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Délibération n° AP-2020-23 en date du 14/04/20 portant création d'un Fonds d'Urgence Economique des Territoires de Guyane - FUETG 2020 ;
Vu la délibération n° AP - 2020-41 relative à la convention de partenariat entre la Collectivité Territoriale de Guyane et la Communauté des Communes des savanes pour la mise en œuvre du Fonds d'Urgence Economique des Territoires de Guyane - FUETG 2020 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19, dont la modification a été notifiée sous le numéro SA.57299 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Délibération n° 25_CC_2020_CCDS Portant création d'un fonds d'aide complémentaire en faveur des entreprises
situées sur le territoire des savanes- Crise sanitaire
Page 2 Vu la délibération n°17-CC-2020-CCDS adoptant la participation financière de la CCDS au fonds d'urgence économique des territoires de Guyane à 1 000 000€ selon la convention de partenariat avec la CTG
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président ;
ARTICLE 2 : ADOPTE son règlement d'intervention des aides aux entreprises « Règlement Aide- COVID 19 Communauté des Communes des Savanes - Guyane » (présenté en annexe).
ARTICLE 3 : ACCEPTE que le fonds disponible pour cette subvention soit le reliquat non consommé de la participation
financière de la CCDS au fonds d'urgence d'un montant d'un million d'euros (1 000 000€) qui pourra être utilisé par la CCDS à sa guise conformément à l’article 4 de la délibération N°17-CC-2020-CCDS.
ARTICLE 4 : APPROUVE les aides proposées sous forme de subvention selon les modalités d'attribution fixées dans le présent règlement
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER tout acte afférent à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de procurations : 05 ur Nombre de votants : 21 Le Président,
Pour : 20 (dont 05 procurations) 59 T Contre : 00 11
Abstention(s) : 01
Délibération n° 25_CC_2020_CCDS
Portant création d'un fonds d'aide complémentaire en faveur des entreprises situées sur le territoire des savanes- Crise sanitaire
Page 3 Délibération n° 25_CC_2020_CCDS Portant création d'un fonds d'aide complémentaire en faveur des entreprises
situées sur le territoire des savanes- Crise sanitaire
Page 4 Yalémi TIOUKA RERO MEET me Er pr AT
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 14:06
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-33922.xml; 973-200027548-20200629-25
_CC_2020_CCDS-DE-1-2_35574.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 13:30
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com:; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception 4
Be Libarti + Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
(ps
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 25 CC_2020 CCDS
Objet acte: CREATION D'UN FONDS D'AIDE COMPLEMENTAIRE EN FAVEUR DES ENTREPRISES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES SAVANES- CRISE SANITAIRE COVID19
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.4.1-Subventions aux entreprises
Identifiant Acte: 973-200027548-20200629-25 CC_2020 CCDS-DE